Quels sont les principes généraux du droit ?
L’égalité, la liberté, la solidarité et la laïcité.
Que désigne l’ordre public ?
Le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.
Comment le droit pacifie-t-il la société ?
En interdisant, dissuadant, punissant ou réparant les violations des règles.
Quels sont les caractères essentiels de la règle de droit ?
Elle est obligatoire, générale, légitime et contraignante.
Quelle est la finalité des sanctions pénales ?
Elles visent à punir.
Quel est l'objectif des sanctions civiles ?
Elles visent à réparer.
Quelle est la nature juridique de la Constitution adoptée en 1958 ?
C'est le texte suprême et la loi fondamentale.
Quels documents composent le bloc de constitutionnalité ?
La DDHC, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Qu'est-ce qu'une loi en droit français ?
Un texte législatif écrit, général et impersonnel adopté par le Parlement.
Qui promulgue la loi après son adoption par le Parlement ?
Le président de la République.
Quelle est la différence principale entre une ordonnance et un décret ?
L’ordonnance est prise par le gouvernement après autorisation du Parlement, le décret est adopté par le président, Premier ministre ou ministres.
Quel est le rôle principal d’un décret ?
Préciser les modalités d’application de la loi.
Qu'est-ce qu'un litige en droit ?
Un désaccord entre plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit.
Quelles sont les trois composantes d'un litige ?
Les faits, les parties et les prétentions.
Qu'est-ce qui différencie un fait juridique d'un acte juridique ?
Le fait juridique produit des effets sans volonté, l'acte juridique résulte d'une volonté.
Quelle condition impose la preuve écrite pour un acte juridique ?
La somme doit dépasser 1500 euros.
Quels types de preuves lient le juge ?
Les preuves parfaites comme les écrits et l’aveu judiciaire.
Quels types de preuves laissent une liberté d'appréciation au juge ?
Les preuves imparfaites comme les témoignages et présomptions judiciaires.
Quelle différence existe entre présomptions légales simples et irréfragables ?
Les simples admettent la preuve contraire, les irréfragables l'interdisent.
Comment les présomptions mixtes acceptent-elles la preuve contraire ?
Seulement par les moyens prévus par la loi.
Quels sont les trois pouvoirs distingués par la séparation des pouvoirs ?
Le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire.
Quelle fonction principale a le pouvoir exécutif selon la séparation des pouvoirs ?
Faire appliquer la loi.
Quelle fonction principale a le pouvoir législatif selon la séparation des pouvoirs ?
Élaborer la loi.
Quelle fonction principale a le pouvoir judiciaire selon la séparation des pouvoirs ?
Sanctionner la non-application de la loi.
Qui exerce le pouvoir législatif en France ?
Le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Quelles sont les deux fonctions principales du Parlement ?
Examiner et voter les lois, contrôler le gouvernement.
Quelle règle impose la hiérarchie des normes ?
Une norme inférieure ne peut pas contredire une norme supérieure.
Quelle est la nature obligatoire du règlement européen ?
Il est obligatoire dans tous ses éléments.
Comment s'applique le règlement européen dans les États membres ?
Il est directement applicable.
Quel objectif fixe la directive européenne ?
Un objectif que les États doivent transposer dans leur droit national.
Quels organes exercent le pouvoir législatif dans l'Union européenne ?
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
Qui propose les textes adoptés par le Parlement européen et le Conseil ?
La Commission européenne.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
La capacité d’être sujet de droits et d’obligations.
Quelles entités possèdent la personnalité juridique ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Quelle est la différence entre capacité de jouissance et capacité d’exercice ?
La capacité de jouissance est d’être titulaire de droits, la capacité d’exercice est d’exercer seul ces droits.
Comment distinguer droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, les droits extrapatrimoniaux ne le sont pas.
Quand commence et finit la personnalité juridique d’une personne physique ?
Elle commence à la naissance et finit au décès.
Quand commence et finit la personnalité juridique d’une personne morale ?
Elle commence à son immatriculation ou déclaration et finit par dissolution, liquidation ou radiation.
Quelles juridictions comprend l’ordre judiciaire ?
Les juridictions civiles et pénales.
Quels litiges juge l’ordre administratif ?
Les litiges où l’administration est partie.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle juridiction juge les crimes ?
La cour d’assises.
Quelles sont les étapes du procès civil ?
Assignation, enrôlement, mise en état, audience, mise en délibéré, jugement.
Quelles sont les étapes du procès pénal ?
Constatation des faits, dépôt de plainte éventuel, décision du procureur, mise en examen éventuelle, instruction, jugement.
À qui appartient la capacité de jouissance en droit ?
À toute personne physique de la naissance au décès.
Quels sont les titulaires de la capacité d’exercice ?
Les majeurs.
Comment sont représentés les mineurs pour la plupart des actes ?
Par leurs représentants légaux.
Quelle exception existe pour les actes des mineurs ?
Les actes courants de faible incidence patrimoniale.
À quoi est limitée la capacité d’une personne morale ?
À la réalisation de son objet social.
Par qui s’exerce la capacité d’une personne morale ?
Par son représentant, comme le gérant ou le président.
Qu'est-ce que le patrimoine en droit ?
L'émanation de la personnalité juridique avec valeur pécuniaire.
Que regroupe l'actif du patrimoine ?
Les droits et biens évaluables en argent.
Que regroupe le passif du patrimoine ?
Les dettes et obligations pécuniaires.
Quelle différence existe entre un bien corporel et un bien incorporel ?
Le bien corporel a une existence physique, l'incorporel non matérielle.
Quelle différence existe entre un bien meuble et un bien immeuble ?
Le meuble peut être déplacé, l'immeuble est ancré au sol.
Sur quoi portent les droits réels ?
Sur une chose.
Contre qui s'exercent les droits personnels ?
Contre une personne.
Selon l'article 6 de la DDHC, à qui s'applique la règle de droit ?
À tous, y compris aux puissances publiques.
Que garantit l'application de la règle de droit à tous selon l'article 6 de la DDHC ?
L'absence de discriminations individuelles.
Quelles sont les différentes autorités pouvant prendre un arrêté ?
Le ministre, le préfet ou le maire.
À quelle échelle territoriale un arrêté préfectoral s’applique-t-il ?
À un département.
Quelle est la portée des décisions de justice dans la jurisprudence ?
Elles ne valent que pour le litige soumis à la juridiction.
Quel pouvoir exerce la Commission européenne ?
Le pouvoir exécutif de l’Union européenne.
Quel rôle joue la Cour de justice de l’Union européenne ?
Elle exerce le pouvoir judiciaire.
Que veille à respecter la Cour de justice de l’Union européenne ?
La législation de l’Union européenne dans les États membres.
Depuis quand les animaux sont-ils reconnus comme êtres vivants doués de sensibilité ?
Depuis 2015.
Quel est le régime juridique des animaux malgré leur sensibilité ?
Ils restent soumis au régime des biens.
Depuis quand l’habilitation familiale simplifie-t-elle les démarches ?
Depuis le 1er janvier 2016.
Quel est l’objectif de l’habilitation familiale ?
De simplifier les démarches des proches d’une personne vulnérable.
Quels droits patrimoniaux peuvent être perdus par non-usage ?
Tous sauf le droit de propriété des biens corporels.
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1. Lequel de ces ensembles correspond aux principes généraux du droit ?
2. Que recouvre la notion d’ordre public ?
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