Fiche de révision : Cours sur l'Insertion, Droits et Protection Sociale

📋 Plan du Cours

1. Insertion professionnelle et handicap
2. Pauvreté, précarité, exclusion et inclusion
3. Politique familiale
4. Scolarisation des enfants handicapés
5. Droit au logement des défavorisés
6. Immigration et asile
7. Droit de la nationalité
8. Justice pénale des mineurs
9. Dépendance et vieillissement
10. Politique du handicap
11. Hébergement d'urgence et AHI
12. Protection de l'enfance

📖 1. Insertion professionnelle et handicap

🔑 Notions clés & Définitions

• Centre d’aide par le travail : Structure de travail protégé créée pour accueillir des personnes handicapées, notamment des jeunes devenus adultes.
• COTOREP : Institution créée pour attribuer les droits et organiser l’orientation des personnes handicapées vers le travail protégé ou l’hébergement adapté.
• Allocation d’Adulte Handicapé : Prestation financière créée pour garantir un revenu aux adultes en situation de handicap.
• Obligation d’emploi 20 salariés : Règle imposant aux entreprises de plus de 20 salariés de réserver une part d’emploi aux travailleurs handicapés, sous peine de sanctions.
• ESAT : Établissement et service d’aide par le travail, structures médico-sociales transformées depuis les anciens ateliers protégés et orientées vers production et insertion.

📝 Points essentiels

• La loi du 30 juin 1975 pose la priorité à l’emploi en milieu ordinaire et crée les COTOREP ainsi que l’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH).
• La loi du 10 juillet 1987 impose une obligation d’emploi des personnes handicapées aux entreprises de plus de 20 salariés, que celles-ci peuvent remplir via la sous-traitance à des structures de travail protégé.
• La loi « handicap » du 11 février 2005 favorise l’embauche directe et modifie le décompte : chaque salarié handicapé vaut pour 1 unité, quel que soit le niveau de handicap.
• Avec la loi du 11 février 2005, les entreprises non conformes encourent une sanction financière.
• Les ateliers protégés deviennent des ESAT, structures médico-sociales à double fonction (production et insertion sociale), et le contrat de séjour devient un contrat de soutien d’aide par le travail avec un droit au retour en cas de rupture.
• La CDAPH oriente vers le travail protégé ainsi que vers l’hébergement et le maintien à domicile, l’État finançant les structures de travail protégé tandis que les départements financent les orientations vers hébergement/maintien à domicile.

💡 Astuce mémo

30/06 : COTOREP + AAH ; 10/07 : >20 salariés (quota/sous-traitance) ; 11/02 : embauche + décompte à 1 + ESAT.

📖 2. Pauvreté, précarité, exclusion et inclusion

🔑 Notions clés & Définitions

• Pauvreté : La pauvreté désigne des revenus et ressources trop faibles pour obtenir des conditions de vie considérées comme acceptables dans un pays.
• Précarité : La précarité correspond à une instabilité qui fragilise les sécurités nécessaires pour assumer ses responsabilités et jouir de droits fondamentaux.
• Exclusion : L’exclusion regroupe des ruptures qui peuvent former un processus et un état, touchant ressources, accès aux droits et relations sociales.
• Inclusion sociale : L’inclusion sociale vise à permettre à chaque citoyen de participer pleinement à la société, notamment via des politiques coordonnées.

📝 Points essentiels

• La pauvreté est une notion relative et ses conséquences se traduisent par des changements de conditions de vie dans le pays concerné.
• Les indicateurs de pauvreté couvrent revenus (seuil), conditions de vie (difficultés d’accès à la consommation) et minima sociaux (nombre de titulaires).
• Selon l’Insee, la pauvreté augmente avec le chômage et le nombre d’enfants, et 1/3 des immigrés vivent sous le seuil de pauvreté.
• La précarité peut conduire à la pauvreté et à l’exclusion, car elle cumule insécurité liée aux revenus et difficultés d’accès à des domaines clés comme le logement ou la santé.
• L’exclusion se caractérise aussi par le non-accès aux droits sociaux, civils et politiques, et par une destructuration sociale et psychologique.
• Depuis 2000, chaque État membre élabore un plan national d’action d’inclusion sociale sur 2 à 3 ans, puis transmet un rapport d’évaluation à la Commission européenne.

