QCM : Dévolution successorale sénégalaise — 68 questions

Explication

Le régime matrimonial organise les conséquences patrimoniales du mariage, notamment la propriété, les pouvoirs, les dettes et la liquidation. Le régime primaire, et non le régime matrimonial, regroupe les règles qui s’appliquent obligatoirement quel que soit le régime choisi.

Explication

Le Code de la famille sénégalais prévoit la séparation des biens, la communauté de participation aux meubles et acquêts et le régime dotal. La communauté universelle et la communauté réduite aux acquêts ne correspondent pas à cette énumération.

Explication

À défaut de choix contraire, les époux sont soumis à la séparation des biens, dont le contenu ne peut recevoir aucun aménagement. La règle ne prévoit ni choix judiciaire fondé sur les revenus ni modification conventionnelle ultérieure du contenu.

Explication

Les charges du mariage correspondent aux dépenses nécessaires à la communauté de vie, comme l’entretien du ménage et l’éducation des enfants communs. Le devoir de secours concerne les rapports entre époux et ne définit pas les charges du mariage.

Explication

Les frais médicaux figurent parmi les charges incontestables du ménage, avec la nourriture, les vêtements et la scolarité. L’achat d’un logement est généralement analysé comme une dépense d’investissement plutôt que comme une charge courante.

Explication

L’article 375 fait peser principalement les charges du ménage sur le mari et présume que chacun des époux fournit sa contribution jour par jour, sans compte ni quittance. Cette présomption écarte l’idée d’une reddition périodique obligatoire entre les époux.

Explication

Les époux sont solidairement tenus des dettes relatives aux charges du ménage, sauf notamment si la dépense est manifestement exagérée par rapport au train de vie du ménage. Un désaccord conjugal ou la propriété individuelle du bien ne suffit pas, en soi, à écarter cette solidarité.

Explication

Chaque époux peut exercer librement une profession et gérer les revenus qui en proviennent, notamment grâce au régime des biens réservés de la femme mariée. Cette règle se distingue de l’ancien pouvoir d’opposition du mari à l’activité professionnelle de sa femme.

Explication

La loi du 17 juillet 1989 a abrogé l’article 154 du Code de la famille et reconnu à la femme mariée la pleine capacité civile d’exercer une profession comme son mari. Elle n’a donc pas instauré une autorisation préalable ni supprimé les biens réservés.

Explication

Les biens réservés sont acquis par la femme dans l’exercice d’une profession séparée de celle de son mari. Elle les administre et en dispose selon les règles de la séparation des biens, contrairement aux biens détenus par une femme restée au foyer.

Explication

Chaque époux peut ouvrir seul un compte bancaire, et l’époux déposant est présumé avoir la libre disposition des fonds et des titres à l’égard du dépositaire. Cette présomption ne signifie pas que les fonds sont nécessairement communs ni qu’une autorisation conjugale est requise pour chaque opération.

Explication

Le mandat entre époux permet à l’un de représenter l’autre dans l’exercice de pouvoirs que le régime matrimonial attribue à ce dernier. Il ne transfère pas la propriété des biens et ne transforme pas le régime matrimonial.

Explication

Le mandat tacite repose sur une connaissance de l’intervention par l’époux représenté et sur son absence d’opposition. Une intervention menée à son insu relève plutôt de la gestion d’affaires.

Explication

Le mandat ne peut pas permettre au conjoint d’accomplir un acte que le mandant n’aurait pas lui-même le pouvoir de réaliser. Cette règle empêche le mandat de modifier l’équilibre du régime matrimonial.

Explication

Le concours implique que les deux époux disposent de pouvoirs égaux et signent ensemble. Le consentement suppose qu’un époux détient le pouvoir principal, mais doit obtenir l’accord de son conjoint.

Explication

La séparation des biens distingue les patrimoines, les intérêts et les pouvoirs de chacun des époux. Elle ne crée pas une masse commune comparable à celle d’un régime communautaire.

Explication

Chaque époux reste propriétaire des biens qu’il acquiert pendant le mariage, qu’ils soient acquis à titre onéreux ou gratuit. Le seul fait que l’acquisition soit postérieure au mariage ne crée donc pas une propriété commune.

Explication

Une acquisition commune sous la séparation des biens crée une indivision entre les époux, régie par le droit commun de l’indivision. Elle ne transforme pas le bien en bien commun d’un régime communautaire.

Explication

La propriété peut en principe être établie par tous moyens. Toutefois, un immeuble immatriculé nécessite un titre foncier, ce qui constitue une exception à cette liberté de preuve.

