QCM : Organisation politique et administrative (63 questions)

Explication

Le territoire est l’élément physique qui fixe l’État dans un espace, en détermine les limites et accueille l’exercice de son pouvoir. L’élément humain relève de la population, tandis que la personnalité morale concerne l’existence juridique de l’État.

Explication

La souveraineté caractérise le pouvoir de l’État à l’intérieur du territoire et à l’égard des autres États. La personnalité morale fait de l’État une personne juridique ; elle ne désigne donc ni son pouvoir ni son indépendance.

Explication

Fichte a développé au XIXe siècle la conception objective, fondée sur des éléments déterministes comme la géographie, la langue et la race. Le vouloir vivre collectif relève de la conception subjective, et non de la conception objective.

Explication

La souveraineté est le pouvoir de décision de l’État, exercé de manière exclusive sur sa population et son territoire. La souveraineté intérieure concerne l’exercice du pouvoir dans l’État, tandis que l’indépendance envers les autres États relève de la souveraineté extérieure.

Explication

Dans De la République, publié en 1576, Jean Bodin présente la souveraineté comme absolue, perpétuelle et indivisible. Elle ne repose donc ni sur une subordination imposée ni sur une division permanente entre autorités souveraines.

Explication

Dans une confédération, les États conservent leur souveraineté internationale. Dans une fédération, les États fédérés y renoncent au profit de l’État fédéral ; le maintien ou le transfert de cette souveraineté distingue donc les deux formes.

Explication

Un État composé correspond à une union de plusieurs États selon des principes définis. L’absence de principes organisant l’union est donc incompatible avec cette définition ; l’existence d’un centre décisionnel unique et le caractère unitaire ne correspondent pas davantage à cette organisation. Les États fédérés renoncent à leur souveraineté internationale au profit de l’État fédéral, tandis que les États d’une confédération la conservent ; la description permet toutefois de retenir un État composé sans identifier une forme précise.

Explication

La séparation des pouvoirs distingue les fonctions de l’État entre des organes indépendants afin de limiter l’arbitraire et les abus de pouvoir. La réunion des fonctions au sein d’un même organe correspond à la confusion des pouvoirs.

Explication

La fonction législative édicte les règles générales. La fonction exécutive les met en œuvre, tandis que la fonction juridictionnelle règle les litiges ; les autres associations inversent ces attributions.

Explication

Dans le régime parlementaire, la séparation des pouvoirs est souple : le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement et l’exécutif peut dissoudre celui-ci. L’indépendance réciproque sans moyens d’action caractérise le régime présidentiel.

Explication

Le régime présidentiel repose sur une séparation rigide : l’exécutif et le législatif appartiennent à deux organes indépendants. Ils ne disposent l’un sur l’autre d’aucun moyen d’action ; la dissolution et la responsabilité gouvernementale devant le Parlement relèvent du régime parlementaire.

Explication

La Constitution ivoirienne de 2016 fait du Président de la République le détenteur du pouvoir exécutif. Le Gouvernement et le Vice-Président appartiennent à l’Exécutif, mais n’en détiennent pas la titularité constitutionnelle ; le Parlement relève du pouvoir législatif.

Explication

L’Exécutif ivoirien comprend le Président, le Vice-Président et le Gouvernement. Le Parlement appartient au pouvoir législatif, tandis que le Conseil constitutionnel et les collectivités territoriales ne sont pas présentés comme des composantes de l’Exécutif.

Explication

Le Président ivoirien est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Il n’est rééligible qu’une seule fois ; deux réélections et le suffrage indirect ne correspondent pas aux règles indiquées.

Explication

Le candidat doit jouir de ses droits civils et politiques, avoir au moins trente-cinq ans et être exclusivement ivoirien. La naissance de père ou de mère ivoirien d’origine est également exigée ; les âges de trente et quarante ans sont inexacts.

Explication

Le Parlement ivoirien est bicaméral : il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. L’Assemblée nationale compte 255 députés et le Sénat 99 membres ; les autres compositions proposées sont donc erronées.

