Fiche de révision : Possession et indivision

📋 Plan du Cours

1. Définition et périmètre du droit des biens
2. Notion juridique de bien
3. Appropriabilité et patrimoine
4. Classification meubles et immeubles
5. Classifications complémentaires des biens
6. Capital, fruits et produits
7. Consomptibilité et fongibilité
8. Fondements et exclusivité de la propriété
9. Absoluité et limites de la propriété
10. Acquisition de la propriété
11. Accession immobilière et mobilière
12. Prescription acquisitive et occupation
13. Acquisition dérivée et transfert
14. Preuve et extinction de la propriété
15. Droits réels sur la chose d’autrui
16. Théories et régime des droits réels
17. Constitution et exercice de l’usufruit
18. Extinction et liquidation de l’usufruit

📖 1. Définition et périmètre du droit des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des biens : Branche du droit qui règle l’appropriation des choses et les rapports entre les sujets de droit et les biens.
• Sûretés : Mécanismes qui servent à sécuriser le paiement d’une obligation.

★ À maîtriser

• Le droit des biens comprend notamment les règles relatives à la propriété, à la possession, à l’usufruit et aux sûretés, mais il est aujourd’hui dispersé entre plusieurs codes et matières.

• Le Code civil reste le droit commun des biens, notamment parce qu’il contient les mécanismes fondamentaux de la possession et de la perte de propriété ainsi que les notions de bien et d’usufruit.

Compléments

• Jusqu’à l’ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés, le Code civil consacrait deux de ses trois livres au droit des biens : le livre II et le livre III.

💡 Astuce mémo

Personnes = sujets de droit ; biens = objets d’appropriation

📖 2. Notion juridique de bien

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien : Chose appropriée ou appropriable, présentant une utilité et une rareté suffisantes pour susciter une volonté d’appropriation.
• Chose : Ce qui relève du monde physique ou du monde idéel sans être une personne.
• Droit de propriété : Le droit de propriété est le droit réel le plus complet sur une chose et confère notamment le droit d’en jouir et d’en disposer, conformément à l’article 544 du Code civil.
• Possession : Maîtrise matérielle d’une chose, dont le rôle principal est d’informer les tiers de l’existence probable d’une propriété et de sécuriser les transactions par sa fonction probatoire.

📝 Points essentiels

📌 La doctrine classique distingue le droit réel, qui procure un pouvoir direct et immédiat sur une chose, du droit personnel, qui est médiat et suppose l’intermédiation d’une personne.

📌 Les droits réels principaux permettent de profiter des utilités d’une chose, tandis que les droits réels accessoires sont des sûretés consenties sur un bien en garantie d’une dette.

💡 Astuce mémo

Rareté et utilité → appropriation → bien

📖 3. Appropriabilité et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Choses communes : Les choses communes sont des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous, conformément à l’article 714 du Code civil.
• Épave : Chose dont le propriétaire a perdu la maîtrise matérielle sans perdre son droit de propriété, de sorte que le trouveur n’en devient pas propriétaire.
• Trésor : Selon l’article 716 du Code civil, le trésor est une chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard.
• Patrimoine : Aubry et Rau - Universalité de droit constituée de l’ensemble des biens et des dettes consubstantiel à une personne juridique.

★ À maîtriser

📌 Les res nullius sont des choses qui n’ont jamais été appropriées et peuvent être acquises par occupation, tandis que les res derelictae ont été appropriées puis abandonnées.

Compléments

• La loi du 14 février 2022 a créé pour tous les entrepreneurs individuels un patrimoine professionnel répondant uniquement des dettes professionnelles, conformément à l’article L 526-22.

