Que traite l’UE de Gestion juridique, fiscale et sociale ?
Les événements auxquels une entreprise est confrontée dans leurs composantes juridiques, fiscales et sociales.
Quelle est la durée de l’épreuve écrite de l’UE ?
Quatre heures.
Sur quoi porte l’épreuve écrite de l’UE ?
L’étude d’un cas ou de situations pratiques avec commentaires et questions.
Combien de blocs structurent l’UE ?
Trois blocs.
Quels sont les trois blocs de l’UE ?
Accompagner le client, le développement et la continuité de son activité.
Quelles sont les quatre étapes de la résolution d’un cas juridique ?
Qualifier juridiquement les faits, identifier le problème juridique, présenter la règle de droit, appliquer la règle aux faits.
Quelle étape vient après présenter la règle de droit dans la résolution d’un cas juridique ?
Appliquer la règle aux faits de l’espèce.
Par quoi commence l’analyse d’un sujet en cas pratique ?
Par la lecture de l’énoncé.
Quelle étape suit la lecture de l’énoncé dans l’analyse du sujet ?
L’écartement des faits inutiles et l’analyse des faits essentiels.
Sur quoi repose l'apprentissage de la méthodologie juridique ?
Sur la répétition, la pratique personnelle et la maîtrise des règles de droit.
Quelle est la première étape pour apprendre un programme juridique ?
Établir un plan sommaire pour une vision globale.
Quelle étape suit la mémorisation d'un plan détaillé dans l'apprentissage ?
Approfondir les thèmes importants ou difficiles.
Qu'est-ce qu'un contrat de vente ?
Une convention où le vendeur livre une chose et l'acheteur paie un prix.
Quelles sont les caractéristiques du contrat de vente ?
Il est synallagmatique, nommé, commutatif, consensuel et sans intuitu personae.
Qu'est-ce qui rend la vente parfaite ?
L'accord des parties sur la chose et le prix, sauf formalité ou condition.
Quelle est la différence d'engagement entre promesse unilatérale et synallagmatique ?
Le promettant est engagé seul en unilatérale, les deux parties en synallagmatique.
Quelles conditions doit remplir la chose vendue ?
Elle doit exister, être déterminée ou déterminable et être aliénable.
Quelles conditions doit remplir le prix dans une vente ?
Il doit être réel, déterminé ou déterminable par des éléments objectifs.
Quand le transfert de propriété s'opère-t-il en principe dans un contrat de vente ?
Dès l'accord des parties sur la chose et le prix.
Qu'entraîne en principe le transfert de propriété dans un contrat de vente ?
Le transfert des risques.
Quand les risques restent-ils à la charge du vendeur malgré le transfert de propriété ?
Jusqu'à la délivrance si l'acheteur a mis le vendeur en demeure de livrer.
Quelles sont les principales obligations de l'acheteur dans un contrat de vente ?
Payer le prix et réceptionner la chose.
Quelles obligations principales incombe au vendeur dans un contrat de vente ?
Informer, conseiller l'acheteur et délivrer la chose.
Qu'est-ce que le contrat d’entreprise ?
Une convention pour effectuer un travail indépendant moyennant rémunération.
Quelle différence distingue la vente du contrat d’entreprise ?
La vente porte sur une chose sans particularité, le contrat d’entreprise sur une réalisation spécifique.
L'accord sur le montant exact de la rémunération est-il essentiel ?
Non, le juge peut fixer le prix selon les éléments du contrat.
Quelles actions le maître de l’ouvrage peut-il engager en cas de retard de l’entrepreneur ?
Demander l’exécution sous astreinte, faire exécuter aux frais de l’entrepreneur, résoudre le contrat ou engager la responsabilité.
Qu'est-ce que la réception dans le contrat d’entreprise ?
L’acte juridique d’approbation du travail réalisé par le maître de l’ouvrage.
Qu'est-ce que la distribution exclusive ?
Un contrat attribuant un territoire ou groupe de clients exclusif à un seul distributeur.
