Fiche de révision : Droit des libertés fondamentales

📋 Plan du Cours

1. Fondements et mutations des libertés
2. Liberté, sécurité et démocratie
3. Liberté individuelle et démocratie
4. Droits, libertés et obligations positives
5. Droits de l’homme et libertés fondamentales
6. Évolution historique des libertés internes
7. Bloc de constitutionnalité et DDHC
8. Déclaration de 1789 et universalisme
9. Droits et libertés de la DDHC
10. Bloc de constitutionnalité contemporain
11. Principes et objectifs constitutionnels
12. Sources infra-constitutionnelles
13. Principes généraux du droit
14. Le pouvoir réglementaire des libertés
15. Primauté des normes internationales
16. Les conventions internationales spécialisées
17. La Convention européenne des droits de l’homme

📖 1. Fondements et mutations des libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : repose sur un socle supérieur qui s’impose aux autorités publiques et au législateur

★ À maîtriser

• La protection française des libertés fondamentales s’est construite notamment à partir de la DDHC de 1789, des grandes lois de la IIIe République et du Préambule de la Constitution de 1946.

• La vidéosurveillance algorithmique, utilisant l’intelligence artificielle, a été autorisée expérimentalement en France pendant les Jeux olympiques de 2024, mais son premier bilan rendu en janvier 2025 a été extrêmement mitigé en raison de nombreux faux positifs et erreurs d’analyse.

📌 L’enregistrement de personnes selon des critères ethniques, raciaux ou religieux est interdit en France, notamment en raison de l’histoire des fichiers utilisés sous le régime de Vichy.

Compléments

• Les progrès technologiques concernés comprennent :

  • le numérique
  • la biométrie
  • la vidéosurveillance
  • les évolutions médicales

• Aux États-Unis, le logiciel commercial de la société « Floque » donne accès à un réseau de 120 000 caméras capables de détecter les plaques d’immatriculation et de suivre les véhicules, tandis que la société scanne 20 millions de plaques par mois.

📌 La GPA est interdite en France en raison notamment du risque de marchandisation du corps de la mère porteuse.

💡 Astuce mémo

Diversification des sources et progrès technologiques → renouvellement des garanties et nouveaux risques

📖 2. Liberté, sécurité et démocratie

★ À maîtriser

• Le droit à la sûreté protège contre la privation arbitraire de liberté par la puissance publique, tandis que la sécurité constitue une protection collective contre tout type de menace, y compris celles provenant de personnes privées.

• La sécurité est reconnue par le Conseil constitutionnel comme un objectif à valeur constitutionnelle pouvant justifier une restriction de libertés fondamentales.

• Dans un État de droit, les restrictions de libertés destinées à répondre à une demande de sécurité doivent rester proportionnées.

• Le Digital Services Act adopté en 2024 vise notamment les contenus illégaux et la désinformation, tandis que le Digital Markets Act lutte contre les abus de position dominante dans l’espace numérique et expose les grandes plateformes à des amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires.

Compléments

• Les états d’urgence sécuritaire et sanitaire sont des régimes dérogatoires au droit commun qui ont entraîné des restrictions sévères de libertés, l’état d’urgence sanitaire ayant concerné exceptionnellement de nombreuses libertés et l’ensemble de la population.

📌 L’exercice d’une liberté fondamentale peut être utilisé pour détruire le modèle démocratique qu’elle contribue normalement à protéger, ce qui constitue un abus de droit.

💡 Astuce mémo

Sécurité collective ≠ droit à la sûreté individuelle

📖 3. Liberté individuelle et démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté : un pouvoir d’autodétermination, c’est-à-dire la faculté de choisir son comportement personnel sans être influencé par l’extérieur

📝 Points essentiels

📌 La liberté participation permet au gouverné de devenir gouvernant et fonde les libertés politiques, tandis que la liberté d’autonomie protège une sphère personnelle soustraite au pouvoir et fonde les libertés publiques.

• Les démocraties libérales concilient la liberté participation et la liberté d’autonomie en associant démocratie politique et protection d’une sphère personnelle.

📌 Selon l’article 4 de la DDHC, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui et s’arrête lorsque l’exercice d’un droit porte atteinte aux droits des autres ou à un intérêt collectif.

💡 Astuce mémo

Liberté participation : gouverner ; liberté autonomie : échapper au pouvoir

📖 4. Droits, libertés et obligations positives

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligations positives : imposent aux autorités publiques d’agir concrètement pour garantir l’effectivité des droits et libertés, même lorsque ceux-ci reposent initialement sur une abstention de l’État

★ À maîtriser

📌 Les libertés sont en principe des pouvoirs d’autodétermination qui exigent surtout l’abstention d’autrui, tandis que les droits-créances permettent d’exiger d’un tiers un comportement positif.

