★ À maîtriser
📌 Les contrats à durée déterminée doivent obligatoirement être écrits.
Compléments
📌 Le contrat à durée déterminée de la joueuse doit être homologué par la Ligue de football professionnel (LFP).
Liberté de choisir le cocontractant, mais formalisme imposé pour le CDD
📌 Les cocontractants sont les personnes qui ont signé le contrat, tandis que les tiers sont les personnes étrangères au contrat.
📌 Les tiers n'ont pas à supporter les obligations du contrat, car seuls les cocontractants en sont tenus.
Les parties supportent les obligations, les tiers restent en dehors du contrat
Parties et effets du contrat
| Personne | Situation | Obligations contractuelles |
|---|---|---|
| Cocontractant | A signé le contrat | Supporte les obligations |
| Tiers | Est étranger au contrat | N'a pas à supporter les obligations |
Teste tes connaissances sur Principes du contrat avec 5 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Que permet la liberté contractuelle concernant la conclusion d’un contrat ?
2. Quelle formalité s’applique obligatoirement aux contrats à durée déterminée ?
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Qu'impose la liberté contractuelle concernant le choix du cocontractant ?
Elle permet de choisir librement son cocontractant.
Quelle est l'obligation formelle pour les contrats à durée déterminée ?
Ils doivent obligatoirement être écrits.
Quelle autorité doit homologuer le contrat à durée déterminée de la joueuse ?
La Ligue de football professionnel (LFP).
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