Capacité juridique — définition ?
Aptitude à conclure valablement un acte juridique.
Pouvoirs du vendeur — rôle ?
Justifier son habilitation à agir pour la vente.
Pièces d'identité — exigence ?
Nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint en cas de mariage.
Titre de propriété — importance ?
Preuve de la propriété du vendeur.
Certification état civil — qui ?
Notaire, avocat, huissier ou autorité habilitée.
Identification personne morale — éléments ?
Dénomination, forme juridique, siège, immatriculation.
Exemple identification — partie physique ?
Nom, prénom, domicile, date de naissance, profession.
Dossier diagnostic technique — contenu ?
Constat de plomb, amiante, termites, etc.
Obligation diagnostic — quand ?
Avant la vente, annexé à l’acte ou promesse.
Mesures légales — but ?
Garantir l’exactitude et la fiabilité du fichier immobilier.
Procédure comparution — étape clé ?
Vérification des pièces d’identité et de capacité du vendeur.
Documents officiels — pour entreprises ?
Extrait Kbis, statuts, certificats d’immatriculation.
Régimes matrimoniaux — impact ?
Influencent la gestion et la vente des biens.
Publicité foncière — exigence ?
Mention précise des parties, certifiée par un professionnel.
Rôle du collaborateur — dans le dossier ?
Collecter, vérifier et préparer les pièces pour l’acte.
Normes diagnostics — objectif ?
Protéger la santé et l’environnement lors de la vente.
Fichier immobilier — comment assuré ?
Mentions certifiées et conformes dans les actes soumis.
Vendeur personne physique — identification ?
Nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, profession.
Vendeur personne morale — identification ?
Dénomination, forme juridique, siège, immatriculation.
Associations — mention spécifique ?
Date et lieu de déclaration ou dépôt des statuts.
Acte soumis à publicité — mention ?
Nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, profession, conjoint si marié.
Normes environnementales — exemples ?
Diagnostic plomb, amiante, termites, risques naturels.
Validité diagnostics — délai ?
Variable : 6 mois à plusieurs années selon le diagnostic.
Pièces pour preuve entreprise — indispensables ?
Extrait Kbis, statuts, certificats d’immatriculation.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Crédit et Pièces d'Identité en Immobilier.
1. Quel élément permet de confirmer la capacité juridique du vendeur lorsqu’une mesure de protection existe ?
2. Quel est l’effet recherché par la certification des données d’état civil dans le cadre de la publicité foncière ?
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