Explication

Le Sénat représente les collectivités territoriales ainsi que les Ivoiriens établis à l’étranger. Il comprend 66 membres élus et 33 membres nommés par le Président ; l’élection directe de tous les sénateurs et la nomination des deux tiers sont inexactes.

Explication

Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à un tour, pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable, sans être limité à deux renouvellements ; il n’est donc pas exclu qu’il soit renouvelé. Le scrutin à deux tours ne correspond pas aux règles applicables.

Explication

Le mandat des sénateurs dure cinq ans. Deux tiers sont élus au suffrage universel indirect et un tiers est désigné par le Président de la République ; la durée de six ans est incorrecte.

Explication

La centralisation concentre le pouvoir de décision au sommet, entre les mains du pouvoir central. L’autonomie administrative et financière des entités relève de la décentralisation, non de la centralisation.

Explication

La déconcentration repose sur la représentation de l’État dans les circonscriptions administratives par des agents agissant en son nom et pour son compte. La création d’entités autonomes dotées de la personnalité juridique caractérise la décentralisation.

Explication

La décentralisation consiste à créer des entités dotées de la personnalité juridique et d’une autonomie administrative et financière. La représentation de l’État par ses agents et l’action en son nom relèvent de la déconcentration.

Explication

La décentralisation territoriale concerne les collectivités locales, notamment les communes, départements et régions. La décentralisation par service concerne des établissements publics tels que les universités, l’ISTC et les CHU ; les circonscriptions administratives et les collectivités locales ne relèvent pas de cette forme.

Explication

La décentralisation territoriale repose sur une assise géographique et concerne les collectivités territoriales. La décentralisation fonctionnelle porte sur un service public confié à un établissement public ; elle ne se confond donc pas avec la décentralisation territoriale.

Explication

Les actes des organes d’une entité décentralisée engagent cette collectivité, qui constitue une personne morale distincte. Les autorités déconcentrées, en revanche, agissent au nom de l’État ; l’imputabilité à l’État ne caractérise donc pas la décentralisation.

Explication

Le contrôle hiérarchique peut porter sur l’illégalité et l’inopportunité, et le supérieur hiérarchique peut donner des ordres à son subordonné. Le contrôle de tutelle doit être exercé dans les limites prévues par un texte, ce qui exclut une intervention sans habilitation textuelle. Il ne permet donc pas au supérieur d’annuler librement tout acte contrôlé.

Explication

La formule « pas de tutelle sans texte, pas de tutelle au-delà des textes » signifie que la tutelle exige une base juridique et reste limitée par celle-ci. L’opportunité personnelle de l’autorité ou l’absence de texte ne suffit pas à fonder son intervention.

Explication

L’administration centrale ivoirienne repose sur la Présidence de la République, la Primature et les départements ministériels. Les sous-préfectures relèvent de l’organisation administrative déconcentrée et ne constituent pas ces trois organes centraux.

Explication

La déconcentration consiste à confier des compétences locales à des autorités désignées par le pouvoir central, qui représentent et engagent l’État. L’action au nom d’une personne morale distincte caractérise la décentralisation, non la déconcentration.

Explication

Le préfet représente le pouvoir central dans le département et peut notamment prendre des arrêtés de police administrative applicables dans ce ressort. Il n’est ni l’agent exécutif d’une commune ni limité au territoire d’une sous-préfecture.

Explication

Une collectivité territoriale est une personne morale dotée d’une autonomie financière et de la libre administration. Cette liberté s’exerce toutefois dans le respect des intérêts nationaux, des lois et du contrôle de tutelle de l’État.

Explication

Les collectivités territoriales ivoiriennes sont les régions et les communes. Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre ; les départements et les communes ne se trouvent donc pas dans un rapport de tutelle.

Explication

Le maire exerce une double fonction : il agit pour la commune, notamment en préparant et exécutant son budget, et pour l’État, notamment comme officier de l’état civil. La préparation et l’exécution du budget relèvent de sa qualité d’agent communal, non de sa fonction étatique.

