QCM : Introduction aux principes du droit pénal suisse — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle conséquence l’absence du résultat entraîne-t-elle pour certains délits ?

L’infraction n’est pas consommée et peut relever de la tentative ou du délit manqué
La gravité de l’infraction disparaît, mais elle reste consommée
L’infraction devient automatiquement un délit formel
Le lieu de commission devient le seul critère déterminant

L’infraction n’est pas consommée et peut relever de la tentative ou du délit manqué

Explication

Le passage précise que, pour certains délits, le résultat est déterminant pour la consommation de l’infraction ; sans ce résultat, l’infraction n’est pas consommée et peut relever de la tentative ou du délit manqué. À revoir : Les différentes classifications en droit pénal. Appui du cours : « Donc : Conclusion selon laquelle, pour certains délits, le résultat est déterminant pour la consommation de l’infraction ; en l’absence de ce résultat, l’infraction n’est pas consommée et peut relever de la tentative ou du délit manqué. »

2. Quel est l’effet du rôle de complice dans la commission de l’infraction ?

Il pousse ou incite une autre personne à commettre l’infraction.
Il subit l’atteinte causée par l’infraction.
Il aide ou facilite la commission de l’infraction.
Il réalise directement l’infraction.

Il aide ou facilite la commission de l’infraction.

Explication

Le texte dit clairement que le complice « aide ou facilite la commission » de l’infraction. L’auteur principal réalise directement l’infraction, l’instigateur pousse ou incite, et la personne lésée subit l’atteinte. À revoir : La participation criminelle : types et responsabilités. Appui du cours : « L’auteur principal réalise directement l’infraction, tandis que le complice aide ou facilite la commission. »

3. Quel est le rôle des éléments constitutifs objectifs dans l’infraction ?

Ils remplacent les conditions objectives de punissabilité
Ils portent sur l’intention ou la négligence
Ils excluent la culpabilité de l’auteur
Ils concernent le comportement matériel

Ils concernent le comportement matériel

Explication

Les éléments constitutifs objectifs se rapportent au comportement matériel de l’infraction. L’intention ou la négligence relèvent, elles, des éléments subjectifs. À revoir : Typicité et éléments constitutifs de l’infraction. Appui du cours : « Les éléments constitutifs objectifs concernent le comportement matériel, tandis que les éléments subjectifs portent sur l’intention ou la négligence. »

4. Quel est le rôle du syllogisme juridique en droit pénal ?

Remplacer l’interprétation littérale, systématique et téléologique
Qualifier les contraventions prévues par d’autres lois fédérales
Appliquer la règle de droit à un cas concret en droit pénal
Définir l’objet de l’infraction comme la chose matérielle en cause

Appliquer la règle de droit à un cas concret en droit pénal

Explication

Le syllogisme juridique sert à appliquer la règle de droit à un cas concret en droit pénal. Les autres propositions reprennent d’autres notions du passage ou leur attribuent à tort cette fonction. À revoir : Méthodes d’interprétation en droit pénal. Appui du cours : « Le syllogisme juridique est l’outil qui permet d’appliquer la règle de droit à un cas concret en droit pénal. »

5. Quel est le rôle des mesures de sûreté en droit pénal suisse ?

Sanctionner les contraventions par une amende d’ordre
Fixer la peine en tenant compte des circonstances aggravantes
Assurer la prévention
Remplacer systématiquement toute peine privative de liberté

Assurer la prévention

Explication

Les mesures de sûreté ont pour fonction la prévention. Le passage source les présente comme des interventions spécifiques visant la prévention, et les distingue des peines. À revoir : Les peines et mesures en droit pénal suisse. Appui du cours : « Les mesures de sûreté sont des interventions spécifiques visant la prévention, telles que les mesures thérapeutiques ou l’internement, distinctes des peines. »

6. Que détermine le principe de territorialité en droit pénal suisse ?

L’extinction de toute sanction dès qu’une nouvelle loi entre en vigueur
La compétence des cantons pour remplacer le droit pénal fédéral
L’application automatique de la loi la plus sévère aux faits antérieurs
La compétence suisse en fonction du lieu de commission de l’infraction, avec des exceptions liées aux effets en Suisse

La compétence suisse en fonction du lieu de commission de l’infraction, avec des exceptions liées aux effets en Suisse

Explication

Le principe de territorialité sert à déterminer la compétence suisse selon le lieu où l’infraction a été commise, tout en prévoyant des exceptions lorsque des effets se produisent en Suisse. À revoir : Principes fondamentaux du droit pénal : non-rétroactivité et territorialité. Appui du cours : « Le principe de territorialité détermine la compétence suisse en fonction du lieu de commission de l’infraction, avec des exceptions liées aux effets en Suisse. »

7. Quel effet la causalité hypothétique normative cherche-t-elle à déterminer ?

Si le lien de causalité disparaît dès qu’un dommage est indirect
Si le comportement reproché suffit à lui seul à établir la matérialité de l’infraction
Si le comportement doit être considéré comme cause juridique du résultat en se demandant ce qui se serait passé sans lui
Si le résultat s’est produit uniquement en présence d’une intention coupable

Si le comportement doit être considéré comme cause juridique du résultat en se demandant ce qui se serait passé sans lui

