Fiche de révision : Introduction au droit commercial

📋 Plan du Cours

1. Droit commercial : conceptions subjective et objective
2. Actes de commerce par nature : spéculation
3. Régime juridique des actes de commerce : preuve
4. Actes mixtes : distributivité et clauses
5. Preuve de la qualité de commerçant et immatriculation
6. Limitation d’accès : mineurs et majeurs incapables
7. Obligations du commerçant : publicité et sanctions
8. Tribunaux de commerce : histoire et fonctionnement
9. MARD : conciliation et médiation
10. Tribunaux des activités économiques : expérimentation et compétence
11. Artisan : définition administrative et critères jurisprudentiels
12. Artisan : régime juridique et compétence juridictionnelle

📖 1. Droit commercial : conceptions subjective et objective

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations juridiques liées à l’exercice du commerce, entre commerçants ou avec des clients.
• Conception subjective : La conception subjective rattache le droit commercial aux commerçants et aux actes qu’ils accomplissent dans le cadre de leur activité.
• Conception objective : La conception objective rattache le droit commercial aux actes de commerce, indépendamment de la personne qui les réalise.
• Droit des affaires : Le droit des affaires regroupe les règles juridiques mobilisées pour le fonctionnement des entreprises, sans constituer une branche autonome clairement identifiée.
• Entreprise : L’entreprise est un concept économique sans personnalité juridique, de sorte qu’une personne physique ou morale doit en assumer l’activité.

📝 Points essentiels

• Le droit commercial combine deux lectures complémentaires : celle centrée sur les commerçants et celle centrée sur les actes de commerce.
• Historiquement, le droit commercial vient de la lex mercatoria, puis a été transformé en droit écrit par l’ordonnance de Colbert de 1673 et codifié en 1807.
• Le droit commercial est présenté comme un droit dérogatoire au droit civil, même si la frontière s’est atténuée avec l’élargissement de la notion de professionnel.
• Le droit des affaires est une facilité de langage : il désigne un ensemble de règles, contrairement au droit commercial qui correspond à une branche du droit privé.
• L’entreprise n’a pas la personnalité juridique : elle n’est pas un sujet de droit, contrairement à la société qui peut l’avoir après immatriculation.
• La CJCE (arrêt Höfner et Elser, 23 avril 1991) définit l’entreprise en droit de la concurrence comme toute entité exerçant une activité économique, quel que soit son statut juridique.

💡 Astuce mémo

Subjectif = Personnes (commerçants) ; Objectif = Actes (actes de commerce).

📖 2. Actes de commerce par nature : spéculation

🔑 Notions clés & Définitions

• Spéculation : La spéculation désigne l’objectif de retirer un profit grâce à l’activité, ce qui caractérise l’acte de commerce par nature.
• Négoce : Le négoce est l’achat en vue de revendre, avec une intention initiale de réaliser un profit.
• Industrie : L’industrie regroupe les activités de manufacture et de production, dont la commercialité dépend notamment de la spéculation sur certains éléments.
• Services : Les services sont des activités qui apportent une valeur d’usage sans passer par la vente, souvent rattachées au secteur tertiaire.
• Opérations d’intermédiaires : Les opérations d’intermédiaires consistent à mettre en relation des personnes pour favoriser la conclusion d’un acte juridique.

📝 Points essentiels

• L’acte de commerce par nature est commercial par son objet, avec une liste complétée par la jurisprudence grâce aux termes généraux des textes.
• Le point commun des actes de commerce par nature est l’idée de spéculation : l’activité vise à retirer un profit.
• Négoce : il faut un achat préalable, une intention de revente dès l’achat et une volonté de profit.
• Le négoce existe même si le bien est revendu tel quel ou après transformation, mais l’achat doit être fait dans la perspective d’une revente.
• Sans achat préalable ou sans intention initiale de revente, il n’y a pas de négoce commercial.
• Exception : l’exploitation minière prévue par le Code minier dispense de la condition d’achat préalable.

