Fiche de révision : Les étapes clés du divorce par consentement mutuel

📋 Plan du Cours

1. Rôle du notaire dans la réforme du divorce
2. Divorce par consentement mutuel et rejudiciarisation
3. Répartition des rôles avocats notaires et convention
4. Contrôle formel du notaire et contrôle de l’ordre public
5. Mission du notaire en circuit court et liquidation
6. Effets du dépôt de la convention au rang des minutes
7. Audience d’orientation et mesures provisoires
8. Notaire mandaté par le juge pour liquider
9. Partage judiciaire et intérêt du notaire en instance

📖 1. Rôle du notaire dans la réforme du divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Notaire : Professionnel du droit devenu un acteur central du divorce, notamment pour la conven­tion et la liquidation des intérêts patrimoniaux.
• Divorce par consentement mutuel : Divorce fondé sur l’accord des époux sur la rupture et ses effets, formalisé dans une convention.
• Divorce sans juge : Divorce par consentement mutuel réalisé sans intervention du juge, via une convention déposée au rang des minutes du notaire.
• Divorce contentieux : Divorce dans lequel le juge redevient nécessaire pour trancher, notamment lorsque la voie amiable est exclue ou en cas d’audition des enfants.
• Prestation compensatoire : Mécanisme destiné à compenser, lors du divorce, l’écart de conditions de vie créé ou aggravé par la rupture.

📝 Points essentiels

• Avant la réforme de 1975, le notaire était absent de la procédure de divorce et n’intervenait qu’après le prononcé pour les opérations de liquidation-partage.
• La réforme de 1975 fait intervenir le notaire en cours de procédure pour finaliser la convention et éclairer le juge sur la prestation compensatoire via la liquidation du régime matrimonial.
• Le législateur vise un règlement global des conséquences du divorce afin de pacifier, mais le juge statue avant la liquidation, ce qui a pu rendre les liquidations tardives.
• La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 crée le divorce par consentement mutuel sous signature privée contresignée par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, présenté comme « divorce sans juge ».
• La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 réforme les divorces contentieux et s’inscrit dans l’objectif d’accélération et de pacification.
• Le consentement mutuel suppose un accord sur les motifs et sur les conséquences de la rupture, constaté dans la convention (homologuée par le juge ou contresignée et déposée).

💡 Astuce mémo

1975 = notaire “en amont” (convention + liquidation) pour que le juge fixe mieux la prestation compensatoire.

📖 2. Divorce par consentement mutuel et rejudiciarisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de divorce : Acte sous signature privée contresigné par avocats qui organise la rupture et ses effets et qui doit contenir des mentions obligatoires à peine de nullité.
• Délai de réflexion de 15 jours : Période incompressible qui empêche la signature de la convention avant l’expiration de 15 jours à compter de la réception du projet par l’époux assisté.
• Dépôt au rang des minutes du notaire : Formalité qui intervient après la signature et qui confère à la convention une date certaine et une force exécutoire.
• Force exécutoire de la convention : Effet juridique qui déclenche la dissolution du mariage et conditionne aussi l’entrée en vigueur des effets patrimoniaux entre époux.
• Contrôle du notaire : Vérification formelle imposée au notaire portant sur les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, sans examen du contenu ni de l’équilibre.

📝 Points essentiels

• La convention doit comporter, à peine de nullité, les identités des époux et des enfants, l’identité des avocats et leur barreau, l’accord sur la rupture et ses effets, les modalités complètes des effets du divorce, l’«

📖 3. Répartition des rôles avocats notaires et convention

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de divorce : Acte qui fixe les accords des époux et doit contenir des mentions obligatoires, notamment sur le règlement des effets du divorce.
• Délai de réflexion : Période imposée avant la signature définitive de la convention, dont le notaire doit vérifier le respect avant dépôt.
• Contrôle formel du notaire : Vérification par le notaire du respect des exigences de forme prévues par le Code civil avant le dépôt de la convention.
• Contrôle au fond par les avocats : Examen par les avocats du contenu et de l’équilibre des solutions, notamment pour sécuriser la convention.
• Ordre public : Ensemble de règles fondamentales : si une atteinte est manifeste, le notaire doit alerter les avocats avant dépôt.

