QCM : Contrats Internationaux et Clauses Essentielles — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. À quelles conditions un contrat peut-il être qualifié d’international ?

Lorsqu’il prévoit nécessairement un arbitrage international
Lorsqu’il porte sur une prestation de services à titre gratuit
Lorsqu’il comporte un rattachement à plus d’un ordre juridique national
Lorsqu’il est conclu uniquement entre deux sociétés commerciales

Lorsqu’il comporte un rattachement à plus d’un ordre juridique national

Explication

Un contrat est international dès qu’il présente un élément d’extranéité reliant le contrat à plusieurs ordres juridiques nationaux. Le simple fait d’être commercial ou gratuit ne suffit pas.

2. Qu'est-ce qu'un contrat international en droit?

Un contrat qui comporte un élément d'extranéité reliant le contrat à plusieurs ordres juridiques nationaux.
Un contrat dont l'exécution se limite à un seul pays, sans éléments étrangers.
Un accord commercial sans lien avec un système juridique particulier.
Un contrat conclu uniquement entre deux États souverains.

Un contrat qui comporte un élément d'extranéité reliant le contrat à plusieurs ordres juridiques nationaux.

Explication

Un contrat international se caractérise par la présence d'un élément d'extranéité, tel que des parties, le lieu d'exécution, la monnaie ou la loi choisie, reliant le contrat à plusieurs systèmes juridiques nationaux.

3. Quel est l’un des objectifs principaux des clauses spécifiques dans un contrat international ?

Maîtriser le pluralisme juridique et prévenir les conflits de lois et de juridictions
Éviter toute répartition des risques entre les parties
Supprimer toute possibilité de recours au juge
Remplacer automatiquement la loi nationale du for par la loi du siège social

Maîtriser le pluralisme juridique et prévenir les conflits de lois et de juridictions

Explication

Ces clauses servent à organiser les rattachements du contrat et à réduire l’incertitude liée à plusieurs systèmes juridiques. Elles visent aussi à sécuriser l’exécution et à répartir les risques.

4. Selon la définition, qu'est-ce qui caractérise un contrat international en droit?

Il présente un élément d’extranéité reliant le contrat à plusieurs ordres juridiques nationaux.
Il concerne uniquement des transactions commerciales entre sociétés étrangères.
Il doit impliquer au moins deux États souverains.
Il est soumis exclusivement au droit international public.

Il présente un élément d’extranéité reliant le contrat à plusieurs ordres juridiques nationaux.

Explication

Un contrat international est défini par la présence d’un élément d’extranéité, c’est-à-dire un rattachement à plusieurs ordres juridiques, comme la loi, le lieu d’exécution ou la monnaie, ce qui le relie à plusieurs États.

5. Que permet principalement une clause de loi applicable ?

De choisir la juridiction qui exécutera la décision
De désigner souverainement la loi qui régira le contrat
D’écarter tout contrôle de validité du contrat
D’imposer une sentence arbitrale à la place de la loi

De désigner souverainement la loi qui régira le contrat

Explication

La clause de loi applicable permet aux parties de choisir la loi régissant le contrat, dans le cadre de leur autonomie de volonté. Elle ne désigne pas le juge compétent, qui relève d’une autre clause.

6. Quel est le rôle principal de la clause de juridiction compétente dans un contrat international?

Déterminer la loi applicable au contrat
Fixer les modalités de paiement des parties
Identifier le juge chargé de trancher les litiges
Choisir le lieu d'exécution du contrat

Identifier le juge chargé de trancher les litiges

Explication

La clause de juridiction compétente a pour rôle principal de désigner le juge qui sera chargé de trancher les éventuels litiges issus du contrat, afin d'éviter les conflits de compétence.

7. Quel encadrement s’applique au choix de la loi applicable dans l’Union européenne ?

Le règlement Rome I
Les Incoterms
La Convention de New York de 1958
Le principe de non-concurrence

Le règlement Rome I

Explication

Dans l’UE, la désignation de la loi applicable est encadrée par le règlement Rome I. La Convention de New York concerne l’arbitrage, pas le choix de la loi.

8. Quand la Convention de New York de 1958 a-t-elle été établie pour faciliter la reconnaissance des sentences arbitrales internationales?

1965
1958
1989
1978

1958

Explication

La Convention de New York a été adoptée en 1958 pour simplifier la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

9. En quoi la clause compromissoire diffère-t-elle de la clause de juridiction compétente dans le contexte des contrats internationaux?

La clause compromissoire exclut l'intervention des juridictions étatiques au profit d’un arbitrage, tandis que la clause de juridiction désigne un juge étatique spécifique.
La clause compromissoire concerne la désignation du tribunal arbitral, alors que la clause de juridiction concerne principalement la compétence exclusive ou non d’un tribunal étatique.
La clause compromissoire est utilisée uniquement dans les contrats commerciaux, alors que la clause de juridiction peut être incluse dans tout type de contrat international.
La clause compromissoire prévoit la possibilité de recours contre la sentence arbitrale, contrairement à la clause de juridiction qui ne le prévoit pas.

La clause compromissoire exclut l'intervention des juridictions étatiques au profit d’un arbitrage, tandis que la clause de juridiction désigne un juge étatique spécifique.

Explication

La clause compromissoire écarte les juridictions étatiques au profit de l’arbitrage, alors que la clause de juridiction attributive détermine quel tribunal étatique sera compétent en cas de litige.

10. Qui a formulé la notion de force majeure telle qu'elle est définie dans le contexte des clauses internationales?

Le Code Civil français
L'Association Internationale de Droit
L'Institut de Droit International
La Convention de New York de 1958

L'Institut de Droit International

Explication

L'Institut de Droit International a contribué à la codification et à la définition de la force majeure dans le contexte international, notamment à travers ses recommendations. La Convention de New York se concentre sur la reconnaissance des sentences arbitrales.

11. Quelles sont les causes principales pour lesquelles les clauses financières et monétaires internationales sont intégrées dans un contrat international?

Pour définir la devise de paiement, ajuster le prix et organiser la répartition fiscale
Pour déterminer la juridiction compétente, choisir la loi applicable et fixer la durée du contrat
Pour organiser le transfert des risques, préciser la responsabilité et établir les conditions d'assurance
Pour garantir la confidentialité, définir la non-concurrence et organiser la résiliation

Pour définir la devise de paiement, ajuster le prix et organiser la répartition fiscale

Explication

Les clauses financières et monétaires visent principalement à préciser la devise de paiement, le mécanisme de révision du prix et la répartition des obligations fiscales entre les parties, facilitant ainsi la gestion économique du contrat international.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Contrats Internationaux et Clauses Essentielles.

Contrat international — définition ?

Contrat lié à plusieurs ordres juridiques par un élément d’extranéité.

Contrat international définition

Rattachement à plusieurs ordres juridiques nationaux.

Clause de loi applicable — rôle ?

Permet aux parties de choisir la loi régissant le contrat.

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Approfondir avec la fiche

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