Fiche de révision : Crédit et notification internationale en procédure

📋 Plan du Cours

1. Notion de notification internationale en procédure civile
2. Notifications vers États membres UE et textes applicables
3. Portail e-Justice et modes de transmission en UE
4. Recherche d’instruments internationaux et compétence du greffe
5. Convention de La Haye 1965 et transmission semi-directe
6. Destinataire en État tiers sans compétence directe du greffe
7. Notification en cas d’immunité de juridiction
8. Circuit diplomatique et transmission par voie consulaire
9. Régime de droit commun CPC pour États tiers
10. Tableau d’applicabilité des articles de la Convention

📖 1. Notion de notification internationale en procédure civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Notification internationale civile : La notification internationale civile est la procédure qui porte à la connaissance d’un destinataire situé à l’étranger un acte de procédure, afin d’assurer sa prise en compte par la justice.
• Article 643 et 644 CPC : Les articles 643 et 644 du CPC fixent des délais allongés en cas de notification internationale, influençant la comparution et les voies de recours.
• Règlement (UE) 2020/1784 : Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 organise les notifications sortantes d’actes judiciaires entre États membres de l’UE selon des modalités spécifiques.
• Convention de La Haye du 15 novembre 1965 : La convention de La Haye du 15 novembre 1965 encadre les notifications sortantes entre la France et des États tiers liés par cet instrument international.
• Notifications sortantes : Les notifications sortantes sont celles dont le greffier a le pouvoir de faire, pour transmettre un acte vers l’étranger.

📝 Points essentiels

• La notification internationale vise l’effectivité du droit de la défense et la possibilité d’exécuter une décision de justice.
• La validité dépend du respect des règlements européens et des traités internationaux applicables, en plus des règles du CPC.
• Les notifications doivent être organisées selon la nature du destinataire et les modalités prévues, avec des étapes impliquant le parquet et la saisine par assignation.
• Les délais de procédure sont allongés en cas de notification internationale, notamment avec un régime mentionné à l’art 643 et 644 CPC (15 jours + 2 mois).
• Les notifications internationales suivent une architecture CPC en Livres : Livre I (général), Livre II (spécifique), Livre III (selon les cas).
• Les notifications sortantes sont visées par les art 683 à 688 CPC, tandis que les notifications entrantes sont prévues par les art 688-1 à 688-8 CPC (fait par le commissaire de justice).

💡 Astuce mémo

Défense + exécution : notification internationale = “faire savoir à l’étranger” pour que le procès et l’exécution tiennent.

📖 2. Notifications vers États membres UE et textes applicables

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement (UE) 2020/1784 : Règlement européen qui encadre la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre États membres en matière civile ou commerciale.
• Entrée en vigueur du 1er juillet 2022 : Date à partir de laquelle le règlement (UE) 2020/1784 s’applique, avec des exceptions prévues pour certains articles.
• Articles 683 à 688 CPC : Ensemble de dispositions du code de procédure civile qui complètent le régime des notifications d’actes judiciaires en France.
• Circulaire du 10 novembre 2008 : Circulaire qui oriente les pratiques françaises en matière de choix du mode de transmission, notamment la priorité à la notification postale directe quand elle est autorisée.
• Atlas judiciaire européen : Outil en ligne permettant de retrouver les informations et contacts utiles pour les notifications internationales au sein de l’UE.

📝 Points essentiels

• Le règlement (UE) 2020/1784 s’applique quand un acte doit être transmis à un destinataire ayant sa résidence habituelle ou son siège social dans un autre État membre.
• Le règlement vise une transmission rapide et directe des actes judiciaires.
• Le règlement (UE) 2020/1784 est entré en vigueur le 1er juillet 2022, sauf les articles 5, 8 et 10 applicables seulement à compter du 1er mai 2025.
• Le règlement impose notamment l’usage d’un système informatique décentralisé comme moyen de communication entre États membres.
• En France, le règlement s’applique à la métropole et aux territoires d’outre-mer ayant le statut de régions ultrapériphériques (RUP).
• La France compte six RUP concernées : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte et Saint-Martin, tandis que le règlement ne s’applique pas à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon,

💡 Astuce mémo

UE 2020/1784 = « rapide et direct » ; 1/7/2022 démarre, mais 5-8-10 attendent 1/5/2025.

