QCM : Cours sur l'Insertion, Droits et Protection Sociale — 24 questions

Explication

La loi du 10 juillet 1987 impose une obligation d’emploi aux entreprises de plus de 20 salariés. Elles peuvent toutefois remplir cette obligation, notamment par la sous-traitance à des structures de travail protégé.

Explication

La loi du 11 février 2005 favorise l’embauche directe et modifie le décompte en faisant valoir chaque salarié handicapé pour 1 unité. Elle renforce aussi les sanctions financières en cas de non-conformité.

Explication

La pauvreté renvoie à des revenus et ressources insuffisants pour atteindre un niveau de vie jugé acceptable dans un pays. La précarité, elle, désigne plutôt l’instabilité des sécurités nécessaires.

Explication

L’inclusion sociale cherche à assurer la participation pleine de chacun à la société, grâce notamment à des politiques coordonnées. Elle ne se limite pas à une aide monétaire ponctuelle.

Explication

La politique familiale vise aujourd’hui à compenser les charges familiales, soutenir la parentalité et aider à concilier vie familiale et vie professionnelle. Elle ne dépend plus d’une activité professionnelle depuis 1974.

Explication

Le cours distingue des prestations sans condition de ressources, comme les allocations familiales, et des prestations soumises à conditions de ressources, comme la prestation d’accueil du jeune enfant. La branche famille, elle, reste l’un des piliers de la Sécurité sociale.

Explication

La loi du 11 février 2005 transforme l’obligation éducative en obligation scolaire de droit et organise l’inscription dans l’école la plus proche. Elle n’impose pas un passage automatique par un établissement spécialisé.

Explication

Le PPS est le document qui organise concrètement la scolarisation de l’élève handicapé et les aides associées. Il est décidé après évaluation par la MDPH.

Explication

Le DALO est le droit au logement opposable destiné à certaines personnes prioritaires. La commission de médiation examine ensuite les demandes pour apprécier leur recevabilité et leur priorité.

Explication

La CCAPEX coordonne la prévention des expulsions locatives et peut être saisie dès les premiers impayés. La trêve hivernale, elle, correspond à une autre mesure, limitée du 1er novembre au 31 mars.

Explication

La commission de médiation étudie les demandes DALO et apprécie si elles sont recevables et prioritaires avant une éventuelle transmission au préfet. Elle n’attribue pas elle-même un logement.

Explication

La CCAPEX coordonne la prévention des expulsions locatives et peut être saisie tôt, dès les premiers impayés. Les autres commissions relèvent d’autres domaines du droit social ou des étrangers.

Explication

Le regroupement familial est précisément le dispositif destiné à permettre à un étranger installé en France de faire venir sa famille. Le contrat d’intégration républicaine concerne l’intégration des primo-arrivants, pas l’arrivée de la famille.

Explication

L’OFPRA est l’organisme chargé d’instruire les demandes d’asile en première décision. La CNDA intervient ensuite en cas de recours contre un rejet.

Explication

Le CPJM prévoit que les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas avoir de discernement. Cela fonde une prise en charge prioritairement éducative.

Explication

La procédure est organisée en trois temps : d’abord l’audience d’examen de la culpabilité, ensuite la mise à l’épreuve éducative, puis l’audience de prononcé de la sanction. C’est une logique progressive centrée sur l’éducatif.

Explication

L’APA est la prestation destinée aux personnes d’au moins 60 ans en perte d’autonomie. La PCH relève du handicap, tandis que la PSD est un dispositif antérieur remplacé par l’APA.

Explication

Le congé du proche aidant permet de s’absenter pour accompagner un proche en perte d’autonomie et peut durer jusqu’à trois mois. Il est distinct du congé parental, qui concerne l’éducation d’un enfant.

Explication

La CDAPH est l’instance qui décide des droits et des orientations des personnes handicapées. La MDPH instruit les demandes, mais la décision relève de la CDAPH.

Explication

La PCH est la prestation personnalisée de compensation du handicap, ouverte de 0 à 60 ans sans condition de ressources. L’APA concerne la dépendance des personnes âgées, et non la compensation du handicap.

Explication

Le SIAO est la plateforme départementale chargée d’évaluer les situations sans abri et d’orienter vers les structures adaptées. La CDAPH et la COTOREP relèvent du champ du handicap, pas de l’hébergement d’urgence.

Explication

Le 115 est le numéro national d’accueil téléphonique pour l’hébergement d’urgence, accessible 24h/24. Il ne décide pas de logements sociaux et ne constitue pas une aide financière.

Explication

La protection administrative repose sur l’accord des parents et permet des interventions de soutien par l’ASE. La mesure imposée par le juge correspond, elle, à la protection judiciaire.

Explication

L’information préoccupante sert à transmettre une situation inquiétante au département pour évaluation, alors que le signalement vise la justice. Les deux notions ne sont donc pas interchangeables.