Explication

Les dettes contractées au nom d’un époux restent en principe personnelles, alors que les dettes du ménage engagent solidairement les deux époux. La solidarité ménagère constitue donc une exception à la séparation des obligations personnelles.

Explication

L’indépendance de gestion permet à chaque époux d’administrer, de jouir et de disposer de ses biens personnels. Une limitation judiciaire peut toutefois intervenir lorsque le manquement grave aux charges du ménage le justifie.

Explication

Le mandat tacite peut autoriser l’administration des biens du conjoint lorsque celui-ci donne son accord par son comportement. Il ne s’étend pas aux actes de disposition, qui exigent une habilitation spécifique.

Explication

Dans ce régime, chaque époux conserve des biens personnels pendant le mariage et aucun bien commun immédiat n’est créé. L’idée d’une mise en communauté immédiate correspond plutôt à une confusion avec le régime communautaire français.

Explication

Les biens acquis ensemble sont indivis entre les époux, tandis que les biens possédés avant le mariage ou acquis séparément restent personnels. Le fait d’administrer le bien ou de le financer davantage ne modifie pas cette qualification.

Explication

Chaque époux peut gérer seul ses biens, sans distinction liée à leur nature, leur origine ou leurs conditions d’acquisition. Une autorisation conjugale générale ne constitue donc pas la règle de gestion du régime.

Explication

L’aliénation totale ou partielle d’un immeuble exige l’accord des deux époux, comme certaines opérations portant sur un fonds de commerce ou des droits sociaux non négociables. Les actes ordinaires de gestion d’un bien personnel ne sont pas visés par cette exigence particulière.

Explication

Les biens non exclus de la liquidation composent la masse partageable, contrairement aux biens exclus qui sont repris par leur propriétaire. La reprise individuelle concerne donc une autre catégorie de biens.

Explication

Un bien propre retrouvé en nature est repris tel quel par son propriétaire. L’évaluation au prix que le bien aurait pu produire au jour de la dissolution concerne la reprise en valeur d’un bien qui n’est pas retrouvé.

Explication

Le droit sénégalais ne prévoit pas le remploi : le bien acquis avec le prix de vente devient donc commun dans cette situation. La provenance personnelle des fonds ne suffit pas à maintenir le caractère propre du nouveau bien.

Explication

Les dettes antérieures au mariage demeurent propres à l’époux qui les a contractées. Les dettes régulièrement nées pendant le mariage relèvent, quant à elles, du passif commun supporté par les deux époux.

Explication

Le droit des successions regroupe les règles qui organisent la transmission des biens du de cujus aux personnes appelées à les recueillir. La liste des biens transmis ou le processus de transmission relève de la notion de succession, et non de la définition complète du droit successoral.

Explication

La succession testamentaire est fondée sur la volonté exprimée par le défunt, alors que la succession ab intestat est organisée par les dispositions légales en l’absence de testament. La distinction ne repose pas sur la nature mobilière ou immobilière des biens.

Explication

Le Code de la famille sénégalais constitue le droit successoral applicable aux Sénégalais et prévoit le droit commun ainsi que le droit musulman pour les successions ab intestat. Les autres textes proposés ne correspondent pas à cette organisation successorale.

Explication

La loi applicable à ces éléments est celle qui est en vigueur au jour de l’ouverture de la succession. En revanche, le partage relève de la loi en vigueur au jour de l’acte de partage, ce qui constitue une règle distincte.

Explication

L’absence ou la disparition nécessite une déclaration judiciaire de décès pour ouvrir la succession, tandis que le décès biologique constaté produit directement cet effet. Le lieu du décès ou les difficultés entre héritiers ne modifient pas cette règle d’ouverture.

Explication

Le lieu d’ouverture est celui du dernier domicile, défini comme le principal établissement du défunt. Le lieu matériel du décès, la localisation des biens ou la résidence des héritiers ne déterminent pas ce lieu.

Explication

La succession s’ouvre à la date du décès constatée par l’acte de décès. L’enregistrement administratif, l’inventaire ou l’acceptation des héritiers interviennent éventuellement après cette ouverture.

Explication

Lorsque l’ordre des décès demeure inconnu, les personnes sont présumées mortes au même instant, sauf preuve contraire apportée par tout moyen. L’âge, la valeur du patrimoine et la date du jugement ne fondent pas cette présomption.

