Fiche de révision : Construction européenne : institutions, droits et marchés

📋 Plan du Cours

1. Droit européen pluriel et organisations
2. Trajectoire historique de la construction européenne
3. Principes d’action de l’Union européenne
4. Conseil de l’Europe : création et objectifs
5. Participation, adhésion et statuts au Conseil
6. Activités du Conseil de l’Europe et instruments
7. Convention européenne des droits de l’homme
8. Droits protégés et interdictions par la CEDH
9. Organisation de la Cour européenne des droits de l’homme
10. Saisine et recevabilité devant la CEDH
11. Arrêts de la Cour et exécution par les États
12. Construction de l’Union européenne et compétences

📖 1. Droit européen pluriel et organisations

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit européen : Droit supranational applicable dans un espace géographique déterminé, élaboré par des institutions à vocation européenne pour poursuivre des objectifs communs.
• Union européenne : Organisation internationale d’intégration qui regroupe 27 États et organise un transfert de compétences pour construire un espace de liberté, sécurité et justice.
• Conseil de l’Europe : Organisation européenne distincte de l’UE, créée pour promouvoir la paix, les valeurs et le bien-être de ses peuples via des organes communs.
• OTAN : Alliance de défense militaire fondée sur un traité, organisée pour faire face à un contexte géopolitique et assurer une défense collective.
• Organisation internationale : Association d’États créée par traité, dotée d’une constitution et d’organes communs, avec une personnalité juridique distincte de celle des États membres.

📝 Points essentiels

• Le droit européen est pluriel car plusieurs États se regroupent pour produire du droit, ce qui implique la coexistence de plusieurs organisations européennes.
• L’Union européenne repose sur un transfert de compétences et vise notamment la libre circulation des personnes et des capitaux.
• La zone euro peut inclure des États qui ne sont pas membres de l’UE, tandis que l’UE compte 27 États membres.
• Le Conseil de l’Europe compte 46 États membres, ce qui illustre la différence d’adhésion entre organisations européennes.
• Les institutions de l’UE sont au nombre de 7 : Parlement européen, Conseil européen, Conseil, Commission européenne, CJUE, BCE et Cour des comptes.
• Les organes du Conseil de l’Europe sont le Comité des ministres et l’Assemblée parlementaire, ce qui distingue son architecture de celle de l’UE.

💡 Astuce mémo

Pluriel = plusieurs “cercles” : UE (27) + Conseil de l’Europe (46) + autres organisations (OTAN, etc.).

📖 2. Trajectoire historique de la construction européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Congrès de La Haye : Le Congrès de La Haye est une étape fondatrice de l’après-guerre qui lance des propositions d’unité européenne pour éviter une nouvelle guerre.
• Conseil de l’Europe : Le Conseil de l’Europe est une organisation européenne créée en 1949 pour rapprocher les États et défendre des valeurs communes via des conventions.
• Convention européenne des droits de l’homme : La Convention européenne des droits de l’homme est un texte issu de la volonté de garantir et de faire respecter les droits fondamentaux en Europe.
• Traité de Londres (5 mai 1949) : Le traité de Londres du 5 mai 1949 fonde le cadre du Conseil de l’Europe et fixe son entrée en vigueur après ratifications.
• Principe de subsidiarité : Le principe de subsidiarité impose que l’UE n’agisse que si les États ne peuvent pas atteindre efficacement seuls les objectifs.

📝 Points essentiels

• Le Congrès de La Haye (10 mai 1948) vise à prouver l’existence d’un mouvement d’opinion pour l’unité européenne et à proposer des solutions pratiques aux gouvernants.
• Le Congrès de La Haye prévoit une Assemblée européenne élue au suffrage universel et annonce une charte des droits fondamentaux ainsi qu’une cour de justice.
• Le Congrès de La Haye demande que la future union soit réservée aux États démocratiques respectant les droits de l’homme.
• Le Conseil de l’Europe est officiellement créé par le Statut du 5 mai 1949 et ses objectifs incluent le rapprochement des États et la défense de la démocratie et des droits de l’homme.
• Le Conseil de l’Europe siège à Strasbourg au Palais de l’Europe et fonctionne avec un comité représentant les gouvernements et une Assemblée consultative.
• Le traité entre en vigueur le 3 août 1949 après les ratifications de 9 États (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni) et la signature initiale concerne 10 États (dont laSu

💡 Astuce mémo

Haye 48 → paix + union; Conseil 49 → Strasbourg + droits; Londres 49 → entrée 3 août; subsidiarité = agir seulement si les États seuls n’y arrivent pas.