💡 Astuce mémo

Res nullius : jamais appropriée ; res derelictae : abandonnée

📖 4. Classification meubles et immeubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeubles par destination : Meubles juridiquement considérés comme des immeubles en raison de leur affectation à un immeuble par nature appartenant au même propriétaire.
• Meubles par nature : Biens corporels susceptibles de se transporter d’un lieu à un autre.
• Immeubles par objet : Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent sont les droits réels portant sur un immeuble et les actions tendant à revendiquer un immeuble, conformément à l’article 526 du Code civil.
• Meubles par anticipation : Immeubles destinés à devenir meubles qui sont juridiquement traités comme des meubles avant leur séparation matérielle, notamment les récoltes vendues avant d’être fauchées.

★ À maîtriser

📌 L’article 516 du Code civil dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles.

• L’article 517 du Code civil distingue trois sortes d’immeubles :

  • les immeubles par nature
  • les immeubles par destination
  • les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent

• Sont meubles par détermination de la loi :

  • les créances de sommes d’argent
  • les parts sociales
  • les actions
  • les rentes perpétuelles ou viagères

Compléments

• Les immeubles par destination comprennent notamment les meubles placés pour le service et l’exploitation du fonds ainsi que les meubles attachés physiquement à l’immeuble par nature.

💡 Astuce mémo

ND O : immeubles par Nature, Destination, Objet

📖 5. Classifications complémentaires des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Meubles par anticipation : Biens immeubles destinés à devenir meubles et réputés tels avant leur transformation, notamment les récoltes vendues avant leur récolte.

📝 Points essentiels

📌 Les biens corporels appartiennent au monde physique, tandis que les biens incorporels relèvent d’un concept juridique ou de l’inventivité humaine.

• Les biens incorporels comprennent notamment :

  • les droits personnels
  • les droits réels
  • les créations de la propriété intellectuelle
  • les fonds de commerce ou fonds libéraux

• Les obligations et actions portant sur des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans certaines sociétés et les rentes perpétuelles ou viagères sont des meubles par détermination de la loi selon l’article 529 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Corporel = monde physique ; incorporel = création ou concept juridique

📖 6. Capital, fruits et produits

🔑 Notions clés & Définitions

• Fruit : Bien généré par un capital sans altérer la substance de celui-ci.
• Produit : Bien généré par un capital en altérant ou en épuisant la substance de celui-ci, comme le produit d’une carrière, d’une mine ou d’un puits de pétrole.

📝 Points essentiels

📌 L’usufruitier peut en principe percevoir les fruits parce qu’ils n’altèrent pas le capital, tandis que les produits reviennent au propriétaire puisqu’ils entament le capital.

• Le Code civil distingue :
  • les fruits naturels
  • les fruits industriels
  • les fruits civils

💡 Astuce mémo

Capital préservé → fruits ; capital altéré → produits

📖 7. Consomptibilité et fongibilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien consomptible : Bien dont l’usage entraîne la consommation ou la destruction dès le premier usage, comme un aliment, l’essence ou le gaz.
• Fongibilité : Rapport juridique d’équivalence de valeur entre deux biens permettant de remplacer l’un par l’autre.

📝 Points essentiels

• La consomptibilité naturelle résulte de la destruction du bien par son usage, tandis que la consomptibilité civile concerne les biens dont l’usage consiste uniquement à transférer leur propriété, comme la monnaie.

• La fongibilité objective résulte de la nature de biens de même espèce et quantité, tandis que la fongibilité subjective résulte de la volonté des parties de considérer deux biens comme équivalents.

• Selon l’article 587 du Code civil, l’usufruitier d’une chose consomptible doit restituer des choses de même qualité et quantité ou leur équivalent en valeur.

💡 Astuce mémo

Consomptible : usage détruit ; fongible : remplacement équivalent

📖 8. Fondements et exclusivité de la propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois et les règlements, selon l’article 544 du Code civil.
• Exclusivité : Pouvoir du propriétaire d’établir une relation exclusive avec la chose afin d’écarter les tiers et d’en maîtriser l’usage.

★ À maîtriser

📌 L’action en revendication permet au propriétaire dépossédé de faire reconnaître judiciairement son droit de propriété contre le possesseur actuel du bien.