💡 Astuce mémo

Spéculation = Profit visé ; Négoce = Achat + Revente dès l’achat + Profit.

📖 3. Régime juridique des actes de commerce : preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de la preuve commerciale : Principe selon lequel les actes de commerce peuvent être prouvés par n’importe quel moyen, quelle que soit leur valeur.
• Article L110-3 du Code de commerce : Dispositif qui consacre la preuve des actes de commerce par tous moyens, sans condition de valeur.
• Article 1359 du Code civil : Règle civile imposant en principe un écrit pour prouver les actes dont la valeur dépasse 1 500 euros.
• Formalisme de validité : Exigence d’écrit ou de forme imposée par la loi pour certains actes, indépendamment de la liberté probatoire.
• Lettre de change : Effet de commerce soumis à un régime commercial et qui n’est valable que s’il est établi par écrit.

📝 Points essentiels

• En droit commercial, les actes peuvent être prouvés par tous moyens, même si leur valeur est élevée, grâce à l’article L110-3 du Code de commerce.
• En droit civil, l’article 1359 du Code civil exige en principe un écrit pour les actes au-delà de 1 500 euros.
• La preuve commerciale permet de combattre un écrit par des témoignages ou présomptions, ce qui rend la preuve plus souple qu’en droit civil.
• La liberté de preuve ne supprime pas les formalismes imposés pour la validité de certains actes, comme le nantissement du fonds de commerce.
• La lettre de change est valable seulement si elle est établie par écrit, ce qui impose un formalisme de validité.

💡 Astuce mémo

Commercial = L110-3 : preuve libre ; Civil = 1359 : écrit au-delà de 1 500 € ; mais certains actes exigent un écrit pour exister (validité).

📖 4. Actes mixtes : distributivité et clauses

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce par la forme : Notion d’acte commercial qui devient commercial du seul fait de sa forme, sans rendre automatiquement l’auteur commerçant.
• Profession habituelle : Condition de la qualité de commerçant fondée sur une activité répétée, continue et régulière.
• Activité réelle : Exigence selon laquelle l’activité commerciale doit exister effectivement, même si elle ne génère pas de bénéfices.
• Profit régulier : Finalité de l’activité commerciale consistant à rechercher un gain permettant de subvenir aux besoins de l’existence.
• Profession personnelle : Principe selon lequel seul celui qui agit en son nom et pour son propre compte, à ses risques, est commerçant.

📝 Points essentiels

• Profession habituelle = répétition + continuité/régularité + activité réelle + but lucratif, sans exigence d’exclusivité.
• L’activité doit être de nature à produire des bénéfices, même si aucun bénéfice n’est effectivement réalisé.
• L’activité commerciale n’a pas besoin d’être principale ou exclusive, mais des actes seulement accessoires à une activité civile principale ne suffisent pas.
• Les actes de commerce par la forme rendent l’acte commercial, sans conférer nécessairement la qualité de commerçant à leur auteur.
• Commerçant = agir en son nom, pour son propre compte, et supporter le risque d’entreprise.
• Dirigeant, mandataire et salarié ne sont pas commerçants pour les contrats conclus au nom et pour le compte de la société ou du mandant ; le prête-nom peut être traité autrement car il dissimule la personne pour le compt

💡 Astuce mémo

Habitude + Réalité + Profit = Profession habituelle ; Nom propre + Risque propre = Profession personnelle.

📖 5. Preuve de la qualité de commerçant et immatriculation

🔑 Notions clés & Définitions

• Mineur non émancipé : Le mineur non émancipé est absolument incapable de faire du commerce et ne peut pas obtenir la qualité de commerçant.
• Mineur émancipé : Le mineur émancipé peut exercer le commerce seulement si une autorisation est donnée dans les conditions prévues par le droit.
• Nullité des actes du mineur : La nullité des actes commerciaux du mineur non émancipé peut être demandée par son représentant légal ou par le mineur lui-même.
• Immatriculation au RCS : L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est l’acte de publicité qui permet d’opposer la qualité de commerçant aux tiers.
• Publicité RCS des mesures de protection : Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou curatelle, ou les levant, doivent être mentionnées au RCS.