Quelle différence existe entre ventes actives et ventes passives ?
Les ventes actives prospectent dans un territoire exclusif, les passives répondent à des demandes spontanées.
Quelle est la durée maximale de l'exclusivité d'approvisionnement en UE ?
Cinq ans lorsqu'elle affecte le commerce entre États membres de l'Union européenne.
Quel est le statut juridique du concessionnaire dans un contrat de concession ?
Commerçant indépendant agissant en son nom et pour son compte.
Quelle condition de part de marché permet une exemption en distribution exclusive en UE ?
La part de marché de chaque partie ne doit pas excéder 30 %.
Quelle clause noire interdit une exemption en distribution exclusive selon le Règlement 2022/720 ?
L'imposition d'un prix de revente.
Que peut faire chaque partie dans un contrat de distribution exclusive à durée indéterminée ?
Résilier unilatéralement le contrat moyennant un préavis.
Quelle conséquence a une résiliation brutale sans préavis dans un contrat de distribution exclusive ?
Elle peut constituer un abus.
Qu'est-ce que le contrat de franchise ?
Une convention accordant au franchisé le droit d'exploiter un savoir-faire et des signes distinctifs.
Qu'impose le caractère intuitu personae du contrat de franchise ?
Le franchiseur choisit les franchisés selon leurs qualifications et contrôle la cession du fonds.
Quelle différence principale distingue la franchise de la concession ?
La franchise porte sur un savoir-faire en plus des produits, la concession seulement sur des produits.
Qu'est-ce que le savoir-faire dans le cadre d'une franchise ?
Un ensemble de connaissances commerciales, techniques et financières rémunérées pour être acquises.
Qu'est-ce que le savoir-faire dans un contrat de franchise ?
Un ensemble de connaissances commerciales, techniques et financières secrètes, substantielles et identifiées.
Quand un contrat de franchise est-il requalifié en contrat de travail ?
Lorsque les conditions de la gérance de succursale sont réunies et que le franchisé n'a pas d'autonomie.
Quel est le statut normal du franchisé dans un contrat de franchise ?
Un commerçant indépendant.
Quelles sont les obligations principales du franchiseur ?
Étudier l’implantation, communiquer et faire évoluer le savoir-faire, assister le franchisé, organiser des campagnes publicitaires, assurer une protection territoriale et respecter une non-concurrence.
Qu'est-ce que la distribution sélective ?
Un système fermé avec des distributeurs choisis selon des critères objectifs, uniformes et non discriminatoires.
Quels critères doivent respecter un réseau de distribution sélective ?
Ils doivent être objectifs, uniformes, non discriminatoires, indispensables et adaptés.
Quelle exclusivité ont les distributeurs sélectifs dans le réseau ?
Une exclusivité de revente sans exclusivité territoriale.
Peuvent plusieurs distributeurs sélectifs exercer dans une même zone ?
Oui, plusieurs peuvent exercer dans la même zone.
Quelle est la durée maximale d'une obligation de non-concurrence selon le règlement 2022/720 ?
Elle ne peut excéder 5 ans.
Quelle est la durée maximale d'une obligation post-contractuelle selon le règlement 2022/720 ?
Elle ne peut excéder 1 an.
Dans quel cas une obligation post-contractuelle est-elle permise selon le règlement 2022/720 ?
Lorsqu'elle est indispensable à la protection du savoir-faire transmis.
Quelles sont les caractéristiques du contrat d’assurance ?
Il est nommé, consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, à exécution successive, aléatoire et d’adhésion.
Quelle condition rend nul un contrat d’assurance ?
Le risque assuré était déjà réalisé au moment de sa formation.
Quelle différence existe entre assurances de dommages et assurances de personnes ?
Les dommages indemnisent le patrimoine, les personnes couvrent les risques liés à la vie humaine.
Quelle est la limite de l’indemnité dans une assurance de dommages ?
Elle ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Quel délai minimum l’assuré a-t-il pour déclarer un sinistre ?
