Fiche de révision : Pratiques restrictives et anticoncurrentielles

📋 Plan du Cours

1. Cadre de l’UE juridique
2. Méthode du cas pratique
3. Apprentissage de la méthodologie juridique
4. Formation du contrat de vente
5. Effets du contrat de vente
6. Formation et effets du contrat d’entreprise
7. Distribution exclusive et concession
8. Caractéristiques du contrat de franchise
9. Le contrat de franchise
10. La distribution sélective
11. Les fondamentaux du contrat d’assurance
12. Droits liés à l’assurance-vie
13. Pratiques commerciales interdites ou déloyales
14. Soldes et ventes en liquidation
15. Délégation de pouvoirs et CJIP
16. Dispositifs LCB-FT et blanchiment
17. Conformité anticorruption et abus sociaux
18. Abus de biens sociaux

📖 1. Cadre de l’UE juridique

★ À maîtriser

• L’UE de Gestion juridique, fiscale et sociale traite les événements auxquels une entreprise est confrontée dans leurs composantes juridiques, fiscales et sociales.

• L’épreuve de l’UE consiste en une épreuve écrite de quatre heures portant sur l’étude d’un cas ou de situations pratiques pouvant être accompagnées de commentaires de documents et de questions.

• Les trois blocs de l’UE sont :

  • Accompagner le client dans son environnement juridique
  • Accompagner le développement de son activité
  • Accompagner la continuité de son activité selon le contexte

Compléments

📌 La méthodologie ne remplace ni la maîtrise de la langue française ni l’apprentissage du contenu du cours, car les règles juridiques doivent ensuite être appliquées aux cas pratiques.

💡 Astuce mémo

Analyser, conseiller, relier les dimensions juridiques, fiscales et sociales

📖 2. Méthode du cas pratique

★ À maîtriser

• 🔄 La résolution d’un cas juridique suit quatre étapes :

  1. Qualifier juridiquement les faits
  2. Identifier le problème juridique
  3. Présenter la règle de droit, éventuellement éclairée par la jurisprudence et la doctrine
  4. Appliquer la règle de droit aux faits de l’espèce

• L’analyse du sujet commence par la lecture de l’énoncé, l’écartement des faits inutiles et l’analyse des faits essentiels, avant de regrouper les idées dans un plan sommaire.

Compléments

📌 Les réponses doivent rester centrées sur les questions posées, éliminer les développements secondaires, expliquer et justifier les conclusions.

📌 La maîtrise de la méthodologie s’acquiert par la répétition et la pratique personnelle des cas pratiques, car la seule lecture d’une méthode ou d’exercices corrigés ne suffit pas.

💡 Astuce mémo

Qualifier → problématiser → exposer la règle → appliquer

📖 3. Apprentissage de la méthodologie juridique

★ À maîtriser

• L’apprentissage de la méthodologie repose sur la répétition, la pratique personnelle des exercices et la maîtrise préalable des règles de droit.

• 🔄 Les étapes d’apprentissage du programme sont :

  1. Établir un plan sommaire du programme
  2. Apprendre un plan détaillé par cœur
  3. Approfondir les thèmes importants ou difficiles

Compléments

• Le programme de l’UE 211 comprend notamment le droit des contrats, le droit pénal, le droit de la concurrence, la procédure fiscale, le droit des sociétés, le droit financier, le droit de l’environnement, le droit de l’informatique, le droit fiscal international, le financement de l’entreprise, les groupes de sociétés, l’entreprise en difficulté, la transmission et la disparition de l’entreprise et les associations.

💡 Astuce mémo

Vision globale → plan détaillé → approfondissement ciblé

📖 4. Formation du contrat de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de vente : Convention par laquelle le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à en payer le prix, ce qui organise le transfert de propriété du bien.

★ À maîtriser

• Le contrat de vente est synallagmatique, nommé, commutatif, consensuel et dépourvu d’intuitu personae, tandis qu’un contrat unilatéral ne fait naître d’obligations qu’à la charge d’une seule partie et qu’un contrat aléatoire dépend du hasard.

• La vente est parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix, sauf lorsqu’une formalité particulière est exigée ou qu’une condition affecte la formation du contrat.

