QCM : Pratiques restrictives et anticoncurrentielles (64 questions)

Explication

Cette UE examine les événements auxquels l’entreprise est confrontée en tenant compte de leurs composantes juridiques, fiscales et sociales. L’étude des seuls résultats comptables ou indicateurs sociaux ne couvre donc pas son champ complet.

Explication

L’épreuve est écrite, dure quatre heures et porte sur l’étude d’un cas ou de situations pratiques, avec parfois des documents à commenter et des questions. Elle ne se réduit donc ni à un oral ni à une série d’exercices comptables.

Explication

L’UE est structurée autour de trois formes d’accompagnement : l’environnement juridique du client, le développement de l’activité et sa continuité selon le contexte. Les autres structures proposées regroupent des matières ou des étapes qui ne correspondent pas à cette organisation.

Explication

La méthode suit une progression en quatre étapes : qualification juridique des faits, identification du problème, présentation de la règle et application aux faits. L’application de la règle ne peut donc pas précéder l’identification du problème juridique.

Explication

L’analyse commence par la lecture de l’énoncé, le tri entre faits inutiles et essentiels, puis le regroupement des idées dans un plan sommaire. Relever tous les détails sans les sélectionner empêche précisément de dégager la structure utile du cas.

Explication

La méthodologie s’acquiert par la répétition, la pratique personnelle et la maîtrise préalable des règles de droit. La simple lecture d’une méthode ou de corrigés ne permet pas à elle seule de développer cette compétence.

Explication

Le plan sommaire donne d’abord une vision globale, le plan détaillé permet ensuite de mémoriser la structure, et les thèmes importants ou difficiles sont approfondis à la fin. Inverser ces étapes risque de faire travailler les détails sans représentation générale du programme.

Explication

La vente crée des obligations réciproques : le vendeur doit livrer la chose et l’acheteur doit en payer le prix. Elle se distingue ainsi de la donation, qui ne repose pas sur un échange obligatoire entre les parties.

Explication

La vente est synallagmatique parce qu’elle fait naître des obligations réciproques, et commutative parce que ses prestations ne dépendent pas du hasard. Un contrat unilatéral ne mettrait des obligations qu’à la charge d’une seule partie.

Explication

La vente est en principe parfaite dès que les parties se sont accordées sur la chose et le prix. La livraison, le paiement ou un écrit ne sont requis pour la formation que lorsqu’une règle particulière l’impose.

Explication

Dans la promesse unilatérale, le promettant est engagé et le bénéficiaire dispose d’une option. La promesse synallagmatique engage, quant à elle, les deux parties sur la réalisation de la vente.

Explication

Pour une chose de genre, le transfert de propriété intervient lors de son individualisation, car le bien vendu doit alors être identifié. Une clause de réserve de propriété peut également retarder ce transfert jusqu’au paiement intégral.

Explication

En principe, les risques suivent le transfert de propriété. Toutefois, lorsque l’acheteur a mis le vendeur en demeure de délivrer, les risques peuvent rester à la charge du vendeur jusqu’à la délivrance.

Explication

L’acheteur doit principalement payer le prix et réceptionner la chose. L’information, le conseil et la délivrance relèvent notamment des obligations du vendeur.

Explication

Le contrat d’entreprise porte sur un travail effectué de manière indépendante, sans représentation, en contrepartie d’une rémunération. Le contrat de travail se caractérise plutôt par l’existence d’un lien de subordination.

Explication

Une réalisation répondant à des indications particulières du client relève du contrat d’entreprise, car elle implique un travail personnalisé. Une chose fabriquée sans particularité spécifique selon une commande relève plutôt de la vente.

Explication

L’accord préalable sur le montant exact de la rémunération n’est pas essentiel à la formation du contrat d’entreprise. En cas de désaccord, le juge peut fixer le prix en tenant compte des éléments du contrat.

Explication

Le maître de l’ouvrage peut notamment demander l’exécution sous astreinte, faire réaliser l’ouvrage aux frais de l’entrepreneur, solliciter la résolution ou engager sa responsabilité contractuelle. Le retard ne permet pas d’obtenir automatiquement les biens personnels de l’entrepreneur.

Explication

La distribution exclusive attribue un territoire ou un groupe de clients à un seul distributeur, qui reste indépendant et agit en son propre nom. Elle ne transforme donc pas ce distributeur en agent agissant pour le fournisseur.

Explication

Une demande spontanée et non sollicitée constitue une vente passive, laquelle reste libre dans le territoire exclusif. La vente active suppose au contraire une démarche de prospection auprès des clients.

Explication

Lorsque l’exclusivité d’approvisionnement affecte le commerce entre États membres, sa durée maximale est de cinq ans. La limite générale est de dix ans lorsque cette incidence particulière n’est pas présente.

Explication

L’exemption suppose que la part de marché de chacune des parties n’excède pas 30 % et que le contrat soit dépourvu de clause noire, notamment l’imposition d’un prix de revente. Une restriction des ventes passives va au contraire à l’encontre de ces conditions.