• Dans l’arrêt Söderman c. Suède de 2013, la CEDH a condamné la Suède pour l’absence de recours permettant de protéger effectivement le droit à la vie privée d’une jeune fille filmée nue à son insu. - Söderman c/ suède

Compléments

• Les exemples de droits-créances sont :
  • le droit à l’enseignement
  • le droit à la santé
  • le droit de passage

💡 Astuce mémo

Défaillance de la protection → obligation positive de l’État et recours effectif

📖 5. Droits de l’homme et libertés fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de l’homme : des droits inhérents à la nature humaine, antérieurs à l’État et valables indépendamment du lieu, de l’époque ou de la protection accordée par le droit positif
• Libertés publiques : Jean Révéreault - des libertés consacrées par le droit positif et traditionnellement opposables à la puissance publique
• Droits fondamentaux : généralement des droits et libertés reconnus à un niveau supra-législatif, constitutionnel ou conventionnel

★ À maîtriser

📌 Dans le référé-liberté, la notion de liberté fondamentale est autonome et peut inclure des droits ou libertés consacrés seulement au niveau législatif par la jurisprudence administrative.

Compléments

• La Déclaration universelle des droits de l’homme a été portée par une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies en 1948 et constitue un texte de droit souple en droit international.

💡 Astuce mémo

Droits de l’homme → libertés publiques → droits fondamentaux

📖 6. Évolution historique des libertés internes

★ À maîtriser

• La IIe République, née de la révolution de 1848, a consacré le suffrage universel masculin, rétabli la liberté de réunion et aboli définitivement l’esclavage dans les colonies françaises.

• Les principales mesures libérales de la IIIe République sont : la liberté syndicale en 1864, la liberté de réunion en 1881, le divorce en 1884, la séparation des Églises et de l’État en 1905, la liberté d’association en 1901

• Le décret d’Alger de 1944 a rétabli les lois de la IIIe République, et l’affirmation durable d’un régime français fondé sur les droits et libertés est ensuite associée à la Constitution de 1946.

Compléments

• La monarchie de la Restauration s’est déroulée de 1814 à 1830 et la monarchie de Juillet de 1830 à 1848, avec une reprise limitée de certaines libertés proclamées en 1789.

💡 Astuce mémo

Révolution → Terreur → républiques → Vichy → Libération

📖 7. Bloc de constitutionnalité et DDHC

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : comprend le corps de la Constitution, le Préambule de 1946 ainsi que les principes et objectifs à valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel

📝 Points essentiels

• L’article 1er de la Constitution affirme l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion, le respect des croyances et, depuis la révision de 2008, l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats, fonctions électives et responsabilités professionnelles.

• Les garanties constitutionnelles concernées sont : le suffrage universel à l’article 3, le pluralisme des opinions à l’article 4, la liberté de formation des partis politiques à l’article 4, le droit à la sûreté à l’article 66, la liberté individuelle à l’article 66

• Depuis la décision du Conseil constitutionnel sur la liberté d’association en 1971, le Préambule de la Constitution de 1946 possède une valeur constitutionnelle et ne se distingue plus du corps de la Constitution pour la protection des droits et libertés.

• La DDHC de 1789 comprend 17 articles et protège notamment la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression, l’égalité, la liberté d’opinion et la libre communication des pensées.

📌 L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

💡 Astuce mémo

C-P-P : Constitution, Préambule, Principes et objectifs

📖 8. Déclaration de 1789 et universalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Universalisme : Repose sur l’unité de la qualité d’être humain et destine les droits à des entités abstraites comme « l’homme », « le citoyen », « la nation » et « la société », sans employer le mot « français ».
• Individualisme : Reconnaît des droits à chaque personne en tant qu’individu et non en tant que membre d’un corps social, en rupture avec les trois ordres de l’Ancien Régime : le clergé, la noblesse et le tiers état.

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été adoptée le 26 août 1789 dans le contexte de la prise de la Bastille, des révoltes paysannes et de l’abolition des privilèges dans la nuit du 4 août.

• Les principaux textes anglais sont :

  • la Magna Carta de 1215
  • la Pétition des droits de 1628
  • l’Habeas Corpus Act de 1679
  • le Bill of Rights de 1689

Compléments

📌 Jean-Joseph Mounier défendait une monarchie constitutionnelle à l’anglaise, tandis qu’Emmanuel-Joseph Sieyès était davantage favorable à la république fondée sur la nation.

💡 Astuce mémo

DDHC universelle contre les concessions anglaises limitées au pouvoir royal

📖 9. Droits et libertés de la DDHC

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté : Selon l’article 4 de la DDHC, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, les bornes des droits naturels ne pouvant être déterminées que par la loi.
• Droit de propriété : Le droit de propriété est qualifié de droit naturel et imprescriptible par l’article 2 et de droit inviolable et sacré par l’article 17 de la DDHC.
• Droit de sûreté : Le droit de sûreté protège contre les arrestations et détentions arbitraires et garantit la possibilité d’aller et venir sans entrave.

