QCM : Introduction au droit commercial — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Comment s’exprime la distributivité en matière d’actes mixtes ?

Le non-commerçant perd automatiquement le bénéfice du droit civil
Le commerçant choisit toujours le tribunal de commerce
Chaque partie se voit appliquer les règles liées à sa qualité
L’acte devient commercial pour les deux parties

Chaque partie se voit appliquer les règles liées à sa qualité

Explication

L’acte mixte entraîne une application distributive des règles selon que la partie est commerçante ou non. Cela se retrouve notamment pour la compétence juridictionnelle et certaines règles de preuve.

2. Quelle origine historique est associée à la transformation du droit commercial en droit écrit ?

L’ordonnance de Colbert de 1673
L’arrêt Höfner et Elser de 1991
La loi de 1996 sur le fonds artisanal
Le Code civil de 1804

L’ordonnance de Colbert de 1673

Explication

L’ordonnance de Colbert de 1673 a transformé le droit commercial en droit écrit. Le Code de commerce de 1807 en a ensuite assuré la codification.

3. Quelle est la règle pour un mineur non émancipé qui veut faire du commerce ?

Il devient commerçant dès qu’il s’immatricule
Il est absolument incapable de faire du commerce
Il peut commercer avec l’accord de ses parents uniquement
Il peut commercer s’il n’exerce qu’occasionnellement

Il est absolument incapable de faire du commerce

Explication

Le mineur non émancipé ne peut jamais avoir la qualité de commerçant. Son incapacité est absolue pour l’exercice du commerce.

4. Quel principe résume la publicité commerciale de la qualité de commerçant ?

La publicité est facultative et sans effet juridique
La radiation n’a aucune conséquence juridique
L’immatriculation et les mises à jour rendent la situation opposable aux tiers
La publicité ne concerne que les sociétés commerciales

L’immatriculation et les mises à jour rendent la situation opposable aux tiers

Explication

La publicité commerciale, notamment via l’immatriculation et les mentions modificatives, vise à rendre la situation du commerçant opposable aux tiers. Elle ne se limite pas aux seules sociétés.

5. Quelle condition permet l’existence d’un fonds de commerce au regard de la clientèle ?

Une clientèle certaine, réelle, personnelle, commerciale et licite
Une clientèle uniquement potentielle
Une clientèle seulement locale
Une clientèle sans lien avec une activité commerciale

Une clientèle certaine, réelle, personnelle, commerciale et licite

Explication

La clientèle doit être certaine, réelle, personnelle, commerciale et licite pour fonder un fonds de commerce. Une activité illicite ne peut pas créer un tel fonds.

6. Quel critère jurisprudentiel aide à distinguer une activité artisanale d’une activité commerciale ?

L’existence d’un vaste réseau de succursales
L’absence de spéculation sur marchandises ou matériel
L’achat systématique pour revendre à perte
La conclusion d’actes par la forme

L’absence de spéculation sur marchandises ou matériel

Explication

Les activités artisanales sont civiles et se caractérisent notamment par l’absence de spéculation sur marchandises ou matériel. Elles reposent surtout sur le travail personnel et une activité indépendante.

7. Quelle est la validité d’une clause attributive de compétence territoriale dans un acte mixte ?

Elle lie automatiquement le non-commerçant
Elle est toujours nulle dans tous les contrats
Elle est valable entre commerçants mais ne s’impose pas au non-commerçant
Elle modifie la nature civile de l’acte

Elle est valable entre commerçants mais ne s’impose pas au non-commerçant

Explication

Les clauses attributives de compétence territoriale ne sont valables qu’entre commerçants. Dans un acte mixte, elles ne peuvent donc pas être imposées au non-commerçant.

8. Quelle est la caractéristique essentielle du tribunal de commerce dans l’ordre juridictionnel ?

C’est une juridiction compétente pour les professions libérales
C’est une juridiction de droit commun pour tous les litiges civils
C’est une juridiction pénale spécialisée
C’est une juridiction spécialisée qui juge certains litiges entre commerçants ou relatifs à des actes de commerce

C’est une juridiction spécialisée qui juge certains litiges entre commerçants ou relatifs à des actes de commerce

Explication

Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée cantonnée aux litiges que la loi lui attribue, notamment entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce. Il n’est pas une juridiction de droit commun.