📖 3. Portail e-Justice et modes de transmission en UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Portail e-Justice : Portail européen qui permet d’identifier les entités compétentes et d’organiser certaines transmissions judiciaires entre États membres.
• Atlas judiciaire européen : Ressource en ligne qui recense les autorités et entités compétentes pour la matière civile et commerciale, utile pour repérer les acteurs à contacter.
• Formulaire A : Formulaire utilisé pour formaliser la demande de notification, à compléter dans la langue officielle de l’État membre de destination.
• Formulaire L : Formulaire d’information du destinataire sur son droit de refuser de recevoir un acte non traduit, à éditer dans la langue officielle de l’État de destination.
• Formulaire A (parties 2 et 3) : Volets du formulaire A servant respectivement à l’attestation d’accomplissement et au retour d’information sur la notification.

📝 Points essentiels

• La notification d’un acte (convocation ou décision) doit être accompagnée du formulaire L si l’acte n’est pas traduit et que le destinataire peut refuser la réception.
• Le formulaire L doit être édité dans la langue officielle de l’État membre de destination de la notification.
• En cas de difficultés de transmission entre entités d’origine et requise, l’appui des entités centrales peut être sollicité sur le fondement de l’article 3 du RCE.
• En France, l’entité d’origine est le greffier ou le commissaire de justice selon les règles internes, tandis que l’entité requise est le commissaire de justice uniquement.
• L’entité centrale française est le DEDIPE (DEDIPE/DACS, ministère de la Justice), et elle peut être identifiée via l’Atlas judiciaire européen.
• Le greffier adresse à l’entité requise l’acte par lettre recommandée avec accusé de réception (modèle international), avec deux copies certifiées conformes de l’acte non traduit et la demande sur le formulaire A.

💡 Astuce mémo

Formulaire L = Langue de destination pour Refus; Formulaire A = Accusé/Attestation/Retour.

📖 4. Recherche d’instruments internationaux et compétence du greffe

🔑 Notions clés & Définitions

• Notifications internationales sortantes : Ensemble des notifications d’actes judiciaires effectuées par la France vers un destinataire situé à l’étranger, selon les règles applicables.
• Articles 683 à 688 CPC : Ensemble des dispositions du code de procédure civile qui encadrent les notifications internationales sortantes et leurs modalités.
• Circulaire du 10 novembre 2008 : Texte administratif qui oriente les choix du greffe pour la transmission des actes, notamment en matière de notification postale prioritaire.
• Convention notification (conférence de La Haye) : Instrument international organisant la transmission des actes entre États via des autorités centrales et des modes de transmission prévus.
• Remise à parquet : Mode de transmission prévu par le CPC consistant à remettre l’acte au parquet avant toute signification à l’étranger, sauf exceptions prévues par un instrument international ou un règlement européen.

📝 Points essentiels

• Le CPC (articles 683 à 688) s’applique aux notifications internationales sortantes, mais le régime de remise à parquet ne joue que si aucun règlement européen ou traité international n’en dispose autrement.
• La remise à parquet concerne l’acte destiné à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger, sauf si un règlement européen ou un traité autorise une transmission directe par commissaire de justice ou greffe.
• La remise à parquet vise aussi l’acte destiné à un État étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à un bénéficiaire d’immunité de juridiction, avec transmission via le ministre de la justice aux fins de laï
• Le parquet compétent dépend de la juridiction concernée (juridiction saisie, juridiction qui a statué, ou ressort du requérant), et à défaut de parquet près la juridiction, l’acte va au parquet du tribunal judiciaire du
• La transmission directe (commissaire de justice/greffe vers destinataire ou autorité de l’État de destination) n’est possible que si un règlement européen ou un traité international l’autorise.
• La convention notification prévoit cinq modes de transmission : un mode principal semi-direct, et quatre modes alternatifs (diplomatique, consulaire, postal, notification par officier ministériel/fonctionnaire/personnes

💡 Astuce mémo

Priorité logique : d’abord vérifier l’instrument international (sinon CPC→remise à parquet), puis choisir le mode le plus efficace (postal si autorisé, sinon mode principal semi-direct).