📖 3. Principes d’action de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Compromis fédéraliste : Orientation qui vise à créer une assemblée internationale pour structurer la décision au niveau européen.
• Volonté unioniste : Orientation où la décision revient au comité des ministres, avec un caractère non contraignant pour les États.
• Adhésion au Conseil de l’Europe : Procédure d’entrée d’un État au Conseil de l’Europe, fondée sur des critères géographiques et politiques.
• Statut d’observateur : Statut permettant à un État non membre de participer à certains travaux sans être représenté avec les mêmes droits que les membres.
• Art. 7 du Statut : Base juridique du Conseil de l’Europe qui organise le retrait, la suspension et l’exclusion des États membres.

📝 Points essentiels

• Signature du Traité de Londres le 4 novembre 1950, avec entrée en vigueur le 3 août 1949.
• Le Conseil de l’Europe est fondé sur un compromis entre logique fédéraliste (assemblée internationale) et logique unioniste (décisions du comité des ministres non contraignantes).
• L’adhésion repose sur deux critères : caractère européen et garantie des droits et libertés avec reconnaissance de la primauté du droit.
• L’évaluation de l’adhésion est faite par le comité des ministres, avec avis de l’assemblée consultative, puis décision par résolution à la majorité des deux tiers.
• L’adhésion devient effective après dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du secrétaire général.
• Des États non membres peuvent coopérer via des statuts spéciaux, notamment l’envoi d’observateurs à des comités d’experts et à des conférences de ministres spécialisés (1993).

💡 Astuce mémo

Compromis = Assemblée (fédéraliste) + Ministres (unioniste) ; Adhésion = Europe + Droits + Primauté du droit.

📖 4. Conseil de l’Europe : création et objectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Organisation européenne chargée de promouvoir la démocratie, l’État de droit et la protection des droits de l’homme.
• Comité des ministres : Organe composé des représentants des États membres, chargé d’examiner les mesures pour réaliser les buts du Conseil de l’Europe.
• Assemblée parlementaire : Organe délibérant du Conseil de l’Europe qui formule des recommandations et peut mener des actions liées à ses compétences.
• Secrétaire général : Autorité élue pour coordonner les activités du Conseil de l’Europe, notamment la planification stratégique et le programme d’activité.
• Congrès des pouvoirs locaux et régionaux : Organe visant à promouvoir la démocratie locale et à renforcer l’autonomie des collectivités locales et régionales.

📝 Points essentiels

• Chaque État membre désigne un représentant diplomatique permanent au Comité des ministres, avec 1 voix par représentant.
• Le Comité des ministres examine les mesures propres à réaliser le but du Conseil de l’Europe, y compris la conclusion de conventions et l’adoption par les gouvernements d’une politique commune à l’égard d’un objet/d’un «
• Les conclusions du Comité des ministres sont communiquées par le Secrétaire général aux membres.
• Les conclusions du Comité des ministres peuvent prendre la forme de recommandations aux gouvernements et peuvent aussi porter sur des règles relatives à l’arrangement intérieur du Conseil de l’Europe.
• L’Assemblée parlementaire est l’organe délibérant du Conseil de l’Europe.
• Le nombre de représentants et de voix dépend de la taille de la population du pays, avec une fourchette allant de 18 à 2 voix.

💡 Astuce mémo

Comité = « ministres » (1 voix/État) ; Assemblée = « délibère » (recommandations).