📝 Points essentiels

• Le mineur non émancipé n’a jamais la qualité de commerçant et ses parents ou tuteurs ne peuvent pas commercer en son nom.
• Si un mineur non émancipé accomplit des actes de commerce, la nullité de ces actes peut être demandée par son représentant légal ou par lui-même.
• Le mineur reste tenu des conséquences de ses fautes et de son enrichissement injustifié selon le mécanisme de l’article 1303 du Code civil.
• Le mineur émancipé peut être commerçant uniquement avec autorisation du juge des tutelles au moment de l’émancipation ou du président du tribunal judiciaire si la demande est postérieure.
• Même autorisé, le mineur ne peut pas être signataire d’une lettre de change (article L511-5 du Code de commerce).
• Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou curatelle, ou levant ces mesures, font l’objet d’une mention au RCS (article R123-46).

💡 Astuce mémo

Mineur = Capacité limitée : non émancipé = jamais commerçant ; émancipé = commerçant avec autorisation, mais lettre de change interdite.

📖 6. Limitation d’accès : mineurs et majeurs incapables

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunaux de commerce : Juridictions consulaires spécialisées qui connaissent, en première instance, certains litiges commerciaux et les procédures collectives des commerçants.
• Juridictions d’exception : Catégorie de juridictions dont la compétence est limitée aux litiges expressément attribués par la loi.
• Acte mixte : Situation où un litige oppose un commerçant et un non-commerçant, avec des règles de choix de juridiction différentes selon la qualité des parties.
• Clause attributive de compétence territoriale : Clause contractuelle qui permet de modifier la compétence territoriale, mais seulement dans les conditions prévues par la loi.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux de commerce ne jugent que les litiges que la loi leur attribue, sinon ils se déclarent d’office incompétents.
• Si un litige commercial est porté devant le tribunal judiciaire, l’incompétence du tribunal judiciaire est relative et doit être soulevée par le défendeur au début de l’instance.
• La commercialité d’un acte s’apprécie à la date où l’acte est passé, même si l’auteur a perdu ensuite la qualité de commerçant.
• En cas d’acte mixte, le non-commerçant peut choisir entre tribunal civil et tribunal de commerce, tandis que le commerçant doit assigner le non-commerçant devant le juge civil.
• Les règles territoriales ne sont pas d’ordre public : elles peuvent être écartées par contrat, mais les clauses attributives ne sont valables qu’entre commerçants.
• Pour les sociétés commerciales, la compétence territoriale suit le siège social, avec des exceptions notamment pour les gares principales et pour le lieu de livraison ou d’exécution de la prestation.

💡 Astuce mémo

Exception→compétence limitée : tribunal de commerce = seulement ce que la loi lui donne ; sinon incompétence (d’office).

📖 7. Obligations du commerçant : publicité et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité des décisions arbitrales : La publicité des décisions arbitrales correspond aux formalités permettant l’exécution et l’opposabilité de la sentence dans les conditions prévues par la loi.
• Exequatur : L’exequatur est la décision du tribunal judiciaire qui autorise l’exécution forcée d’une sentence arbitrale.
• Autorité de la chose jugée : L’autorité de la chose jugée signifie qu’une sentence arbitrale a les mêmes effets qu’un jugement une fois rendue.
• Appel de la sentence arbitrale : L’appel de la sentence arbitrale est une voie de recours possible devant la cour d’appel, sauf renonciation des parties.
• Clause compromissoire : La clause compromissoire est une convention insérée avant la naissance du litige pour soumettre un futur différend à l’arbitrage.

📝 Points essentiels

• La sentence arbitrale a les caractères d’un jugement et bénéficie de l’autorité de la chose jugée.
• L’exécution forcée d’une sentence arbitrale n’est possible qu’après une décision d’exequatur du tribunal judiciaire du ressort où elle a été rendue.
• La sentence arbitrale peut être frappée d’appel devant la cour d’appel, sauf renonciation des parties.
• Compromis : accord conclu après la naissance du litige pour recourir à l’arbitrage.
• Clause compromissoire : accord conclu avant la naissance du litige pour recourir à l’arbitrage.

