QCM : Contrats et garanties du consommateur — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans quelle unité et selon quelle méthode fiscale les prix destinés aux consommateurs sont-ils exprimés ?

En euros, avec les taxes indiquées dans un document séparé
En euros, toutes taxes comprises
En monnaie locale, taxes ajoutées au moment du paiement
En euros, hors taxes avant application de la TVA

En euros, toutes taxes comprises

Explication

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, ce qui signifie que les taxes sont déjà incluses dans le montant affiché. Un prix hors taxes exclut ces taxes et ne correspond donc pas à la règle applicable à l’affichage destiné au consommateur.

2. Comment le prix d’un produit doit-il être porté à la connaissance du consommateur dans un magasin ?

Par un affichage placé à distance dans une zone réservée au personnel
Par une indication communiquée après le passage en caisse
Par une étiquette sur le produit ou un écriteau placé à proximité directe
Par une mention inscrite dans les conditions générales de vente

Par une étiquette sur le produit ou un écriteau placé à proximité directe

Explication

Le prix doit apparaître sur le produit ou sur un écriteau situé à proximité directe afin d’éviter toute incertitude pour le consommateur. Une information donnée après l’achat ou inaccessible au client ne répond pas à cette exigence.

3. Quel engagement la garantie légale de conformité impose-t-elle au vendeur professionnel ?

Rembourser chaque produit présentant une usure normale après sa livraison au consommateur
Assurer une durée d’utilisation déterminée, même lorsque le bien respecte les caractéristiques convenues
Garantir tout défaut caché rendant le bien inutilisable, quelle que soit sa relation avec le contrat
Livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts relevant de sa délivrance ou de son installation

Livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts relevant de sa délivrance ou de son installation

Explication

La garantie de conformité oblige le vendeur professionnel à délivrer un bien conforme et couvre notamment certains défauts liés à la délivrance, à l’emballage, au montage ou à l’installation sous sa responsabilité. Un vice caché relève d’un autre régime juridique et ne se définit pas par ce seul critère.

4. Quelle clause organise la fin du contrat de distribution en cas de manquement d’une partie ?

La clause décrivant les modalités d’exécution
La clause relative à la rétribution financière
La clause attributive de juridiction
La clause de résiliation

La clause de résiliation

Explication

La clause de résiliation prévoit les conditions de fin du contrat en cas de manquement. La clause attributive de juridiction concerne l’organisation des litiges et ne règle pas directement la cessation du contrat.

5. À quel moment le distributeur doit-il recevoir le document d’information précontractuelle ?

Avant la rédaction du contrat de distribution
Après la première opération de commercialisation
Après la signature du contrat de distribution
Au moment de la résiliation du contrat

Avant la rédaction du contrat de distribution

Explication

Le document d’information précontractuelle doit être remis avant la rédaction du contrat et présenter les informations essentielles sur l’entreprise et le marché. Les clauses contractuelles, elles, figurent dans le contrat signé.

6. Dans une franchise, quelle contrepartie le franchisé verse-t-il généralement au franchiseur pour utiliser sa marque et commercialiser son offre ?

Un droit d’entrée et un pourcentage du chiffre d’affaires
Une indemnité correspondant à la propriété de l’enseigne
Une commission calculée sur les achats du consommateur final
Une exclusivité territoriale et une participation aux frais de vitrine

Un droit d’entrée et un pourcentage du chiffre d’affaires

Explication

La franchise permet au commerçant indépendant d’utiliser la marque du franchiseur en échange d’un droit d’entrée et d’un pourcentage du chiffre d’affaires. L’exclusivité territoriale caractérise plutôt la distribution exclusive et ne constitue pas la contrepartie définie ici.

7. Quel engagement peut être prévu dans le cadre d’une garantie commerciale ?

Rembourser le prix d’achat, remplacer le bien ou le réparer
Permettre à l’acheteur de modifier le contrat sans informer le professionnel
Présumer tout défaut antérieur à la vente et imposer une restitution automatique du prix
Garantir une hausse de la valeur du bien pendant toute la durée annoncée

Rembourser le prix d’achat, remplacer le bien ou le réparer

Explication

La garantie commerciale peut engager le professionnel à rembourser le prix, à remplacer le bien ou à le réparer. Elle organise ainsi une prestation supplémentaire, sans créer une garantie de valorisation du produit.