Explication

Un établissement public national est un service public d’intérêt général érigé par l’État en personne morale de droit public. Il reste soumis au contrôle de l’État. La qualification d’établissement public national n’emporte donc ni soumission nécessaire au droit privé ni absence de contrôle étatique.

Explication

L’EPA repose essentiellement sur des ressources publiques et fournit en principe des prestations gratuites. L’EPIC tire principalement ses ressources des redevances perçues sur les usagers, et non de dotations publiques. La ressource principale de l’EPA n’est donc pas constituée par les redevances.

Explication

Le budget d’un EPIC doit être constitué d’au moins 60 % de ressources propres, notamment issues des redevances des usagers. Le seuil applicable est donc de 60 %, et non de 40 %. L’EPIC ne repose pas essentiellement sur des ressources publiques, caractéristique associée à l’EPA.

Explication

La gestion des EPN repose sur une séparation entre l’ordonnateur, le contrôleur budgétaire et l’agent comptable. Cette organisation distingue donc les responsabilités financières et comptables. Le contrôleur budgétaire n’exerce pas les fonctions de l’agent comptable, et ces fonctions ne sont pas réunies en une seule.

Explication

L’acte réglementaire présente un caractère général et impersonnel et ne désigne pas individuellement chacun de ses destinataires. L’acte individuel désigne nommément son bénéficiaire ou son destinataire. Les règlements autonomes interviennent dans les matières réservées par la Constitution au pouvoir réglementaire, et non au pouvoir législatif.

Explication

Le règlement dérivé est pris en application de la loi et doit lui être conforme. Le règlement autonome intervient dans les matières que la Constitution réserve au pouvoir réglementaire. Il ne correspond donc pas à une simple mesure d’application directe d’une loi, et sa matière n’est pas réservée par la loi.

Explication

La justice ivoirienne est rendue au nom du peuple par la Cour suprême, la Cour des comptes, les cours d’appel, les tribunaux de première instance, les tribunaux administratifs et les chambres régionales des comptes. Les autres propositions excluent à tort certaines de ces juridictions ou leur attribuent une place étrangère à cette organisation.

Explication

Le double degré permet au justiciable insatisfait de saisir une juridiction supérieure, notamment la cour d’appel. La première instance correspond au jugement initial du litige, tandis que la cour d’appel peut réexaminer une décision contestée. La cour d’appel n’est donc pas la juridiction qui rend initialement la décision et le double degré n’interdit pas l’examen par une juridiction supérieure.

Explication

Le principe de territorialité signifie que les juridictions ivoiriennes exercent leur compétence dans les limites du territoire ivoirien, chacune dans un ressort territorial déterminé. La compétence territoriale limite ainsi l’intervention d’une juridiction à son ressort. Ce principe ne concerne pas la compétence matérielle de chaque juridiction.

Explication

Le principe de séparation distingue les fonctions de poursuite, de jugement et d’instruction. Les magistrats chargés des poursuites sont donc distingués de ceux qui jugent, et les magistrats chargés de juger sont différenciés de ceux chargés de l’instruction. Les fonctions de poursuite et de jugement ne sont pas réunies dans une même fonction judiciaire.

Explication

Les membres du Ministère public sont indépendants des tribunaux auprès desquels ils exercent. Ces tribunaux ne peuvent ni censurer leurs actes ni leur enjoindre d’engager des poursuites. Ils ne sont donc pas soumis à leurs décisions concernant leurs actes de poursuite.

Explication

Les instructions écrites obligent le magistrat du parquet. En revanche, ses réquisitions orales restent entièrement libres et relèvent de sa conscience. Les magistrats du siège ne sont pas concernés par cette règle propre au parquet.

Explication

Le SPJEJ protège les mineurs au contact du système judiciaire. Il effectue des tâches en milieu ouvert lorsqu’il intervient sur mandat judiciaire. Sa mission ne vise pas spécifiquement les majeurs et ses interventions mentionnées reposent sur un mandat.

