Fiche de révision : Fondamentaux du droit

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et principes du droit
2. Caractères de la règle de droit
3. Sources nationales du droit
4. Litige et modes de preuve
5. Institutions et hiérarchie des normes
6. Droit et institutions européens
7. Personnalité et droits juridiques
8. Juridictions et déroulement des procès
9. Capacité et protection juridique
10. Patrimoine et droits patrimoniaux

📖 1. Fonctions et principes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : désigne le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.

📝 Points essentiels

• Les principes généraux du droit sont :

  • l’égalité
  • la liberté
  • la solidarité
  • la laïcité

• Le droit permet de vivre ensemble en fixant des règles, en punissant ceux qui ne les respectent pas et en réparant les dommages causés aux victimes.

💡 Astuce mémo

Transgression → sanction → pacification des relations sociales

📖 2. Caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

• La règle de droit est obligatoire, générale, légitime et contraignante.

📌 Les sanctions pénales visent à punir, tandis que les sanctions civiles visent à réparer.

Compléments

• Selon l’article 6 de la DDHC, la règle de droit s’applique à tous, y compris aux puissances publiques, ce qui garantit l’absence de discriminations individuelles.

💡 Astuce mémo

O-G-L-C : obligatoire, générale, légitime, contraignante

📖 3. Sources nationales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• La Constitution de 1958 est le texte fondamental de la France. Elle comprend le bloc de constitutionnalité, composé notamment de la DDHC de 1789, du préambule de 1946 et de la Charte de l'environnement de 2004.
• Loi : un texte législatif écrit, général et impersonnel, examiné, amendé et adopté par le Parlement, puis promulgué par le président de la République.

★ À maîtriser

📌L'ordonnance est une décision prise par le gouvernement avec l'autorisation du Parlement dans un domaine normalement réservé à la loi.

Le décret est une décision prise par le président de la République ou le Premier ministre pour préciser comment appliquer la loi.

Compléments

• L’arrêté ministériel ➡️ s’applique à tout le territoire
• L’arrêté préfectoral ➡️ s’applique à tout le département
• L’arrêté municipal ➡️ s’applique à toute la commune.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → ordonnance → décret → arrêté

📖 4. Litige et modes de preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Litige : un désaccord entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales concernant l’exercice d’un droit.

📝 Points essentiels

• Un litige comprend :

• les faits

• les parties

• les prétentions

• • Un fait juridique est un événement volontaire ou non qui produit des effets de droit sans avoir été volontairement recherché.

• Tandis qu’un acte juridique est une volonté de créer des conséquences juridiques (signer une contrat de vente, faire un testament…). Il peut en principe être prouvé par tous moyens, mais une preuve écrite est exigée lorsque la somme dépasse 1500 euros.

• Les preuves parfaites, notamment les écrits et l’aveu judiciaire, lient le juge, tandis que les preuves imparfaites, comme les témoignages et les présomptions judiciaires, lui laissent une liberté d’appréciation.

• Les présomptions légales se répartissent en :

  • présomptions simples
  • présomptions irréfragables
  • présomptions mixtes

💡 Astuce mémo

Fait juridique subi, acte juridique voulu

📖 5. Institutions et hiérarchie des normes

★ À maîtriser

• La séparation des pouvoirs distingue :

  • le pouvoir exécutif
  • le pouvoir législatif
  • le pouvoir judiciaire

• Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui examine et vote les lois et contrôle le gouvernement.

📌 Selon la hiérarchie des normes, une norme inférieure ne peut pas contredire une norme supérieure.

Compléments

• La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice, mais les juges ne peuvent pas édicter de règles générales et leurs décisions ne valent que pour le litige soumis à la juridiction.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place la Constitution au sommet et les actes administratifs à la base

📖 6. Droit et institutions européens

★ À maîtriser

📌 Le règlement européen: il s'applique directement dans tous les pays de l'Union européenne et doit être respecté dans son intégralité.La directive européenne : elle fixe un objectif que les pays de l'Union européenne doivent atteindre en adaptant leurs lois dans un délai fixé.

• Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne exercent le pouvoir législatif en adoptant les textes proposés par la Commission européenne.

Compléments

• La Commission européenne assure le pouvoir exécutif de l’Union européenne.

• La Cour de justice de l’Union européenne exerce le pouvoir judiciaire et veille au respect de la législation de l’Union européenne dans les États membres.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable, directive à transposer

📖 7. Personnalité et droits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : la capacité d’être sujet de droits et d’obligations ; elle est reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales.

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer seul ces droits, notamment en concluant des contrats ou en agissant en justice.

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et attachés au patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent et sont attachés à la personne.

• La personnalité d’une personne physique commence à la naissance et prend fin au décès, tandis que celle d’une personne morale commence à son immatriculation ou à sa déclaration et prend fin par dissolution, liquidation ou radiation.

Compléments

• Depuis 2015, les animaux sont juridiquement des êtres vivants doués de sensibilité, mais ils restent soumis au régime des biens.

💡 Astuce mémo

Personne physique identifiée par son nom, personne morale par sa dénomination

📖 8. Juridictions et déroulement des procès

📝 Points essentiels

📌 L’ordre judiciaire comprend les juridictions civiles et pénales, tandis que l’ordre administratif juge les litiges dans lesquels l’administration est partie.

• Selon la gravité de l’infraction : les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits relèvent du tribunal correctionnel, les crimes relèvent de la cour d’assises

• 🔄 Le procès civil se déroule ainsi :

  1. assignation
  2. enrôlement
  3. mise en état
  4. audience
  5. mise en délibéré
  6. jugement

• 🔄 Le procès pénal suit généralement ces étapes :

  1. constatation des faits
  2. dépôt éventuel de plainte
  3. décision du procureur sur les poursuites
  4. éventuelle mise en examen
  5. instruction à charge et à décharge
  6. jugement

💡 Astuce mémo

Assignation → enrôlement → mise en état → audience → délibéré → jugement

📖 9. Capacité et protection juridique

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance appartient à toute personne physique de la naissance au décès et nul ne peut être privé de ses droits.

📌 La capacité d’exercice appartient aux majeurs, tandis que le mineur est représenté par ses représentants légaux pour la plupart des actes, sauf pour les actes courants de faible incidence patrimoniale.

• La capacité d’une personne morale est limitée à la réalisation de son objet social et s’exerce par son représentant, comme le gérant ou le président.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale simplifie les démarches des proches d’une personne vulnérable.

💡 Astuce mémo

Jouissance : avoir des droits ; exercice : les exercer seul

📖 10. Patrimoine et droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : l’émanation de la personnalité juridique et comprend tout ce qui a une valeur pécuniaire pour une personne physique ou morale, même si elle ne possède aucun bien ou n’a que des dettes.

★ À maîtriser

• L’actif du patrimoine regroupe les droits et les biens évaluables en argent, tandis que le passif regroupe les dettes et obligations pécuniaires.

• Un bien corporel a une existence physique, tandis qu’un bien incorporel n’a pas d’existence matérielle ; un bien meuble peut être déplacé, contrairement à un bien immeuble ancré au sol.

• Les droits réels portent sur une chose, les droits personnels s’exercent contre une personne et les droits intellectuels portent sur une création.

Compléments

• Les droits patrimoniaux sont transmissibles, cessibles et saisissables, mais ils peuvent être perdus par le non-usage, sauf notamment le droit de propriété des biens corporels qui n’est pas prescriptible.

💡 Astuce mémo

Actif : droits et biens ; passif : dettes et obligations

📊 Tableaux de synthèse

Sources nationales et portée

Types de procès