Explication

La franchise donne au franchisé le droit d’exploiter un savoir-faire et des signes distinctifs en contrepartie d’une somme d’argent. La concession porte principalement sur la distribution de produits et ne comporte pas nécessairement ce transfert.

Explication

L’intuitu personae permet au franchiseur de choisir son cocontractant selon ses qualifications et de contrôler la cession du fonds. Le franchisé ne bénéficie donc pas d’une liberté complète de transfert comparable à celle d’une cession ordinaire entre commerçants.

Explication

La franchise se distingue par la transmission d’un savoir-faire en plus de la mise à disposition de produits ou de signes distinctifs. La concession ne comporte pas nécessairement une enseigne, des méthodes uniformes ou des redevances.

Explication

Le savoir-faire franchisé doit être secret, substantiel et identifié afin de constituer un ensemble de connaissances réellement transmissible et utile. Le brevet ou l’exclusivité territoriale ne fait pas partie des qualités exigées pour le définir.

Explication

Le savoir-faire est un ensemble de connaissances secrètes, substantielles et identifiées que le franchisé accepte de rémunérer pour acquérir. Il ne se confond donc ni avec un produit ni avec le signe distinctif du réseau.

Explication

Le franchisé est normalement un commerçant indépendant, mais une requalification peut intervenir si les conditions de la gérance de succursale prévues par l’article L. 7321-2 sont réunies et qu’il manque d’autonomie. La présence d’une enseigne ou le paiement de redevances ne suffit pas à créer un contrat de travail.

Explication

Le franchiseur doit notamment communiquer et faire évoluer le savoir-faire, assister le franchisé et organiser certaines campagnes publicitaires. Il ne devient pas l’employeur du franchisé et ne garantit pas ses résultats financiers.

Explication

La distribution sélective repose sur un réseau fermé de distributeurs sélectionnés selon des critères objectifs, uniformes et non discriminatoires. Elle se distingue donc d’une distribution ouverte à tous les revendeurs, sans impliquer automatiquement une exclusivité territoriale.

Explication

Les critères doivent être objectifs, uniformes, non discriminatoires, indispensables et adaptés aux produits concernés. Un critère variable selon les distributeurs ne garantit pas une application uniforme et non discriminatoire.

Explication

Les distributeurs sélectifs bénéficient d’une exclusivité de revente au sein du réseau, mais pas d’une exclusivité territoriale. Plusieurs distributeurs peuvent donc exercer dans la même zone géographique.

Explication

La clause de non-concurrence peut durer jusqu’à cinq ans pendant le contrat, tandis que l’obligation post-contractuelle est limitée à un an lorsqu’elle protège indispensablement un savoir-faire transmis. Confondre ces deux durées inverse les limites applicables.

Explication

Le contrat d’assurance est notamment consensuel, synallagmatique, onéreux, à exécution successive, aléatoire et d’adhésion. Son caractère aléatoire vient de l’incertitude de la réalisation du risque assuré.

Explication

L’assurance suppose un événement incertain au moment de sa formation ; si le risque est déjà réalisé, le contrat est nul. La réduction de prime ou la suspension ne remplace pas cette condition de validité.

Explication

L’assurance de dommages indemnise les conséquences d’un sinistre sur le patrimoine, tandis que l’assurance de personnes couvre des risques liés à la vie humaine. Le décès, l’accident et l’invalidité relèvent ainsi de la seconde catégorie.

Explication

Le contrat ne peut prévoir un délai inférieur à cinq jours ouvrés pour déclarer un sinistre, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Le cas fortuit ou la force majeure peuvent toutefois écarter l’application de ces délais.

Explication

Une assurance de groupe est souscrite par une personne morale ou un chef d’entreprise au profit de personnes liées au souscripteur de la même manière et répondant aux conditions contractuelles. Cette relation commune la distingue d’une assurance individuelle.

Explication

Après la mise en demeure et l’écoulement du délai prévu, l’absence ou l’insuffisance de valeur de rachat conduit à la résiliation, tandis que les autres situations entraînent la réduction du contrat. La procédure comprend notamment une lettre recommandée après le délai suivant l’échéance.

Explication

Le rachat rembourse la valeur de transfert et met fin au contrat. L’avance sur police ne verse qu’une partie de la provision mathématique et permet à l’opération d’épargne de continuer.

Explication

Lorsque l’assurance décès garantit un emprunt et est imposée par le prêteur, les primes sont déductibles au fil des échéances. La déduction globale au décès ou à l’expiration concerne l’assurance souscrite librement.

Explication

La vente forcée consiste à fournir un bien ou un service sans commande préalable tout en demandant un paiement, un renvoi ou une conservation. Le refus de vente correspond au contraire à l’empêchement d’une vente sollicitée par le consommateur.

Explication

Le refus de vente à un consommateur est interdit lorsqu’aucun motif légitime ne le justifie. Le refus opposé à un acheteur professionnel n’est pas sanctionné en lui-même selon cette règle.