📖 5. Participation, adhésion et statuts au Conseil

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Organisation européenne chargée de garantir le respect des droits et libertés par la Convention et ses mécanismes juridictionnels.
• Convention européenne des droits de l’homme : Traité qui reconnaît des droits aux personnes relevant de la juridiction des États signataires et fixe les interdictions fondamentales.
• CEDH : Cour européenne des droits de l’homme compétente pour connaître des requêtes relatives aux violations de la Convention et de ses protocoles.
• Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : Institution qui participe à la désignation des juges de la CEDH.
• Protocole 13 : Protocole relatif à l’abolition de la peine de mort, mentionné dans le cadre des droits garantis par la Convention.

📝 Points essentiels

• Les droits garantis par la Convention sont reconnus à toute personne relevant de la juridiction des États signataires, avec une dérogation possible en cas d’urgence.
• Les interdictions de la torture et des peines inhumaines ainsi que l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé ne peuvent pas faire l’objet de dérogations.
• Le principe « pas de peine sans loi » figure parmi les garanties liées à la Convention.
• Le Protocole 13 porte sur l’abolition de la peine de mort.
• La CEDH est composée d’un juge par État, élu pour un mandat de neuf ans renouvelable par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
• La théorie des apparences s’applique à la crédibilité et à l’impartialité perçue des juges, y compris en cas de visibilité médiatique.

💡 Astuce mémo

CEDH = 1 juge/État, 9 ans, renouvelable : « 1-9-R ».

📖 6. Activités du Conseil de l’Europe et instruments

🔑 Notions clés & Définitions

• CECA : La CECA est un traité fondateur créant une autorité indépendante chargée de gérer le charbon et l’acier pour 50 ans.
• Plan Schuman : Le Plan Schuman propose de confier à une haute autorité indépendante un pouvoir de décision pour rapprocher les États via une logique économique.
• Traité de l’Union européenne : Le TUE fixe les conditions d’adhésion et les valeurs communes que tout État candidat doit respecter et promouvoir.
• Critères de Copenhague : Les critères de Copenhague regroupent des exigences politiques, économiques et administratives pour évaluer la capacité d’un État à adhérer.
• Conseil européen : Le Conseil européen donne les impulsions politiques et définit les orientations générales de l’Union, avec un président et des réunions régulières.

📝 Points essentiels

• La CECA est élaborée par Jean Monnet et prévoit une haute autorité dotée d’un pouvoir de décision s’imposant aux États et aux entreprises.
• La CECA a une durée de 50 ans et disparaît le 23 juillet 2002, avec transfert de son patrimoine à la Communauté européenne.
• Le passage à l’Union européenne se fait avec le traité de 1992, puis l’Union devient l’Union européenne.
• L’adhésion d’un État relève de l’article 49 TUE et suppose qu’il soit un État européen et qu’il respecte et promeuve les valeurs de l’article 2 TUE.
• Les critères de Copenhague exigent un système démocratique stable protégeant les minorités, une économie de marché viable, et une capacité administrative à appliquer l’acquis.
• La procédure d’adhésion démarre par une demande à l’État assurant la présidence semestrielle tournante, puis avis de la Commission et décision du Conseil à l’unanimité pour ouvrir les négociations.

💡 Astuce mémo

CECA 50 ans → 23/07/2002 : « charbon-acier, autorité, puis transfert ».

📖 7. Convention européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : Traité européen qui garantit des droits fondamentaux et organise un contrôle du respect de ces droits par les États parties.
• Cour européenne des droits de l’homme : Juridiction chargée de connaître des requêtes alléguant une violation de la Convention et de rendre des décisions sur le fond.
• Droit primaire : Ensemble des textes fondateurs de l’Union qui fixent le cadre juridique et les compétences des institutions.
• Droit dérivé : Ensemble des actes pris par les institutions de l’Union à partir du droit primaire, pour mettre en œuvre ses objectifs.

📝 Points essentiels

• La Convention européenne des droits de l’homme est un instrument de protection des droits fondamentaux au niveau européen.
• La Cour européenne des droits de l’homme statue sur des violations alléguées de la Convention par les États parties.
• Le droit primaire correspond aux traités signés et ratifiés par tous les États, qui fixent la répartition des compétences.
• Le droit dérivé découle du droit primaire et permet l’adoption de normes d’application par les institutions de l’Union.
• La question de la compétence de l’Union se rattache au principe d’attribution : l’Union n’agit que dans les limites prévues par les traités.
• Le mécanisme de contrôle juridictionnel de l’Union se fait notamment via la Cour de justice de l’Union européenne et la procédure de question préjudicielle prévue à l’article 267 TFUE.