📝 Points essentiels

• Le notaire contrôle le respect du délai de 15 jours avant dépôt de la convention au rang de ses minutes.
• Le notaire vérifie les exigences formelles prévues par le Code civil (1° à 6° de l’article 229-3) avant d’effectuer le dépôt.
• Le notaire ne vérifie pas le contenu ni l’équilibre des solutions : le contrôle au fond relève des avocats.
• La circulaire du 26 janvier 2017 impose au notaire de vérifier la régularité de la convention au regard des dispositions légales ou réglementaires.
• Si une atteinte manifeste à l’ordre public est constatée, le notaire peut alerter les avocats sur la difficulté avant dépôt.
• Le code de déontologie des notaires oblige le notaire à refuser son concours pour des actes contraires à la loi ou frauduleux, ou qu’il sait inefficaces, mais ne lui permet pas de refuser le dépôt demandé si les avocats,

💡 Astuce mémo

Forme = notaire, fond = avocats ; Ordre public manifeste = alerte.

📖 4. Contrôle formel du notaire et contrôle de l’ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Circuit long : Le circuit long est une organisation en plusieurs réunions où les signatures des actes interviennent à des moments distincts, avec intervention successive du notaire et des avocats.
• Circuit semi-long : Le circuit semi-long est une organisation où une signature initiale d’un état liquidatif définitif est conservée, puis la convention et l’acte de dépôt sont signés de façon concomitante.
• Circuit court : Le circuit court est une organisation en une seule réunion avec signatures simultanées selon un ordre précis, en utilisant un projet d’état liquidatif pour purger le délai de réflexion.
• Acte de dépôt au rang des minutes : L’acte de dépôt est l’acte notarié qui reçoit la convention de divorce et lui confère, par le dépôt, date certaine et force exécutoire.
• Attestation de dépôt : L’attestation de dépôt est le document remis par le notaire après le dépôt, permettant de prouver l’identité du dépôt et sa date vis-à-vis des tiers.

📝 Points essentiels

• La convention de divorce est reçue par les avocats, tandis que l’acte de dépôt et l’état liquidatif sont reçus par le notaire.
• Trois circuits doctrinaux existent pour la temporalité des signatures : long, semi-long et court, chacun avec des effets pratiques sur le déroulement.
• Dans le circuit long, les signatures sont recueillies en trois temps avec plusieurs réunions (notaire pour l’état liquidatif, avocats, puis notaire dépositaire).
• Dans le circuit semi-long, l’état liquidatif est déjà définitif dès le départ, ce qui verrouille tôt la liquidation du régime matrimonial et rend plus difficile toute modification ultérieure.
• Dans le circuit semi-long, l’acte authentique de liquidation est signé avant l’expiration du délai de 15 jours, ce qui est critiqué comme une “escamotage” des délais de réflexion.
• Dans le circuit court, les signatures sont simultanées mais dans un ordre précis : état liquidatif, puis convention de divorce, puis acte authentique de dépôt, le tout en une réunion unique et avec purge du délai via un“

💡 Astuce mémo

Circuit long = 3 réunions ; semi-long = état définitif tôt ; court = 1 réunion et projet d’état liquidatif pour purger le 15 jours.

📖 5. Mission du notaire en circuit court et liquidation

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposabilité du divorce : Notion d’opposabilité aux tiers qui dépend de l’accomplissement des formalités de mention en marge prescrites par l’état civil.
• Publicité foncière : Procédure de publicité des droits immobiliers qui, en cas de liquidation portant sur des biens soumis à la publicité foncière, est assurée par le notaire.
• Divorce par consentement mutuel judiciaire : Divorce soumis à l’homologation du juge, où le juge vérifie la réalité de la volonté et la liberté du consentement avant de prononcer le divorce.
• Rejudiciarisation de l’audition de l’enfant : Mécanisme par lequel la demande d’audition adressée au JAF entraîne une reprise de la procédure devant le juge, même si l’audition est refusée pour absence de discernement.
• État liquidatif notarié : Acte authentique établi par notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, et joint à la requête en divorce.

