Fiche de révision : Crédit et Pièces d'Identité en Immobilier

📋 Plan du Cours

1. Pièces d'identité et capacité juridique du vendeur dans la vente immobilière
2. Certification et vérification des données d'état civil pour la publicité foncière
3. Identification et certification des personnes morales dans les actes soumis à publicité foncière
4. Exemples concrets d'identification des parties dans un acte de vente immobilière
5. Contenu et obligations du dossier de diagnostic technique annexé à la vente immobilière
6. Mesures légales pour assurer l’exactitude du fichier immobilier
7. Procédures et formalités liées à la comparution du vendeur à l’acte de vente
8. Documents officiels requis pour la preuve de l’existence juridique des entreprises vendeuses
9. Régimes matrimoniaux et leur impact sur la vente immobilière
10. Exigences légales pour la publicité des actes et décisions judiciaires en matière immobilière
11. Rôle du collaborateur de notaire dans la collecte et la vérification des pièces du dossier de vente
12. Normes et certificats spécifiques liés aux risques environnementaux et sanitaires dans les diagnostics immobiliers

📖 1. Pièces d'identité et capacité juridique du vendeur dans la vente immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : Aptitude d'une personne à conclure valablement un acte juridique, vérifiée notamment par l'examen des pièces d'état civil et, le cas échéant, des mentions ou décisions relatives à une mesure de protection.
• Pouvoirs du vendeur : Habilitations légales ou statutaires permettant au vendeur d'agir pour la vente, qui doivent être justifiées lorsqu'il agit par mandat, représentation légale ou en qualité de dirigeant d'une personne morale.

📝 Points essentiels

• L’identification du vendeur personne physique doit comporter les nom et prénoms dans l’ordre de l’état civil, le domicile, la date et le lieu de naissance, la profession et, en cas de mariage, le nom du conjoint.
• Le vendeur doit justifier de son titre de propriété, document essentiel pour établir sa propriété, qui peut prendre plusieurs formes telles que l’acte de vente, la VEFA, l’échange, la donation, l’attestation immobilière après décès ou l’acte de notoriété acquisitive.
• La capacité juridique du vendeur doit être confirmée par l’analyse des pièces d’état civil et, le cas échéant, par la production de décisions judiciaires relatives à une mesure de protection.
• Le vendeur doit justifier de ses pouvoirs pour agir, notamment en cas de mandat, représentation légale ou en qualité de dirigeant d’une personne morale, par la production de documents tels que les statuts, procès-verbaux de délibération et mandats.
• BODACC 11 / 31Cned / Cours / Conduite d’un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise / BTS CJN 1B. Le vendeur, entrepreneur (personne morale ou physique) Lorsque le vendeur est un entrepreneur personne physique, les éléments d'identification décrits au 1A doivent obligatoirement être stipulés dans tous actes soumis à publicité foncière. Aux termes de l’article 6 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les actes soumis à publicité foncière tels que l'acte de vente immobilière obligatoirement reçu en la forme authentique par un notaire ou l'avant-contrat de vente immobilière dont les parties ont voulu donner l'authenticité, doivent obligatoirement contenir les éléments d'identification du vendeur personne morale suivantes : – la dénomination sociale (raison sociale pour les entreprises ou nom pour les organisations à but non lucratif) ; – la forme juridique choisie (EURL, SARL, SAS, SA, personne morale de droit public telle qu'une commune, organisation à but non lucratif...) ; – le siège social (soit le lieu d'établissement) ; – les date et lieu de déclaration ou de dépôt des statuts pour les associations et les syndicats ; – le numéro d'identité attribué par le registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le registre national des entreprises (RNE), ainsi que le nom de la ville où se trouve le greffe qui a immatriculé
• 3 / 31Cned / Cours / Conduite d’un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise / BTS CJN Afin de rédiger l’acte de vente immobilière, le collaborateur ou la collaboratrice de notaire doit se procurer diverses pièces auprès du vendeur, propriétaire du bien immobilier objet de la vente, mais également effectuer des démarches auprès de certains organismes en fonction de la personnalité juridique du vendeur.

💡 À retenir

La capacité juridique du vendeur doit être confirmée par l’analyse des pièces d’état civil et, le cas échéant, par la production de décisions judiciaires relatives à une mesure de protection.

