Hiérarchie des juridictions
Tribunaux administratifs, cours d'appel, Conseil d'État.
Rôle des tribunaux administratifs
Juger en première instance les litiges avec l'administration.
Fonction des cours administratives d'appel
Revoir les décisions des tribunaux administratifs.
Organisation du Conseil d'État
Juridiction suprême et conseil du gouvernement.
Ordre administratif vs judiciaire
L’ordre administratif traite des litiges avec l’administration; judiciaire, des affaires civiles et pénales.
Compétence d'attribution
Capacité d'une juridiction à connaître d’un litige spécifique.
Compétence territoriale
Localisation géographique du litige ou domicile du demandeur.
Juridictions spécialisées
Juridictions pour domaines spécifiques, comme la Cour des comptes.
Rôle de la Cour des comptes
Contrôle la gestion financière de l'État.
Tribunal des conflits
Résout les conflits de compétence entre ordre administratif et judiciaire.
Procédure de saisine
Dépôt d'une requête écrite ou orale selon le code de justice administrative.
Recours gracieux
Demande à l'administration de revoir une décision sans saisir la justice.
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1. Qu'est-ce que le Conseil d'État dans l'organisation des juridictions administratives ?
2. Quelle est la date de création du Conseil d'État en France ?
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