Explication

Une pratique agressive repose notamment sur des sollicitations répétées ou une contrainte physique ou morale portant atteinte à la liberté de choix, au consentement ou aux droits contractuels. Une information trompeuse relève d’une autre catégorie de pratique déloyale.

Explication

Les soldes sont des ventes annoncées par publicité et destinées, au moyen d’une réduction de prix, à accélérer l’écoulement de marchandises déjà en stock. L’écoulement lié à une cessation ou à une transformation de l’activité relève de la liquidation.

Explication

Les marchandises soldées doivent notamment être proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, ce qui suppose un stock préexistant. Les produits spécialement acquis pour l’opération ne satisfont pas cette condition.

Explication

La liquidation vise l’écoulement accéléré des marchandises à la suite d’une cessation, d’une suspension saisonnière, d’un changement d’activité ou d’une modification substantielle des conditions d’exploitation. Les soldes répondent à une logique saisonnière d’écoulement du stock sans disparition ou transformation du commerce.

Explication

La liquidation exige une déclaration préalable au maire accompagnée d’un inventaire détaillé, déposée au moins deux mois avant le début de la vente. Le délai de cinq jours concerne un fait imprévisible interrompant le fonctionnement de l’établissement.

Explication

La délégation de pouvoirs est un mécanisme prétorien susceptible d’exonérer le chef d’entreprise au profit du titulaire de la délégation. Elle ne supprime pas toute responsabilité et ne se confond pas avec une représentation légale soumise à publicité.

Explication

Une délégation valable doit être précise et antérieure à l’infraction, puis acceptée par un délégataire compétent disposant d’une autorité et de moyens réels et proportionnés. Une mission générale ou dépourvue de moyens ne répond pas à ces exigences.

Explication

Le délégataire doit disposer d’un pouvoir réel de commandement, d’organisation ou de direction, ainsi que, selon sa mission, d’un pouvoir de sanction. Un salarié sans autorité ne peut donc pas assumer efficacement les compétences transférées.

Explication

La CJIP est une procédure alternative aux poursuites destinée aux personnes morales avant la mise en mouvement de l’action publique. Elle ne constitue donc ni une mesure postérieure à une condamnation ni un mécanisme réservé aux personnes physiques.

Explication

Tracfin est chargé de recueillir et d’analyser les déclarations de soupçon. L’ACPR et l’AMF exercent principalement des missions de contrôle auprès des entités qu’elles supervisent.

Explication

La vigilance impose d’identifier le client et de vérifier son identité ainsi que, si nécessaire, celle du bénéficiaire effectif selon le niveau de risque. Le contrôle doit donc être proportionné et ne se limite pas à une formalité fiscale.

Explication

Lorsque le soupçon persiste, les sommes ou opérations concernées doivent être déclarées à Tracfin dans les conditions prévues. Une condamnation préalable n’est pas exigée, et l’information du client compromettrait la confidentialité du dispositif.

Explication

Le blanchiment consiste notamment à donner une apparence licite à l’origine de biens ou revenus criminels, ou à participer à leur placement, dissimulation ou conversion. Une mesure de vigilance ou une déclaration de soupçon ne constitue pas en elle-même un acte de blanchiment.

Explication

La loi Sapin 2, adoptée le 9 décembre 2016, a instauré cette obligation de prévention et de détection. Les autres textes proposés portent sur des domaines différents ou ne correspondent pas à cette réforme.

Explication

Le dispositif vise notamment les sociétés employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. La seule cotation ou un effectif inférieur ne suffit pas à retenir ces seuils.

Explication

L’évaluation des tiers figure parmi les huit mesures du programme anticorruption, avec notamment la cartographie des risques et les contrôles comptables. Les autres pratiques proposées ne constituent pas des mesures prévues par ce programme.

Explication

L’abus de biens sociaux suppose un usage de mauvaise foi des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société contraire à l’intérêt social, notamment au profit du dirigeant ou d’une entreprise liée. Une décision simplement défavorable ne suffit pas sans usage abusif établi.

Explication

Un concours intragroupe peut être admis lorsqu’il s’inscrit dans un intérêt économique, social ou financier commun, comporte une contrepartie, préserve l’équilibre des engagements et reste compatible avec les capacités financières de la société. L’appartenance au même groupe ne suffit donc pas à elle seule.

Explication

L’abus de biens sociaux est un délit intentionnel qui exige la connaissance de l’illicéité et l’intention de nuire à la société. Un enrichissement personnel peut révéler la mauvaise foi, mais il ne constitue pas une condition formulée comme exigence distincte dans chaque situation.

Explication

L’abus de biens sociaux consommé est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La tentative n’est pas punissable pour cette infraction, ce qui la distingue de certaines autres infractions délictuelles.

Explication

En matière délictuelle, la prescription est en principe de six ans, mais les agissements dissimulés d’abus de biens sociaux se prescrivent à compter de leur révélation, dans la limite d’un délai butoir de douze ans à compter de la commission. La révélation ne supprime donc pas cette limite maximale.