Le délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, sauf 2 jours en cas de vol.
Qu’est-ce que l’assurance-vie ?
Un contrat où l’assureur verse une somme au bénéficiaire selon décès ou survie de l’assuré.
Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance de groupe ?
Un contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise pour un groupe lié au souscripteur.
Que se passe-t-il si la prime d'assurance-vie n'est pas payée 10 jours après échéance ?
L'assureur envoie une lettre recommandée.
Quelle est la conséquence d'un défaut de paiement 40 jours après la lettre recommandée ?
Résiliation ou réduction du contrat selon la valeur de rachat.
Qu'est-ce que la provision mathématique en assurance-vie ?
Les sommes réservées par l’assureur pour ses engagements à long terme.
Quels droits l'assuré peut-il exercer sur la provision mathématique ?
Réduction du contrat, rachat, avance ou nantissement de la police.
Quelle différence y a-t-il entre rachat et avance sur police ?
Le rachat met fin au contrat, l’avance ne l’arrête pas.
Que ne remplace pas la méthodologie dans l’UE ?
Ni la maîtrise de la langue française ni l’apprentissage du contenu du cours.
Pourquoi les règles juridiques doivent-elles être appliquées aux cas pratiques ?
Parce que la méthodologie seule ne suffit pas sans maîtrise et apprentissage.
Que doivent faire les réponses dans un cas pratique ?
Rester centrées sur les questions posées.
Que faut-il éliminer dans les réponses aux cas pratiques ?
Les développements secondaires.
Comment s’acquiert la maîtrise de la méthodologie en cas pratique ?
Par la répétition et la pratique personnelle.
Quels domaines comprend le programme de l'UE 211 ?
Le droit des contrats, pénal, concurrence, fiscal, sociétés, financier, environnement, informatique, fiscal international, financement, groupes, entreprise en difficulté, transmission, disparition, associations.
Quelles sont les conditions de liberté et de bonne foi des pourparlers ?
Ils sont libres d'initiative, déroulement et rupture, mais doivent être de bonne foi.
Comment se fait le transfert de propriété dans la vente en l'état futur d'achèvement ?
Au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
Qui supporte les risques dans la vente en l'état futur d'achèvement avant la livraison ?
Le vendeur.
Quelles formalités sont exigées pour la validité du contrat d’entreprise ?
Il est en principe consensuel, mais un écrit est imposé dans certains cas.
Dans quels cas un écrit est-il imposé pour le contrat d’entreprise ?
Pour l’enseignement à distance et la construction de maison individuelle.
Quelles sont les conditions du savoir-faire transmis dans une franchise ?
Il doit être secret, substantiel et identifié.
Quelles conditions rendent valable la clause de non-concurrence imposée au franchisé ?
Elle doit être limitée dans le temps et l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.
Quelle est la durée habituelle d'un contrat de franchise ?
Une durée déterminée de 5 à 7 ans.
Quelle est la durée maximale d'une exclusivité d'approvisionnement dans un contrat de franchise ?
Elle ne peut excéder 10 ans.
Quelles obligations doivent respecter les distributeurs sélectifs ?
Respecter les critères, ne pas revendre à des non agréés, appliquer les normes et informer des contrefaçons.
Que doit faire l’assuré en cas d’aggravation du risque ?
Il doit la déclarer à l’assureur dans les 15 jours suivant sa connaissance.
Quelle différence y a-t-il entre franchise et découvert ?
La franchise exclut ou déduit une somme, le découvert laisse une part du dommage à l’assuré.
Que devient le nantissement si le bénéficiaire accepte avant sa mise en place ?
Le nantissement est subordonné à son accord.
Quelle information l’assureur communique-t-il annuellement si la provision mathématique réglementaire est atteinte ?
La valeur de rachat, les capitaux garantis et la prime du contrat.
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1. Quel est l’objet principal de l’UE de Gestion juridique, fiscale et sociale ?
2. Quelle forme prend l’épreuve de l’UE de Gestion juridique, fiscale et sociale ?
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