📖 2. Certification et vérification des données d'état civil pour la publicité foncière

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité foncière : Procédure légale qui impose la mention obligatoire de certaines informations dans les actes relatifs aux biens immobiliers, afin d'assurer leur opposabilité aux tiers.
• État civil : Ensemble des informations d'identification des personnes physiques, comprenant notamment les nom, prénoms dans l'ordre officiel, domicile, date et lieu de naissance, profession, et le nom du conjoint en cas de mariage.

📝 Points essentiels

• Tout acte soumis à publicité foncière doit contenir les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance, profession, ainsi que le nom du conjoint en cas de mariage des parties.
• Les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance, et nom du conjoint doivent être certifiés par un notaire, avocat, huissier de justice, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire ou une autorité administrative.
• La certification s'effectue au pied de tout bordereau, extrait, expédition ou copie déposée pour l'exécution de la publicité foncière.

💡 À retenir

La certification des données d'état civil par des professionnels ou autorités habilités est essentielle pour garantir la fiabilité et la sécurité des inscriptions au fichier immobilier dans le cadre de la publicité foncière.

📖 3. Identification et certification des personnes morales dans les actes soumis à publicité foncière

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes soumis à publicité foncière : Actes ou décisions judiciaires qui doivent être enregistrés dans un service chargé de la publicité foncière et qui exigent la mention des éléments d'identification des parties conformément au décret du 4 janvier 1955.
• Les actes soumis à publicité : Actes ou décisions judiciaires qui, pour être exécutés dans un service chargé de la publicité foncière, doivent comporter les mentions d'identification prévues par le décret du 4 janvier 1955.

📝 Points essentiels

• Pour les associations et syndicats, l'acte ou la décision doit également indiquer la date et le lieu de déclaration ou de dépôt des statuts.
• L'identification des personnes morales est certifiée selon les mêmes conditions que pour les personnes physiques.
• Si le siège de la personne morale n'est pas en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, le document servant de base au certificat doit être délivré ou certifié par l'autorité administrative ou par l'agent diplomatique ou consulaire représentant la République française au lieu du siège.
• Le certificat d'identification est établi sur la base de documents originaux ou certifiés attestant la dénomination, la forme juridique et le siège actuels de la personne morale.

💡 À retenir

Pour les associations et syndicats, l'acte ou la décision doit également indiquer la date et le lieu de déclaration ou de dépôt des statuts.

📖 4. Exemples concrets d'identification des parties dans un acte de vente immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente immobilière dont les parties : Opération de vente immobilière visée par les règles de publicité foncière, dans laquelle l’acte doit contenir les éléments d’identification des parties et être reçu en la forme authentique notariée ou faire l’objet d’un avant-contrat dont les parties ont voulu donner l’authenticité.
• Acte de vente immobilière obligatoirement : Acte authentique notarié, ou avant-contrat de vente immobilière voulu authentique par les parties, qui doit obligatoirement contenir les nom et prénoms dans l’ordre de l’état civil, le domicile, la date et le lieu de naissance, la profession et, en cas de mariage, le nom du conjoint.

📝 Points essentiels

• Les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession et nom du conjoint doivent figurer dans l’acte lorsque la partie est une personne physique mariée.
• Un acte de vente précise l'identité complète du vendeur et de l'acquéreur, incluant nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile et situation matrimoniale.

💡 À retenir

Dans un acte de vente immobilière soumis à publicité foncière, l’identification des parties doit être complète et certifiée selon les formes prévues. Les mentions d’état civil et les pièces complémentaires servent à sécuriser la capacité à vendre et la régularité de la rédaction.

📖 5. Contenu et obligations du dossier de diagnostic technique annexé à la vente immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Dossier de diagnostic technique : Ensemble de documents obligatoirement fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente d’un immeuble bâti ; en vente publique, il est annexé au cahier des charges.
• Dossier en droit des biens : Dossier de vente immobilière qui comprend, parmi les pièces transmises par le vendeur, les documents relatifs au bien et les diagnostics exigés par la réglementation.

📝 Points essentiels

• Le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse de vente ou, s’il n’existe pas de promesse, à l’acte authentique de vente.
• En vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
• Le dossier comprend notamment le constat de risque d’exposition au plomb, l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante et l’état relatif à la présence de termites.
• Le vendeur doit fournir le dossier, et son contenu est régi par les conditions définies par les textes qui gouvernent chaque diagnostic.

💡 À retenir

Le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse de vente ou, s’il n’existe pas de promesse, à l’acte authentique de vente.