💡 Astuce mémo

Pauvreté = manque d’argent ; Précarité = manque de sécurités ; Exclusion = ruptures ; Inclusion = accès plein à la société.

📖 3. Politique familiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestations familiales : Ensemble des aides versées aux familles pour compenser les charges liées aux enfants et soutenir la parentalité.
• COG : Convention d’objectifs et de gestion qui fixe pour plusieurs années les priorités, moyens et objectifs entre l’État et la CNAF.
• CAF : Organisme local de la Sécurité sociale qui verse les prestations familiales et sociales et applique la politique familiale de l’État.
• Branche famille : Bras de la Sécurité sociale dédié à la compensation des charges familiales via des prestations financées par les cotisations patronales.

📝 Points essentiels

• La politique familiale vise aujourd’hui à compenser financièrement, soutenir la parentalité, et concilier vie familiale et vie professionnelle.
• À la fin du XIXe siècle, des entreprises versent un sursalaire aux ouvriers pères de famille, qui préfigure la naissance des allocations familiales.
• En 1945, la Sécurité sociale crée la branche famille et l’organe CAF pour compenser les charges familiales, avec des aides non imposables.
• La loi du 24 décembre 1974 rend les prestations familiales indépendantes de toute activité professionnelle.
• La loi du 25 juillet 1994 crée des dispositifs de soutien à la garde via un congé parental et une prestation de garde du petit enfant.
• Deux catégories de prestations existent : sans condition de ressources (ex. allocations familiales) et avec conditions de ressources (ex. prestation d’accueil du jeune enfant).

💡 Astuce mémo

Chronologie flash : sursalaire (fin XIXe) → allocations (1900) → branche famille (1945) → indépendance activité (24/12/1974) → ouverture garde (25/07/1994).

📖 4. Scolarisation des enfants handicapés

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 30 juin 1975 : La loi du 30 juin 1975 crée une obligation éducative pour les enfants handicapés, avec priorité donnée à l’école ordinaire ou à une scolarité adaptée en établissement médico-social.
• Plan Handiscol (1999) : Le plan Handiscol lancé en 1999 vise à favoriser la scolarisation en milieu ordinaire dès le primaire et à améliorer l’accessibilité des locaux scolaires.
• Loi du 11 février 2005 : La loi du 11 février 2005 remplace l’obligation éducative par une obligation scolaire de droit pour l’enfant handicapé et organise son inscription dans l’école de proximité.
• Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) : Le PPS est le document qui fixe les modalités de scolarisation et les aides prévues pour chaque élève handicapé, décidé après évaluation par la MDPH.
• MDPH : La MDPH est l’institution qui évalue les besoins de l’enfant handicapé et prend des décisions liées au parcours de scolarisation.

📝 Points essentiels

• La loi du 30 juin 1975 impose une obligation éducative : scolarité en milieu ordinaire ou scolarité adaptée, avec priorité à l’école ordinaire.
• Le plan Handiscol (1999) prévoit notamment la scolarisation dès la primaire, des AVS, et un renforcement de la formation des enseignants, avec 1 enfant handicapé sur 3 en milieu ordinaire en 2000.
• La loi du 11 février 2005 institue l’obligation scolaire de droit et l’inscription dans l’école la plus proche, avec possibilité de dissocier l’établissement de référence et l’établissement spécialisé si nécessaire.
• Les 3 modes de scolarisation prévus sont : milieu ordinaire prioritaire, classe spécialisée type ULIS, et établissement médico-éducatif.
• La loi de 2005 organise un parcours : PPS, suivi par un enseignant référent, et réunions de l’ESS (une fois par an avec les parents) qui élaborent le PPS pour l’année.
• L’outil GEVA-Sco sert d’évaluation des besoins de l’élève et d’appui au partage d’informations entre partenaires, notamment école et MDPH.

💡 Astuce mémo

2005 = de l’obligation éducative (1975) à l’obligation scolaire de droit, donc l’école de proximité en priorité (avec PPS et ESS).