📝 Points essentiels

• L’opposabilité du divorce aux tiers pour les biens des époux commence à courir à partir du jour où les formalités de mention en marge ont été accomplies.
• En cas de liquidation portant sur des biens soumis à publicité foncière, le notaire réalise la publicité foncière.
• Pour déclencher la publicité foncière, il suffit de joindre l’attestation de dépôt à l’état liquidatif notarié.
• Le divorce par consentement mutuel judiciaire est prononcé après homologation lorsque le juge a acquis la conviction d’un consentement réel, libre et éclairé.
• Le juge peut refuser l’homologation si la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.
• La requête en divorce doit être unique et annexer, le cas échéant, le formulaire d’information de l’enfant mineur et la convention datée et signée par les époux et leurs avocats, avec règlement complet des effets inclu­-

💡 Astuce mémo

Opposabilité = Mention en marge ; Publicité = Notaire ; Consentement mutuel = Homologation ; Enfant = Audition → Rejudiciarisation ; Liquidation immobilière = Acte authentique.

📖 6. Effets du dépôt de la convention au rang des minutes

🔑 Notions clés & Définitions

• Demande en divorce : La demande en divorce est l’acte qui déclenche la phase de jugement et fixe la date à laquelle le divorce produit ses effets (art 262-1).
• Audience d’orientation : L’audience d’orientation est l’audience tenue dès le début de la procédure devant le JAF, à l’issue de laquelle il peut ordonner des mesures provisoires (art 257).
• Mesures provisoires : Les mesures provisoires sont les décisions prises par le juge dès le début de la procédure pour assurer l’existence des époux et des enfants (art 254) et organiser la situation en attendant le jugement.
• Notaire mandaté par le juge : Le notaire mandaté par le juge intervient comme auxiliaire de justice, désigné pour élaborer un projet ou un inventaire afin d’éclairer le juge avant le jugement.
• Notaire en qualité d’expert : Le notaire désigné en qualité d’expert réalise un inventaire estimatif et formule des propositions sur les intérêts pécuniaires, avec des règles d’expertise et le respect du contradictoire.

📝 Points essentiels

• Depuis la réforme de 2019, la phase de conciliation est supprimée en divorce contentieux et l’accès à la phase de jugement est direct pour accélérer la procédure.
• La phase de jugement est introduite par la demande en divorce, et les effets du divorce sont rattachés à la date de cette demande (art 262-1).
• Dès le début de la procédure, le JAF tient une audience d’orientation (art 257) et peut ordonner des mesures provisoires à l’issue de cette audience.
• Le juge tient une audience dès l’introduction de la demande, sauf renonciation des parties, pour prendre les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants jusqu’à la date où le jugement devient ex
• La demande introduc tive d’instance doit, à peine d’irrecevabilité, contenir un rappel des dispositions relatives à la médiation familiale et à la procédure participative, ainsi qu’une proposition de règlement des inté
• Le juge peut, au titre des mesures provisoires, désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager (art 255, 10°).

💡 Astuce mémo

Demande = Effets : « dépôt de la demande » fixe la date du divorce ; Orientation = Provisoire ; Juge choisit : 9° expert (inventaire + propositions) ou 10° notaire (liquidation + lots).

📖 7. Audience d’orientation et mesures provisoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Technicien commis : Le technicien commis est un professionnel désigné pour examiner des points précis et rendre un avis dans le cadre d’une mission confiée par le juge.
• Principe du contradictoire : Le principe du contradictoire impose que toutes les démarches et pièces utiles soient portées à la connaissance des deux parties pour permettre une discussion équitable.
• Avis du technicien : L’avis du technicien est la prise de position rendue à l’issue de la mission, transmise au juge sans lier ce dernier.
• Notaire ès qualités : Le notaire ès qualités est désigné par le juge pour accomplir une mission de liquidation et d’information, avec un statut hybride soumis à des exigences proches de l’expertise.