• Dans une promesse unilatérale de vente, le promettant est définitivement engagé tandis que le bénéficiaire dispose d’une option, alors que la promesse synallagmatique engage réciproquement les parties sur la vente.

• La chose vendue doit exister, être déterminée ou déterminable et être aliénable, faute de quoi la vente peut être nulle ou inexécutée.

• Le prix doit être réel, déterminé ou déterminable par des éléments sérieux, précis et objectifs indépendants de la volonté unilatérale d’une partie.

Compléments

📌 Les pourparlers sont libres dans leur initiative, leur déroulement et leur rupture, mais leur conduite doit être de bonne foi et leur rupture abusive peut engager une responsabilité extracontractuelle.

💡 Astuce mémo

Liberté contractuelle, mais restrictions sur la vente et l’achat

📖 5. Effets du contrat de vente

★ À maîtriser

📌 En principe, le transfert de propriété s’opère dès l’accord des parties sur la chose et le prix, mais il est retardé pour les choses de genre jusqu’à leur individualisation ou par une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

📌 En principe, le transfert de propriété entraîne le transfert des risques, mais les risques peuvent rester à la charge du vendeur jusqu’à la délivrance lorsque l’acheteur l’a mis en demeure de livrer.

• Les principales obligations de l’acheteur sont de payer le prix et de réceptionner la chose, tandis que le vendeur doit notamment informer et conseiller l’acheteur et délivrer la chose.

Compléments

📌 Dans la vente en l’état futur d’achèvement, la propriété est transférée à l’acquéreur au fur et à mesure de l’exécution des travaux, tandis que les risques restent à la charge du vendeur jusqu’à la livraison.

💡 Astuce mémo

Accord sur la chose et le prix → transfert de propriété, risques et obligations

📖 6. Formation et effets du contrat d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’entreprise : Convention par laquelle une personne s’engage à effectuer un travail pour une autre, de manière indépendante et sans représentation, moyennant une rémunération.
• Réception : Acte juridique par lequel le maître de l’ouvrage approuve le travail réalisé.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une chose fabriquée répond à une commande sans particularité spécifique, l’opération relève de la vente, tandis qu’une réalisation fondée sur des indications particulières constitue un contrat d’entreprise.

📌 Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n’est pas essentiel au contrat d’entreprise, et le juge peut fixer le prix en fonction des éléments du contrat.

• En cas d’inexécution ou de retard de l’entrepreneur, le maître de l’ouvrage peut demander l’exécution sous astreinte, faire exécuter l’ouvrage aux frais de l’entrepreneur, solliciter la résolution du contrat ou engager sa responsabilité contractuelle.

Compléments

📌 Le contrat d’entreprise est en principe consensuel et aucune formalité n’est exigée pour sa validité, mais un écrit est imposé dans certains cas, notamment l’enseignement à distance et le contrat de construction de maison individuelle.

💡 Astuce mémo

Formation → exécution → réception → extinction

📖 7. Distribution exclusive et concession

🔑 Notions clés & Définitions

• Distribution exclusive : Contrat par lequel un fournisseur attribue un territoire ou un groupe de clients exclusif à un seul distributeur et interdit à ses autres acheteurs d’y réaliser des ventes actives.

📝 Points essentiels

📌 Les ventes actives consistent à prospecter des clients dans un territoire exclusif, tandis que les ventes passives consistent à répondre à des demandes spontanées et non sollicitées et restent libres.

• L’exclusivité d’approvisionnement peut être prévue dans le contrat, mais sa durée maximale est de 10 ans, ou de 5 ans lorsqu’elle affecte le commerce entre les États membres de l’Union européenne.

• Le concessionnaire agit en son nom et pour son compte comme commerçant indépendant, et non comme agent commercial, commissionnaire ou mandataire du concédant.

• En droit de l’Union européenne, une distribution exclusive peut bénéficier d’une exemption lorsque la part de marché de chacune des parties n’excède pas 30 % et que le contrat ne contient pas de clause noire, telle que l’imposition d’un prix de revente. - Règl. 2022/720, 10 mai 2022

• Dans un contrat de distribution exclusive à durée indéterminée, chaque partie peut résilier unilatéralement le contrat moyennant un préavis, mais une résiliation brutale sans préavis peut constituer un abus.