📖 5. Droit au logement des défavorisés

🔑 Notions clés & Définitions

• DALO : Le DALO est le droit au logement opposable permettant à certaines personnes prioritaires d’obtenir une solution quand elles n’arrivent pas seules à se loger.
• Commission de médiation : La commission de médiation examine les demandes DALO et statue sur leur recevabilité et leur caractère prioritaire avant transmission des urgences au préfet.
• CCAPEX : La CCAPEX est une commission départementale qui coordonne la prévention des expulsions en agissant dès les premiers impayés locatifs.
• Trêve hivernale : La trêve hivernale est une période pendant laquelle certaines expulsions locatives sont suspendues, du 1er novembre au 31 mars.

📝 Points essentiels

• La loi MOLLE du 25 mars 2009 prévoit la CCAPEX, saisissable par le locataire ou via un travailleur social, pour prévenir les expulsions locatives.
• La loi ALUR du 26 mars 2014 crée un observatoire local des loyers dans certaines zones et institue une astreinte de 1000€ par jour de retard pour les travaux d’insalubrité.
• La trêve hivernale s’applique du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
• La loi ELAN du 23 novembre 2018 réforme le secteur HLM et vise notamment la construction de logements, la réquisition de logements vacants et le renforcement des sanctions pour certaines locations touristiques abusives.
• Les communes doivent respecter un quota de 25% de logements locatifs sociaux sur leur territoire.
• La loi DALO identifie comme prioritaires notamment les personnes sans logement, en logement surpeuplé, insalubre ou inadapté, ou menacées d’expulsion sans relogement.

💡 Astuce mémo

MOLLE-ALUR-ELAN : Prévenir (CCAPEX) → Encadrer (observatoire + 1000€/jour) → Réformer HLM (ELAN).

📖 6. Immigration et asile

🔑 Notions clés & Définitions

• Regroupement familial : Dispositif permettant à un étranger résidant en France de faire venir sa famille en fonction de conditions prévues par la loi.
• Contrat d’intégration républicaine (CIR) : Contrat signé par certains primo-arrivants qui encadre l’intégration via des formations et un programme de cours et de civisme d’une durée d’un an.
• PADA : Plateforme d’accueil qui réalise le premier accueil des demandeurs d’asile et permet le passage vers l’enregistrement de la demande et l’orientation.
• OFPRA : Office chargé d’examiner les demandes d’asile afin de reconnaître, ou non, la protection demandée.
• Pays d’origine sûr : Catégorie de pays présumant les demandes d’asile comme généralement infondées, avec des conséquences sur le traitement des dossiers.

📝 Points essentiels

• La loi du 20 novembre 2007 conditionne le visa long séjour pour le regroupement familial à une attestation évaluant le niveau de connaissance du français.
• Des recours à des test ADN peuvent servir de preuve de filiation, et des seuils de ressources sont fixés selon la taille de la famille.
• La loi du 7 mars 2016 impose la signature d’un CIR : entretien personnalisé via l’OFII, test de français, formation civique de 2 jours, formation linguistique, durée d’un an.
• Pour demander l’asile : la demande passe par une PADA, puis un entretien à la préfecture et une évaluation OFII, avec une attestation valable 1 mois et un dossier adressé à l’OFPRA.
• En procédure normale, l’OFPRA a 6 mois pour instruire, et en cas de rejet un recours est possible devant la CNDA.
• Les lois 29 juillet 2015 et 10 septembre 2018 visent à accélérer le traitement (9 mois en moyenne visé) et à améliorer les conditions d’accueil, dont l’accès à la CADA et l’organisation des CMA.

💡 Astuce mémo

Chemin asile : PADA → OFPRA (décision) → CNDA (recours), avec OFII pour évaluer et orienter avant décision.

📖 7. Droit de la nationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Apatrides : Les apatrides sont des personnes sans nationalité reconnue par aucun État, protégées notamment par une reconnaissance via l’OFPRA.
• Réfugié : Le réfugié est une personne ayant fui son pays car elle y subit une persécution liée à la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques ou un groupe social.
• Droit d’asile : Le droit d’asile permet à une personne persécutée de demander protection à la France et d’être examinée dans le cadre prévu par le CESEDA.
• CESEDA : Le CESEDA est le code central qui encadre l’entrée et le séjour des étrangers ainsi que le droit d’asile.