📖 6. Mesures légales pour assurer l’exactitude du fichier immobilier

🔑 Notions clés & Définitions

• Exactitude du fichier immobilier : Caractéristique du fichier immobilier obtenue par l'application de règles imposant des mentions précises d’identification et leur certification dans les actes soumis à publicité foncière.
• Assurer l’exactitude du fichier : Action visant à garantir la fiabilité des données inscrites dans le fichier immobilier par l’obligation d’inclure et de certifier des éléments d’identification précis dans les actes soumis à publicité foncière.
• Mesures tendant à assurer : Ensemble des dispositions légales et réglementaires qui encadrent le contenu des actes et décisions soumis à publicité foncière afin de prévenir les erreurs et fraudes dans les inscriptions immobilières.
• Tendant à assurer l’exactitude : Expression désignant les dispositions imposant des mentions obligatoires d’identification et leur certification dans les actes soumis à publicité foncière pour garantir la fiabilité du fichier immobilier.

📝 Points essentiels

• Les actes soumis à publicité foncière, tels que l’acte de vente immobilière authentique ou l’avant-contrat authentifié, doivent comporter les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession des parties, ainsi que le nom du conjoint, et ces informations doivent être certifiées par un professionnel habilité.
• La loi impose des mesures spécifiques, notamment par l’article 5 modifié par l’arrêté du 26 janvier 2022 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028, pour garantir l'exactitude des données inscrites dans le fichier immobilier.
• Ces mesures légales visent à prévenir les erreurs et fraudes dans les inscriptions immobilières en encadrant strictement les mentions d’identification dans les actes soumis à publicité foncière.
• Les arrêtés et lois récentes encadrent la mise en œuvre de ces mesures avec des dates précises de validité, assurant ainsi un cadre légal actualisé pour la publicité foncière.

💡 À retenir

Les dispositifs légaux de la section II imposent des mentions d’identification strictes et leur certification dans les actes soumis à publicité foncière, garantissant ainsi la fiabilité et la sécurité du fichier immobilier tout en encadrant la publicité foncière dans le temps par des textes modifiés et datés.

📖 7. Procédures et formalités liées à la comparution du vendeur à l’acte de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Comparution du vendeur : Présence du vendeur ou de la personne habilitée à l’acte, accompagnée des pièces permettant au notaire de vérifier son identité, sa capacité et ses pouvoirs avant la signature.
• Acte de vente immobilière : Acte soumis à publicité foncière qui doit être reçu obligatoirement en la forme authentique notariée et contenir les éléments d’identification requis du vendeur personne physique.
• Acte de mariage du vendeur : Pièce d’état civil demandée lorsque l’examen de l’acte de naissance révèle un mariage, afin de connaître le régime matrimonial et d’identifier les personnes devant comparaître à l’acte de vente.

📝 Points essentiels

• Le vendeur doit fournir un ensemble précis de pièces justificatives pour sa comparution à l'acte de vente.
• Le notaire vérifie l'identité, la capacité et les pouvoirs du vendeur avant la signature.

💡 À retenir

Le vendeur doit fournir un ensemble précis de pièces justificatives pour sa comparution à l'acte de vente.

📖 8. Documents officiels requis pour la preuve de l’existence juridique des entreprises vendeuses

🔑 Notions clés & Définitions

• Immatriculation au registre du commerce : Formalité d’enregistrement obligatoire pour les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, permettant leur identification officielle auprès du registre du commerce et des sociétés.
• Registre national des entreprises : Registre unique dans lequel toute entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sur le territoire français doit être enregistrée depuis le 1er janvier 2023, centralisant les informations légales des entreprises.
• Forme juridique : Caractéristique d’identification des personnes morales qui doit figurer dans les actes soumis à publicité foncière, précisant la nature juridique de l’entreprise, accompagnée de sa dénomination et de son siège social.