📖 5. Convention de La Haye 1965 et transmission semi-directe

🔑 Notions clés & Définitions

• Remise à parquet : Procédé de notification internationale où le greffe transmet l’acte au parquet compétent pour qu’il organise la transmission vers l’État de destination.
• Transmission diplomatique : Mode de transmission passant par les autorités diplomatiques lorsque les conditions prévues entre la France et l’État de destination l’imposent ou l’autorisent.
• Transmission consulaire : Mode de transmission passant par les autorités consulaires, notamment lorsque le destinataire est de nationalité française et qu’aucun instrument international ne régit la notification.
• Transmission entre autorités centrales : Mode de transmission fondé sur un lien direct entre autorités centrales désignées par les États, sans passer par les voies diplomatiques ou consulaires.

📝 Points essentiels

• La remise à parquet n’est pas réservée aux seuls cas où le destinataire réside à l’étranger : elle peut aussi être utilisée selon la qualité particulière du destinataire.
• La transmission diplomatique est utilisée notamment lorsqu’aucun instrument international régissant les notifications internationales n’existe entre la France et l’État où réside le destinataire.
• La remise à parquet s’applique notamment si le destinataire réside dans un État tiers (hors Union européenne) et soit si le texte applicable n’autorise pas une transmission directe, soit s’il n’existe aucun texte entre l
• La remise à parquet s’applique aussi lorsque le destinataire bénéficie d’une immunité de juridiction (État étranger, représentation diplomatique, représentation dans des organisations internationales).
• La transmission consulaire directe est utilisée en l’absence d’instrument international régissant les notifications entre la France et l’État de destination lorsque le destinataire est de nationalité française.
• La transmission entre autorités centrales évite le passage par les autorités diplomatiques ou consulaires en instituant un lien direct entre autorités centrales désignées par les États.

💡 Astuce mémo

Diplomatique = absence d’instrument ; Consulaire = destinataire français ; Autorités centrales = lien direct sans diplomatie/consulat.

📖 6. Destinataire en État tiers sans compétence directe du greffe

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 688 du CPC : Règle du CPC qui encadre la prise en compte d’une notification lorsque l’acte doit être délivré à l’étranger dans le cadre d’une instance au fond.
• Remise à parquet : Procédure de transmission prévue par le CPC pour faire suivre des actes judiciaires vers l’autorité compétente avant notification à l’étranger.
• Formulaire F3 : Document de transmission d’acte utilisé pour demander la notification à l’étranger en précisant l’acte, les parties et les délais.
• Convention de La Haye du 1er mars 1954 : Texte international listant les modalités de transmission et de notification des actes judiciaires entre États.
• Convention de La Haye du 15 novembre 1965 : Convention internationale qui organise la notification d’actes à l’étranger et prévoit des mécanismes d’opposition et de déclarations.

📝 Points essentiels

• En instance au fond, l’application de l’article 688 du CPC se combine avec les règles de notification vers les États tiers.
• La remise à parquet relève des articles 683 et suivants du CPC et sert de relais dans la chaîne de transmission.
• La transmission à l’étranger se fait avec deux copies certifiées conformes de l’acte et le formulaire F3.
• Le formulaire F3 doit identifier le destinataire (partie à notifier) et l’autorité requérante, avec cachet de l’autorité requérante.
• La traduction de l’acte est préconisée dans le cadre de la transmission via le formulaire F3.
• Le formulaire F3 distingue l’acte judiciaire et l’acte extrajudiciaire, et fait figurer les délais, la juridiction et la date de comparution ou de jugement quand ils existent.