💡 Astuce mémo

Ventes actives interdites, ventes passives libres

📖 8. Caractéristiques du contrat de franchise

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de franchise : Convention par laquelle un franchiseur disposant d’un savoir-faire et de signes distinctifs accorde à un franchisé le droit de les exploiter en contrepartie d’une somme d’argent.
• Savoir-faire : Ensemble des connaissances commerciales, techniques et financières qu’une personne détient et qu’une autre est prête à rémunérer pour acquérir.

★ À maîtriser

📌 Le caractère intuitu personae du contrat de franchise permet au franchiseur de choisir les franchisés selon leurs qualifications et soumet la cession du fonds du franchisé à son accord.

📌 La franchise se distingue de la concession parce qu’elle porte sur un savoir-faire en plus des produits, tandis que la concession ne porte que sur des produits et n’impose pas nécessairement une enseigne, des méthodes commerciales uniformes ou des redevances.

Compléments

• Le savoir-faire transmis dans une franchise doit être secret, substantiel et identifié.

💡 Astuce mémo

La concession porte sur les produits, la franchise ajoute le savoir-faire

📖 9. Le contrat de franchise

🔑 Notions clés & Définitions

• Savoir-faire : Ensemble de connaissances commerciales, techniques et financières secrètes, substantielles et identifiées, dont une autre personne accepte de payer la connaissance.

★ À maîtriser

📌 Le franchisé est normalement un commerçant indépendant, mais le contrat est requalifié en contrat de travail lorsque les conditions de la gérance de succursale prévues par l’article L. 7321-2 du Code du travail sont réunies et que le franchisé ne dispose pas d’autonomie.

• Les obligations principales du franchiseur sont :
  • étudier l’implantation
  • communiquer et faire évoluer le savoir-faire
  • assister le franchisé
  • organiser certaines campagnes publicitaires
  • assurer une protection territoriale
  • respecter une obligation de non-concurrence

Compléments

📌 La clause de non-concurrence imposée au franchisé est valable seulement si elle est limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.

📌 Le contrat de franchise est généralement conclu pour une durée déterminée de 5 à 7 ans, tandis qu’une exclusivité d’approvisionnement ne peut excéder 10 ans.

💡 Astuce mémo

Franchise = produits et savoir-faire ; concession = produits seuls

📖 10. La distribution sélective

🔑 Notions clés & Définitions

• Distribution sélective : Système fermé dans lequel le fournisseur ne confie la revente de ses produits qu’à des distributeurs sélectionnés selon des critères objectifs, uniformes et non discriminatoires.

★ À maîtriser

• Les critères de sélection d’un réseau de distribution sélective doivent être objectifs, fixés uniformément, appliqués sans discrimination, indispensables et adaptés aux produits concernés.

• Les distributeurs sélectifs bénéficient d’une exclusivité de revente au sein du réseau, mais ils ne disposent pas d’une exclusivité territoriale, de sorte que plusieurs distributeurs peuvent exercer dans une même zone.

• Selon le règlement européen 2022/720, une obligation de non-concurrence insérée dans le contrat de distribution sélective ne peut excéder 5 ans et une obligation post-contractuelle ne peut excéder 1 an lorsqu’elle est indispensable à la protection du savoir-faire transmis.

Compléments

• Les obligations principales des distributeurs sélectifs sont : respecter les critères de sélection, ne pas revendre à des revendeurs non agréés, appliquer les normes du fournisseur, informer le fournisseur des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale connus

💡 Astuce mémo

Réseau fermé sans exclusivité territoriale

📖 11. Les fondamentaux du contrat d’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’assurance : Le contrat d’assurance est un contrat nommé, consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, à exécution successive, aléatoire et d’adhésion.
• Assurance-vie : Contrat par lequel l’assureur s’engage, contre le paiement d’une prime, à verser une somme au bénéficiaire selon que survient le décès ou la survie de l’assuré ou d’un tiers.

★ À maîtriser

• Le contrat d’assurance est nul si le risque assuré était déjà réalisé au moment de sa formation, car l’assurance exige un événement incertain.

