Fiche de révision : Connaissance des Congés Payés en France

📋 Plan du Cours

1. Acquisition des congés payés
2. Historique des congés payés en France
3. Droits aux congés payés et périodes prises en compte
4. Congés spécifiques et jours supplémentaires
5. Jours de fractionnement et durée du congé principal
6. Calcul du solde et régularisation des congés
7. Modalités de prise et refus de l’employeur
8. Indemnisation des congés payés et méthode du dixième
9. Obligations de l’employeur et rupture du contrat

📖 1. Acquisition des congés payés

🔑 Notions clés & Définitions

• Ancienneté : Le droit aux congés payés est ouvert dès l’embauche, sans dépendre de l’ancienneté ni de la fonction du salarié.
• Salarié à temps partiel : Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits de congés payés que le salarié à temps complet.
• Jours ouvrables : Les jours ouvrables sont utilisés pour calculer l’acquisition des congés payés à raison de 2,5 jours par mois.
• Jours ouvrés : Les jours ouvrés sont utilisés pour calculer l’acquisition des congés payés à raison de 2,08 jours par mois.
• Période de référence : La période de référence sert au calcul des droits à congés payés, généralement du 1er juin au 31 mai.

📝 Points essentiels

• Le droit aux congés payés s’ouvre dès l’embauche, quel que soit l’emploi, la catégorie, la qualification, la nature de la rémunération et l’horaire.
• Le mode de calcul dépend du calendrier de l’entreprise : 2,5 CP par mois en jours ouvrables ou 2,08 CP par mois en jours ouvrés.
• En jours ouvrables, l’acquisition annuelle correspond à 30 jours, soit 5 semaines.
• En jours ouvrés, l’acquisition annuelle correspond à 25 jours, soit 5 semaines.
• La période de référence est généralement fixée du 1er juin au 31 mai si aucun accord ne fixe une autre date.
• Si le nombre de jours acquis n’est pas entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier immédiatement supérieur.

💡 Astuce mémo

2,5 en ouvrables ; 2,08 en ouvrés (ouvrable = plus de jours, donc plus de CP/mois).

📖 2. Historique des congés payés en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Front populaire : Le Front populaire est associé à la victoire de 1936 et à l’instauration de congés payés pour tous.
• Loi 11/06/1950 : La loi du 11/06/1950 est mentionnée comme un cadre lié à la discussion entre accords d’entreprises et conventions collectives.
• Loi du 16/05/1969 : La loi du 16/05/1969 est citée comme l’application liée à l’évolution des congés après 1968.
• François Mitterrand : François Mitterrand est cité dans la période où apparaissent des éléments liés à l’extension des congés payés.
• Chèque vacances : Le chèque vacances est mentionné comme une création associée à l’évolution des congés payés.

📝 Points essentiels

• 1853 : des congés payés sont mentionnés pour les fonctionnaires sous Napoléon III.
• 1936 : Léon Blum est associé à l’instauration de congés payés pour tous, avec 2 semaines.
• 11/06/1950 : une loi est citée comme liée à la discussion entre entreprises et conventions collectives.
• 15/09/1955 : des accords congés payés pour les usines RENAULT sont mentionnés.
• 1962 : Guy MOLLET et un accord avec le MEDEF sont cités, avec passage à 4 semaines.
• 2 mai 1968 et 16/05/1969 : la période est reliée à l’application de la loi du 16/05/1969 et à l’extension à 5 semaines.

💡 Astuce mémo

1936 (Blum) = 2 semaines ; 1969 (loi) = 5 semaines.

📖 3. Droits aux congés payés et périodes prises en compte

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit annuel : Le salarié a droit chaque année à des congés payés, indépendamment du type de contrat et du temps de travail.
• Temps de travail effectif : Le quota de congés dépend du temps de travail effectif réalisé sur la période de référence.
• Décompte en jours ouvrables : Le décompte en jours ouvrables est utilisé pour calculer les congés lorsque des absences injustifiées surviennent pendant la période de référence.
• Absences intégrées : Certaines absences sont comptées dans le calcul du temps de travail effectif pour les droits à congés.
• Absences sans décompte : Certaines absences ne donnent lieu à aucun décompte du quota de congés payés.

