Fiche de révision : Principes et règles de droit

📋 Plan du Cours

1. Nature et portée des principes
2. Sources des principes juridiques
3. Normes individuelles et contrats
4. Décisions et autorisations administratives
5. Règle de droit et contrainte
6. Ordre public et sanctions

📖 1. Nature et portée des principes

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe juridique : Règle générale, fondamentale et importante, qui inspire diverses applications et peut donner lieu à d’autres règles.

★ À maîtriser

📌 Les principes juridiques restent très concis et vagues : ils ne règlent pas les situations précises, mais fournissent une matrice permettant de déduire une multitude de solutions.

Compléments

• Le principe d’égalité devant la loi peut donner lieu à des déclinaisons telles que l’égalité devant l’impôt.

💡 Astuce mémo

Principe général → déclinaisons particulières

📖 2. Sources des principes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Principes dégagés par le juge lorsqu’il interprète le droit.

★ À maîtriser

• La Constitution établit des principes de valeur constitutionnelle que toute loi votée par le Parlement doit respecter.

• En interprétant la Constitution, le juge peut dégager des principes qu’il pourra ensuite faire valoir.

• En droit pénal, le principe du « non bis in idem », inspiré d’une maxime de la Rome antique, interdit qu’une personne soit jugée deux fois pour les mêmes faits.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel reconnaît les principes fondamentaux inscrits dans les lois de la République, et le juge constitutionnel vérifie la valeur constitutionnelle de la loi.

💡 Astuce mémo

Constitution : principes reconnus ; juge : principes dégagés

📖 3. Normes individuelles et contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme individuelle : Ne pose pas de règle générale, mais s’applique à un cas précis en ciblant un individu ou une relation singulière.

★ À maîtriser

📌 Dans un contrat gré à gré, les termes sont négociés entre les parties, tandis que dans un contrat d’adhésion, les clauses sont fixées à l’avance par l’une des parties et acceptées en bloc par l’autre.

📌 Un contrat légalement formé tient lieu de loi aux personnes qui l’ont conclu et définit précisément leurs droits et obligations respectifs.

• Les deux sortes de normes individuelles sont les contrats et les décisions.

Compléments

• Lorsqu’un cocontractant n’exécute pas sa part ou refuse de réparer un préjudice, le cocontractant lésé peut saisir le juge, qui peut ordonner le respect des obligations ou le versement de dommages et intérêts.

💡 Astuce mémo

Norme générale ≠ norme individuelle

📖 4. Décisions et autorisations administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision : Norme individuelle émanant généralement d’une autorité publique et s’adressant à des destinataires identifiables.
• Condamnation : Prononcée par un juge, est nominative et applique une règle générale à une situation concrète.

★ À maîtriser

• Le maire peut délivrer des autorisations telles qu’un permis de construire ou une licence d’exploitation, notamment une licence 4 permettant à un propriétaire de bar de vendre de l’alcool.

• Le maire peut mettre en demeure le propriétaire d’un immeuble de réparer un mur susceptible de causer des dommages ou de tuer des passants.

Compléments

• Les décisions valent individuellement, mais sont prises au nom de l’intérêt général par des autorités comme l’État, une université ou une municipalité.

💡 Astuce mémo

Obliger, autoriser, condamner

📖 5. Règle de droit et contrainte

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir de sanction : Pouvoir de contraindre exercé par une entité publique, telle que l’État, qui soumet les individus à son autorité.

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit est en principe générale et impersonnelle, tandis que sa mise en œuvre suppose des normes individuelles qui ciblent des situations particulières.

📌 La règle de droit peut être distinguée de la règle morale ou religieuse soit par la contrainte et la sanction, soit par sa finalité de justice.

• Selon le sociologue allemand Max Weber, l’État détient le monopole de la violence légitime, c’est-à-dire le droit exclusif d’utiliser la force.

💡 Astuce mémo

Pouvoir public → contrainte → sanction

📖 6. Ordre public et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : Règle de droit imposée aux individus parce qu’elle poursuit un objectif d’ordre public.

★ À maîtriser

📌 La morale blâme, tandis que le droit punit en permettant qu’une contrainte soit prononcée et exécutée par les forces de l’ordre de l’État.

• L’ordre public assure la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, cette dernière englobant les règles de santé publique.

Compléments

📌 La contrainte de l’État constitue l’ultime recours pour faire respecter la règle de droit.

• La police nationale et la gendarmerie, chargées de la sécurité intérieure, peuvent amener un individu au poste et recourir à la contrainte physique au nom de l’État.

💡 Astuce mémo

Morale : blâme ; droit : punition

📊 Tableaux de synthèse

Contrat gré à gré et contrat d’adhésion

Droit et morale