• Les assurances de dommages indemnisent les conséquences d’un sinistre sur le patrimoine, tandis que les assurances de personnes couvrent les risques liés à la vie humaine, comme l’accident, l’invalidité ou le décès.

• Dans une assurance de dommages, l’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

• L’assuré doit déclarer un sinistre dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, ce délai étant ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol, sauf cas fortuit ou force majeure.

Compléments

📌 L’assuré doit déclarer à l’assureur toute aggravation du risque dans les 15 jours à compter du moment où il en a connaissance, tandis que la diminution du risque peut entraîner une réduction de la prime.

📌 La franchise exclut ou déduit une somme du remboursement selon les modalités prévues, tandis que le découvert laisse obligatoirement une part du dommage à la charge de l’assuré.

💡 Astuce mémo

Risque incertain → prime → indemnisation éventuelle

📖 12. Droits liés à l’assurance-vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance de groupe : Souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise pour permettre l’adhésion de personnes ayant un lien de même nature avec le souscripteur et répondant aux conditions du contrat.
• Provision mathématique : Constituée par les sommes que l’assureur met en réserve pour faire face à ses engagements à long terme envers l’assuré.

★ À maîtriser

📌 Lorsque la prime d’un contrat d’assurance-vie n’est pas payée dans les 10 jours suivant son échéance, l’assureur adresse une lettre recommandée et, après 40 jours à compter de son envoi, le défaut de paiement entraîne la résiliation du contrat si la valeur de rachat est inexistante ou insuffisante, ou la réduction du contrat dans les autres cas.

• Les quatre modalités sont :

  • la réduction du contrat
  • le rachat
  • l’avance sur police
  • le nantissement de la police d’assurance

• Le rachat rembourse la valeur de transfert et met fin au contrat, tandis que l’avance sur police verse seulement une partie de la provision mathématique et n’arrête pas l’opération d’épargne.

• Lorsque l’assurance décès garantit un emprunt et que sa souscription est imposée par le prêteur, les primes sont déductibles au fur et à mesure des échéances, tandis qu’une assurance souscrite librement permet une déduction globale au décès ou à l’expiration du contrat.

• Les primes d’une assurance homme-clé dont l’entreprise est bénéficiaire sont immédiatement déductibles, tandis que l’indemnisation reçue constitue un profit imposable pouvant être réparti sur 5 années.

Compléments

📌 Lorsque le bénéficiaire a accepté avant le nantissement, celui-ci est subordonné à son accord, tandis qu’une acceptation postérieure au nantissement est sans effet à l’égard des droits du créancier nanti.

📌 Pour les contrats dont la provision mathématique atteint le montant prévu par la réglementation, l’assureur communique chaque année au contractant la valeur de rachat, les capitaux garantis et la prime du contrat.

💡 Astuce mémo

Prime impayée → réduction ou rachat ; provision → réduction, rachat, avance ou nantissement

📖 13. Pratiques commerciales interdites ou déloyales

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente forcée : L’envoi ou la fourniture d’un bien ou d’un service sans commande préalable, accompagné d’une demande de paiement, de renvoi ou de conservation du bien.
• Pratique commerciale déloyale : Contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou peut altérer substantiellement le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
• Pratique commerciale agressive : Repose sur des sollicitations répétées et insistantes ou une contrainte physique ou morale qui altère la liberté de choix, vicie le consentement ou entrave les droits contractuels du consommateur.

★ À maîtriser

• En cas de vente forcée, le contrat est nul, le professionnel doit restituer les sommes perçues avec intérêts et le consommateur n’a pas à payer, renvoyer ou conserver le bien.

• Le refus de vente à un consommateur est interdit sans motif légitime, tandis que le refus de vente à un acheteur professionnel n’est pas sanctionné en lui-même.

• Les pratiques commerciales déloyales comprennent les pratiques trompeuses, les pratiques agressives et les autres pratiques distinctes des pratiques trompeuses et agressives.