💡 Astuce mémo

Convention = droits garantis + contrôle par une cour : droits → requête → décision.

📖 8. Droits protégés et interdictions par la CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• CEDH : La Convention européenne des droits de l’homme est le traité qui garantit des droits fondamentaux et encadre les ingérences des États.
• Droits protégés : Les droits protégés sont les libertés et garanties reconnus par la CEDH, opposables aux États parties.
• Interdictions : Les interdictions sont les comportements ou atteintes prohibés par la CEDH, notamment quand ils violent les droits garantis.
• Union européenne : L’Union européenne est un ordre juridique distinct qui produit des normes dans les limites de compétences attribuées par les traités.

📝 Points essentiels

• La CEDH protège des droits fondamentaux et impose aux États des limites lorsqu’ils restreignent ces droits.
• Les interdictions découlent de la violation d’un droit garanti par la CEDH, pas d’une simple règle générale.
• Le contrôle des normes et des compétences dans l’UE repose sur l’attribution prévue par les traités, ce qui limite la production de normes par l’Union.
• Le principe d’attribution encadre l’action de l’Union européenne et empêche qu’elle agisse au-delà des compétences conférées.
• La subsidiarité et la proportionnalité servent de garde-fous pour l’exercice des compétences de l’Union.
• La question préjudicielle (art. 267 TFUE) permet à une juridiction nationale de demander l’interprétation du droit de l’UE à la Cour de justice.

📖 9. Organisation de la Cour européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour européenne des droits de l’homme : Juridiction internationale chargée de contrôler le respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États parties.
• Organisation de la Cour : Ensemble des organes et modalités de fonctionnement qui structurent l’examen des requêtes et la prise de décision.
• Marché intérieur de l’Union européenne : Espace économique au sein duquel l’UE vise à faciliter les échanges entre États membres en supprimant ou harmonisant les obstacles.
• Marché extérieur de l’Union européenne : Cadre des échanges de l’UE avec des États tiers, organisé différemment du marché intérieur.

📝 Points essentiels

• La distinction marché intérieur / marché extérieur sert à comprendre que l’UE traite différemment les échanges entre États membres et ceux avec des États tiers.
• Le marché intérieur repose sur la suppression des droits de douane et la réduction des entraves à la circulation pour créer un marché commun.
• Les entraves peuvent être juridiques ou techniques, par exemple des procédures administratives complexes ou des normes techniques imposées aux produits.
• Les entraves ralentissent les échanges et peuvent créer des distorsions de concurrence entre entreprises des États membres.
• Les aides d’État sont des soutiens financiers accordés par un État à certaines entreprises ou secteurs, pouvant fausser la concurrence au sein du marché intérieur.
• Les droits de douane visaient historiquement à protéger l’économie nationale, mais ils sont supprimés entre États membres pour favoriser la libre circulation.

💡 Astuce mémo

Marché intérieur = “moins d’entraves entre voisins” ; marché extérieur = “commerce avec l’extérieur”.

📖 10. Saisine et recevabilité devant la CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour européenne des droits de l’homme : Juridiction internationale chargée de contrôler le respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États parties.
• Recevabilité d’une requête : Condition procédurale qui vérifie si la requête peut être examinée au fond par la CEDH.
• Saisine de la CEDH : Acte par lequel une personne ou un État introduit une requête afin que la CEDH examine une violation alléguée.

📝 Points essentiels

• La section fournie traite surtout du marché intérieur et des accords UE, sans donner de règles de saisine ni de critères de recevabilité devant la CEDH.
• Aucun délai, condition d’épuisement des voies de recours, qualité pour agir, ni règle de forme n’est mentionné dans le contenu source.
• Aucune information sur les types de requêtes (individuelles, interétatiques) n’apparaît dans le contenu source.
• Aucune jurisprudence, article de la Convention, ou mécanisme procédural CEDH n’est fourni dans le contenu source.
• Pour réviser la saisine et la recevabilité devant la CEDH, il faut une source dédiée (procédure CEDH) car celle-ci ne contient pas ces éléments.

