Fiche de révision : Sources et application du droit

📋 Plan du Cours

1. Les représentations sociales du droit
2. Les fonctions et familles du droit
3. Les fondements philosophiques du droit
4. Les caractères de la règle de droit
5. La sanction et l’accessibilité du droit
6. Accessibilité et intelligibilité du droit
7. La coutume comme source du droit
8. La jurisprudence, source normative
9. Identifier la loi dans l’espace
10. Statuts ultramarins et droit applicable
11. Entrée en vigueur et disparition des lois
12. Conflits de lois dans le temps
13. Interprétation de la règle de droit
14. Méthodes et techniques interprétatives
15. Méthode historique et pouvoir judiciaire
16. Procédés et maximes d’interprétation

📖 1. Les représentations sociales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles de conduite assorties d’une sanction contraignante, dont l’application est principalement assurée par l’État.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne les règles générales qui organisent les comportements, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives individuelles accordées aux sujets de droit.

• 🔄 Le droit se réalise selon trois dimensions:
  1. La règle organise la vie sociale
  2. La règle est reçue ou non par ses destinataires
  3. Le contentieux rétablit l’autorité de la règle lorsqu’elle est violée

Compléments

• Les principaux symboles du droit sont:
  • la balance pour l’équilibre
  • le marteau pour l’ordre ou la sanction
  • le bandeau sur les yeux pour l’égalité
  • la chaîne pour la permanence
  • la colombe pour la paix

💡 Astuce mémo

La balance, le marteau et le bandeau incarnent l’équilibre, la sanction et l’égalité devant la loi.

📖 2. Les fonctions et familles du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit continental : Privilégie la loi écrite, générale, abstraite et impersonnelle, organisée dans des codes, tandis que les autres sources complètent ou mettent en œuvre la loi.
• Common Law : Accorde un rôle central aux juges et à leurs décisions, construit le droit à partir des procédures et des cas concrets, et recherche prioritairement une solution aux litiges.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, tandis que le droit public organise l’État et les relations impliquant au moins une personne publique.

📌 Le droit pénal relève du droit privé car la sanction pénale porte atteinte à la liberté de l’individu et relève des juridictions judiciaires, même si l’action publique est exercée par l’État.

Compléments

• Les grandes familles juridiques comprennent:

  • les droits continentaux issus du droit romain
  • la Common Law
  • les droits coraniques ou musulmans
  • les droits asiatiques
  • les droits traditionnels ou autochtones

• En 1804, le Code civil des Français a marqué la codification contemporaine du droit français.

💡 Astuce mémo

Droit continental : loi et codes ; Common Law : juges et décisions.

📖 3. Les fondements philosophiques du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Désigne des lois immuables et universelles qui ne sont établies par aucun législateur et auxquelles les lois humaines doivent être conformes.
• Droit positif : Ensemble des règles en vigueur à un moment donné dans un État donné.
• Positivisme normativiste : KELSEN, théorie pure du droit — Affirme que les normes sont hiérarchisées et que chaque norme tire sa force obligatoire de sa conformité à une norme supérieure, notamment la Constitution.
• Positivisme sociologique : Fonde l’efficacité et l’autorité du droit sur sa réception et son obéissance par la société, qui contribue elle-même à créer ses règles par ses comportements et sa mentalité.

★ À maîtriser

📌 La conception chrétienne du droit naturel le relie à la loi divine, tandis que la conception laïque le présente comme un droit rationnel découvert par la raison et les consciences individuelles.

Compléments

• Les doctrines du droit naturel sont notamment associées à:
  • Sophocle
  • Platon
  • Aristote
  • Ulpien
  • Paul
  • saint Thomas
  • Grotius
  • Pufendorf
  • Voltaire
  • Montesquieu

💡 Astuce mémo

Droit naturel : une norme supérieure ; positivisme : le droit en vigueur.

📖 4. Les caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Généralité de la règle de droit : Signifie qu’elle concerne chacun sans désigner personne et qu’elle est formulée de manière impersonnelle, afin de favoriser l’égalité devant la loi.
• Ordre public : Association H.Capitant, Vocabulaire juridique — Ensemble des normes impératives dont les individus ne peuvent s’écarter dans leurs comportements ou leurs conventions.

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative s’impose en toute circonstance et ne peut être écartée par les parties, tandis qu’une règle supplétive peut être écartée par leur volonté mais s’applique obligatoirement en l’absence d’accord contraire.

📌 Une règle formulée de manière générale et abstraite favorise la prévisibilité, la sécurité juridique, la protection contre l’arbitraire et l’adaptation aux situations nouvelles.