Explication

La causalité hypothétique normative consiste à se demander ce qui se serait passé sans le comportement examiné afin de décider s’il doit être tenu pour cause juridique du résultat. À revoir : Causalité et lien de causalité en droit pénal. Appui du cours : « La causalité hypothétique normative évalue si le comportement doit être considéré comme cause juridique du résultat en se demandant ce qui se serait passé sans lui. »

8. En quoi la négligence consciente diffère-t-elle de la négligence inconsciente ?

La négligence consciente suppose que l’auteur prévoit le résultat mais l’accepte, tandis que la négligence inconsciente suppose qu’il ne le prévoit pas mais aurait dû le prévoir.
La négligence consciente suppose que l’auteur agit avec conscience et volonté, tandis que la négligence inconsciente suppose une imprévoyance coupable sans tenir compte des conséquences.
La négligence consciente suppose une disposition expresse contraire de la loi, tandis que la négligence inconsciente relève du principe général de l’art. 12 al. 2 CP.
La négligence consciente suppose que l’auteur n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances, tandis que la négligence inconsciente suppose qu’il a agi avec intention directe.

La négligence consciente suppose que l’auteur prévoit le résultat mais l’accepte, tandis que la négligence inconsciente suppose qu’il ne le prévoit pas mais aurait dû le prévoir.

Explication

La négligence consciente et la négligence inconsciente se distinguent par le rapport au résultat : dans la première, il est prévu puis accepté ; dans la seconde, il n’est pas prévu, même s’il aurait dû l’être. À revoir : Degrés d’intention et négligence en droit pénal. Appui du cours : « La négligence se divise en consciente (l’auteur prévoit le résultat mais l’accepte) et inconsciente (l’auteur ne prévoit pas le résultat mais aurait dû le prévoir). »

9. Quel effet caractérise la tentative simple ?

L’auteur a commencé l’exécution mais n’accomplit pas tous les actes.
L’auteur s’arrête de son propre chef après avoir commencé l’exécution.
L’auteur a poursuivi jusqu’au bout son activité coupable, mais le résultat ne se produit pas contre sa volonté.
L’auteur a accompli tous les actes nécessaires puis s’efforce d’empêcher le résultat.

L’auteur a commencé l’exécution mais n’accomplit pas tous les actes.

Explication

La tentative simple se distingue parce que l’auteur commence l’exécution sans aller jusqu’à accomplir tous les actes. Les autres propositions décrivent le repentir actif, la tentative achevée ou le désistement. À revoir : Formes de la tentative en droit pénal. Appui du cours : « la tentative simple est caractérisée par le fait que l’auteur a commencé l’exécution mais n’accomplit pas tous les actes. »

10. Quel effet la notion de bien juridique a-t-elle en droit pénal ?

Elle rend le bien juridique collectif
Elle permet de distinguer les comportements punissables de ceux qui ne le sont pas
Elle transforme l’objet matériel de l’infraction en valeur protégée
Elle autorise l’empiètement sur les droits d’autrui en cas de danger imminent

Elle permet de distinguer les comportements punissables de ceux qui ne le sont pas

Explication

La notion de bien juridique sert à distinguer les comportements punissables de ceux qui ne le sont pas en ciblant les atteintes aux valeurs protégées. Les autres propositions reprennent d’autres éléments du passage ou contredisent directement la source. À revoir : Le bien juridique en droit pénal. Appui du cours : « La notion de bien juridique permet de distinguer les comportements punissables de ceux qui ne le sont pas en ciblant uniquement les atteintes à ces valeurs protégées. »

11. Quel est le rôle principal des sources de droit international en Suisse ?

S’appliquer uniquement après une transposition complète dans le droit cantonal
S’appliquer directement en Suisse dès leur ratification et primer sur le droit interne
Fixer le cadre général des sources du droit pénal suisse
Remplacer automatiquement toutes les lois fédérales en matière pénale

S’appliquer directement en Suisse dès leur ratification et primer sur le droit interne

Explication

Les sources de droit international ont pour rôle de s’appliquer directement en Suisse dès leur ratification, avec primauté sur le droit interne. Le texte précise aussi que cela s’inscrit dans un système moniste. À revoir : Les sources de droit international en Suisse. Appui du cours : « Normes internationales qui s'appliquent directement en Suisse dès leur ratification dans un système moniste, bénéficiant de la primauté sur le droit interne et imposant à la Suisse l'obligation de mettre en œuvre les traités. »

12. Un juge veut justifier une peine en expliquant qu’elle sert à écarter temporairement un délinquant de la société sans prétendre faire disparaître toute délinquance en prison. Quelle fonction de la peine met-il en avant ?

La réparation
La neutralisation
La réconciliation
La rétribution

La neutralisation

Explication

La situation décrit exactement la neutralisation : écarter temporairement les délinquants de la société. Les autres options renvoient à d’autres justifications de la peine, morales ou réparatrices. À revoir : Les fonctions de la peine en droit pénal suisse. Appui du cours : « - **Fonctions utilitaires de la peine** : Justifications de la peine fondées sur son utilité sociale, incluant la prévention des infractions futures, la réinsertion des délinquants, et la neutralisation qui consiste à écarter temporairement les délinquants… »

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Classification des infractions — critères ?

Gravité, résultat, forme, bien protégé

Délit matériel — définition ?

Requiert un résultat déterminant

Délit formel — définition ?

Se limite au comportement réprimé, sans résultat spécifique

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