Fiche de révision : Contrats et garanties du consommateur

📋 Plan du Cours

1. Contrat de distribution et ses formes
2. Information et contenu contractuel
3. Affichage légal des prix
4. Arrhes et acompte
5. Garantie légale de conformité
6. Vices cachés et garantie commerciale

📖 1. Contrat de distribution et ses formes

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de distribution : Accord entre un producteur et un distributeur chargé de commercialiser ses produits ou services.
• Contrat de franchise : Le contrat de franchise autorise un commerçant indépendant, le franchisé, à utiliser la marque du franchiseur et à vendre ses produits ou à effectuer certaines prestations, en échange d’un droit d’entrée et d’un pourcentage du chiffre d’affaires.
• Distribution sélective : Système dans lequel le producteur sélectionne des points de vente selon des critères objectifs liés notamment à leur emplacement, à la mise en valeur des produits, aux compétences techniques du personnel et à leur image.
• Distribution exclusive : La distribution exclusive consiste pour le producteur à choisir un nombre limité de points de vente et à leur accorder l’exclusivité de la vente de ses produits sur un territoire donné, notamment dans le secteur du luxe.

★ À maîtriser

• Les trois principaux contrats de distribution sont:

  • la franchise
  • la distribution sélective
  • la distribution exclusive

• Les franchises peuvent être:

  • de services : le franchisé fournit les services du franchiseur sous sa marque
  • de distribution : le franchisé vend les produits du franchiseur sous son enseigne
  • de production : le franchisé fabrique et distribue les produits sous les marques du franchiseur

Compléments

• La franchise comprend une formation, une aide technique et une assistance permanente fournies par le franchiseur.

📖 2. Information et contenu contractuel

📝 Points essentiels

📌 Avant la rédaction d’un contrat de distribution, le distributeur doit obligatoirement recevoir un document d’information précontractuelle contenant les informations essentielles sur l’entreprise et le marché.

• Le contrat de distribution précise notamment les parties, son objet et sa durée, les obligations et modalités d’exécution, la rétribution financière, le règlement des litiges et la clause de résiliation.

💡 Astuce mémo

Informer avant de rédiger, puis préciser les parties, l’objet, les obligations et les recours.

📖 3. Affichage légal des prix

📝 Points essentiels

📌 Le prix doit être indiqué par une étiquette apposée sur le produit ou par un écriteau placé à proximité directe afin qu’aucune incertitude ne subsiste pour le consommateur.

📌 Pour les produits exposés à la vue du public en vitrine, l’affichage doit permettre au consommateur de connaître les prix sans entrer dans le lieu de vente.

• Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

📖 4. Arrhes et acompte

★ À maîtriser

• Dans un contrat de vente, les sommes versées en avance sont considérées comme des arrhes si le contrat ne précise rien d’autre.

• L’acompte est un premier versement partiel qui se déduit du prix et engage fermement et définitivement les parties.

• Les arrhes permettent à chacune des parties de se délier de sa promesse : l’acheteur qui renonce abandonne son versement, tandis que le vendeur qui renonce restitue le double des arrhes reçues.

Compléments

📌 Si l’acheteur qui a versé un acompte renonce à la vente, le vendeur peut l’obliger à payer le montant total du produit ; inversement, le vendeur doit délivrer l’objet sous peine de dommages et intérêts.

💡 Astuce mémo

Acompte = engagement ferme ; arrhes = possibilité de se désengager.

📖 5. Garantie légale de conformité

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie légale de conformité : La garantie légale de conformité impose au vendeur professionnel de livrer au consommateur un bien conforme au contrat et le rend responsable des défauts liés notamment à la délivrance, à l’emballage, au montage ou à l’installation placée sous sa responsabilité.

★ À maîtriser

• Un bien est conforme lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire ou lorsqu’il présente les caractéristiques définies par les parties.

• Le consommateur peut invoquer la garantie de conformité dans les 2 ans à compter de la délivrance d’un bien neuf et dans les 1 an pour un bien d’occasion.

• La garantie légale de conformité s’applique aux contrats conclus entre un consommateur particulier et un vendeur professionnel, mais pas entre deux particuliers ni entre deux professionnels.

• En cas de défaut de conformité, le professionnel propose la réparation ou le remplacement du bien si cette solution est possible, et le consommateur peut demander l’annulation du contrat avec remboursement intégral en rendant le produit ou remboursement partiel en le conservant.

Compléments

📌 La garantie de conformité ne peut pas être invoquée si le consommateur connaissait ou ne pouvait ignorer le défaut au moment du contrat, ou si le défaut provient de matériaux qu’il a lui-même fournis.

📖 6. Vices cachés et garantie commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie légale contre les vices cachés : Protection de l’acheteur lorsqu’un défaut antérieur à la vente, non apparent et inconnu de lui, rend le bien inutilisable ou diminue fortement son usage.
• Garantie commerciale : Garantie supplémentaire qui s’ajoute aux garanties légales de conformité et contre les défauts de la chose vendue.

★ À maîtriser

📌 En présence d’un vice caché, l’acheteur peut rendre la chose et obtenir la restitution du prix, ou garder la chose et obtenir la restitution d’une partie du prix.

• Le professionnel peut s’engager à:
  • rembourser le prix d’achat du bien
  • remplacer le bien
  • réparer le bien

Compléments

• Il importe peu que le vendeur ait eu connaissance ou non du vice caché.

• La garantie commerciale peut être: gratuite, comme la garantie de 7 ans de KIA, gratuite, comme la garantie de 5 ans avec kilométrage illimité de Hyundai, payante, comme une extension de garantie de 3 ans chez Conforama

💡 Astuce mémo

Vice caché = défaut antérieur et inconnu ; garantie commerciale = protection supplémentaire.

📊 Tableaux de synthèse

Acompte et arrhes