Compléments

• L’ordre public peut protéger l’intérêt général, notamment par les règles relatives à la famille et au droit pénal, ou des intérêts catégoriels, notamment par le droit du travail et la protection des consommateurs.

💡 Astuce mémo

Règle impérative : aucun écart ; règle supplétive : écart possible, application obligatoire par défaut.

📖 5. La sanction et l’accessibilité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution forcée : Procure directement au titulaire du droit l’avantage auquel il peut prétendre, ou un équivalent monétaire lorsque l’exécution en nature est impossible.
• Réparation : Vise à indemniser la victime et à rétablir exactement la situation troublée en nature ou, à défaut, par le versement de dommages et intérêts.
• Accessibilité du droit : L’accessibilité du droit comprend une accessibilité matérielle, liée à la diffusion de la règle, et une accessibilité intellectuelle, liée à la possibilité de la comprendre.
• Droit mou : Dirige les conduites de manière non autoritaire au moyen de recommandations, avis, résolutions ou codes de déontologie, sans obligation ni sanction initialement explicite.

📝 Points essentiels

• Les sanctions juridiques se répartissent en:
  • exécution
  • réparation
  • punition
  • nullité
  • résiliation
  • résolution

📌 Le principe de légalité des délits et des peines interdit au juge de prononcer une peine dont la nature et la durée ne sont pas prévues par la loi, avec pour corollaires la non-rétroactivité de la loi pénale et l’interprétation stricte des lois pénales.

📌 Le principe de personnalité des peines prévoit que les peines ne peuvent frapper que l’auteur du fait incriminé.

💡 Astuce mémo

Exécuter, réparer, punir : trois réponses à la violation du droit.

📖 6. Accessibilité et intelligibilité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Intelligibilité de la loi : Exige une règle simple, claire, précise et concise, afin d’éviter l’arbitraire et l’imprévisibilité du droit.
• Codification à droit constant : Consiste à compiler et regrouper des règles nombreuses et dispersées sans modifier leur contenu, afin de faciliter leur connaissance et de contribuer à la sécurité juridique.

★ À maîtriser

📌 L’accessibilité matérielle concerne la diffusion de la règle de droit, tandis que l’accessibilité intellectuelle exige que le sujet de droit puisse la comprendre.

📌 Une règle de droit entre en vigueur après sa publication au Journal officiel de la République française, qui contribue aussi à sa force obligatoire.

• Le Conseil constitutionnel a reconnu le 16 décembre 1999 l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi comme un objectif à valeur constitutionnelle, car une loi inaccessible génère l’insécurité juridique.

• La connaissance effective du droit repose sur deux voies complémentaires : regrouper les règles par la codification et les diffuser par leur publication et leur accès public.

Compléments

• La complexification du droit s’explique notamment par la complexification et l’évolution des rapports humains que le droit doit organiser.

• La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a participé à la simplification des procédures administratives.

💡 Astuce mémo

Loi obscure → insécurité juridique et arbitraire

📖 7. La coutume comme source du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Est une pratique collective et répétée, accompagnée de la conviction de son caractère obligatoire, appelée opinion iuris.

★ À maîtriser

📌 La coutume se distingue de l’habitude ou du simple usage par son caractère obligatoire, garanti par une sanction judiciaire ou par l’autorité coutumière.

📌 La coutume peut agir comme une seconde loi lorsque la loi laisse un espace à l’usage, praeter legem lorsqu’elle complète le silence de la loi, ou seule de manière normative lorsque l’État la protège.

• En Nouvelle-Calédonie, l’article 9 de la loi organique de 1999 prévoit que les personnes relevant du statut civil coutumier sont gouvernées par leurs coutumes et que des autorités coutumières participent au jugement.

Compléments

• La place de la coutume est aujourd’hui réduite en France, notamment parce que la Révolution française a entraîné l’abrogation de nombreuses coutumes anciennes.

• La coutume est plus lente à se former et plus confidentielle que la loi, mais elle peut être davantage respectée parce qu’elle correspond à la culture et à la conviction d’un groupe.

💡 Astuce mémo

Usage répété ≠ coutume obligatoire

📖 8. La jurisprudence, source normative

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Est la manière habituelle dont les juridictions interprètent et appliquent les règles de droit, par accumulation de décisions concordantes.

★ À maîtriser

• Une décision de justice tranche un litige particulier et n’a pas d’autorité obligatoire générale, tandis que la jurisprudence peut exercer une influence normative par la répétition et l’interprétation.

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des arrêts de règlement formulant des règles générales et abstraites.

• L’article 1355 du Code civil confère à la chose jugée une autorité relative, limitée aux parties et à la question tranchée dans le litige.

• L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer sous peine de déni de justice lorsqu’il est confronté au silence, à l’obscurité ou à l’insuffisance de la loi.

