★ À maîtriser
📌 Les contrats à durée déterminée doivent obligatoirement être écrits.
Compléments
📌 Le contrat à durée déterminée de la joueuse doit être homologué par la Ligue de football professionnel (LFP).
Liberté de choisir le cocontractant, mais formalisme imposé pour le CDD
📌 Les cocontractants sont les personnes qui ont signé le contrat, tandis que les tiers sont les personnes étrangères au contrat.
📌 Les tiers n'ont pas à supporter les obligations du contrat, car seuls les cocontractants en sont tenus.
Les parties supportent les obligations, les tiers restent en dehors du contrat
Parties et effets du contrat
1. Que permet la liberté contractuelle concernant la conclusion d’un contrat ?
2. Quelle formalité s’applique obligatoirement aux contrats à durée déterminée ?
3. Que signifie le principe de l’effet relatif du contrat ?
Qu'impose la liberté contractuelle concernant le choix du cocontractant ?
Elle permet de choisir librement son cocontractant.
Quelle est l'obligation formelle pour les contrats à durée déterminée ?
Ils doivent obligatoirement être écrits.
Quelle autorité doit homologuer le contrat à durée déterminée de la joueuse ?
La Ligue de football professionnel (LFP).
Qu'impose l'effet relatif des contrats aux parties et aux tiers ?
Les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, pas les tiers.
Qui sont les cocontractants dans un contrat ?
Ce sont les personnes qui ont signé le contrat.
Comment distingue-t-on les tiers des cocontractants ?
Les tiers sont étrangers au contrat.
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