9. Quel est l’effet juridique principal de la sentence arbitrale une fois rendue ?

Elle devient automatiquement un acte administratif
Elle bénéficie de l’autorité de la chose jugée
Elle n’a qu’une valeur consultative
Elle doit toujours être réexaminée intégralement par le tribunal de commerce

Elle bénéficie de l’autorité de la chose jugée

Explication

La sentence arbitrale a les caractères d’un jugement et produit l’autorité de la chose jugée. Son exécution forcée suppose toutefois un exequatur.

10. Quel énoncé illustre une limite à la liberté de la preuve commerciale ?

La preuve par présomption est interdite en matière commerciale
La lettre de change doit être établie par écrit pour être valable
Tout acte de commerce doit être prouvé par acte authentique
Les actes commerciaux sont soumis au formalisme civil de 1 500 euros

La lettre de change doit être établie par écrit pour être valable

Explication

La liberté de preuve ne supprime pas les formalités exigées pour la validité de certains actes, comme la lettre de change. Ici, l’écrit est requis pour l’existence même de l’effet de commerce.

11. Quel principe gouverne la preuve des actes de commerce entre commerçants ?

La preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens
Un écrit est toujours exigé au-delà de 1 500 euros
Seul l’aveu judiciaire est admissible
La preuve testimoniale est exclue

La preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens

Explication

En matière commerciale, l’article L110-3 permet de prouver les actes de commerce par tous moyens. C’est plus souple que la règle civile de l’article 1359.

12. Que se passe-t-il en principe lors de la cession d’un fonds de commerce ?

Tous les contrats sont transmis de plein droit
Les contrats liés à l’exploitation ne sont pas transmis automatiquement
Le bail commercial disparaît avec la cession
Les dettes du fonds deviennent celles de l’acquéreur

Les contrats liés à l’exploitation ne sont pas transmis automatiquement

Explication

La cession d’un fonds de commerce ne transmet pas automatiquement les contrats liés à son exploitation. Certaines exceptions existent, comme le bail commercial ou les contrats de travail.

13. Quelle affirmation caractérise le mieux la conception objective du droit commercial ?

Elle s’applique aux actes de commerce indépendamment de l’auteur
Elle vise uniquement les litiges entre sociétés commerciales
Elle dépend de la qualité de commerçant de la personne qui agit
Elle se confond avec le droit des affaires

Elle s’applique aux actes de commerce indépendamment de l’auteur

Explication

La conception objective rattache le droit commercial aux actes de commerce, sans tenir compte de la personne qui les réalise. C’est l’opposé d’un rattachement fondé sur la qualité de commerçant.

14. Quelle sanction est liée au défaut de respect des obligations de publicité et de tenue des informations commerciales ?

Des sanctions prévues par le droit commercial, notamment à l’égard de l’opposabilité
La transformation du commerçant en salarié
L’annulation automatique de tous les contrats conclus
La disparition de la personnalité juridique du commerçant

Des sanctions prévues par le droit commercial, notamment à l’égard de l’opposabilité

Explication

Le non-respect des obligations de publicité entraîne des conséquences juridiques sur l’opposabilité et peut exposer à des sanctions. Il ne provoque pas, en revanche, l’anéantissement global de tous les actes conclus.

15. Dans le négoce, quelle condition est indispensable pour qualifier l’opération d’acte de commerce ?

Une prestation intellectuelle fournie personnellement
Une production de biens sans intention de revente
Une revente sans aucune acquisition préalable
Un achat réalisé dès le départ en vue d’une revente

Un achat réalisé dès le départ en vue d’une revente

Explication

Le négoce suppose un achat préalable avec l’intention initiale de revendre pour réaliser un profit. Sans achat en vue de revente, il ne s’agit pas de négoce commercial.

16. Quel élément constitue le noyau commun des actes de commerce par nature ?

L’absence totale d’achat préalable
La conclusion d’un contrat sous forme écrite
La seule appartenance à une profession réglementée
La spéculation en vue d’obtenir un profit

La spéculation en vue d’obtenir un profit

Explication

L’idée de spéculation, ანუ la recherche d’un profit, caractérise les actes de commerce par nature. L’existence d’un écrit n’est pas ce qui les définit.

17. Quelle affirmation est exacte à propos du mineur émancipé ?

Il ne peut jamais exercer le commerce, même autorisé
Il peut exercer le commerce seulement avec une autorisation prévue par le droit
Il peut signer une lettre de change sans condition
Il est automatiquement commerçant par l’émancipation

Il peut exercer le commerce seulement avec une autorisation prévue par le droit

Explication

Le mineur émancipé ne peut commercer que s’il reçoit l’autorisation requise par les règles applicables. Même autorisé, il reste soumis à certaines interdictions, notamment pour la lettre de change.