📝 Points essentiels

📌 La privation de propriété n’est possible que pour une nécessité publique légalement constatée et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

• Les garanties pénales comprennent : la légalité des incriminations et des peines, la nécessité et la proportionnalité des peines, la non-rétroactivité de la loi pénale, la présomption d’innocence

• La DDHC consacre la liberté d’opinion et la liberté religieuse à l’article 10 ainsi que la liberté d’expression et de la presse à l’article 11, sous réserve de l’ordre public et de la responsabilité des abus prévus par la loi.

• Les déclinaisons de l’égalité comprennent :

  • l’égalité devant la loi
  • l’égalité d’accès aux emplois publics
  • l’égalité devant les charges publiques

💡 Astuce mémo

Liberté, propriété, sûreté, égalité

📖 10. Bloc de constitutionnalité contemporain

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits-créances : Sont des droits dont la réalisation exige une intervention de la puissance publique, principalement du législateur, pour organiser concrètement leur bénéfice.
• Charte de l’environnement : La Charte de l’environnement, élaborée en 2004 et dotée d’une valeur constitutionnelle en 2005, consacre notamment le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé.

★ À maîtriser

• Le Préambule de la Constitution de 1946 renvoie à la DDHC, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et aux principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps.

• Plus une disposition constitutionnelle est précise, plus la marge de mise en œuvre du législateur est restreinte ; plus elle est générale, plus le législateur dispose d’un pouvoir discrétionnaire.

• Le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République dans sa décision du 16 juillet 1971, n° 71-44 DC.

Compléments

• Les principaux principes de la Charte sont : le principe de précaution, le principe pollueur-payeur, le principe du développement durable, le droit à l’information et à la participation du public

💡 Astuce mémo

DDHC, Préambule de 1946, Charte de l’environnement

📖 11. Principes et objectifs constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe à valeur constitutionnelle : Est une exigence dégagée par le Conseil constitutionnel à partir du Préambule de la Constitution, sans être explicitement formulée dans celui-ci.
• Objectif à valeur constitutionnelle : Est une exigence prétorienne qui guide le législateur dans son action et correspond davantage à une obligation de moyens qu’à une obligation de résultat.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel a reconnu que les dispositions de la Charte de l’environnement constituent des droits et libertés garantis par la Constitution et peuvent être invoquées dans le cadre d’une QPC dans sa décision de 2011, M. Michel Z et autres.

• Les principaux principes à valeur constitutionnelle comprennent : la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la continuité du service public, le principe constitutionnel de fraternité

📌 Dans sa décision QPC de 2018 relative à Cédric Herrou, le Conseil constitutionnel a déduit du principe de fraternité la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire sans considération de la régularité de son séjour, mais non la liberté d’aider à l’entrée sur le territoire.

• Les principaux objectifs à valeur constitutionnelle comprennent : la sauvegarde de l’ordre public, la protection de la santé publique, le droit à un logement décent, l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, la protection de l’environnement comme patrimoine commun des êtres humains

📌 Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas de hiérarchie générale entre les droits et libertés constitutionnels et doit concilier les droits contradictoires, en pouvant limiter l’un au nom de la sauvegarde d’un autre ou d’un objectif constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Absence de texte explicite → déduction prétorienne du Conseil constitutionnel

📖 12. Sources infra-constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle de la loi : La loi demeure un instrument central de protection des droits et libertés, car la DDHC lui confie la détermination des restrictions nécessaires et l’article 34 de la Constitution lui attribue les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

★ À maîtriser

• 🔄 Dans la protection des libertés, le législateur : définit les conditions d’exercice des libertés, concilie les droits contradictoires, met en œuvre les droits-créances

📌 En vertu de l’article 4 de la DDHC, tout ce qui n’est pas interdit par la loi demeure légal, sous réserve de ne pas nuire à autrui.

📌 La loi intervient pour créer ou restreindre les droits et libertés, tandis que le règlement intervient principalement pour préciser leurs modalités d’exercice sans y porter atteinte.

Compléments

• La loi DALO du 5 mars 2007 a organisé le droit au logement opposable en permettant, sous certaines conditions, de reconnaître une priorité d’accès à un logement pérenne.

💡 Astuce mémo

La loi garantit et limite les libertés, le règlement en précise l’exercice

📖 13. Principes généraux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Sont élaborés par le Conseil d’État, ont une valeur infra-législative et supra-décrétale et sont opposables à l’administration.

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Aramu de 1945, le Conseil d’État a reconnu le principe du respect des droits de la défense comme principe général du droit opposable à l’administration.