💡 Astuce mémo

Compromis = Après le litige ; Clause compromissoire = Avant le litige.

📖 8. Tribunaux de commerce : histoire et fonctionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Juridiction spécialisée chargée de trancher certains litiges entre commerçants ou relatifs à des actes de commerce.
• Théorie de l’accessoire : Règle de qualification selon laquelle un acte potentiellement commercial reste civil s’il n’est qu’accessoire à une activité principale civile.
• Profession libérale : Activité exercée à titre habituel, indépendante et sous responsabilité personnelle, de nature civile, centrée sur des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soin.
• Déontologie professionnelle : Ensemble de règles éthiques et professionnelles imposées aux professions libérales, avec des obligations et des sanctions disciplinaires possibles.
• Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun compétente pour les litiges relevant des professions libérales, selon les règles de compétence indiquées.

📝 Points essentiels

• Les professions libérales sont en principe rémunérées par des honoraires et tirent l’essentiel de leur revenu de leur travail personnel, sans spéculation sur marchandises ou matériel.
• Les activités libérales sont civiles et l’accomplissement d’actes de commerce est incompatible avec ces professions.
• Les actes qui pourraient être commerciaux mais restent accessoires à l’activité libérale sont qualifiés de civils par la théorie de l’accessoire.
• Exemple : un chirurgien-dentiste qui achète des biens pour les installer dans la bouche du patient réalise une opération accessoire, donc civile.
• Les litiges des professions libérales relèvent du tribunal judiciaire.
• Les TAE sont compétents pour les procédures collectives concernant les professions libérales, sauf pour les auxiliaires de justice.

💡 Astuce mémo

Accessoire = Civil : si l’acte sert juste l’activité libérale, il ne devient pas commercial.

📖 9. MARD : conciliation et médiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Micro-entrepreneur : Statut fiscal et social simplifié accordé aux petits entrepreneurs individuels, sans créer une nouvelle personne morale distincte.
• Entreprise individuelle : Forme d’exercice où l’entrepreneur ne dispose pas d’une personnalité juridique propre distincte de son patrimoine.
• Société : Contrat par lequel des personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager bénéfices ou économies, avec contribution aux pertes.
• Personnalité juridique de la société : Qualité acquise par la société à compter de son immatriculation au RCS, qu’elle soit civile ou commerciale.
• Fonds de commerce : Universalité d’éléments corporels et incorporels destinée à conquérir et conserver une clientèle, sans personnalité juridique.

📝 Points essentiels

• Depuis 2022, les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont séparés automatiquement, mais l’EI n’a toujours pas de personnalité juridique.
• Le micro-entrepreneur n’est pas une structure juridique distincte : c’est un régime fiscal et social simplifié rattaché à l’entreprise individuelle.
• Le régime micro s’applique de droit sous des seuils de chiffre d’affaires HT variables selon l’activité (vente vs prestations de services).
• En activité mixte, le CA global doit respecter le premier seuil et le CA des prestations le second seuil.
• Le calcul des cotisations et de l’impôt repose sur un abattement forfaitaire du chiffre d’affaires pour déterminer le bénéfice imposable.
• Une société est un sujet de droit distinct des associés, et elle acquiert la personnalité juridique par immatriculation au RCS.

💡 Astuce mémo

Micro = EI + simplification (pas de nouvelle personne morale).

📖 10. Tribunaux des activités économiques : expérimentation et compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Clientèle du fonds de commerce : La clientèle du fonds de commerce doit être certaine et réelle, personnelle et commerciale, et surtout licite.
• Droit au bail commercial : Le droit au bail commercial est un droit incorporel qui peut faire partie du fonds, même si l’immeuble n’y entre pas.
• Bail commercial : Le bail commercial est un contrat de location d’un local immobilier affecté à l’exploitation d’un commerce, soumis à un statut protecteur.
• Propriété commerciale : La propriété commerciale désigne le droit au renouvellement du bail commercial à l’expiration de la durée initiale.
• Indemnité d’éviction : L’indemnité d’éviction est la somme due au locataire lorsque le bailleur refuse le renouvellement sans motif légitime.