💡 Astuce mémo

F3 = Fiche complète : Destinataire + Acte (judiciaire/extrajudiciaire) + Délais + Juridiction.

📖 7. Notification en cas d’immunité de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Notification de la Haye : La notification de la Haye désigne le mécanisme de notification prévu par la Convention, avec des articles précisant son champ et ses effets.
• Immunité de juridiction : L’immunité de juridiction correspond à un régime où certaines demandes peuvent être traitées différemment, notamment via des déclarations d’applicabilité.
• Déclaration d’applicabilité : Une déclaration d’applicabilité est une déclaration par laquelle un État précise si et comment certaines dispositions s’appliquent dans son cas.
• Demande de relevé de la forclusion : La demande de relevé de la forclusion est une demande visant à faire admettre une demande tardive, sous conditions fixées par l’État et/ou le tribunal.
• Délai d’un an : Le délai d’un an est un délai mentionné dans plusieurs déclarations, calculé à compter du prononcé de la décision.

📝 Points essentiels

• Le tableau présente l’applicabilité des articles 8(2), 10(a)(b)(c), 15(2) et 16(3) de la Convention, dans le cadre des notifications de la Haye.
• Plusieurs États indiquent « Pas d’opposition » pour les articles 8(2), 10 et 15(2), et « Pas d’opposition » ou « Pas de déclaration » pour l’article 16(3).
• Certains États font une déclaration d’applicabilité liée à la forclusion, en précisant l’irrecevabilité si la demande est formée après un délai d’un an à compter du prononcé de la décision.
• La Belgique, la Bulgarie, la Croatie et le Brésil mentionnent une déclaration d’irrecevabilité après expiration d’un délai d’un an à compter du prononcé de la décision.
• Le Canada prévoit une déclaration d’irrecevabilité après un an, mais avec une exception pour des cas déterminés par les règles du tribunal saisi.
• L’Espagne fixe un délai de seize mois à compter du prononcé de la décision pour l’irrecevabilité de la demande de relevé de la forclusion.

💡 Astuce mémo

Forclusion = « après le prononcé, trop tard » : 1 an (souvent), 16 mois (Espagne), 3 ans (Estonie), exception Canada.

📖 8. Circuit diplomatique et transmission par voie consulaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Circuit diplomatique : Procédure de transmission des actes entre États par l’intermédiaire des autorités étrangères compétentes, selon les modalités prévues par la convention.
• Transmission consulaire : Mode de transmission des actes via les autorités consulaires, utilisé pour acheminer la demande et les documents entre l’État requérant et l’État requis.
• Notification de la Haye : Régime de notification encadré par la Convention de La Haye, dont l’applicabilité peut varier selon les déclarations des États.
• Déclaration d’applicabilité : Déclaration par laquelle un État précise si certaines dispositions de la convention s’appliquent à son égard, notamment pour des demandes liées à la forclusion.
• Déclaration de non-applicabilité : Déclaration par laquelle un État indique que certaines dispositions ne s’appliquent pas, ou qu’elles sont exclues dans les conditions prévues.

📝 Points essentiels

• Le tableau présenté illustre l’applicabilité des articles 8(2), 10(a)(b)(c), 15(2) et 16(3) de la Convention de notification de la Haye.
• Pour la France, il n’y a pas d’opposition et il existe une déclaration d’applicabilité liée à l’irrecevabilité d’une demande formée après un délai de douze mois à compter du prononcé de la décision.
• Pour la Grèce, il est indiqué une déclaration d’applicabilité et aucune opposition n’est signalée pour les rubriques visibles du tableau.
• Pour la Hongrie, l’Inde et l’Islande, une déclaration d’applicabilité prévoit l’irrecevabilité si la demande est formée après l’expiration d’un délai d’un an à compter du prononcé de la décision.
• Pour Israël, il est indiqué une déclaration d’applicabilité avec le même mécanisme d’irrecevabilité après un délai d’un an à compter du prononcé de la décision.
• Pour le Koweït, une déclaration de non-applicabilité prévoit l’irrecevabilité si la demande est formée après l’expiration du délai fixé par le juge de première instance, ou d’une année à compter de la date du jugement, «

💡 Astuce mémo

Tableau = articles + opposition/non-opposition + déclarations; repère le délai (12 mois vs 1 an) pour l’irrecevabilité.

