Qu'est-ce qu'un contrat de distribution ?
C'est un accord entre producteur et distributeur pour commercialiser des produits.
Quels sont les trois principaux contrats de distribution ?
La franchise, la distribution sélective et la distribution exclusive.
Que permet le contrat de franchise au franchisé ?
D'utiliser la marque du franchiseur et vendre ses produits ou prestations.
Qu'exige le contrat de franchise en échange de ses droits ?
Un droit d'entrée et un pourcentage du chiffre d'affaires.
Que comprend la franchise fournie par le franchiseur ?
Une formation, une aide technique et une assistance permanente.
Quelles sont les trois formes de franchises ?
Services, distribution et production.
Qu'est-ce que la distribution sélective ?
Un système où le producteur choisit des points de vente selon des critères objectifs.
En quoi consiste la distribution exclusive ?
Le producteur choisit peu de points de vente et leur accorde l'exclusivité sur un territoire.
Qu'impose la loi avant la rédaction d'un contrat de distribution ?
Le distributeur doit recevoir un document d'information précontractuelle.
Que doit contenir le document d'information précontractuelle ?
Les informations essentielles sur l'entreprise et le marché.
Que précise le contrat de distribution ?
Les parties, son objet, sa durée, les obligations, la rétribution, le règlement des litiges et la clause de résiliation.
Comment le prix doit-il être indiqué pour éviter toute incertitude ?
Par une étiquette sur le produit ou un écriteau à proximité directe.
Que doit permettre l'affichage des prix en vitrine ?
Connaître les prix sans entrer dans le lieu de vente.
En quelle monnaie et condition les prix sont-ils exprimés ?
En euros toutes taxes comprises (TTC).
Que sont les sommes versées en avance sans précision dans un contrat de vente ?
Ce sont des arrhes.
Qu'est-ce qu'un acompte dans un contrat de vente ?
Un premier versement partiel déduit du prix et engage fermement les parties.
Que peut faire le vendeur si l'acheteur renonce après avoir versé un acompte ?
Il peut exiger le paiement total du produit.
Quelle obligation a le vendeur après un acompte si l'acheteur renonce ?
Il doit délivrer l'objet sous peine de dommages et intérêts.
Que permettent les arrhes aux parties dans un contrat ?
De se délier de leur promesse.
Que perd l'acheteur qui renonce après avoir versé des arrhes ?
Il abandonne son versement.
Que doit faire le vendeur qui renonce après avoir reçu des arrhes ?
Restituer le double des arrhes reçues.
Qu'impose la garantie légale de conformité au vendeur professionnel ?
De livrer un bien conforme au contrat au consommateur.
De quoi le vendeur est-il responsable selon la garantie légale de conformité ?
Des défauts liés à la délivrance, l’emballage, le montage ou l’installation.
Quand un bien est-il considéré conforme ?
Lorsqu'il est propre à l'usage habituel ou conforme aux caractéristiques définies.
Quelle est la durée de la garantie de conformité pour un bien neuf ?
Deux ans à compter de la délivrance du bien.
Quelle est la durée de la garantie de conformité pour un bien d'occasion ?
Un an à compter de la délivrance du bien.
À quels contrats s'applique la garantie légale de conformité ?
Aux contrats entre un consommateur particulier et un vendeur professionnel.
Dans quels cas la garantie de conformité ne peut-elle pas être invoquée ?
Si le consommateur connaissait le défaut ou si le défaut vient de matériaux fournis par lui.
Que peut proposer le professionnel en cas de défaut de conformité ?
La réparation ou le remplacement du bien si possible.
Qu'est-ce que la garantie légale contre les vices cachés protège ?
Elle protège l’acheteur contre un défaut antérieur, non apparent et inconnu, rendant le bien inutilisable ou diminuant son usage.
Le vendeur doit-il connaître le vice caché pour engager la garantie légale ?
Non, la connaissance du vice caché par le vendeur importe peu.
Que peut faire l'acheteur en cas de vice caché ?
Il peut rendre la chose et obtenir le prix ou la garder et obtenir une partie du prix.
Qu'est-ce que la garantie commerciale ?
C'est une garantie supplémentaire aux garanties légales de conformité et contre les défauts.
La garantie commerciale peut-elle être gratuite ou payante ?
Elle peut être gratuite ou payante selon les cas.
Donnez un exemple de garantie commerciale gratuite.
La garantie de 7 ans de KIA est gratuite.
Donnez un exemple de garantie commerciale payante.
L'extension de garantie de 3 ans chez Conforama est payante.
Quels engagements prend le professionnel dans la garantie commerciale ?
Il s'engage à rembourser, remplacer ou réparer le bien.
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1. Dans quelle unité et selon quelle méthode fiscale les prix destinés aux consommateurs sont-ils exprimés ?
2. Comment le prix d’un produit doit-il être porté à la connaissance du consommateur dans un magasin ?
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