8. Quelle combinaison de conditions caractérise un vice caché couvert par la garantie légale ?

Une différence entre le bien livré et une caractéristique convenue, même si cette différence ne gêne pas son utilisation
Une panne résultant d’un mauvais usage connu de l’acheteur au moment de la conclusion du contrat
Un défaut antérieur à la vente, non apparent et inconnu de l’acheteur, qui rend le bien inutilisable ou réduit fortement son usage
Un défaut apparu après la vente, visible lors de l’achat et accepté par l’acheteur, qui réduit légèrement le confort d’utilisation

Un défaut antérieur à la vente, non apparent et inconnu de l’acheteur, qui rend le bien inutilisable ou réduit fortement son usage

Explication

Le vice caché doit être antérieur à la vente, non apparent et inconnu de l’acheteur, avec une gravité suffisante sur l’usage du bien. Une simple non-conformité aux caractéristiques convenues relève plutôt de la garantie légale de conformité.

9. Comment la garantie commerciale se situe-t-elle par rapport aux garanties légales ?

Elle s’applique aux défauts cachés, mais exclut les problèmes relevant de la conformité du bien
Elle concerne les ventes entre particuliers, tandis que les garanties légales concernent les professionnels
Elle remplace les garanties légales dès lors qu’elle est mentionnée sur le bon de commande
Elle constitue une protection supplémentaire qui s’ajoute aux garanties légales applicables à la vente

Elle constitue une protection supplémentaire qui s’ajoute aux garanties légales applicables à la vente

Explication

La garantie commerciale est une garantie supplémentaire qui s’ajoute à la garantie légale de conformité et à celle contre les défauts de la chose vendue. Elle ne supprime donc pas les protections légales dont bénéficie l’acheteur.

10. Un acheteur renonce à une vente après avoir versé des arrhes, tandis que le vendeur renonce dans une autre situation : quelles conséquences s’appliquent respectivement ?

L’acheteur paie le solde, et le vendeur conserve les arrhes déjà versées
L’acheteur abandonne les arrhes, et le vendeur restitue le double des arrhes reçues
L’acheteur récupère les arrhes, et le vendeur restitue le montant initial reçu
L’acheteur réclame le double, et le vendeur rembourse une moitié des arrhes

L’acheteur abandonne les arrhes, et le vendeur restitue le double des arrhes reçues

Explication

Les arrhes permettent à chacune des parties de se délier : l’acheteur qui renonce perd son versement, tandis que le vendeur qui renonce doit en restituer le double. Le régime ne prévoit donc pas la même conséquence financière pour les deux parties.

11. Quelle règle s’applique aux prix des produits exposés en vitrine ?

Ils doivent figurer dans un catalogue disponible à l’intérieur du magasin
Ils doivent être lisibles sans que le consommateur entre dans le magasin
Ils peuvent être communiqués au consommateur lorsqu’il demande à entrer
Ils peuvent être remplacés par une indication générale concernant la gamme

Ils doivent être lisibles sans que le consommateur entre dans le magasin

Explication

L’affichage en vitrine doit permettre au consommateur de connaître le prix sans entrer dans le lieu de vente. Une information disponible uniquement à l’intérieur ne permet pas de respecter cette règle pour les produits exposés.

12. Quelle est la fonction principale d’un contrat de distribution ?

Fixer les règles de recrutement des salariés du producteur
Déterminer les modalités de fabrication des produits distribués
Transférer la propriété d’un bien du vendeur vers l’acheteur
Organiser la commercialisation de produits ou de services par un distributeur

Organiser la commercialisation de produits ou de services par un distributeur

Explication

Le contrat de distribution organise la commercialisation des produits ou services par un distributeur pour le compte d’un producteur. Le transfert de propriété relève du contrat de vente, qui répond à une fonction différente.

13. Dans quel type de relation contractuelle la garantie légale de conformité s’applique-t-elle ?

Entre deux professionnels qui achètent du matériel pour leur activité
Entre un particulier vendeur et un professionnel agissant pour son entreprise
Entre un consommateur particulier et un vendeur professionnel
Entre deux particuliers qui concluent une vente de bien mobilier

Entre un consommateur particulier et un vendeur professionnel

Explication

Cette garantie concerne les contrats conclus entre un consommateur particulier et un vendeur professionnel. Les ventes entre particuliers ou entre professionnels ne relèvent pas de ce dispositif dans les mêmes conditions.

14. Lequel de ces cas permet de considérer un bien comme conforme au contrat ?

Le bien est livré avec son emballage d’origine, même s’il ne présente pas les qualités convenues
Le bien est vendu à un prix inférieur à celui des produits similaires, même s’il ne répond pas à l’usage attendu
Le bien fonctionne après une modification réalisée par l’acheteur, même si ses caractéristiques diffèrent de l’accord
Le bien est propre à l’usage habituellement attendu ou possède les caractéristiques convenues par les parties

Le bien est propre à l’usage habituellement attendu ou possède les caractéristiques convenues par les parties

Explication

La conformité peut résulter de l’aptitude à l’usage habituellement attendu ou du respect des caractéristiques définies par les parties. Le prix, l’emballage ou une modification ultérieure ne suffisent pas à établir cette conformité.