• 🔄 La jurisprudence devient progressivement normative:

  1. Répétition des motifs dans les décisions
  2. Imitation de la Cour de cassation par les juges du fond
  3. Maintien de la solution dans le temps

• La jurisprudence peut:

  • Interpréter la loi
  • Adapter la loi à des besoins nouveaux
  • Combler le silence de la loi
  • Aller contre la loi dans une jurisprudence contra legem

Compléments

📌 La jurisprudence est une source de droit souple mais précaire, car le législateur peut briser une solution jurisprudentielle et une nouvelle jurisprudence peut s’appliquer à des faits antérieurs.

📌 Depuis la loi du 15 mai 1991, une juridiction peut demander l’avis de la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle, difficile et susceptible de se poser dans de nombreux litiges, mais cet avis n’est pas obligatoire.

💡 Astuce mémo

Interpréter → adapter → combler → parfois contrer la loi

📖 9. Identifier la loi dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément d’extranéité : Est le lien d’une situation juridique avec plusieurs États, susceptible de provoquer un conflit de lois dans l’espace.
• Règle de conflit de lois : Détermine, selon un critère de rattachement, la loi applicable à une situation présentant un élément d’extranéité sans fournir elle-même la solution au litige.
• Monisme juridique : Considère que le droit national est homogène, produit par l’État et applicable de manière uniforme à tous sur le territoire national.

★ À maîtriser

• Le droit local d’Alsace-Moselle est un droit national d’application géographique limitée, et non un droit régional produit par les autorités régionales.

• La spécialité législative exige une disposition expresse pour étendre une loi française à certains territoires ultramarins, tandis que l’assimilation législative rend la loi française applicable de plein droit comme en métropole.

• L’article 1er, alinéa 1er, de la Constitution affirme que la France est une République indivisible, ce qui fonde l’idée d’une application uniforme du droit sur le territoire national.

Compléments

• La départementalisation de 1946 a soumis la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion au régime de l’assimilation législative, régime appliqué plus récemment à Mayotte.

• Les articles 72-3 et 74 de la Constitution reconnaissent la diversité des territoires ultramarins et permettent des régimes aménagés concernant l’application ou parfois l’édiction des normes.

• En droit international privé, un accident est soumis à la loi du lieu du délit, une vente peut dépendre de l’État de résidence de l’acheteur et les conditions de formation d’un mariage peuvent relever de la loi nationale ou du lieu de célébration.

💡 Astuce mémo

Conflit international = élément d’extranéité ; conflit interne = particularisme territorial

📖 10. Statuts ultramarins et droit applicable

★ À maîtriser

📌 Les départements d’outre-mer sont soumis au régime de l’assimilation législative : la loi française y est applicable de plein droit.

• Les transferts définitifs de compétences concernent notamment:

  • la procédure civile
  • le droit du travail
  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit fiscal

• Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et les trois assemblées de province produisent des normes calédoniennes, notamment les lois du pays et des codes provinciaux en matière d’environnement ou de mines.

Compléments

• Depuis la départementalisation de 1946, les départements d’outre-mer concernés sont la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et, plus récemment, Mayotte.

💡 Astuce mémo

Département d’outre-mer : assimilation ; Nouvelle-Calédonie : autonomie normative

📖 11. Entrée en vigueur et disparition des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte solennel par lequel le président de la République authentifie l’existence et la régularité d’une loi et ordonne son exécution.

★ À maîtriser

📌 L’abrogation d’une loi peut être expresse, tacite ou fondée sur la désuétude, cette dernière forme étant discutée et généralement accueillie avec réserve par la Cour de cassation.

📌 En cas d’urgence, une loi entre en vigueur le jour de sa publication si le décret de promulgation le prescrit.

• L’entrée en vigueur ordinaire d’une loi intervient le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Compléments

• La loi du 23 juin 2006 relative aux successions est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, tandis que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → disparition

📖 12. Conflits de lois dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Revirement de jurisprudence : Il y a revirement de jurisprudence lorsque la Cour de cassation prend le contre-pied de sa jurisprudence antérieure.

★ À maîtriser

• Pour les situations légales en cours, la loi nouvelle ne remet pas en cause les effets passés mais s’applique aux effets produits après son entrée en vigueur.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif ; elle ne s’applique donc pas aux situations entièrement constituées sous l’empire de la loi ancienne.

• Pour les contrats en cours, la loi ancienne survit et s’applique aux effets passés comme aux effets à venir, sauf disposition législative contraire ou exigence d’ordre public.