📖 11. Arrêts de la Cour et exécution par les États

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché intérieur européen : Le marché intérieur européen est un espace où les échanges sont organisés sans frontières économiques entre États membres et États associés.
• Communauté du charbon et de l’acier : La Communauté du charbon et de l’acier est une étape fondatrice (1959) qui met en commun des ressources stratégiques pour coopérer et éviter les conflits.
• Union douanière : L’union douanière est le système (1968) où les États membres appliquent des tarifs douaniers communs envers les pays tiers.
• Article 3 TUE : L’article 3 du TUE consacre l’existence d’un marché intérieur et impose la suppression des obstacles à la libre circulation.
• Article 207 TFUE : L’article 207 du TFUE encadre la politique commerciale extérieure de l’Union avec les États tiers.

📝 Points essentiels

• 1959 : la coopération économique démarre avec la mise en commun du charbon et de l’acier pour favoriser la circulation et réduire les risques de conflit entre États.
• 1968 : l’union douanière impose des droits de douane communs aux importations en provenance de l’extérieur, quel que soit l’État d’entrée.
• Le traité de Maastricht (1994) consolide le marché intérieur et impose la suppression des obstacles à la libre circulation au sein de l’Union.
• La libre circulation vise quatre catégories : marchandises, personnes, services et capitaux, avec interdiction de restrictions injustifiées entre États membres.
• Les articles 3 et 4 TFUE fixent les compétences de l’Union et empêchent le rétablissement de droits de douane aux frontières internes.
• Un accord de libre-échange est un traité international qui réduit les obstacles aux échanges, notamment les droits de douane et certains obstacles non tarifaires comme des normes techniques ou administratives.

💡 Astuce mémo

Union douanière = même douane à l’entrée : même tarif, même règles pour les importations.

📖 12. Construction de l’Union européenne et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché intérieur : Ensemble d’espaces économiques où la libre circulation des biens et services est facilitée par des règles communes, notamment techniques et sanitaires.
• Normes techniques : Exigences techniques encadrant la production, les procédés de fabrication ou la santé des produits, qui peuvent harmoniser ou freiner les échanges.
• AOP : Appellation d’origine protégée : produit dont toutes les étapes de production, de transformation et d’élaboration sont réalisées dans une zone géographique déterminée.
• IGP : Indication géographique protégée : produit lié à une zone géographique dès lors qu’au moins une étape essentielle est réalisée dans cette zone.
• Accord de libre-échange UE-Mercosur : Accord commercial de l’Union européenne avec le Mercosur, partiellement appliqué et dont l’entrée en vigueur complète dépend de la ratification de tous les États membres.

📝 Points essentiels

• L’Union européenne regroupe plus de 2000 bureaux de douane et traite environ 100 déclarations de marchandises par seconde, illustrant l’ampleur des échanges intra-UE.
• Les normes techniques peuvent garantir qualité et sécurité, mais aussi devenir des obstacles si elles diffèrent d’un État à l’autre.
• Les AOP et IGP relèvent du droit européen et peuvent influencer importations et exportations via des exigences spécifiques à respecter.
• Les accords de libre-échange intègrent souvent des exigences en matière de normes techniques et sanitaires, conditionnant l’accès des produits au marché de l’Union.
• L’accord UE-Mercosur est entré en vigueur partiellement en 2017 et nécessite la ratification de l’ensemble des parlements des États membres pour une application complète.
• Environ 90 % de l’accord UE-Mercosur est déjà appliqué, mais la ratification manquante de certains États (dont la France) bloque l’entrée en vigueur complète, malgré des négociations toujours en cours.

💡 Astuce mémo

AOP = toutes les étapes dans la zone ; IGP = une étape essentielle suffit (lien plus strict vs plus souple).

