1. Quel élément permet de confirmer la capacité juridique du vendeur lorsqu’une mesure de protection existe ?
2. Quel est l’effet recherché par la certification des données d’état civil dans le cadre de la publicité foncière ?
3. Quelle conséquence découle du fait que le siège d’une personne morale n’est pas situé en France métropolitaine ni dans les départements d’outre-mer ?
Capacité juridique — définition ?
Aptitude à conclure valablement un acte juridique.
Pouvoirs du vendeur — rôle ?
Justifier son habilitation à agir pour la vente.
Pièces d'identité — exigence ?
Nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint en cas de mariage.
Titre de propriété — importance ?
Preuve de la propriété du vendeur.
Certification état civil — qui ?
Notaire, avocat, huissier ou autorité habilitée.
Identification personne morale — éléments ?
Dénomination, forme juridique, siège, immatriculation.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Crédit et Pièces d'Identité en Immobilier. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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