Compléments

• Les lois de procédure concernent notamment:

  • la compétence juridictionnelle
  • le déroulement du procès
  • les voies d’exécution

• Dans un arrêt d’Assemblée plénière du 23 janvier 2004, la Cour de cassation a soumis les lois interprétatives au principe de non-rétroactivité, sauf impérieux motif d’intérêt général.

• Les remèdes classiques aux revirements sont:

  • la technique des petits pas
  • l’obiter dictum
  • l’arrêt blanc

💡 Astuce mémo

Situation légale : effet immédiat ; contrat : survie de la loi ancienne

📖 13. Interprétation de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation juridique : L’interprétation juridique consiste à rechercher et préciser le sens d’une règle de droit afin de l’appliquer aux faits.

★ À maîtriser

• Un texte clair doit être appliqué directement, tandis qu’un texte général, abstrait, ambigu ou obscur nécessite une interprétation.

• Le pouvoir d’interpréter la loi appartient en principe au juge chargé de l’appliquer, en vertu de l’article 4 du Code civil qui sanctionne le refus de statuer en cas de silence ou d’insuffisance de la loi.

• Lorsqu’une difficulté d’interprétation porte sur le droit de l’Union européenne, le juge judiciaire doit saisir la Cour de justice de l’Union européenne par une question préjudicielle, ce recours étant obligatoire pour les juridictions suprêmes et facultatif pour les juridictions du fond.

Compléments

• Depuis la loi du 15 mai 1991, la Cour de cassation peut être saisie pour avis sur l’interprétation à retenir d’une loi interne.

💡 Astuce mémo

Texte clair : application directe ; texte obscur : interprétation

📖 14. Méthodes et techniques interprétatives

🔑 Notions clés & Définitions

• contrario : L’argument a contrario consiste à déduire du texte qui affirme une règle que la règle inverse s’applique lorsque les conditions prévues ne sont pas réunies.
• fortiori : L’argument a fortiori étend une loi à un cas non prévu lorsque les motifs de la loi s’y retrouvent avec une force encore plus grande.

★ À maîtriser

• L’interprète exégétique s’appuie notamment sur:

  • l’exposé des motifs
  • les travaux préparatoires
  • les précédents
  • le contexte de la disposition

• François Gény est le chef de file de l’école de la libre recherche scientifique, selon laquelle le juge doit élaborer une solution lorsque le législateur n’a rien prévu.

Compléments

• Selon la méthode historique ou évolutive préconisée par Saleilles, l’interprète doit adapter librement la loi aux nécessités sociales de son époque.

💡 Astuce mémo

Analogie, a contrario, a fortiori

📖 15. Méthode historique et pouvoir judiciaire

📝 Points essentiels

• L’interprétation judiciaire assure le passage de la règle de droit abstraite à son application concrète et participe au pouvoir créateur de la jurisprudence.

• Face à une question nouvelle non résolue par la loi, le juge recherche ce que seraient les pensées des auteurs de la loi s’ils avaient à légiférer aujourd’hui.

• La Cour de cassation a interprété l’ancien article 1384, alinéa 1, devenu l’article 1242, alinéa 1, du Code civil comme le fondement d’un principe général de responsabilité, alors que les rédacteurs du Code civil n’avaient pas voulu lui conférer de valeur normative.

💡 Astuce mémo

Adapter la loi aux nécessités sociales → faire émerger une règle nouvelle

📖 16. Procédés et maximes d’interprétation

🔑 Notions clés & Définitions

• Analogie : consiste à étendre l’application de la loi à des cas qu’elle n’a pas prévus mais qui sont semblables à ceux qu’elle a expressément envisagés
• contrario : consiste à déduire de ce que le texte affirme qu’il nie le contraire, de sorte qu’une règle subordonnée à certaines conditions s’applique inversement lorsque ces conditions ne sont pas réunies
• fortiori : consiste à étendre une loi à un cas non prévu parce que les motifs pour lesquels elle a été adoptée s’y retrouvent avec une force encore plus grande

★ À maîtriser

• Les trois procédés d’interprétation sont:
  • l’analogie
  • l’a contrario
  • l’a fortiori

📌 Les exceptions à un principe sont d’interprétation stricte et l’interprète ne peut admettre une exception sans texte.

Compléments

📌 L’interprète ne doit pas distinguer là où la loi ne distingue pas et ne peut donc pas restreindre l’application d’une loi formulée en termes généraux.

📌 La loi cesse là où cessent ses motifs, car elle ne doit pas s’appliquer à une situation incluse dans la lettre du texte mais manifestement exclue de son esprit.

💡 Astuce mémo

A contrario, Analogie, A fortiori : les trois A du raisonnement

📊 Tableaux de synthèse

Droit continental et Common Law

Coutume et jurisprudence