📌 Dans l’arrêt Bereciartua-Echarri de 1988, le Conseil d’État a reconnu le droit d’un réfugié politique à ne pas être remis aux autorités de son pays d’origine, notamment par extradition.

Compléments

• Dans l’arrêt GISTI de 1978, le Conseil d’État a reconnu le droit à une vie familiale normale et en a déduit le droit au regroupement familial pour les étrangers résidant régulièrement en France.

💡 Astuce mémo

Aramu, GISTI, Bereciartua-Echarri

📖 14. Le pouvoir réglementaire des libertés

★ À maîtriser

📌 La loi intervient lorsqu’une mesure met en cause ou restreint les droits et libertés, tandis que le règlement intervient pour en préciser les modalités d’exercice sans y porter atteinte.

📌 Le pouvoir réglementaire autonome de police administrative permet au Premier ministre de restreindre l’exercice des droits et libertés afin de garantir le maintien de l’ordre public, sous le contrôle du juge administratif.

Compléments

• Dans l’arrêt CE, 1919, Labonne, le Conseil d’État reconnaît un pouvoir de police administrative générale au niveau national, aujourd’hui exercé par le Premier ministre.

💡 Astuce mémo

La loi restreint les libertés, le règlement en précise l’exercice

📖 15. Primauté des normes internationales

★ À maîtriser

📌 En vertu de l’article 55 de la Constitution, les conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées et publiées ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

• Dans l’arrêt CE, 1989, Nicolo, le Conseil d’État accepte d’écarter, par voie d’exception, une loi contraire à une norme internationale, qu’elle soit antérieure ou postérieure à cette norme.

• Les traités internationaux ont une valeur inférieure à la Constitution, conformément aux décisions CE, 1998, Sarran et CC, 2000, Fraisse.

• La transposition d’une directive ne peut aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf consentement du constituant.

• Selon l’arrêt CE, ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, une stipulation internationale est présumée directement applicable si elle ne régit pas exclusivement les relations entre États et ne requiert pas d’acte complémentaire pour produire des effets.

Compléments

• Lorsqu’une norme de l’Union semble contraire à la Constitution, le juge recherche d’abord une interprétation conforme, puis une règle équivalente en droit de l’Union et, à défaut, statue au regard du droit constitutionnel. - CE, société Arcelor Atlantique, 2007

• Dans l’arrêt CE, 19 novembre 2020, Grande-Synthe, le Conseil d’État juge que l’accord de Paris et la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ne sont pas directement invocables, mais qu’ils peuvent éclairer l’interprétation du droit national.

💡 Astuce mémo

Interpréter conforme → règle équivalente → contrôle constitutionnel

📖 16. Les conventions internationales spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention relative aux droits de l’enfant : adoptée par les Nations unies en 1989 et ratifiée par la France le 2 juillet 1990, reconnaît l’enfant comme sujet de droit et lui garantit notamment des droits à l’instruction, à la liberté de conscience et à la liberté d’expression.

★ À maîtriser

• La Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée en 1948 sous la forme d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, dépourvue de valeur juridique contraignante.

• Deux pactes internationaux adoptés en décembre 1966 et entrés en vigueur en 1976 ont prolongé la Déclaration universelle : le Pacte relatif aux droits civils et politiques et le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

📌 Selon l’article 3-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions publiques ou privées qui le concernent.

📌 Selon l’article 12-2 de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’enfant capable de discernement a le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant.

Compléments

• Dans l’arrêt CE, 22 septembre 1997, Mlle Cinar, le Conseil d’État annule la décision préfectorale imposant le renvoi en Turquie d’un enfant au nom de son intérêt supérieur.

💡 Astuce mémo

Reconnaissance internationale de l’enfant → droits invocables dans certaines situations

📖 17. La Convention européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : un traité signé à Rome en 1950, entré en vigueur en 1953 et ratifié par la France en 1974, qui protège principalement les libertés individuelles grâce au contrôle juridictionnel de la Cour européenne des droits de l’homme.

★ À maîtriser

• La Convention européenne des droits de l’homme ne repose pas sur la réciprocité entre États, car elle impose à chaque État de garantir des droits objectifs aux personnes relevant de sa juridiction. - CEDH, Irlande c/ RU

• Les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme sont en principe directement invocables devant le juge national, principalement dans les relations entre les individus et l’État.

• La Cour européenne déduit de la Convention des obligations positives qui imposent aux États d’agir pour garantir le respect des droits conventionnels par les personnes privées.

Compléments

• La Convention européenne des droits de l’homme est complétée par 16 protocoles additionnels ou amendements, et la France a accepté le recours individuel en 1981.

💡 Astuce mémo

Traité d’échange entre États ≠ protection objective des individus

📊 Tableaux de synthèse

Trois notions de protection des libertés

Sources et fonction des normes