📌 Selon l’article 2276 du Code civil, en matière de meubles, la possession vaut titre lorsque le possesseur a acquis le bien d’un non-propriétaire de bonne foi.

Compléments

• L’article 647 du Code civil permet à tout propriétaire immobilier de clore son fonds et de demander un bornage pour séparer matériellement deux fonds contigus.

💡 Astuce mémo

Le propriétaire trace une clôture autour de la chose et en écarte les tiers

📖 9. Absoluité et limites de la propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de droit : Faute constituée lorsque le propriétaire utilise son bien dans l’intention exclusive de causer volontairement un préjudice à autrui.
• Trouble anormal de voisinage : Préjudice excédant les inconvénients normaux du voisinage et pouvant entraîner la réparation du dommage ou la cessation de l’usage en cause, même sans volonté de nuire.

📝 Points essentiels

📌 L’absoluité de la propriété signifie que le propriétaire est libre d’utiliser et de disposer de son bien, tandis que cette liberté peut être limitée par la loi, sa propre volonté ou la jurisprudence.

• Les clauses d’inaliénabilité sont valables si elles sont temporaires et motivées par un intérêt sérieux et légitime, selon l’article 900-1 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Liberté d’usage → limites légales, volontaires ou jurisprudentielles

📖 10. Acquisition de la propriété

📝 Points essentiels

• La propriété s’acquiert notamment par :
  • succession
  • donation entre vifs ou testamentaire
  • obligations
  • accession
  • incorporation
  • prescription

📖 11. Accession immobilière et mobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Accession : Le droit par lequel le propriétaire d’une chose devient propriétaire de ce qu’elle produit et de ce qui s’y unit naturellement ou artificiellement.

★ À maîtriser

• L’accession par production concerne les fruits ou produits générés par un bien, tandis que l’accession par incorporation concerne l’union d’un bien accessoire à un bien principal.

• En accession mobilière, l’adjonction unit deux choses séparables ou non, le mélange rend les matières indissociables, et la spécification transforme une matière par le travail humain.

• En matière d’accession immobilière, le propriétaire du sol devient en principe propriétaire des constructions, plantations et ouvrages incorporés à son fonds, conformément aux articles 552 et 553 du Code civil.

• Selon l’article 555 du Code civil, le propriétaire du fonds peut conserver une construction réalisée par un tiers et l’indemniser, ou en demander la démolition aux frais du constructeur de mauvaise foi.

Compléments

📌 Lorsque des matériaux appartenant à autrui sont incorporés au fonds, le propriétaire du sol en devient propriétaire par accession, tandis que le propriétaire des matériaux ne peut pas les reprendre et doit être indemnisé.

💡 Astuce mémo

Production : le bien nouveau apparaît ; incorporation : un bien existant est absorbé.

📖 12. Prescription acquisitive et occupation

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription acquisitive : Le moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet d’une possession répondant aux conditions légales.
• Occupation : Le mode d’acquisition originaire d’une chose sans maître, qu’elle n’ait jamais été appropriée ou qu’elle ait été abandonnée.

★ À maîtriser

• Pour être utile à prescrire, la possession doit être :

  • à titre de propriétaire
  • continue et non interrompue
  • paisible
  • publique
  • non équivoque

• Le délai de principe de la prescription acquisitive est de 30 ans, mais la possession d’un meuble par un possesseur de bonne foi peut produire instantanément un effet acquisitif selon l’article 2276 du Code civil.

Compléments

📌 Pour un trésor trouvé sur le fonds d’autrui, l’inventeur reçoit la moitié de sa valeur et le propriétaire du fonds reçoit l’autre moitié, sauf si quelqu’un justifie sa propriété antérieure.

💡 Astuce mémo

Possession utile + durée → usucapion ; chose sans maître → occupation.