📝 Points essentiels

• Le statut de réfugié reconnu par l’OFPRA ou la CNDA donne droit à un titre de séjour de 10 ans.
• La protection des apatrides vise un résultat proche de celui du statut de réfugié, avec un droit à un titre de séjour.
• L’asile conduit à une demande auprès de l’OFPRA et peut aboutir soit au statut de réfugié, soit à une protection subsidiaire.
• Le CESEDA organise le cadre juridique de l’asile, des titres de séjour, de l’éloignement et du regroupement familial.

💡 Astuce mémo

R = persécuté (réfugié) ; A = sans pays reconnu (apatride) : dans les deux cas, l’OFPRA ouvre une protection et un titre de séjour.

📖 8. Justice pénale des mineurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption de non discernement : Le droit prévoit que, pour les mineurs de moins de 13 ans, on présume l’absence de discernement.
• Primauté de l’éducatif : Le système privilégie des décisions tournées vers l’éducation et l’accompagnement plutôt que la logique répressive.
• Code de la justice pénale des mineurs : Le CPJM encadre la justice des mineurs et impose notamment une primauté de l’éducatif et une procédure en deux temps.
• Procédure pénale en 3 étapes : La procédure du CPJM est organisée en audience d’examen de la culpabilité, période de mise à l’épreuve éducative, puis audience de prononcé de la sanction.
• Détention provisoire : La détention provisoire est une incarcération avant jugement décidée sous conditions strictes et présentée comme un dernier recours.

📝 Points essentiels

• Le CPJM introduit une présomption de non discernement pour les mineurs de moins de 13 ans.
• Dans la procédure devant le juge des enfants, l’instruction est supprimée pour éviter qu’un même juge instruise et juge l’affaire.
• La procédure pénale comprend trois étapes : audience de culpabilité, mise à l’épreuve éducative, puis audience de sanction.
• La détention provisoire est réduite et n’est mise en place qu’en dernier recours, et n’est pas applicable aux mineurs de moins de 16 ans sauf peine criminelle.
• Lors de la 1re audience dite de culpabilité, la mise à l’épreuve éducative dure 9 mois et peut être accompagnée de mesures éducatives judiciaires provisoires.

💡 Astuce mémo

Repère : moins de 13 ans = présomption de non ; 3 temps = Culpabilité → Épreuve (9 mois) → Sanction ; détention provisoire = dernier recours, pas <16 ans sauf crime.

📖 9. Dépendance et vieillissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépendance : La dépendance désigne l’incapacité à réaliser seul les actes essentiels de la vie quotidienne et les tâches domestiques.
• Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : L’APA est une aide attribuée aux personnes d’au moins 60 ans en perte d’autonomie pour financer l’aide à domicile ou une partie du coût en EHPAD.
• Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) : La CNSA est un organisme public qui finance la prise en charge liée à l’autonomie et contribue à organiser la politique de la dépendance.
• Proche aidant : Le proche aidant est un salarié ou une personne qui accompagne un proche en perte d’autonomie et peut bénéficier de droits de répit et d’indemnisation.

📝 Points essentiels

• En 1905, la loi fixe pour la première fois le principe d’une assistance obligatoire aux personnes âgées, puis en 1945 est créée la branche vieillesse de la sécurité sociale avec redistribution entre actifs et retraités.
• La loi du 30 juin 1975 organise les institutions sociales et médico-sociales et favorise le développement de structures d’accueil spécifiques pour personnes âgées.
• La PSD (créée par la loi du 24 janvier 1997) est financée via une tarification séparant hébergement, soins et dépendance, puis la loi du 20 juillet 2001 la remplace par l’APA.
• L’APA est universelle à partir de 60 ans, et la loi institue aussi la journée de solidarité pour financer la dépendance, avec répartition par la CNSA entre personnes âgées et personnes handicapées.
• Depuis la loi du 28 décembre 2015 (ASV), le congé du proche aidant existe depuis le 1er janvier 2017 pour un maximum de 3 mois avec 1 an d’ancienneté, et l’AJPA est mise en place le 30 septembre 2020 sous condition de 80% d’incapacité reconnue par la MDPH.
• Les acteurs se répartissent entre État (politique générale), ARS (agréments et contrôle), département (chef de file et financement, schéma gérontologique) et organismes sociaux (branche vieillesse/retraits, branche maladie/soins, CAF/aides et AJPA).