📖 9. Régime de droit commun CPC pour États tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration d’applicabilité : Déclaration d’un État précisant si le régime de droit commun CPC s’applique et, le cas échéant, sous quelles conditions temporelles.
• Demande de relevé de la forclusion : Demande visant à faire relever une forclusion après l’expiration du délai prévu pour agir contre une décision.
• Irrecevabilité pour forclusion tardive : Conséquence procédurale selon laquelle la demande de relevé est rejetée si elle est formée après l’expiration du délai fixé par la déclaration.
• Délai à compter du prononcé : Point de départ temporel utilisé pour apprécier la recevabilité, le délai courant à partir du prononcé de la décision.

📝 Points essentiels

• Monaco : la demande de relevé de la forclusion est irrecevable si elle est formée après l’expiration d’un délai de douze à compter du prononcé de la décision.
• Monténégro : la demande de relevé de la forclusion est irrecevable si elle est formée après l’expiration d’un délai d’un an à compter du prononcé de la décision.
• Norvège : la demande de relevé de la forclusion est irrecevable si elle est introduite auprès des autorités norvégiennes compétentes après l’expiration d’un délai de trois ans à compter du prononcé de la décision.
• Pakistan : la demande de relevé de la forclusion pour les décisions ex parte est irrecevable si elle est formée après l’expiration d’un délai déterminé par la loi pakistanaise.
• Pays-Bas : la demande de relevé de la forclusion est irrecevable si elle est formée après l’expiration d’un délai d’un an à compter du prononcé de la décision.
• Royaume-Uni (Écosse) : les demandes tendant à ce qu’un jugement soit infirmé au motif que le défendeur n’a pas eu connaissance de l’action en temps utile pour se défendre sont irrecevables si elles sont formées après l’«

📖 10. Tableau d’applicabilité des articles de la Convention

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration d’applicabilité : Déclaration d’un État précisant dans quelles conditions les articles visés de la Convention s’appliquent sur son territoire.
• Opposition : Position d’un État indiquant qu’il ne reconnaît pas l’applicabilité des articles concernés dans les conditions prévues par la Convention.
• Demande de relevé de la forclusion : Procédure permettant de contester une forclusion, dont la recevabilité peut être limitée par une déclaration d’applicabilité.
• Notification de la Haye : Notification internationale effectuée via le dispositif de la Conférence de La Haye, utilisée pour informer des déclarations et oppositions des États.

📝 Points essentiels

• Le tableau vise l’applicabilité des articles 8(2), 10(a)(b) et (c), 15(2) et 16(3) de la Convention, avec indication par État contractant.
• Suisse : opposition pour les articles 8(2), 10 et 15(2) et 16(3) ; aucune déclaration d’applicabilité.
• Tunisie : opposition pour 8(2) ; pas d’opposition pour 10, 15(2) et 16(3) ; déclaration d’applicabilité limitant la recevabilité du relevé de la forclusion si la demande est formée après 12 mois à compter du prononcé de
• Turquie : opposition pour 8(2), 10, 15(2) et 16(3) ; déclaration d’applicabilité limitant la recevabilité du relevé de la forclusion si la demande est formée après 1 an à compter du prononcé de la décision.
• Ukraine : opposition pour 8(2), 10, 15(2) et 16(3) ; déclaration d’applicabilité limitant la recevabilité du relevé de la forclusion si la demande est formée après 1 an à compter du prononcé de la décision.
• Venezuela : opposition pour 8(2) et 10 ; pas d’opposition pour 15(2) et 16(3) ; déclaration d’applicabilité limitant la recevabilité du relevé de la forclusion si la demande est formée après le délai prévu par la loi vén