📝 Points essentiels

• Le droit aux congés payés est présenté comme un droit pour les salariés en contrepartie du travail effectué dans l’entreprise.
• Les salariés ont l’obligation de prendre des congés chaque année et l’employeur ne peut pas interdire cette prise.
• Le quota dépend du temps de travail effectif sur la période de référence.
• Si le début de période n’est pas fixé par accord ou convention, le point de départ par défaut est le 1er juin.
• Sont intégrées notamment : périodes de congés payés, congé de maternité, congé de paternité, congés formation, et la totalité des heures non travaillées en activité partielle.
• Sont aussi mentionnés : arrêts pour accident du travail, maladie non professionnelle sous conditions, et depuis le 13/09/2023 les arrêts maladie ; en cas d’absence injustifiée, un décompte en jours ouvrables est effectué

💡 Astuce mémo

Période de référence = 1er juin ; absences “comptées” vs absences “sans décompte”.

📖 4. Congés spécifiques et jours supplémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Congé maternité : Le congé maternité est listé parmi les congés spécifiques liés à l’arrivée d’un enfant et pris en compte dans certains calculs.
• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant fait partie des congés spécifiques liés à l’arrivée d’un enfant.
• Congé parental à temps plein : Le congé parental à temps plein est cité comme un congé spécifique pouvant ouvrir des droits selon les règles présentées.
• Jeunes salariés : Les jeunes salariés de moins de 21 ans peuvent demander des congés supplémentaires non précisés comme rémunérés dans la source.
• Étudiants salariés : Les étudiants salariés peuvent obtenir 5 jours ouvrables supplémentaires non rémunérés pour préparer un examen d’enseignement supérieur.

📝 Points essentiels

• La liste des congés spécifiques inclut notamment : congé maternité, congé de paternité et d’accueil, congé d’adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, et congé parental à temps plein.
• Des congés sont aussi prévus pour maladie, handicap ou dépendance d’un membre de la famille, ainsi que pour enfant malade et présence parentale.
• Congé de proche aidant et congé de solidarité familiale sont mentionnés, avec aussi une allocation journalière d’accompagnement en fin de vie.
• Jeunes salariés : salariés de moins de 21 ans, à la demande du salarié.
• Étudiants salariés : préparation à un examen d’enseignement supérieur, 5 jours ouvrables supplémentaires non rémunérés.
• Salarié ayant enfants à charge : 2 jours par enfant si moins de 21 ans au 30 avril, et 2 jours par enfant si plus de 21 ans au 30 avril sans dépasser 30 jours.

💡 Astuce mémo

Moins de 21 ans = plus de “droits enfants” (2 jours/enfant) ; étudiants = 5 jours ouvrables non rémunérés.

📖 5. Jours de fractionnement et durée du congé principal

🔑 Notions clés & Définitions

• Congé principal : Le congé principal correspond à une période de congés pouvant aller jusqu’à 4 semaines consécutives maximum.
• Période légale de prise : La période légale de prise est du 1er mai au 31 octobre pour le congé principal et le fractionnement.
• Jours de fractionnement : Les jours de fractionnement sont des jours supplémentaires accordés si une partie des congés est prise en dehors de la période légale.
• Minimum 12 jours : Le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs pendant la période de prise principale.
• Maximum 24 jours : Le salarié ne peut pas dépasser 24 jours pendant la période de prise principale lorsque le congé est fractionné.

📝 Points essentiels

• Le congé principal peut ne pas être pris intégralement sur la période légale, mais 12 jours ouvrables minimum doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
• Si le congé principal est pris en plusieurs fois, il est qualifié de fractionné.
• Jours de fractionnement : 1 jour ouvrable si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période.
• Jours de fractionnement : 2 jours ouvrables si le salarié prend au moins 6 jours de congés en dehors de la période.
• Les règles d’application des jours de fractionnement sont fixées par la convention collective ou un accord d’entreprise/établissement.
• Le congé principal est indiqué comme pouvant aller jusqu’à 4 semaines consécutives maximum.

💡 Astuce mémo

12 jours entre 1/5 et 31/10 ; hors période : 3-5 jours → +1, 6+ jours → +2.