💡 Astuce mémo

Dépendance = 3 étages avant l’APA : Hébergement + Soins + Dépendance, puis bascule en APA avec répit pour le proche aidant.

📖 10. Politique du handicap

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne en situation de handicap : La notion désigne des personnes dont les limitations entraînent des restrictions de participation à la vie en société.
• CDAPH : La CDAPH est l’instance décisionnaire de la MDPH qui attribue les droits et prononce les orientations liées au handicap.
• PCH : La PCH est une prestation personnalisée qui compense les conséquences du handicap dans la vie quotidienne.

📝 Points essentiels

• La loi de 2005 remplace l’ancienne logique centrée sur les institutions par une logique fondée sur le projet de vie et la compensation des besoins.
• La loi définit le handicap par les conséquences d’une altération durable sur l’activité et la participation, et parle de personne en situation de handicap.
• Les CDES et COTOREP sont supprimées et fusionnées, et les demandes sont traitées par la MDPH avec une décision de la CDAPH pour maximum 5 ans.
• La CDAPH prend des décisions pour des droits comme PCH, AEEH, AAH ainsi que pour les orientations et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
• La PCH s’adresse aux personnes de 0 à 60 ans sans condition de ressources et couvre notamment aides humaines, techniques et aménagements.
• Depuis 2019, des mesures de simplification peuvent rendre la délivrance de l’AAH, de la reconnaissance de travailleur handicapé et de la carte mobilité inclusion valable à vie si l’évolution du handicap n’est pas favorable.

💡 Astuce mémo

2005 = “Compensation + Inclusion” : CDES/COTOREP disparaissent, MDPH reçoit, CDAPH décide, et la PCH compense.

📖 11. Hébergement d'urgence et AHI

🔑 Notions clés & Définitions

• SIAO : Le SIAO est une plateforme départementale qui évalue les situations sans abri et oriente vers les structures adaptées pour simplifier l’accès.
• 115 : Le 115 est un numéro national d’accueil téléphonique pour l’hébergement d’urgence, joignable 24h/24.
• AHI : L’AHI regroupe accueil, hébergement et insertion pour organiser la prise en charge des personnes sans domicile en urgence puis en stabilisation.
• Logement d’abord : Le logement d’abord inverse le parcours d’insertion en faisant du logement la première étape du trajet.

📝 Points essentiels

• Le 115 est un service national d’accueil téléphonique joignable 24h/24 pour recevoir les demandes d’hébergement d’urgence.
• Le SIAO fonctionne sans interruption et évalue les situations pour orienter vers les établissements et services adaptés.
• En urgence, le SIAO gère le service téléphonique du 115, coordonne l’attribution des places d’hébergement d’urgence et recense l’offre disponible.
• Le droit DALO supprime la durée maximale et ne justifie l’arrêt de l’hébergement d’urgence que par une sortie volontaire, une absence prévue au règlement, un refus d’évaluation ou un comportement dangereux.
• Sous DALO, les places temporaires d’hébergement d’urgence évoluent vers des places de stabilisation sans limitation de durée d’accueil.
• L’AHI comprend notamment la veille sociale (équipes mobiles, SAO, accueil de jour) puis des types de structures (CHU, centre de stabilisation, CHRS, LHSS, CADA, CPH) et du logement adapté (maison relais, FJT, FTM, centres maternels).

💡 Astuce mémo

115 = 24/7 = l’urgence appelle.

📖 12. Protection de l'enfance

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection de l’enfance en danger : La protection de l’enfance en danger regroupe les mesures destinées à prévenir un risque grave pour un mineur, touchant sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son éducation.
• Assistance éducative : L’assistance éducative est un dispositif judiciaire mis en place par le juge pour protéger un enfant en danger ou en risque, lorsque les réponses administratives ne suffisent pas.
• Informations préoccupantes : Les informations préoccupantes sont des transmissions internes qui décrivent une situation inquiétante et déclenchent l’évaluation par les services départementaux.
• Loi Taquet : La loi Taquet est la loi du 7 février 2022 qui renforce la protection des enfants et améliore l’organisation de l’ASE, notamment avant et après placement.

