Rôle du notaire — dossier vente
Vérifie identité, capacité, interdictions, formalités de paiement
Conditions contraires à la dignité — sanctions
7 à 15 ans de prison, amendes, confiscation
Notaire — rôle principal?
Vérifier l'identité, légaliser la vente, contrôler interdictions.
Interdiction d’achat — comment?
Consultation bulletin n°2 du casier judiciaire.
Vente annulée — cause?
Condamnation définitive à une interdiction d’acheter.
Bulletin judiciaire — rôle?
Vérifier interdictions liées aux condamnations.
Paiement — forme prohibée?
Espèces pour certaines créances interdite.
Paiement — modalités?
Virement, comptant, à terme, appel de fonds, viager.
Conditions d’hébergement indignes — définition?
Hébergement ne respectant pas la dignité humaine.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Contrôles et sanctions en immobilier.
1. Quel est le rôle de l’Association pour le développement du service notarial dans ce dispositif ?
2. Que désigne l’expression « hébergement incompatibles avec la dignité » ?
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