Les étapes clés du divorce par consentement mutuel

📋 Plan du Cours

1. Rôle du notaire dans la réforme du divorce
2. Divorce par consentement mutuel et rejudiciarisation
3. Répartition des rôles avocats notaires et convention
4. Contrôle formel du notaire et contrôle de l’ordre public
5. Mission du notaire en circuit court et liquidation
6. Effets du dépôt de la convention au rang des minutes
7. Audience d’orientation et mesures provisoires
8. Notaire mandaté par le juge pour liquider
9. Partage judiciaire et intérêt du notaire en instance

📖 1. Rôle du notaire dans la réforme du divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Notaire : Professionnel du droit devenu un acteur central du divorce, notamment pour la conven­tion et la liquidation des intérêts patrimoniaux.
• Divorce par consentement mutuel : Divorce fondé sur l’accord des époux sur la rupture et ses effets, formalisé dans une convention.
• Divorce sans juge : Divorce par consentement mutuel réalisé sans intervention du juge, via une convention déposée au rang des minutes du notaire.
• Divorce contentieux : Divorce dans lequel le juge redevient nécessaire pour trancher, notamment lorsque la voie amiable est exclue ou en cas d’audition des enfants.
• Prestation compensatoire : Mécanisme destiné à compenser, lors du divorce, l’écart de conditions de vie créé ou aggravé par la rupture.

📝 Points essentiels