Sur quoi repose l'État de droit en France ?
Sur un socle supérieur qui s'impose aux autorités publiques et au législateur.
Quelles sources ont construit la protection française des libertés fondamentales ?
La DDHC de 1789, les grandes lois de la IIIe République et le Préambule de la Constitution de 1946.
Quelle protection le droit à la sûreté offre-t-il contre la privation de liberté ?
Il protège contre la privation arbitraire de liberté par la puissance publique.
Quelle sanction le Digital Markets Act prévoit-il pour les abus de position dominante ?
Des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires des grandes plateformes.
Qu'est-ce que la liberté en société selon la définition donnée ?
La faculté de choisir son comportement personnel sans influence extérieure.
Que dit l'article 4 de la DDHC sur la limite de la liberté ?
La liberté s'arrête quand elle nuit aux droits d'autrui ou à un intérêt collectif.
Quelle différence principale existe entre libertés et droits-créances ?
Les libertés exigent l’abstention d’autrui, les droits-créances un comportement positif d’un tiers.
Que condamne la CEDH dans l’arrêt Söderman c. Suède (2013) ?
L’absence de recours protégeant le droit à la vie privée d’une jeune fille filmée nue à son insu.
Qu'est-ce que les droits de l'homme selon leur nature et validité ?
Ce sont des droits inhérents à la nature humaine, antérieurs à l’État et valables partout et toujours.
Quelle résolution a porté la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948 ?
Une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit des libertés fondamentales.
1. Concernant les fondements de l’État de droit, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Une commune déploie un dispositif utilisant l’intelligence artificielle pour repérer automatiquement des comportements dans des images : quelles propositions sont exactes ?
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