📝 Points essentiels

• Les entreprises vendeuses doivent justifier de leur existence juridique par des documents officiels.
• Ces documents comprennent notamment l'extrait Kbis, les statuts à jour, et les certificats d'immatriculation.
• La preuve d'existence juridique est nécessaire pour valider la capacité de l'entreprise à vendre un bien immobilier.
• L'absence ou l'inexactitude de ces documents peut entraîner la nullité de l'acte de vente.
• Tribunal judiciaire. 3 / 31Cned / Cours / Conduite d’un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise / BTS CJN Afin de rédiger l’acte de vente immobilière, le collaborateur ou la collaboratrice de notaire doit se procurer diverses pièces auprès du vendeur, propriétaire du bien immobilier objet de la vente, mais également effectuer des démarches auprès de certains organismes en fonction de la personnalité juridique du vendeur. Notons que certaines de ces formalités peuvent déjà être en sa possession, soit parce que l’étude a négocié la vente, soit parce qu’une agence immobilière lui a transmises. Nombreuses pièces ont une durée de validité. Les demander trop tôt (avant la signature de l’avant- contrat par exemple) peut avoir pour conséquence de devoir les demander une seconde fois, ce qui entraînerait alors une perte de temps mais aussi un coût supplémentaire pour le client (mécontent). 1 Les pièces attestant l'identité et la capacité du vendeur Le vendeur immobilier peut être une personne physique (particulier ou entrepreneur individuel) ou une personne morale (entreprise sociétaire). Afin de vérifier son identité, sa capacité et rédiger sa comparution à l'acte, le collaborateur ou la collaboratrice doit demander les pièces relatives à l’identité du vendeur, particulier ou entreprise. 1A. Le vendeur, particulier (personne physique) Aux termes de

💡 À retenir

La fourniture de documents officiels tels que l’extrait Kbis, les statuts à jour, et les certificats d’immatriculation est indispensable pour attester de l’existence juridique des entreprises vendeuses et sécuriser la validité de l’acte de vente immobilière.

📖 9. Régimes matrimoniaux et leur impact sur la vente immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Communauté de biens réduite aux acquêts : Régime matrimonial légal appliqué en l’absence de contrat de mariage, qui sert de référence pour déterminer la gestion des biens et les personnes devant comparaître à l’acte de vente.
• Vente immobilière : Opération portant sur un bien immobilier dont la rédaction de l’acte impose au notaire de vérifier l’identité, la capacité du vendeur et, selon sa situation personnelle, les pièces utiles à la vente.
• Objet de la vente : Bien immobilier concerné par la cession, pour lequel le vendeur est identifié comme propriétaire et sur lequel le notaire doit réunir les pièces nécessaires à l’acte.

📝 Points essentiels

• Le régime matrimonial du vendeur influence la gestion des biens et la validité de la vente.
• Le régime légal par défaut est la communauté de biens réduite aux acquêts en l'absence de contrat de mariage.

💡 À retenir

Le régime matrimonial du vendeur influence la gestion des biens et la validité de la vente.

📖 10. Exigences légales pour la publicité des actes et décisions judiciaires en matière immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Service chargé de la publicité foncière : Organisme administratif responsable de recevoir et enregistrer les actes et décisions judiciaires soumis à la formalité de publicité foncière afin d'assurer leur opposabilité aux tiers.
• Pour une personne : Désignation d'une personne physique partie à un acte ou une décision judiciaire dont l'identité doit être précisément indiquée par les nom et prénoms dans l'ordre de l'état civil, le domicile, la date et le lieu de naissance, la profession, ainsi que le nom du conjoint en cas de mariage.
• Actes soumis à publicité : Le vendeur, entrepreneur (personne morale ou physique) Lorsque le vendeur est un entrepreneur personne physique, les éléments d'identification décrits au 1A doivent obligatoirement être stipulés dans tous actes soumis à publicité foncière.

📝 Points essentiels

• Tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité foncière doit contenir les nom et prénoms dans l'ordre de l'état civil, le domicile, la date et le lieu de naissance, la profession, et, en cas de mariage, le nom du conjoint des parties concernées.
• La publicité foncière est assurée par un service administratif dédié qui reçoit les actes et décisions à publier afin de garantir leur opposabilité aux tiers.
• Les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance des parties, le nom de leur conjoint, doivent être certifiés par un notaire, avocat, huissier de justice, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire ou une autorité administrative, au pied de tout bordereau, extrait, expédition ou copie, déposé pour l'exécution de la formalité.

💡 À retenir

Tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité foncière doit contenir les nom et prénoms dans l'ordre de l'état civil, le domicile, la date et le lieu de naissance, la profession, et, en cas de mariage, le nom du conjoint des parties concernées.

📖 11. Rôle du collaborateur de notaire dans la collecte et la vérification des pièces du dossier de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Dossier de vente : Ensemble des pièces et documents nécessaires à la constitution du dossier permettant la rédaction de l’acte de vente immobilière, incluant les pièces fournies par le vendeur et celles obtenues auprès d’organismes selon la personnalité juridique du vendeur.