📖 6. Calcul du solde et régularisation des congés

🔑 Notions clés & Définitions

• Solde de congés : Le solde correspond au nombre de jours de congés à prendre/ajuster à la fin de la période, après comparaison entre acquis et pris.
• Régul ICP : La régularisation des congés payés peut prendre la forme d’une indemnité de congés payés appelée régularisation ICP.
• ICP : L’ICP désigne l’indemnité de congés payés utilisée pour régulariser en fin de période les écarts de droits.
• Présence 47 semaines : Le calcul présenté indique qu’un salarié doit être présent 47 semaines sur l’année pour bénéficier de la totalité des 5 semaines légales.
• Méthode solde : La méthode de calcul du solde consiste à compter les semaines d’emploi, diviser par 4 puis multiplier par 2,5 jours, avec arrondi au jour entier supérieur.

📝 Points essentiels

• La durée légale est rappelée : 5 semaines par an, soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés.
• Le texte précise qu’il faut être présent 47 semaines sur l’année pour bénéficier des 5 semaines légales, et non 52 semaines.
• En cas d’absence pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables s’effectue selon la méthode : semaines d’emploi /4 × 2,5 jours.
• Le résultat est arrondi au jour entier au-dessus.
• En fin de période, un ajustement peut être effectué pour régulariser les congés payés pris via une indemnité de congés payés (Régul ICP).
• La régularisation peut intervenir soit au solde de la prise de congés payés (dernier CP pris) soit à la fin de la période de référence (31 mai N).

💡 Astuce mémo

Solde = (semaines d’emploi ÷ 4) × 2,5 ; puis arrondi au-dessus.

📖 7. Modalités de prise et refus de l’employeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Planification : La prise des congés payés doit être planifiée en concertation avec l’employeur.
• Période de prise principale : La période de prise principale est du 1er mai au 31 octobre.
• Fractionnement : Le fractionnement permet de prendre les congés en plusieurs périodes sous contraintes de durée minimale et maximale.
• Refus pour raisons d’entreprise : L’employeur peut refuser des dates de congés pour des raisons liées à l’entreprise.
• Absence congés payés : Lors de la prise de congés payés, une absence pour congés payés doit être appliquée sur le bulletin de paie.

📝 Points essentiels

• Les congés payés peuvent être fractionnés en plusieurs périodes, avec des contraintes de durée.
• Minimum : 12 jours consécutifs pendant la période de prise principale.
• Maximum : 24 jours pendant la période de prise principale.
• La période de prise principale est du 1er mai au 31 octobre.
• L’employeur peut refuser les dates proposées pour des raisons liées à l’entreprise.
• Sur le bulletin de paie, l’absence pour congés payés doit être notée selon une méthode : jours ouvrables moyens ou jours ouvrés moyens.

💡 Astuce mémo

Fractionné = 12 jours minimum consécutifs (période principale) et 24 jours maximum.

📖 8. Indemnisation des congés payés et méthode du dixième

🔑 Notions clés & Définitions

• Maintien : Le maintien correspond à l’indemnisation des congés à la hauteur de la rémunération habituelle du salarié.
• Méthode du dixième : La méthode du dixième calcule l’indemnité en prenant 10% du salaire de référence sur la période de référence.
• Salaire de référence : Le salaire de référence correspond aux salaires bruts perçus sur la période de référence, selon les éléments retenus.
• Dixième : Le dixième est la part calculée à 10% du salaire de référence pour déterminer l’indemnité.
• Comparaison des méthodes : Le choix de l’indemnisation doit être fait en comparant la méthode du maintien et la méthode du dixième au bénéfice du salarié.

📝 Points essentiels

• L’indemnité de congés payés est versée au moment de la prise effective des congés.
• Les indemnités de congés payés peuvent se cumuler avec d’autres avantages (primes, heures supplémentaires, maladie, etc.).
• La méthode du dixième : 30 CP en jours ouvrables ou 25 CP en jours ouvrés, et calcul prorata en période incomplète via (semaines de présence /4 × 2,5 ou 2,08).
• La méthode du dixième : déterminer les salaires bruts sur la période de référence.
• La méthode du dixième : prendre 10% du salaire perçu et calculé pour obtenir le montant d’indemnité.
• Une comparaison entre maintien et dixième est obligatoire afin de choisir la méthode la plus favorable au salarié.

