Notification internationale — définition ?
Procédure pour faire connaître un acte à un destinataire à l’étranger.
Notification internationale définition
Porter acte à la connaissance d’un destinataire étranger.
Textes applicables dans l’UE — principaux ?
Règlement (UE) 2020/1784 et articles 683-688 CPC.
Articles 643-644 CPC
Délais allongés pour notification internationale.
Règlement (UE) 2020/1784
Organise notifications entre États membres de l'UE.
Convention La Haye 1965
Encadre notifications vers États tiers liés par cette convention.
Notifications sortantes
Actes transmis par le greffe à l’étranger.
Destinataire en État tiers
Notification sans compétence directe du greffe.
Circuit diplomatique
Transmission par voie consulaire pour notification.
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Crédit et notification internationale en procédure.
1. Qu’est-ce qu’une notification internationale civile ?
2. Quelle est la définition de la notification internationale en procédure civile ?
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