📝 Points essentiels

• Le collaborateur de notaire est chargé de rassembler toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier de vente.
• Il vérifie l'exactitude et la conformité des documents fournis par le vendeur.
• Ce rôle est essentiel pour préparer l'acte authentique et éviter les erreurs ou omissions.
• Le collaborateur agit sous la supervision du notaire et facilite la bonne conduite du dossier.
• 3 / 31Cned / Cours / Conduite d’un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise / BTS CJN Afin de rédiger l’acte de vente immobilière, le collaborateur ou la collaboratrice de notaire doit se procurer diverses pièces auprès du vendeur, propriétaire du bien immobilier objet de la vente, mais également effectuer des démarches auprès de certains organismes en fonction de la personnalité juridique du vendeur.
• 9 / 31Cned / Cours / Conduite d’un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise / BTS CJN ˚ Exemple de mentions marginales sur un acte de naissance Enfin, le collaborateur ou la collaboratrice de notaire devra s’assurer que le vendeur, particulier, n’est pas en situation de surendettement.

💡 À retenir

Le collaborateur ou la collaboratrice de notaire joue un rôle clé dans la sécurisation documentaire préalable à la vente en rassemblant et en vérifiant les pièces nécessaires à la constitution du dossier de vente, sous la supervision du notaire, afin de préparer l’acte authentique en évitant erreurs et omissions.

📖 12. Normes et certificats spécifiques liés aux risques environnementaux et sanitaires dans les diagnostics immobiliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Situé dans : Localisation géographique du bien immobilier qui détermine l'obligation de réaliser certains diagnostics spécifiques, notamment ceux liés aux risques naturels, miniers, technologiques ou aux nuisances sonores.

📝 Points essentiels

• Les diagnostics immobiliers doivent respecter des normes précises définies par la législation sanitaire et environnementale, et être annexés à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
• Le constat de risque d’exposition au plomb, prévu par les articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique, consiste en un repérage des revêtements contenant du plomb et informe sur les effets sanitaires et précautions à prendre.
• L’état amiante, prévu par l’article L. 1334-13 du code de la santé publique, mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans le bien immobilier.
• L’état des risques naturels, miniers et technologiques informe sur les dangers potentiels affectant le bien, et est obligatoire dans les zones géographiques définies par la législation environnementale.
• Le plan de protection de concentration supérieure au seuil, sinon illimitée Diagnostic gaz Concerne les installations de gaz fixes de plus de 15 ans 3 ans Diagnostic électricité Concerne les installations électriques de plus de 15 ans 3 ans Mesurage loi Carrez Tous les biens en copropriété (sauf caves, garages et lots inférieurs à 8 m2) Illimitée sauf en cas de travaux ayant un impact sur la surface État des risques naturels, miniers, technologiques et pollutions Tous les biens 6 mois Diagnotics termites Bien situés dans une zone infestée définie par un arrêté 6 mois Diagnostic mérule Bien situé dans une zone infestée définie par arrêté 6 mois 30 / 31Cned / Cours / Conduite d’un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise / BTS CJN Les diagnostics Type de bien et conditions Validité Conformité du raccordement au réseau d'assainissement des eaux usées Essentiellement les propriétaires de maisons individuelles 3 ans À noter que dans le cas de la mise en service d'un réseau collectif, le raccordement au tout‑à‑l'égout est obligatoire dans un délai de 2 ans.
• Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants : 1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L.

💡 À retenir

Le respect des normes et la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires, adaptés à la localisation et aux caractéristiques du bien, sont essentiels pour protéger la santé des occupants et l’environnement lors de la vente immobilière.