Explication

La Côte d’Ivoire compte trois Cours d’appel fonctionnelles. Leurs sièges sont situés à Abidjan, Bouaké et Daloa, et non à Korhogo. Le nombre de cinq est donc incorrect.

Explication

Le Conseil constitutionnel est l’organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics. La Cour suprême veille à l’application de la loi par les juridictions et règle les conflits de compétence. Le Conseil constitutionnel n’est pas la plus haute juridiction administrative.

Explication

Le Conseil constitutionnel comprend un président et six conseillers. Trois conseillers sont désignés par le Président de la République, deux par le Président de l’Assemblée nationale et un par le Président du Sénat. Les anciens présidents peuvent renoncer expressément à leur participation.

Explication

Le Conseil constitutionnel statue sur l’éligibilité, les contestations des élections présidentielle et parlementaires, ainsi que la déchéance des députés et sénateurs. Il contrôle également la régularité des référendums. Le contrôle des contrats des collectivités territoriales ne figure pas dans ces compétences.

Explication

Le contrôle soulevé par une partie au cours d’un procès est exercé par voie d’exception. Le contrôle par voie d’action intervient avant la promulgation et est demandé par des autorités habilitées. La proposition relative à une demande préalable par une autorité décrit donc la voie d’action, non l’exception.

Explication

Les magistrats du siège, ou magistrats assis, sont indépendants et inamovibles. Les magistrats du parquet, ou magistrats debout, sont liés à l’exécutif par une subordination hiérarchique. Les deux dernières propositions inversent cette distinction.

Explication

Les greffiers assistent les magistrats et assurent l’authentification, la rédaction, la conservation et la délivrance des actes de justice. Ils ne sont pas chargés de défendre les clients, mission relevant des avocats. Leur authentification concerne les actes de justice, non des actes administratifs étrangers à cette activité.

Explication

Les avocats défendent leurs clients devant les juridictions et peuvent rédiger des contrats. Les notaires authentifient des actes, rédigent des contrats et des testaments, et gèrent les biens de leurs clients. La représentation pénale, l’authentification et la gestion patrimoniale sont donc attribuées ici aux mauvais professionnels.

Explication

Le Conseil rend des avis sur les projets de loi, d’ordonnances, de décrets et les propositions de loi qui lui sont soumis. L’adoption des lois relève du Parlement, et le Conseil n’exerce pas la fonction législative.

Explication

Seule l’assemblée plénière peut donner un avis, et elle délibère en présence de la majorité absolue de ses membres. Les commissions préparent les travaux mais ne rendent pas l’avis définitif.

Explication

La Commission électorale indépendante est chargée d’organiser matériellement les élections et de proclamer leurs résultats provisoires. Elle dispose d’une personnalité morale et d’une autonomie financière, et les autres propositions modifient ces caractéristiques.

Explication

La CEDEAO est un regroupement sous-régional créé en 1975 et réunissant quinze pays. Elle promeut notamment l’intégration économique dans plusieurs secteurs, tandis que la date de 1994 et les sept pays concernent l’UEMOA.

Explication

L’UEMOA a été créée le 10 janvier 1994 et a commencé ses activités en janvier 1995. Elle compte huit membres depuis l’adhésion de la Guinée-Bissau en mai 1997, et non quinze ni avant 1990.

Explication

Le 9 juillet 2002, l’Union africaine a officiellement succédé à l’OUA lors du sommet de Durban, en Afrique du Sud. Les autres propositions inversent les organisations ou modifient le lieu et la date.

Explication

L’Organisation des Nations Unies a été créée en 1945. Les autres dates ne correspondent pas à sa création.

Explication

Les six organes principaux comprennent notamment l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et la Cour internationale de justice. L’Organisation mondiale de la santé et le Fonds monétaire international ne figurent pas dans cette liste.

Explication

Les membres permanents comprennent les États-Unis d’Amérique et la France, ainsi que la Grande-Bretagne, la Chine et la Russie. L’Allemagne, le Japon et l’Inde ne figurent pas dans cette composition.