📝 Points essentiels

• Une clientèle du fonds doit être certaine et réelle, personnelle et commerciale, et licite pour fonder l’existence du fonds.
• Une activité illicite ne peut pas créer un fonds de commerce même si la clientèle est réelle et commerciale.
• Le fonds de commerce n’inclut pas l’immeuble : seul le droit au bail commercial peut en faire partie.
• Le statut des baux commerciaux est d’ordre public : s’il y a les conditions, il s’applique obligatoirement.
• Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans et ne doit pas conduire à un engagement perpétuel.
• Un bail dépassant 12 ans doit être passé devant notaire et publié au service de publicité foncière.

💡 Astuce mémo

Licite = fonds : certaine + réelle + personnelle + commerciale + licite.

📖 11. Artisan : définition administrative et critères jurisprudentiels

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom commercial : Le nom commercial est le nom sous lequel le commerçant exerce son activité et qui participe à l’identité du commerce.
• Protection du nom commercial : La protection du nom commercial vise à empêcher les usurpations ou imitations susceptibles de créer une confusion chez la clientèle.
• Enseigne : L’enseigne désigne matériellement la boutique ou l’établissement et peut être distincte ou confondue avec le nom commercial.
• Droits de propriété intellectuelle : Les droits de propriété intellectuelle sont des biens incorporels qui confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation ou d’utilisation.
• Fonds de commerce : Le fonds de commerce est une universalité de biens servant à l’exploitation d’une activité commerciale.

📝 Points essentiels

• Le nom commercial peut être un patronyme, un prénom ou un nom de fantaisie et fait partie du fonds de commerce transmissible à l’acquéreur.
• Un concurrent peut utiliser son propre nom patronymique, à condition de prendre des précautions pour éviter toute confusion avec le commerce d’autrui.
• L’enseigne sert de moyen matériel de ralliement de la clientèle (symbole, blason) et fait partie du fonds de commerce transmis lors de la cession.
• Les droits de propriété intellectuelle incluent notamment marques, brevets, dessins et modèles, et peuvent aussi viser bases de données et noms de domaine.
• Le fonds de commerce est une universalité : les biens qui le composent restent distincts, mais l’ensemble forme un bien distinct.
• Le fonds de commerce n’a pas de personnalité juridique et ne contient que de l’actif : les dettes restent attachées au commerçant propriétaire du fonds.

💡 Astuce mémo

Nom commercial = identité du commerce ; enseigne = signal matériel de la boutique ; PI = monopole d’exploitation ; fonds = universalité d’actifs sans personnalité.

📖 12. Artisan : régime juridique et compétence juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession de fonds de commerce : La cession d’un fonds de commerce ne transmet pas automatiquement les contrats liés à son exploitation.
• Éléments indispensables à la clientèle : Les éléments cédés sont ceux nécessaires à l’existence et au maintien de la clientèle, sauf clause contraire.
• Location-gérance : La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire met tout ou partie du fonds à disposition d’un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.
• Fonds artisanal : Le fonds artisanal est une universalité consacrée par la loi de 1996, exploitable par une personne sans qualité de commerçant et pouvant être nanti.
• Fonds libéral : Le fonds libéral désigne une clientèle et des éléments d’exercice liés à une activité libérale, dont la cession est admise sous conditions.