🧩 Compléments de couverture

1. FORMALITÉS LIÉES AUX ACTES DE VENTE : LES PIÈCES À DEMANDER AU VENDEUR Objectifs Identifier les personnes liées au dossier de vente immobilière
2. 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les actes soumis à publicité foncière tels que l'acte de vente immobilière obligatoirement reçu en la forme authentique notariée ou l'avant-contrat de vente immobilière dont les parti
3. Chapitre I : Dispositions générales (art 1 à 10) Section II : Mesures tendant à assurer l’exactitude du fichier immobilier (art 4 à 7) Article 5, modifié par l’arrêté du 26 janvier 2022 et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 après avoir ét
4. COMEDEC : durée de validité de 3 mois
5. Dans certains cas (étudiés à l'activité 5 du bloc 2 précitée), l'autorisation de vendre du juge aux affaires familiales sera nécessaire (et non le juge des contentieux de la protection, compétent uniquement pour les majeurs incapables) ; –
6. Chapitre I : Dispositions générales (art 1 à 10) Section II : Mesures tendant à assurer l’exactitude du fichier immobilier (art 4 à 7) Article 6, modifié la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 : 1
7. En ce qui concerne les associations et les syndicats, l'acte ou la décision doit, en outre, comporter la date et le lieu de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts ; c) Lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu à l'a
8. 2019-489 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) qui institue la création d'un « registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité, notamment artisanale ou a
9. Nota bene : les procédures collectives seront traitées en seconde année à l’activité 7 sur la pratique des actes notariés en présence d’une entreprise
10. 1. Notons que le vendeur peut également se retrouver dans l’impossibilité matérielle de transmettre son titre de propriété immobilière à l’office, soit parce qu’il l’a perdu, soit parce que le titre a été détruit (incendie), voire dérobé (v
11. France. Ci-après dénommé «LE VENDEUR» D’UNE PART 2) Acquéreur Monsieur Jules Xavier GEORGES, retraité, demeurant à GIVRAUVAL (55500), allée des Mimosas, Né à LIGNY EN BARROIS (55500), le 1er août 1960, Célibataire n’étant pas engagé dans le
12. 15 octobre 1950, Madame à Ajaccio (20000), le 2 mai 1947, Mariés à NANCY (54000) le 5 août 1978 sous le régime de la séparation des biens pure et simple comme l’indique le contrat de mariage reçu le 12 juillet 1978 par Maître ZERT, notaire
13. 1. Les travaux terminés, hormis ceux de démolition, doivent faire l’objet d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à transmettre au service de l’urbanisme de la mairie concernée
14. PROW-2025958000 21A 15/01/2025 OUI 15/01/2025 - 14/01/2026 Charpente et structures en bois2
15. 2025 OUI 01/03/2026 - 01/03/2026 15/03/2025 15/03/2025 - 15/03/2026 PROW 2651498900152A ASSUR 54 La société ASSUR 54 atteste que le souscripteur ci-dessus dénommé est titulaire d'une Assurance responsabilité décennale obligatoire, ainsi qu'
16. L. 131‑3 du présent code, l'information sur la présence d'un risque de mérule ; 10° Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L
17. 2021‑1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2023
18. Sud-Ouest, les départements des côtes de l’Atlantique et de la Méditerranée, ceux bordant les vallées du Rhône, de la Garonne et de la Loire, et l’Ile-de-France)
19. 2023, puis classé E depuis le 1er janvier 2025 , classé F à compter du 1er janvier 2028 et classé D à compter du 1er janvier 2034
20. Il est à noter que si un réseau collectif est mis en service, le propriétaire dispose de 2 années pour s’y raccorder
21. p. 01/01/2034) 5 ans Diagnostic de repérage amiante Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 Si le diagnostic date d'avant 04/2013 : à renouveler Si le diagnostic date d'après 04/2013 : validité illimitée Di
22. 17 juillet 2025 chez Maître DELAGRANGE, notaire
23. 14 avril 2024 n’est pas à la charge de la venderesse mais de l’acquéreur
24. – Le notaire a l’obligation de vérifier l’identité et la capacité du vendeur qui peut être un particulier ou un entrepreneur, une personne physique ou morale

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Identification du vendeur

Diagnostics et délais

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre identité du vendeur personne physique et preuve de sa capacité juridique
2. Oublier le nom du conjoint quand le vendeur est marié
3. Confondre titre de propriété et justificatif des pouvoirs pour vendre
4. Négliger la mention de la date et du lieu de déclaration ou de dépôt des statuts pour une association ou un syndicat
5. Croire qu’un diagnostic amiante ancien reste toujours valable sans vérifier sa date
6. Omettre que les actes soumis à publicité foncière doivent être certifiés pour assurer l’exactitude du fichier immobilier

✅ Checklist Examen

1. Vérifier les nom et prénoms dans l’ordre de l’état civil
2. Contrôler domicile, date et lieu de naissance, profession et nom du conjoint si mariage
3. Demander le titre de propriété du vendeur
4. Vérifier la capacité juridique par les pièces d’état civil et, si besoin, une décision de protection
5. Justifier les pouvoirs du vendeur en cas de mandat, représentation légale ou dirigeant
6. Contrôler les mentions d’identification exigées pour les actes soumis à publicité foncière
7. Certifier l’identification des personnes morales sur documents originaux ou certifiés
8. Ajouter pour associations et syndicats la date et le lieu de déclaration ou de dépôt des statuts
9. Vérifier les diagnostics annexés à la vente immobilière
10. Contrôler les délais et dates de validité mentionnés pour les mesures liées au fichier immobilier