Irrecevabilité — définition ?
Question d'ordre public pouvant être soulevée à tout moment.
Procédure de communication — rôle ?
Informer les parties pour régulariser ou présenter des observations.
Rejet au fond — différence ?
Rejet sur le contenu, sans examiner la recevabilité.
Rejet irrecevabilité — conséquence ?
Rejet de la requête pour non-conformité ou irrégularité.
Décisions manifestement irrecevables — exemple ?
Requêtes clairement infondées ou incompétentes, rejet par ordonnance.
Actes insusceptibles — exemples ?
Mesures préparatoires non décisoires, avis simples, actes non décisifs.
Actes d'avis — irrecevabilité ?
Avis simples non susceptibles de recours, avis conformes pouvant l'être.
Mesures d'ordre intérieur — recours ?
En principe non susceptibles de recours, sauf dommages ou atteintes aux droits.
Décisions non constitutives — définition ?
Actes non traduisant la volonté de modifier l’état du droit.
Décisions implicites — effet ?
Décision née du silence administratif après délai de deux mois.
Délai de recours — début ?
À partir de la notification ou publication régulière de la décision.
Délai de deux mois — règle ?
Délai pour former un recours, commence à l’envoi ou notification.
Délai spécial — exemple ?
Recours en injonction DALO ou OQTF, délai modifié par la loi.
Décision implicite — définition ?
Résulte du silence de l’administration passé un délai fixé.
Enclenchement du délai — quand ?
À partir de la notification ou publication régulière.
Modalités de calcul — importance ?
Déterminent la date limite de recours, en jours calendaires ou ouvrables.
Délai de deux mois — commence ?
À partir de la notification ou publication régulière.
Décision en cours d’instance — effet ?
Peut régulariser la requête si elle intervient avant clôture.
Irrecevabilité manifeste — définition ?
Irrecevabilité évidente, insusceptible de régularisation.
Rejet par ordonnance — cas ?
Irrecevabilité manifeste ou incompétence évidente.
Irrecevabilité insusceptible — exemples ?
Actes préparatoires, mesures d’ordre intérieur, avis simples.
Décisions non décisoires — exemples ?
Avis, recommandations, prises de position non contraignantes.
Actes non constitutifs — définition ?
Actes ne traduisant pas une volonté de modifier l’état du droit.
Décisions implicites — durée ?
Naissent du silence après deux mois, sauf exceptions.
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1. Qu'est-ce que l'irrecevabilité procédure ?
2. Quelle jurisprudence du Conseil d'État a permis le rejet direct d'une requête manifestement infondée sans examiner la fin de non-recevoir, afin d'éviter un contentieux voué à l’échec ?
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