📝 Points essentiels

• Le technicien commis doit agir avec conscience, objectivité et impartialité, et ne peut pas se faire représenter par un clerc.
• Le contradictoire implique que toutes démarches et pièces soient communiquées aux deux parties, et le technicien ne peut pas recevoir seul l’un des époux.
• Le technicien doit donner son avis sur les points de sa mission, ne peut répondre à d’autres questions sans accord écrit des parties, et ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.
• L’avis du technicien ne lie pas le juge, et le juge ne peut pas lui confier une mission de conciliation des parties.
• Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge d’ordonner en cas de difficulté.
• Le juge peut faire procéder à des recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux, sans que le secret professionnel puisse être opposé.

💡 Astuce mémo

Contradictoire = même dossier pour les deux ; Juridique interdit au technicien ; Juge décide quand même.

📖 8. Notaire mandaté par le juge pour liquider

🔑 Notions clés & Définitions

• Notaire désigné par le juge : Notion désignant le notaire chargé, à la demande du juge, d’établir les opérations de liquidation-partage lorsque les époux ne s’accordent pas.
• Projet de liquidation-partage : Document établi par le notaire qui organise la liquidation et la composition des lots à soumettre aux parties et au juge.
• Attribution des lots : Opération consistant à répartir les biens en lots entre les époux, sous le contrôle du juge en cas de désaccord.
• Rapport définitif au juge : Pièce transmise par le notaire au juge après recueil des retours des parties et finalisation du projet.
• Émolument assis sur l’actif net : Mode de rémunération du notaire qui calcule ses émoluments à partir de l’actif net.

📝 Points essentiels

• Le notaire mandaté par le juge établit un projet de liquidation-partage et doit composer les lots, mais ne procède pas aux attributions elles-mêmes.
• Si les époux ne sont pas d’accord sur la composition des lots, il est procédé à un tirage au sort pour trancher le désaccord.
• Le notaire doit expliciter au juge les points d’accord et de désaccord entre les parties pour permettre au juge de statuer.
• Le notaire peut élaborer plusieurs projets de liquidation selon les positions des époux, sans prendre parti.
• Le notaire communique le projet aux parties, recueille leurs retours, puis transmet au juge un rapport définitif.
• L’article 1121 CPC prévoit que les modalités de désignation et le déroulement de la mission du notaire sont soumis aux règles du CPC applicables, et précise que si le notaire établit l’acte de partage il en fait rapport.

💡 Astuce mémo

Lots = “projet” du notaire, “attribution” du juge ; désaccord = tirage au sort.

📖 9. Partage judiciaire et intérêt du notaire en instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de l’article 265-2 du CC : Convention homologuée dans le cadre du divorce, dont le contenu peut être fragilisé par des contestations fondées sur les vices du consentement ou la lésion.
• Convention de l’article 268 du CC : Convention homologuée portant sur tout ou partie des conséquences patrimoniales du divorce, bénéficiant d’une stabilité plus forte que les conventions non homologuées.
• Juge du divorce : Juge saisi de la demande en divorce, qui peut aussi statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux selon les conditions de l’article 267 du CC.
• Notaire liquidateur : Notaire désigné pour établir un projet de partage et conduire les opérations de liquidation-partage lorsque le juge ordonne un partage judiciaire.

📝 Points essentiels

• La convention entre époux n’est pas intangible : le jugement de divorce peut remettre en cause les bases de la liquidation et du partage si les conséquences fixées par le juge changent le contexte.
• Pour sécuriser une convention, les époux peuvent prévoir une condition résolutoire si le juge ordonne une mesure incompatible avec la convention.
• La convention de l’article 265-2 du CC n’étant pas homologuée, elle peut être attaquée sur le terrain des vices du consentement et de la lésion, ce qui la rend plus fragile.
• La convention de l’article 268 du CC est homologuée et, en principe, plus solide : elle ne peut pas être remise en cause sur les mêmes fondements (vices du consentement et lésion).
• Après le prononcé du divorce, la question centrale est de savoir si le juge du divorce devient aussi juge du partage, ou s’il laisse aux parties le soin de saisir à nouveau.
• La loi du 26 mai 2004 a couplé divorce et liquidation-partage, mais des réformes procédurales ont conduit à une scission puis à un recouplage partiel des procédures, avec une désignation du notaire redevenue possible (au

