Droit commercial — conception subjective ?
Rattache le droit aux commerçants et actes
Droit commercial — conception objective ?
Rattache le droit aux actes de commerce
Acte de commerce par nature — caractéristique ?
La spéculation, recherche de profit
Preuve des actes de commerce — principe ?
Liberté de la preuve, tous moyens admis
Actes mixtes — définition ?
Actes combinant éléments civils et commerciaux
Qualité de commerçant — preuve ?
Immatriculation au RCS
Mineur non émancipé — commerçant ?
Jamais, nullité des actes
Mineur émancipé — commerçant ?
Oui, avec autorisation du juge
Obligations du commerçant — principales ?
Publicité, comptabilité, facturation
Tribunal de commerce — rôle ?
Jugement des litiges commerciaux
MARD — signification ?
Conciliation et médiation
Tribunal des activités économiques — compétence ?
Litiges liés aux activités économiques
Artisan — définition administrative ?
Individu exerçant une activité manuelle indépendante
Artisan — critères jurisprudentiels ?
Indépendance, activité manuelle, clientèle
Régime juridique de l’artisan — compétence ?
Tribunal judiciaire, régime spécifique
Acte mixte — règle de preuve ?
Partie non commerçante peut choisir tribunal civil
Profession habituelle — éléments ?
Répétition, continuité, but lucratif
Profession personnelle — principe ?
Agir en son nom, à ses risques
Immatriculation RCS — effet ?
Présomption simple de qualité de commerçant
Mineur non émancipé — actes commerciaux ?
Nullité, incapacité totale
Majeur sous tutelle — commerçant ?
Incapacité, sauf exceptions
Obligation publicité — but ?
Informer tiers, opposabilité
Obligation comptabilité — contenu ?
Tenue, conservation, sanctions
Tribunal judiciaire — compétence ?
Litiges civils et certaines professions libérales
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1. Comment s’exprime la distributivité en matière d’actes mixtes ?
2. Quelle origine historique est associée à la transformation du droit commercial en droit écrit ?
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