15. Quelle distinction caractérise la distribution sélective et la distribution exclusive ?

La première exige un droit d’entrée, la seconde prévoit un pourcentage du chiffre d’affaires
La première accorde une exclusivité territoriale, la seconde impose des critères de sélection
La première repose sur des critères de sélection, la seconde sur une exclusivité territoriale
La première concerne les services, la seconde concerne la fabrication des produits

La première repose sur des critères de sélection, la seconde sur une exclusivité territoriale

Explication

La distribution sélective choisit les points de vente selon des critères objectifs, tandis que la distribution exclusive leur accorde une exclusivité sur un territoire donné. Les autres réponses confondent ces formes avec des caractéristiques de la franchise.

16. Que peut choisir l’acheteur lorsqu’un vice caché est établi ?

Conserver la chose et récupérer tout le prix, ou la rendre en recevant une restitution partielle
Annuler la vente sans restituer la chose, ou conserver la chose sans obtenir de restitution
Rendre la chose et récupérer tout le prix, ou la conserver et obtenir une restitution partielle
Obtenir une réparation ou un remplacement, sans pouvoir restituer la chose ni demander une réduction

Rendre la chose et récupérer tout le prix, ou la conserver et obtenir une restitution partielle

Explication

L’acheteur dispose d’une alternative : rendre le bien pour obtenir la restitution du prix, ou le garder en demandant une restitution partielle. La restitution totale est donc liée à la remise de la chose au vendeur.

17. Quelle conséquence distingue principalement l’acompte des arrhes lors d’une vente ?

L’acompte permet de se désengager, tandis que les arrhes engagent définitivement les parties
L’acompte concerne le vendeur, tandis que les arrhes concernent l’acheteur
L’acompte engage définitivement les parties, tandis que les arrhes permettent de se désengager
L’acompte est remboursé par moitié, tandis que les arrhes sont déduites du prix final

L’acompte engage définitivement les parties, tandis que les arrhes permettent de se désengager

Explication

L’acompte constitue un premier paiement qui confirme fermement la vente, alors que les arrhes permettent à chaque partie de renoncer selon des modalités prévues. Confondre ces régimes revient à inverser leur effet juridique principal.

18. Pendant quelle durée le consommateur peut-il invoquer la garantie légale de conformité après la délivrance d’un bien neuf ou d’occasion ?

Deux ans pour un bien neuf et un an pour un bien d’occasion
Un an pour un bien neuf et deux ans pour un bien d’occasion
Deux ans pour chaque bien, quelle que soit son ancienneté
Trois ans pour un bien neuf et deux ans pour un bien d’occasion

Deux ans pour un bien neuf et un an pour un bien d’occasion

Explication

Le délai d’invocation est de deux ans pour un bien neuf et d’un an pour un bien d’occasion, à compter de sa délivrance. Le délai n’est donc pas identique pour les deux catégories de biens.

19. Dans un contrat de vente qui ne précise pas la nature des sommes versées à l’avance, comment ces sommes sont-elles qualifiées ?

Comme des frais de réservation
Comme un acompte
Comme un prêt au vendeur
Comme des arrhes

Comme des arrhes

Explication

En l’absence de précision contractuelle, les sommes versées à l’avance sont présumées constituer des arrhes. Elles ne sont donc pas automatiquement considérées comme un acompte engageant définitivement les parties.

20. Quel type de franchise correspond à une entreprise qui fabrique puis distribue des produits sous les marques du franchiseur ?

Une distribution sélective
Une franchise de distribution
Une franchise de production
Une franchise de services

Une franchise de production

Explication

La franchise de production concerne le franchisé qui fabrique et distribue les produits sous les marques du franchiseur. La franchise de services porte sur des prestations, tandis que la franchise de distribution consiste à vendre les produits sous l’enseigne du franchiseur.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 37 flashcards sur Contrats et garanties du consommateur.

Qu'est-ce qu'un contrat de distribution ?

C'est un accord entre producteur et distributeur pour commercialiser des produits.

Quels sont les trois principaux contrats de distribution ?

La franchise, la distribution sélective et la distribution exclusive.

Que permet le contrat de franchise au franchisé ?

D'utiliser la marque du franchiseur et vendre ses produits ou prestations.

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Consultez la fiche de révision complète sur Contrats et garanties du consommateur.

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