Loi organique finances publiques — définition ?
Cadre juridique organisant préparation, vote, exécution, contrôle.
Ordonnance 59-2 — référence ?
Texte français inspirant le droit ivoirien.
Loi organique 59-249 — date ?
31 décembre 1959.
Droit financier — rôle ?
Encadre opérations et mécanismes financiers publics.
Droit budgétaire — organisation ?
Règles juridiques de gestion du budget de l’État.
Cadre juridique Côte d’Ivoire — inspiration ?
Droit français, ordonnance 59-2, loi 59-249.
Programmation pluriannuelle — période ?
2010-2019.
Basculement en mode budget-programmes — année ?
2020.
Rapports annuels de performance — date ?
2020, premiers produits.
RGP — signification ?
Rapport de gestion consolidant performance.
Finances publiques — objectif ?
Satisfaction intérêt général.
Finances privées — objectif ?
Profit, besoins personnels.
Contrat — rôle ?
Encadre relations financières privées.
Pouvoir de puissance publique — définition ?
Capacité de l’État à obtenir ressources sans contrepartie.
Budget — définition ?
Document comptable décrivant recettes/dépenses.
Budget vs loi de finances — différence ?
Budget : document, Loi : acte juridique d’autorisation.
Principes budgétaires — noms ?
Annualité, universalité, spécialité.
Annualité — principe ?
Période d’un an pour recettes/dépenses.
Universalité — principe ?
Recettes/dépenses retracées globalement.
Spécialité — principe ?
Crédits affectés à des usages précis.
Douzièmes provisoires — mécanisme ?
Permettent continuité en attente loi définitive.
Lois de finances rectificatives — rôle ?
Modifient la loi initiale en cours d’année.
Reports de crédits — définition ?
Reportent crédits d’un exercice à l’autre.
Opérations budgétaires — exemples ?
Virements, transferts, engagement, liquidation.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction aux Finances Publiques et Budget de l'État.
1. Quel texte fixe le cadre juridique général qui organise la préparation, le vote, l’exécution et le contrôle des lois de finances ?
2. Quel changement marque le passage majeur de la gestion financière ivoirienne au 1er janvier 2020 ?
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