📖 13. Acquisition dérivée et transfert

★ À maîtriser

• L’acquisition dérivée transmet la propriété d’un ayant cause à un ayant droit, tandis que l’acquisition originaire fait naître un droit nouveau sans prédécesseur.

• Le principe du transfert solo consensu prévoit que le transfert de propriété s’effectue dès l’accord des parties sur la chose et le prix, sans formalité supplémentaire.

• La clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété jusqu’au paiement complet du prix et constitue une sûreté réelle selon l’article 2367 du Code civil.

• Selon l’adage res perit domino, les risques de perte ou de détérioration fortuite de la chose pèsent sur le propriétaire dès le transfert de propriété.

• Entre deux acquéreurs successifs d’un immeuble, celui qui publie le premier son titre authentique est préféré s’il est de bonne foi, même si son acquisition est postérieure.

Compléments

📌 Les choses de genre ne sont transférées qu’après leur individualisation, tandis que les choses futures ne sont transférées qu’au moment de leur existence, sauf stipulation contraire.

💡 Astuce mémo

Acquisition dérivée : un auteur transmet ; acquisition originaire : aucun prédécesseur.

📖 14. Preuve et extinction de la propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Imprescriptibilité : La qualité d’un droit qui ne s’éteint pas par le non-usage, et la propriété est imprescriptible selon l’article 2227 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 La preuve d’une acquisition originaire peut établir parfaitement la propriété, tandis que la preuve d’une acquisition dérivée exige en principe de démontrer toute la chaîne des transmissions antérieures.

📌 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et en matière de propriété le revendiquant doit renverser la présomption dont bénéficie le possesseur.

Compléments

• La preuve de l’acquisition peut notamment reposer sur :
  • la possession
  • des témoignages
  • des attestations fiscales
  • le cadastre
  • un acte de notoriété
  • un titre

💡 Astuce mémo

Acquisition originaire : preuve parfaite ; acquisition dérivée : chaîne de titres souvent diabolique.

📖 15. Droits réels sur la chose d’autrui

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Permet à un non-propriétaire d’utiliser tout ou partie d’un bien qui ne lui appartient pas.
• Usufruit : Le droit réel qui permet de jouir d’un bien appartenant à autrui comme le propriétaire, conformément à l’article 578 du Code civil.
• Servitude : Un droit réel qui offre au propriétaire d’un fonds les utilités d’un autre fonds, appelé fonds servant, au profit du fonds dominant.

★ À maîtriser

📌 Les droits réels principaux confèrent tout ou partie de la jouissance d’un bien, tandis que les droits réels accessoires garantissent une créance par un droit de préférence sur un bien.

Compléments

• Dans la théorie personnaliste, le propriétaire est débiteur d’une obligation de ne pas faire, le titulaire du droit réel bénéficie de la jouissance, puis cette obligation suit le bien lors des transmissions successives.

💡 Astuce mémo

UHS : usufruit, usage-habitation, servitudes.

📖 16. Théories et régime des droits réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de suite : Transmission de l’obligation réelle aux propriétaires successifs d’un bien lorsque celui-ci change de mains

★ À maîtriser

• La théorie du démembrement considère les droits réels comme des parties du droit de propriété concédées par le propriétaire, tandis que la théorie personnaliste de Ginossard oppose la propriété aux droits réels sur la chose d’autrui.

• Dans un droit personnel, le débiteur est celui qui s’est obligé, tandis que dans un droit réel sur la chose d’autrui, le débiteur est le propriétaire du bien.

• La constitution d’un droit réel relève en principe du pouvoir de disposition du propriétaire, mais la loi peut exceptionnellement l’imposer, notamment pour certaines servitudes légales.

• La jurisprudence admet l’absence de numerus clausus des droits réels depuis l’arrêt Caquelart de 1834 et a confirmé qu’un propriétaire peut créer un droit réel de jouissance spéciale sous réserve de l’ordre public dans l’arrêt Maison de poésie du 31 octobre 2012.

