Contrat international — définition ?
Contrat lié à plusieurs ordres juridiques par un élément d’extranéité.
Clause de loi applicable — rôle ?
Permet aux parties de choisir la loi régissant le contrat.
Contrat international définition
Rattachement à plusieurs ordres juridiques nationaux.
Élément d’extranéité
Parties, lieu, monnaie, ou loi choisie.
Pluralisme juridique
Plusieurs systèmes juridiques applicables.
Clause de loi applicable
Désigne la loi régissant le contrat.
Autonomie de la volonté
Choix souverain par les parties.
Règlement Rome I
Encadre le choix de loi dans l’UE.
Clause expresse
Mention claire de la loi choisie.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Contrats Internationaux et Clauses Essentielles.
1. À quelles conditions un contrat peut-il être qualifié d’international ?
2. Quel est l’un des objectifs principaux des clauses spécifiques dans un contrat international ?
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