Compléments

• Les motifs légitimes peuvent être : l’indisponibilité du produit, le caractère intuitu personae de la prestation, une demande anormale du consommateur, un ordre de la loi

💡 Astuce mémo

Tromper agit sur l’information, agresser sur la liberté de choix

📖 14. Soldes et ventes en liquidation

🔑 Notions clés & Définitions

• Soldes : Des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme destinées, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock.
• Vente en liquidation : Une vente précédée ou accompagnée de publicité visant, par une réduction de prix, l’écoulement accéléré de marchandises à la suite d’une cessation, d’une suspension saisonnière, d’un changement d’activité ou d’une modification substantielle des conditions d’exploitation.

★ À maîtriser

📌 Pour être licites, les soldes doivent notamment porter sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins 1 mois, appliquer une réduction calculée à partir du prix le plus bas des 30 jours précédents et se dérouler pendant deux périodes annuelles de 3 à 6 semaines.

📌 Une vente en liquidation exige une déclaration préalable au maire, accompagnée d’un inventaire détaillé, déposée au moins 2 mois avant le début de la vente, délai réduit à 5 jours en cas de fait imprévisible interrompant le fonctionnement de l’établissement.

Compléments

📌 La liquidation ne peut excéder 2 mois, ou 15 jours en cas de cessation d’activité saisonnière, et seules les marchandises figurant dans l’inventaire déclaré peuvent être proposées à la vente.

💡 Astuce mémo

Les soldes écoulent un stock sans disparition du commerce ; la liquidation accompagne une cessation, suspension ou transformation

📖 15. Délégation de pouvoirs et CJIP

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégation de pouvoirs : Mécanisme prétorien qui peut exonérer le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale au profit du titulaire de la délégation.
• Convention judiciaire d’intérêt public : Procédure alternative aux poursuites destinée aux personnes morales avant la mise en mouvement de l’action publique.

★ À maîtriser

• La délégation de pouvoirs doit être précise, antérieure à l’infraction, acceptée par un délégataire compétent disposant d’une autorité et de moyens réels et proportionnés à sa mission.

• Le délégataire doit disposer d’un pouvoir de commandement, d’organisation ou de direction ainsi que, selon sa mission, du pouvoir de prononcer ou proposer des sanctions, tandis qu’un simple salarié dépourvu d’autorité ne peut valablement recevoir la délégation.

• L’immixtion du chef d’entreprise dans les pouvoirs délégués ou le caractère purement formel de la délégation lui fait perdre son efficacité exonératoire.

• La CJIP peut imposer : une amende d’intérêt public pouvant atteindre 30 % du chiffre d’affaires annuel, un programme de mise en conformité d’une durée maximale de 3 ans, la remise de biens saisis à l’État, la réparation du préjudice dans un délai maximal d’1 an ou de 3 ans pour le préjudice écologique

Compléments

• La CJIP peut concerner : les faits de corruption, les faits de trafic d’influence, la fraude fiscale et son blanchiment, les délits prévus par le Code de l’environnement et les infractions connexes

💡 Astuce mémo

Délégation : exonération du dirigeant ; CJIP : alternative aux poursuites de la personne morale

📖 16. Dispositifs LCB-FT et blanchiment

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de vigilance : Impose aux personnes assujetties d’identifier le client, de vérifier son identité et, si nécessaire, celle de son bénéficiaire effectif selon une approche proportionnée au niveau de risque de blanchiment et de financement du terrorisme.
• Blanchiment : Consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou revenus criminels ou à concourir à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un crime ou d’un délit.

📝 Points essentiels

• Les principales autorités françaises sont :
  • l’ACPR
  • l’AMF
  • la DGTrésor
  • Tracfin

📌 Lorsque l’examen renforcé ne lève pas le soupçon, la personne assujettie doit déclarer à Tracfin les sommes ou opérations qu’elle sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner liées à une infraction punie de plus d’un an d’emprisonnement ou au financement du terrorisme.

💡 Astuce mémo

Soupçon persistant → déclaration à Tracfin → éventuelles sanctions

📖 17. Conformité anticorruption et abus sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de biens sociaux : Consiste pour un dirigeant à faire de mauvaise foi des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société un usage contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé.

★ À maîtriser

• La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a instauré une obligation de prévenir et de détecter les faits de corruption et de trafic d’influence.