💡 Astuce mémo

Condition résolutoire = “si le juge contredit, la convention tombe”. Notaire = “projet + désaccord” pour gagner du temps.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Rôles et contrôles dans le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le contrôle du notaire (formel : mentions obligatoires + délai de 15 jours) avec un contrôle au fond de l’équilibre ou de la légalité substantielle des solutions, qui relève des avocats.
2. Croire que le dépôt au rang des minutes intervient immédiatement après la signature : le délai de 15 jours suivant la réception par le notaire (art 1146 al. 3 CPC) est déterminant.
3. Penser que la convention produit ses effets dès la signature : en réalité, pour les biens entre époux, l’effet patrimonial dépend de la force exécutoire acquise par le dépôt (art 229-1 al. 3 CC et art 262-1 CC).
4. Mélanger circuit long / semi-long / court : dans le semi-long, l’état liquidatif est « verrouillé » tôt et les délais de réflexion peuvent être critiqués comme escamotés.
5. Oublier que l’opposabilité aux tiers des biens dépend des formalités d’état civil (mention en marge) et non du seul dépôt : opposabilité = mention en marge (art 262 CC).
6. Confondre divorce judiciaire et divorce contentieux : le DCM judiciaire relève de la juridiction gracieuse (homologation), tandis que le contentieux implique le juge pour trancher en cas de désaccord.
7. Croire que le juge du divorce est automatiquement juge du partage : la compétence dépend des conditions de l’art 267 CC (demande de liquidation + désaccord subsistant), avec possibilité de désigner un notaire sur le fond

✅ Checklist Examen

1. Savoir situer l’évolution : notaire absent avant 1975, intervention en cours de procédure en 1975, puis « divorce sans juge » en 2016 et accélération du contentieux en 2019.
2. Définir le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire et rappeler que l’accord porte sur la rupture et ses effets, constaté dans la convention.
3. Maîtriser les mentions obligatoires de la convention (art 229-3 al. 2 CC) et leur sanction : nullité.
4. Connaître le délai de réflexion de 15 jours (art 229-4 CC) et la règle selon laquelle la convention ne peut pas être signée avant l’expiration du délai.
5. Savoir le circuit de dépôt : 3 exemplaires, transmission du dernier exemplaire au notaire, puis dépôt au rang des minutes dans le délai de 15 jours (art 1146 CPC).
6. Expliquer l’effet du dépôt : date certaine et force exécutoire (art 229-1 al. 3 CC), dissolution du mariage (art 260 CC) et prise d’effet dans les rapports entre époux pour les biens (art 262-1 CC).
7. Distinguer clairement les missions du notaire : dépositaire (contrôle formel + dépôt) et liquidateur (état liquidatif, authentique si publicité foncière).
8. Savoir ce que le notaire ne fait pas : pas de contrôle du contenu/équilibre, et rappeler le contrôle de l’ordre public en cas d’atteinte manifeste (circulaire du 26 janv. 2017).
9. Connaître les circuits doctrinaux (long, semi-long, court) et leurs caractéristiques temporelles, notamment la purge du délai dans le circuit court via un projet d’état liquidatif.
10. Expliquer l’après-dépôt : attestation de dépôt, mention en marge (art 1147 CPC), justification à l’égard des tiers (art 1148 CPC) et opposabilité aux tiers (art 262 CC).
11. Distinguer le DCM judiciaire : homologation (art 232 CC), rejudiciarisation en cas de demande d’audition de l’enfant, et rôle du juge dans la vérification du consentement et de la préservation des intérêts.
12. Pour le contentieux : rappeler la suppression de la conciliation en 2019, l’audience d’orientation (art 257) et les mesures provisoires (art 254), puis le mandat du notaire par le juge (art 255 9°/10°) et la logique de l
13. art 267 CC : conditions de compétence du juge du divorce pour statuer sur liquidation-partage (demande + désaccord subsistant) et intérêt du notaire désigné sur le fondement du 10° de l’art 255 CPC.