📝 Points essentiels

• L’article 221-1 du CASF définit le danger par des difficultés risquant de compromettre la santé, la sécurité, la moralité, ou gravement l’éducation et le développement du mineur.
• La loi du 5 mars 2007 organise un double registre : l’aide administrative à l’enfance (avec accord) et des mesures judiciaires (imposées par le juge en cas de refus ou de gravité).
• Depuis la réforme de 2007, l’« information préoccupante » (IP) remplace le signalement pour les transmissions au département, tandis que le signalement vise les transmissions à la justice.
• En 2016, un médecin référent doit être désigné par département pour faciliter l’articulation médical-sociale et permettre la saisine du juge en cas de gravité.
• La loi du 7 février 2022 interdit depuis 2024 les placements à l’hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE au-delà de deux mois.
• La loi Taquet interdit la réévaluation de la minorité par un autre département avec recours à un fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM).

💡 Astuce mémo

IP = « inquiétude » évaluée au département ; signalement = « justice ».

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Évolution du handicap : 1975 vs 2005

Protection de l’enfance : administratif vs judiciaire

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre obligation éducative (loi du 30 juin 1975) et obligation scolaire de droit (loi du 11 février 2005) pour l’enfant handicapé.
2. Croire que la précarité est seulement un manque d’argent : le cours la définit comme absence de sécurités (revenus, logement, santé, emploi, accès aux droits).
3. Inverser les parcours DALO : la commission de médiation statue d’abord sur recevabilité/priorité puis transmission au préfet.
4. Prendre la CNDA pour une “première instance” de l’asile : elle juge les recours contre les décisions de l’OFPRA.
5. Penser que l’ESAT est du même type qu’un hébergement : l’ESAT est une structure médico-sociale à double fonction production + insertion sociale.
6. Mélanger IP et signalement en protection de l’enfance : l’IP est pour le département, le signalement vise la justice.
7. Oublier que la détention provisoire des mineurs est un dernier recours et n’est pas applicable aux mineurs de moins de 16 ans sauf peine criminelle.

✅ Checklist Examen

1. Citer la loi du 30 juin 1975 et expliquer ce qu’elle crée (priorité emploi milieu ordinaire, COTOREP, AAH) pour le handicap.
2. Expliquer l’apport de la loi du 10 juillet 1987 (entreprises >20 salariés) et la possibilité de sous-traitance à des structures de travail protégé.
3. Décrire ce que change la loi du 11 février 2005 sur le décompte (chaque salarié handicapé vaut 1) et sur le rôle MDPH-CDAPH (orienter/décider).
4. Présenter la rénovation du secteur protégé : ateliers protégés transformés en ESAT, double fonction production + insertion, et transformation du contrat de séjour.
5. Définir les notions pauvreté/précarité/exclusion/inclusion avec les indicateurs de pauvreté (revenu, conditions de vie, minima sociaux).
6. Retrouver la chronologie de politique familiale du cours : sursalaire (fin XIXe) → branche famille (1945) → indépendance activité (24/12/1974) → soutien garde (25/07/1994).
7. Expliquer la scolarisation des enfants handicapés : loi du 30 juin 1975 (obligation éducative) puis loi du 11 février 2005 (obligation scolaire de droit) et les 3 modes (milieu ordinaire, ULIS, médico-éducatif).
8. Décrire le PPS (proposé/décidé dans le parcours MDPH-CDAPH, avec suivi enseignant référent et ESS) et le rôle de GEVA-Sco.
9. Présenter le DALO : commission de médiation, transmission au préfet, recours possible ; puis les lois MOLLE/ALUR/ELAN et leurs apports (CCAPEX, observatoire + 1000€/jour, réforme HLM).
10. Expliquer le “chemin asile” du cours : PADA → entretien/OFII → dossier OFPRA → décision puis recours CNDA ; et rappeler le rôle de la CADA et de l’ADA (si mentionnés).
11. En droit pénal des mineurs, rappeler les repères CPJM : présomption de non discernement (<13), primauté éducatif, procédure en 3 étapes, et encadrement de la détention provisoire.
12. En protection de l’enfance, distinguer protection administrative (avec accord) et protection judiciaire (juge des enfants), puis distinguer IP (département) et signalement (justice).