18. Quelle différence distingue un compromis d’une clause compromissoire ?

Le compromis est conclu avant le litige, la clause compromissoire après
Les deux sont conclus uniquement devant le tribunal judiciaire
La clause compromissoire concerne seulement les baux commerciaux
Le compromis est conclu après le litige, la clause compromissoire avant

Le compromis est conclu après le litige, la clause compromissoire avant

Explication

Le compromis est l’accord de recourir à l’arbitrage après la naissance du litige, tandis que la clause compromissoire est insérée avant le litige. Cette distinction est classique en matière d’arbitrage.

19. Dans quel cadre les tribunaux des activités économiques ont-ils été évoqués ici ?

Comme une juridiction pénale pour les commerçants
Comme un tribunal chargé des conflits familiaux
Comme une expérimentation avec compétence sur certaines procédures collectives, notamment pour les professions libérales
Comme une formation du tribunal administratif

Comme une expérimentation avec compétence sur certaines procédures collectives, notamment pour les professions libérales

Explication

Les tribunaux des activités économiques sont présentés comme une expérimentation ayant vocation à connaître certaines procédures collectives, y compris pour des professions libérales. Ils ne constituent pas une juridiction pénale ou administrative.

20. Quelle affirmation correspond à la notion de fonds artisanal ?

C’est un fonds de commerce réservé aux sociétés anonymes
C’est une universalité consacrée par la loi de 1996, exploitable sans qualité de commerçant
C’est une simple clientèle sans éléments d’exploitation
C’est un patrimoine sans possibilité de nantissement

C’est une universalité consacrée par la loi de 1996, exploitable sans qualité de commerçant

Explication

Le fonds artisanal est présenté comme une universalité reconnue par la loi de 1996, exploitable par une personne non commerçante. Il peut également être nanti.

21. Quelle distinction correspond à la conception subjective du droit commercial ?

Elle rattache le droit commercial aux seuls actes de commerce, quelle que soit la personne
Elle rattache le droit commercial aux commerçants et aux actes qu’ils accomplissent
Elle rattache le droit commercial aux règles applicables aux professions libérales
Elle rattache le droit commercial aux sociétés immatriculées uniquement

Elle rattache le droit commercial aux commerçants et aux actes qu’ils accomplissent

Explication

La conception subjective prend pour point d’ancrage la personne du commerçant et les actes accomplis dans le cadre de son activité. La conception objective, au contraire, se centre sur les actes de commerce eux-mêmes.

22. Quel effet produit l’immatriculation au RCS concernant la qualité de commerçant ?

Elle dispense de toute autre preuve possible
Elle remplace l’exercice effectif du commerce
Elle crée une présomption irréfragable
Elle permet d’opposer cette qualité aux tiers

Elle permet d’opposer cette qualité aux tiers

Explication

L’immatriculation au RCS est un acte de publicité qui rend la qualité de commerçant opposable aux tiers. Elle ne supprime pas la possibilité de discuter cette qualité lorsqu’elle est contestée.

23. Quelle précision correspond à la location-gérance d’un fonds ?

Le gérant agit sans aucune responsabilité propre
Le contrat transfère automatiquement toutes les dettes au bailleur
Le bailleur continue d’exploiter le fonds comme commerçant
Le gérant exploite le fonds à ses risques et périls et devient commerçant

Le gérant exploite le fonds à ses risques et périls et devient commerçant

Explication

En location-gérance, le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls et acquiert la qualité de commerçant. Le bailleur cesse alors d’être commerçant du fait de cette exploitation.

24. Quelle mesure doit être mentionnée au RCS à l’égard d’un majeur protégé ?

La signature d’un contrat de vente de marchandises
La simple ouverture d’un compte bancaire professionnel
La déclaration de domicile personnel
La décision définitive le plaçant sous tutelle ou curatelle, ou la levant

La décision définitive le plaçant sous tutelle ou curatelle, ou la levant

Explication

Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou curatelle, ainsi que celles mettant fin à ces mesures, doivent être portées au RCS. Il s’agit d’une publicité liée à la protection des majeurs.

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Droit commercial — conception subjective ?

Rattache le droit aux commerçants et actes

Droit commercial — conception objective ?

Rattache le droit aux actes de commerce

Acte de commerce par nature — caractéristique ?

La spéculation, recherche de profit

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