📌 Les obligations anticorruption concernent notamment les sociétés employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, ainsi que certains groupes et EPIC atteignant ces seuils.

• Le programme comprend huit mesures :
  • un code de conduite
  • un dispositif d’alerte interne
  • une cartographie des risques
  • des procédures d’évaluation des tiers
  • des procédures de contrôle comptable
  • un dispositif de formation
  • un régime disciplinaire
  • un dispositif de contrôle et d’évaluation internes

Compléments

📌 L’abus de biens sociaux concerne les faits antérieurs à la cessation des paiements, tandis que les faits postérieurs relèvent en principe de la banqueroute.

💡 Astuce mémo

Prévenir, contrôler, sanctionner

📖 18. Abus de biens sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Dividendes fictifs : Dividendes distribués à partir de sommes qui ne sont pas distribuables.
• Comptes annuels infidèles : Consiste à présenter aux associés ou à publier des comptes qui ne donnent pas une image fidèle du résultat, de la situation financière ou du patrimoine de la société, dans le but d’en dissimuler la véritable situation.
• Dénigrement : Consiste à diffuser publiquement ou auprès de clients des propos péjoratifs, ou des informations chiffrées partielles susceptibles d’induire en erreur, sur une entreprise, ses produits ou ses services afin de jeter le discrédit sur elle.

📝 Points essentiels

📌 Un concours financier accordé à une société du même groupe n’exclut l’abus de biens sociaux que si le groupe est structuré par un intérêt économique, social ou financier commun et si le concours comporte une contrepartie, ne rompt pas l’équilibre entre les engagements et n’excède pas les possibilités financières de la société qui le supporte.

📌 L’abus de biens sociaux est un délit intentionnel exigeant la connaissance de l’illicéité et l’intention de nuire à la société, mais la mauvaise foi est souvent présumée lorsque l’infraction est dissimulée ou que le dirigeant a conscience de l’avantage retiré.

• L’abus de biens sociaux est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, la tentative n’étant pas punissable.

📌 En matière délictuelle, la prescription de l’action publique est en principe de 6 ans, mais elle court, pour les agissements dissimulés d’abus de biens sociaux, à compter de leur révélation avec un délai butoir de 12 ans à compter de la commission de l’infraction.

• La répartition de dividendes fictifs exige trois conditions cumulatives :

  • l’existence de dividendes fictifs
  • leur mise à disposition des associés
  • l’absence d’inventaire ou l’existence d’un inventaire frauduleux

• La peine encourue pour la répartition de dividendes fictifs est de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, la tentative n’étant pas punissable.

• Les inexactitudes comptables peuvent être matérielles ou formelles, car l’exigence de fidélité concerne à la fois l’exactitude des comptes et l’information qu’ils communiquent.

• Dans une SARL, seule la présentation de comptes infidèles aux associés est sanctionnée, tandis que dans les sociétés par actions et les SCPI, la présentation et la publication de comptes infidèles constituent deux faits indépendants.

• La présentation ou la publication de comptes annuels infidèles est un délit intentionnel qui exige que l’inexactitude ait pour objectif de dissimuler la véritable situation de la société.

• Le délit de présentation ou de publication de comptes annuels infidèles est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, et la tentative n’est pas punissable.

📌 L’imitation sur un même marché suppose un risque de confusion et un détournement de clientèle, tandis que le parasitisme peut exister sans lien de concurrence et consiste à profiter de la notoriété ou des investissements d’autrui.

📌 L’imitation de signes distinctifs ou de produits d’un concurrent est fautive lorsqu’elle repose sur un signe original, crée une confusion pour un client normalement attentif, permet un détournement de clientèle et révèle une volonté de profiter de la notoriété du concurrent.

• La désorganisation par débauchage est caractérisée lorsque plusieurs indices concordants, tels que le nombre, la proportion, la qualification des salariés débauchés et la concomitance des démissions, démontrent des manœuvres ayant désorganisé l’activité du concurrent.

💡 Astuce mémo

Intérêt social de la société ≠ intérêt personnel du dirigeant

📊 Tableaux de synthèse

Principales catégories de contrats

Concession et franchise