💡 Astuce mémo

Dixième = 10% du brut de référence (et on compare avec le maintien).

📖 9. Obligations de l’employeur et rupture du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Accorder les congés : L’employeur doit accorder les congés payés aux salariés en respectant les règles applicables.
• Tenir des registres : L’employeur doit tenir à jour des registres relatifs aux congés payés de chaque salarié.
• Verser les indemnités : L’employeur doit verser les indemnités de congés payés aux salariés.
• Fixer les dates : L’employeur peut fixer les dates des congés dans certaines limites prévues par les règles présentées.
• ICCP : Les indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) indemnisent les congés acquis mais non pris en cas de rupture du contrat.

📝 Points essentiels

• L’employeur doit accorder les congés payés en respectant les règles.
• L’employeur doit tenir à jour des registres sur les congés payés de chaque salarié.
• L’employeur doit verser les indemnités de congés payés.
• L’employeur peut fixer les dates des congés dans certaines limites.
• En cas de rupture du contrat, les congés payés acquis mais non pris sont indemnisés via des ICCP.
• Le texte indique que les congés payés sont indemnisés à la même hauteur que la rémunération habituelle (maintien) et qu’il faut comparer avec la méthode du dixième.

💡 Astuce mémo

Rupture = congés acquis non pris → ICCP ; sinon indemnité = maintien vs dixième (comparaison).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Acquisition selon le type de jours

Indemnisation : maintien vs dixième

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre jours ouvrables et jours ouvrés : les taux d’acquisition (2,5 vs 2,08) et les totaux annuels (30 vs 25) changent.
2. Oublier l’arrondi : si les jours acquis ne sont pas entiers, la durée est arrondie au nombre entier immédiatement supérieur.
3. Prendre le congé principal sans respecter le minimum de 12 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre.
4. Calculer le solde en supposant 52 semaines : le texte indique 47 semaines pour bénéficier de la totalité des 5 semaines légales.
5. Choisir une méthode d’indemnisation sans comparaison : la source impose une comparaison maintien vs dixième au bénéfice du salarié.
6. Rater la régularisation : elle peut intervenir au dernier CP pris ou à la fin de la période de référence (31 mai N).

✅ Checklist Examen

1. Savoir à partir de quand le droit aux congés payés s’ouvre (dès l’embauche) et que le temps partiel a les mêmes droits.
2. Savoir calculer l’acquisition mensuelle et annuelle en jours ouvrables (2,5 CP/mois, 30/an) et en jours ouvrés (2,08 CP/mois, 25/an).
3. Connaître la période de référence par défaut (1er juin au 31 mai) et l’arrondi au supérieur en cas de nombre non entier.
4. Savoir quelles absences sont intégrées au calcul du temps de travail effectif et lesquelles ne donnent lieu à aucun décompte du quota.
5. Savoir les règles de fractionnement : 12 jours ouvrables minimum pendant la période principale et 24 jours maximum pendant cette période.
6. Savoir calculer les jours de fractionnement : +1 jour si 3 à 5 jours pris hors période, +2 jours si 6 jours minimum hors période.
7. Savoir calculer un solde en jours ouvrables à partir des semaines d’emploi (semaines/4 × 2,5) et l’arrondi au jour entier supérieur.
8. Savoir quand et comment une régularisation (Régul ICP) peut être faite : au solde du dernier CP ou à la fin de la période (31 mai N).
9. Savoir les modalités de prise : planification avec l’employeur, période principale du 1er mai au 31 octobre, et contraintes de fractionnement.
10. Savoir que l’employeur peut refuser des dates pour raisons liées à l’entreprise et que l’absence doit être notée sur le bulletin selon jours ouvrables moyens ou jours ouvrés moyens.
11. Savoir les principes d’indemnisation : versement au moment de la prise, cumul possible avec d’autres avantages, et comparaison obligatoire maintien vs dixième.
12. Savoir appliquer la méthode du dixième : 10% du salaire de référence, avec prorata en période incomplète et prise en compte du nombre de CP (30 ou 25).
13. Savoir les obligations de l’employeur (accorder, tenir registres, verser indemnités, fixer dates dans limites) et l’effet d’une rupture : ICCP pour congés acquis non pris.