📅 Repères chronologiques

1. 10 mai 1948Résolution du Congrès de La Haye (objectif : mouvement d’opinion et solutions pratiques)
2. 5 mai 1949Statut du Conseil de l’Europe (création officielle)
3. 3 août 1949Entrée en vigueur du traité de Londres (Conseil de l’Europe)
4. 4 novembre 1950Signature du traité de Londres (CEDH)
5. 1951Création de la CECA par le traité de Paris
6. 23 juillet 2002Disparition de la CECA (fin de la durée de 50 ans)
7. 1957Traité de Rome (CEE)
8. 1992Traité de Maastricht (création officielle de l’UE)
9. 1968Mise en place de l’union douanière
10. 2007Dernier pays mentionné pour l’élargissement au Conseil de l’Europe : Monténégro

📊 Tableaux de synthèse

Organisations européennes : effectifs et organes

Compétences et principes d’action de l’UE

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre Conseil de l’Europe et Union européenne : l’un compte 46 États et repose sur Comité des ministres/Assemblée parlementaire, l’autre 27 États et 7 institutions.
2. Croire que la zone euro = tous les États de l’UE : le cours précise qu’elle peut inclure des États en dehors de l’UE.
3. Mélanger droit primaire et droit dérivé : le primaire = traités, le dérivé = actes pris pour mettre en œuvre les objectifs.
4. Penser que la CEDH permet des dérogations à tous les droits : le cours indique que torture/peines inhumaines et esclavage/travail forcé ne peuvent pas faire l’objet de dérogations.
5. Inverser AOP et IGP : AOP exige toutes les étapes dans la zone, IGP exige seulement au moins une étape essentielle.
6. Oublier que l’adhésion au Conseil de l’Europe exige Europe + garantie des droits/libertés + reconnaissance de la primauté du droit, puis décision selon avis et majorité des deux tiers.
7. Confondre marché intérieur et marché extérieur : le cours insiste sur la différence de traitement des échanges entre États membres et avec des États tiers.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit européen comme droit supranational applicable dans un cadre géographique déterminé et expliquer pourquoi il est « pluriel » (coexistence de plusieurs organisations).
2. Distinguer UE, Conseil de l’Europe et OTAN en rappelant leurs logiques et, pour le Conseil de l’Europe, ses organes (Comité des ministres/Assemblée parlementaire).
3. Replacer la chronologie : Congrès de La Haye (10 mai 1948), Statut du Conseil de l’Europe (5 mai 1949) et entrée en vigueur (3 août 1949).
4. Expliquer le compromis entre logique fédéraliste et logique unioniste dans le Conseil de l’Europe (assemblée internationale vs décisions du comité des ministres non contraignantes).
5. Maîtriser les critères d’adhésion au Conseil de l’Europe (caractère européen + garantie des droits/libertés + primauté du droit) et la procédure (appréciation, avis, résolution, instrument d’adhésion).
6. Connaître les statuts spéciaux au Conseil de l’Europe (observateur, et l’idée que les États ne sont pas représentés au comité/assemblée sauf décision spéciale).
7. Lister les instruments du Conseil de l’Europe et leur portée : conventions (pas caractère obligatoire sauf droit de l’homme), déclarations et recommandations (pas effet juridique obligatoire).
8. Décrire l’organisation de la CEDH : juge par État, mandat de neuf ans renouvelable, et la théorie des apparences (crédibilité/impartialité).
9. Expliquer la saisine et la recevabilité telles que mentionnées dans le cours : requête individuelle (art. 34), conditions de recevabilité (notamment épuisement des voies de recours et délai de quatre mois).
10. Présenter les interdictions et garanties non dérogeables citées (torture/peines inhumaines, esclavage/travail forcé, pas de peine sans loi, interdiction de la peine de mort via Protocole 13).
11. Expliquer la construction du marché intérieur et les étapes clés du cours : CECA (1951), union douanière (1968), Maastricht (1992) et les quatre libertés (marchandises, personnes, services, capitaux).
12. Rappeler les notions liées au commerce : union douanière (mêmes droits à l’entrée), normes techniques, AOP/IGP, et l’idée que l’accord UE-Mercosur est partiellement appliqué et bloqué par des ratifications manquantes.