Contrats Internationaux et Clauses Essentielles

📋 Plan du Cours

1. Contrat international : notion et finalités
2. Clause de loi applicable et autonomie de volonté
3. Clause de juridiction compétente et exécution
4. Clause compromissoire et arbitrage international
5. Clauses de force majeure et hardship
6. Clauses financières et monétaires internationales
7. Clauses d’exécution transfrontalière et Incoterms
8. Clauses de protection stratégique et données
9. Cession et résiliation du contrat international

📖 1. Contrat international : notion et finalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat international : Contrat dit international lorsqu’il présente un élément d’extranéité reliant le contrat à plusieurs ordres juridiques nationaux.
• Élément d’extranéité : Rattachement du contrat à plus d’un État, par exemple via les parties, le lieu d’exécution, la monnaie ou la loi choisie.
• Pluralisme juridique : Situation où plusieurs systèmes juridiques peuvent s’appliquer au même contrat en raison de ses rattachements.
• Conflits de lois et de juridictions : Difficultés juridiques liées à la détermination de la loi applicable et du juge compétent lorsque plusieurs ordres sont en présence.
• Exécution transfrontalière : Mise en œuvre du contrat au-delà des frontières, nécessitant des clauses pour sécuriser les opérations et décisions.

📝 Points essentiels