Compléments

📌 Les droits réels immobiliers se prouvent par tout moyen, mais leur opposabilité aux tiers suppose une publicité au service de la publicité foncière.

💡 Astuce mémo

Propriété sans débiteur, droits réels avec propriétaire débiteur

📖 17. Constitution et exercice de l’usufruit

🔑 Notions clés & Définitions

• Usufruit : Droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, à charge d’en conserver la substance
• Quasi-usufruit : Porte sur une chose consomptible et permet à l’usufruitier de la consommer à charge de restituer une chose de même quantité et qualité ou sa valeur équivalente

📝 Points essentiels

• L’usufruitier de parts sociales n’est pas associé, mais il dispose du droit de vote ; les dividendes lui reviennent lorsqu’ils sont attribués, tandis que les bénéfices mis en réserve sont capitalisés au profit du propriétaire.

• L’usufruit peut être établi par la loi ou par la volonté de l’homme, et exceptionnellement par une décision judiciaire.

• L’usufruitier peut donner la chose à bail, mais les baux ruraux, commerciaux ou artisanaux nécessitent le concours du nu-propriétaire ; à défaut, l’acte est nul ou inopposable au propriétaire.

• En l’absence de testament et en présence d’enfants tous issus du couple, le conjoint survivant peut choisir l’usufruit de la totalité de la succession ou un quart de la succession en pleine propriété.

📖 18. Extinction et liquidation de l’usufruit

🔑 Notions clés & Définitions

• Servitude : Charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire
• Possession : Détention ou jouissance d’une chose ou d’un droit exercée par soi-même ou par un autre qui le tient ou l’exerce en son nom
• Corpus : Maîtrise matérielle de la chose manifestée par des actes matériels de détention ou d’exercice du droit
• Possession : Relation de maîtrise entre une personne et une chose, exercée par un propriétaire ou par un non-propriétaire.
• Corpus : Maîtrise directe de la chose, manifestée par des actes matériels d’usage ou, lorsqu’il s’agit d’un droit, par l’exercice de ce droit.

📝 Points essentiels

• Une servitude continue s’exerce sans le fait actuel de l’homme, tandis qu’une servitude discontinue nécessite une intervention humaine, comme une servitude de passage.

• Une servitude apparente est signalée par un ouvrage extérieur, tandis qu’une servitude non apparente ne se manifeste par aucun ouvrage particulier.

• L’usufruit s’éteint notamment par l’arrivée du terme, le décès de l’usufruitier personne physique, le non-usage pendant 30 ans, la perte totale de la chose, la confusion et l’abus de jouissance.

• L’usufruitier n’a droit à aucune indemnité pour les améliorations apportées à la chose, même si elles en ont augmenté la valeur.

• Une servitude exige deux immeubles par nature appartenant à deux propriétaires distincts, l’un constituant le fonds servant et l’autre le fonds dominant.

• Seules les servitudes continues et apparentes peuvent être acquises par prescription.

• Les servitudes peuvent s’éteindre par impossibilité d’usage, non-usage pendant 30 ans, réunion des fonds dans une même main, renonciation ou abandon du fonds servant.

• L’usufruit accordé à une personne morale ne dure que 30 ans, car le caractère viager de l’usufruit ne s’applique pas aux personnes morales.

• La possession joue une fonction probatoire car le possesseur est présumé propriétaire et la possession vaut titre dans les cas prévus par le droit.

• Des actes juridiques seuls ne caractérisent pas le corpus ; ils doivent être accompagnés d’actes matériels d’usage, conformément à la jurisprudence Bourbousson des années 1960.

• À l’extinction de l’usufruit, la chose est restituée au nu-propriétaire et un règlement de compte est effectué entre les parties.

💡 Astuce mémo

Terme, perte, confusion, abus, liquidation

📊 Tableaux de synthèse

Principales catégories d’immeubles

Distinctions fondamentales des biens