Contrôle de légalité — définition ?
Vérification par le juge de la conformité des actes à la loi.
Légalité externe — rôle ?
Contrôler compétence, forme, procédure.
Incompétence — définition ?
Inaptitude juridique d’une autorité à agir.
Incompétence ratione materiae — exemple ?
Acte pris hors de la matière attribuée.
Incompétence ratione loci — localisation ?
Hors du territoire géographique attribué.
Incompétence ratione temporis — moment ?
Hors de la période d’habilitation.
Délégation de compétence — principe ?
Transfert ou aménagement de la compétence d’une autorité.
Vice de forme — exemple ?
Absence de signature ou de mention obligatoire.
Motivation des actes — obligation ?
Expression écrite des motifs justifiant la décision.
Vice de procédure — impact ?
Peut entraîner annulation si il influence la décision.
Procédure consultative — définition ?
Demande d’avis préalable à la décision.
Procédure contradictoire — principe ?
Droit de l’administré à être informé, entendu.
Contrôle de légalité — objectif ?
Garantir la conformité à la loi des actes administratifs.
Légalité externe — contrôle ?
Compétence, forme, procédure.
Incompétence positive — exemple ?
Agir hors de son champ de compétence.
Incompétence négative — exemple ?
Refus d’agir en croyant incompétent.
Incompétence ratione materiae — sanction ?
Inexistence de l’acte.
Incompétence ratione loci — conséquence ?
Nullité ou irrégularité de l’acte.
Incompétence ratione temporis — effet ?
Invalidité si hors période d’habilitation.
Délégation de pouvoir — différence ?
Transfert réel de compétence.
Délégation de signature — différence ?
Autorisation d’agir sans transfert de compétence.
Vice de forme — formalités substantielles ?
Absence de signature ou mention obligatoire.
Motifs — définition ?
Raisons de fond justifiant la décision.
Motivation — exigence légale ?
Décision écrite, claire, fondée en droit et en fait.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Contrôle de légalité et incompétences.
1. Qu'est-ce que le contrôle de légalité exercé par le juge administratif ?
2. Quelle jurisprudence a confirmé que l'incompétence ratione materiae entraîne l'inexistence de l'acte administratif ?
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