Classification des infractions — critères ?
Gravité, résultat, forme, bien protégé
Délit matériel — définition ?
Requiert un résultat déterminant
Délit formel — définition ?
Se limite au comportement réprimé, sans résultat spécifique
Sources de droit international — rôle ?
Influencent directement le droit pénal suisse ratifié
Principe de non-rétroactivité — signification ?
La loi nouvelle ne s'applique pas aux faits antérieurs
Méthodes d’interprétation — principales ?
Littérale, systématique, téléologique
Bien juridique — rôle ?
Valeur protégée justifiant la sanction pénale
Fonctions de la peine — principales ?
Morales (rétribution) et utilitaires (prévention, réinsertion)
Principes fondamentaux — exemples ?
Territorialité, non-rétroactivité
Typicité — définition ?
Réunion des éléments légaux précis
Éléments constitutifs — types ?
Objectifs (comportement) et subjectifs (intention)
Causalité en droit pénal — principe ?
Imputabilité entre comportement et résultat
Lien de causalité — importance ?
Impose que le comportement soit cause du résultat
Intention — mode ?
Conscience et volonté
Négligence — mode ?
Imprévoyance coupable
Formes de tentative — types ?
Inachevée (simple, désistement), achevée (délit manqué)
Participation criminelle — rôles ?
Auteur principal, complice, instigateur
Peines en Suisse — exemples ?
Privative de liberté, pécuniaire, amendes, mesures de sûreté
Infractions — critères de classification ?
Gravité, résultat, bien protégé, structure
Infractions matérielles — résultat ?
Oui, résultat déterminant
Infractions formelles — résultat ?
Non, comportement seul réprimé
Sources nationales — exemples ?
Constitution, lois fédérales, droit cantonal
Sources internationales — application ?
Dès ratification, primauté sur droit interne
Interprétation — outils principaux ?
Littérale, systématique, téléologique
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction aux principes du droit pénal suisse.
1. Quelle conséquence l’absence du résultat entraîne-t-elle pour certains délits ?
2. Quel est l’effet du rôle de complice dans la commission de l’infraction ?
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