📝 Points essentiels

• Principe : la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas la cession des contrats liés à l’exploitation du fonds.
• À défaut de précision, seuls les éléments indispensables à l’existence de la clientèle sont cédés, comme une licence IV considérée indispensable à l’exploitation.
• Pour éviter les contentieux, le contrat de vente doit être exhaustif sur les éléments effectivement transmis.
• Exceptions à la non-transmission des contrats : bail commercial, contrats de travail, contrats d’assurance et d’édition.
• Location-gérance : le locataire-gérant exploite à ses risques et périls et devient commerçant, tandis que le bailleur cesse d’être commerçant.
• Obligations du bailleur : mettre le locataire en possession, ne pas troubler la jouissance et ne pas exploiter un commerce concurrent.

💡 Astuce mémo

Cession = on transfère le fonds, pas les contrats (sauf bail, travail, assurance/édition) ; Location-gérance = risques pour le gérant, statut bascule.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions du droit commercial

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit commercial et droit des affaires : le premier est une branche du droit privé, le second est une facilité de langage sur le fonctionnement des entreprises.
2. Croire que la conception subjective et la conception objective s’opposent : en droit français, elles sont complémentaires.
3. Penser que le négoce existe sans achat préalable ou sans intention initiale de revente : sans ces éléments, il n’y a pas d’acte de commerce par nature.
4. Oublier la différence entre liberté de la preuve et formalismes de validité : la preuve peut être libre (L110-3) mais certains actes exigent un écrit pour exister (ex. lettre de change).
5. Mélanger acte mixte et acte commercial par la forme : l’acte mixte concerne les actes par nature/accessoire, pas ceux commerciaux par la forme.
6. Croire que l’immatriculation au RCS/RNE crée une qualité irréfragable : elle donne une présomption simple, contestable.
7. Confondre fonds de commerce et société : le fonds n’a pas de personnalité juridique et ne contient pas de passif, contrairement à la société après immatriculation.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit commercial et distinguer les conceptions subjective et objective, en expliquant leur complémentarité.
2. Expliquer ce qu’est le droit des affaires et pourquoi il n’est pas une branche autonome.
3. Définir l’entreprise (absence de personnalité juridique) et rappeler les critères d’une activité économique, puis la logique d’immatriculation (SIREN/SIRET, RNE).
4. Identifier les actes de commerce par nature fondés sur la spéculation, et détailler les critères du négoce (achat + intention de revente + profit) avec l’exception d’exploitation minière.
5. Présenter l’industrie et les critères d’intervention du droit commercial (spéculation sur négoce/amortissement/travail d’autrui) et l’exemple de l’artisan vs entrepreneur.
6. Décrire les services : opérations d’intermédiaires, entreprises de commission/agence/courtage, et les exclusions (agent commercial, professions libérales).
7. Expliquer le régime probatoire : liberté de la preuve commerciale (L110-3) vs exigence d’écrit en civil (1359) et rappeler que certains actes exigent un écrit pour la validité (lettre de change).
8. Exposer les effets commerciaux utiles au cours : solidarité (présomption passive en commercial) et anatocisme (capitalisation licite) et la prescription de droit commun (5 ans).
9. Traiter l’acte mixte : distributivité, choix de juridiction par la partie non commerçante, règles de preuve et de solidarité, et effets des clauses attributives (non écrites/ inopposables).
10. Définir le commerçant (L121-1) et maîtriser les conditions : profession habituelle (répétition + activité réelle + but lucratif) et profession personnelle (agir en son nom, pour son compte, à ses risques).
11. Distinguer les situations particulières : dirigeants/mandataires/salariés (non commerçants), conjoint collaborateur/salarié/associé, et la preuve de la qualité de commerçant via l’immatriculation (présomption simple).
12. Maîtriser la limitation d’accès : mineur non émancipé (jamais commerçant), mineur émancipé (autorisation mais interdiction de lettre de change), majeurs sous tutelle/curatelle (incapacité) et publicité au RCS (R123-46).
13. Expliquer les obligations du commerçant : publicité (immatriculation, mise à jour, radiation), comptabilité (documents, conservation, sanctions) et facturation (L441-3) + compte bancaire (L123-24).
14. Présenter la justice commerciale : histoire, composition, compétence matérielle/territoriale, procédure (oralité/rapidité) et voies de recours (appel si > 5 000 €, référé).