💡 Astuce mémo

Opposition = blocage ; Déclaration = fenêtre de recevabilité (12 mois Tunisie ; 1 an Turquie/Ukraine ; délai légal Venezuela).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Textes applicables selon le destinataire

Modes de transmission (logique de choix en France)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre notification internationale et notification interne : en international, les délais sont allongés (art 643 et 644 CPC) et les règles varient selon UE/État tiers.
2. Croire que le greffe peut toujours transmettre directement : la remise à parquet s’impose sauf si un règlement européen ou un traité autorise la transmission directe.
3. Mélanger les formulaires UE : formulaire L informe le destinataire sur son droit de refuser l’acte non traduit, tandis que le formulaire A formalise la demande de notification entre entités.
4. Oublier la logique de traduction : en UE, la traduction est liée au formulaire L et au droit de refus ; en Convention de La Haye 1965, la traduction est facultative sauf exigence de l’État de destination.
5. Se tromper sur le champ de la remise à parquet : elle vise aussi les actes destinés à un État étranger, un agent diplomatique étranger en France ou un bénéficiaire d’immunité de juridiction.
6. Penser que l’échec de notification se règle “au fil de l’eau” : le cours impose des conditions (attente de 6 mois, vérification des bonnes conditions, absence de justificatif) et un choix de point de départ par le juge.
7. Confondre notifications UE et notifications entrantes : le cours distingue notifications sortantes (art 683 à 688 CPC) et entrantes (art 688-1 à 688-8 CPC) avec intervention du commissaire de justice.

✅ Checklist Examen

1. Définir la notification internationale civile et rappeler ses objectifs (effectivité du droit de la défense et droit à l’exécution).
2. Identifier les effets procéduraux en interne : allongement des délais (art 643 et 644 CPC) sur l’instance (15 jours + 2 mois).
3. Réciter l’architecture CPC des notifications internationales (Livre Ier dispositions générales, Livre II spécifiques, Livre III selon les cas) et distinguer notifications sortantes (art 683 à 688 CPC) et entrantes (art 6
4. Expliquer le régime UE : texte principal (règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020) + circulaire du 10 novembre 2008 + à défaut CPC (art 683 à 688).
5. Donner les conditions d’application du règlement UE 2020/1784 (résidence habituelle ou siège social dans un autre État membre) et son entrée en vigueur (1er juillet 2022, sauf articles 5, 8 et 10).
6. Connaître le périmètre français d’application du règlement UE (métropole + territoires RUP ; exclusion des territoires listés dans le cours).
7. Savoir décrire la logique de choix des modes en France pour l’UE (priorité à la notification postale directe quand autorisée, sinon transmission entre entités).
8. Maîtriser le circuit UE “entre entités” : greffier envoie à l’entité requise (LRAR modèle international, deux copies certifiées conformes non traduites, demande formulaire A) et l’entité requise notifie au destinataire (
9. Maîtriser le circuit UE “au destinataire” : formulaire L édité dans la langue officielle de l’État membre de destination et droit de refuser l’acte non traduit.
10. Expliquer le régime des États tiers : rechercher d’abord l’existence d’un instrument international, puis vérifier s’il autorise le greffe à transmettre directement ; sinon application CPC/remise à parquet.
11. Rappeler le champ de la remise à parquet (art 684 CPC) : résidence habituelle à l’étranger, acte destiné à un État étranger/agent diplomatique/immunité, et parquet compétent selon la juridiction et, à défaut, tribunal de
12. Décrire la Convention de La Haye 1965 : champ d’application (État tiers signataire hors UE), modes (principal semi-direct + alternatifs), et diligences du greffe (formulaire modèle, traduction facultative sauf exigence).
13. Savoir traiter l’échec de notification : conditions cumulatives (art 684 al 1 CPC et conditions art 688 CPC) et possibilité pour le juge de choisir un autre point de départ (art 687-1 et 2).