Statut salarié — définition ?
Rémunération versée avec feuille de paie.
Statut libéral — définition ?
Activité relevant des BNC, déclaration spécifique.
BNC — rôle ?
Catégorie fiscale pour revenus d’activité libérale.
Siret — localisation ?
Numéro attestant l’existence d’une entreprise.
Guichet unique INPI — fonction ?
Formalités de création d’activité et obtention Siret.
Exercer en libéral — formalités ?
Créer une structure (société, association), formaliser dès le départ.
Obligations sociales — principales ?
Cotisations URSSAF, CARPIMKO, déclarations sociales.
Obligations fiscales — principales ?
Déclarations 2042 C pro, 2035, TVA, CFE.
Obligations comptables — principales ?
Tenue d’un détail des recettes, comptabilité régulière.
Cotisations URSSAF — rôle ?
Recouvrement cotisations sociales, financement sécurité.
Cotisations CARPIMKO — rôle ?
Retraite, invalidité, décès des non-salariés.
ACRE — objectif ?
Exonération partielle cotisations sociales 12 mois.
Revenu ACRE — calcul ?
CA moins dépenses, doit être inférieur à seuils.
Seuils ACRE — principaux ?
<36 045 € total, 36 045–48 060 € partiel, >48 060 € rien.
Durée exonération ACRE ?
12 premiers mois après création.
Cotisations restant dues avec ACRE ?
CSG-CRDS, formation, retraite complémentaire.
Indemnités maladie — délai ?
3 jours de carence, puis IJ jusqu’au 90e jour.
Relais CARPIMKO — quand ?
À partir du 91e jour d’arrêt, jusqu’à 3 ans.
Calcul IJ — formule ?
1/730e du revenu annuel moyen, plafonné par PASS.
Contrats Madelin — déduction ?
Déduction fiscale plafonnée selon revenu et plafond.
Régime micro — principe ?
Déclaration CA, abattement 34%, seuil 83 600 €.
Déclaration contrôlée — principe ?
Bénéfice réel, comptabilité, déclaration 2035.
TVA soins MK — exonération ?
Exonération pour soins liés aux malades.
Facture électronique — réforme ?
Entrée en vigueur 1/09/2026, plateforme agréée nécessaire.
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1. Quel est le principe fiscal des contrats Madelin pour un kinésithérapeute non salarié ?
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