Explication

La dévolution successorale détermine les personnes appelées à recueillir la succession ainsi que les conditions nécessaires pour y parvenir. L’évaluation fiscale, la liquidation du passif et la compétence judiciaire relèvent d’autres questions successorales.

Explication

Les trois modes sont la désignation par testament, l’institution contractuelle et la désignation par la loi dans les successions ab intestat. Les autres ensembles regroupent des actes, des procédures ou des éléments de la succession, mais pas ses modes de dévolution.

Explication

L’enfant simplement conçu peut succéder s’il naît vivant, même s’il n’est pas viable. La viabilité, une mention testamentaire ou la majorité ne constituent pas des conditions exigées par cette règle.

Explication

L’indignité de plein droit frappe la personne condamnée pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, ou lui avoir porté des coups mortels. Les conflits familiaux, l’absence aux funérailles et une omission dans l’inventaire ne correspondent pas à cette cause précise.

Explication

La pétition d’hérédité vise la reconnaissance judiciaire du titre d’héritier et se présente devant le juge du lieu d’ouverture de la succession. L’action en revendication concerne la propriété d’un bien, tandis que l’annulation testamentaire et l’évaluation fiscale ont un objet différent.

Explication

La qualité d’héritier se prouve par tous moyens, parmi lesquels figurent l’intitulé d’inventaire notarié, l’acte de notoriété et le jugement d’hérédité. Un testament, un document fiscal ou une déclaration funéraire ne suffit pas à constituer les moyens généraux prévus par la règle.

Explication

Dans les successions ab intestat, l’incapacité d’exercice ne supprime pas la vocation successorale : elle limite l’acceptation, qui relève du représentant légal. La personne conserve donc son aptitude à recueillir la succession, sans changement de régime ni vente préalable des biens.

Explication

Les quatre ordres placent les ascendants et collatéraux privilégiés en deuxième position, après les descendants. Les ascendants ordinaires et les collatéraux ordinaires viennent respectivement en troisième et quatrième positions.

Explication

Un héritier appartenant à un ordre prioritaire écarte ceux des ordres suivants, même si ces derniers sont plus proches en degré. La proximité de degré ne joue qu’entre parents relevant du même ordre.

Explication

L’incapacité de tester étend exceptionnellement la limite successorale des collatéraux jusqu’au douzième degré. En règle ordinaire, la limite est fixée au sixième degré, sous réserve de l’exception concernant les descendants des frères et sœurs.

Explication

La représentation fait recueillir à chaque souche la part que l’héritier représenté aurait obtenue. Le partage par tête ne correspond pas à ce mécanisme, car il pourrait modifier la part attachée à la souche.

Explication

La fente distingue les deux lignes familiales : les germains ont un lien avec les deux parents, tandis que les utérins et les consanguins sont rattachés respectivement aux lignes maternelle et paternelle. Ainsi, ces deux dernières catégories ne participent pas aux deux lignes.

Explication

En l’absence d’ascendants privilégiés, les collatéraux privilégiés recueillent toute la succession et la divisent par tête. Le partage par fente concerne notamment certaines successions revenant aux ascendants ou aux collatéraux ordinaires.

Explication

En l’absence de collatéraux privilégiés, la succession est divisée par fente : chaque ligne reçoit une moitié, attribuée à l’ascendant privilégié ou, à défaut, à l’ascendant ordinaire le plus proche. La mère ne recueille donc pas toute la succession du seul fait de son degré privilégié.

Explication

L’établissement juridique de la filiation confère en principe à l’enfant naturel les mêmes droits successoraux qu’à l’enfant légitime. La limitation à la succession des père et mère concerne une autre règle relative à certaines successions de l’enfant naturel.

Explication

Lorsque l’enfant naturel ne laisse aucun descendant pertinent, la succession est partagée par moitié entre le conjoint et ses père et mère envers lesquels la filiation est établie. Les collatéraux ne remplacent pas les parents dans cette configuration.

Explication

Dans cette situation, la succession est divisée par moitié entre les parents et les frères et sœurs, y compris lorsque ces derniers sont naturels. L’idée selon laquelle un enfant naturel ne pourrait transmettre ou recevoir qu’au sein de la relation parentale conduit ici à une exclusion erronée des frères et sœurs.

Explication

Parmi les parents par alliance, la vocation successorale appartient au conjoint survivant. Le divorce et la séparation de corps prononcée aux torts du conjoint font perdre cette vocation, ce qui distingue le conjoint survivant des autres alliés.

Explication

Le conjoint survivant reçoit la part de l’enfant légitime le moins prenant, avec un plafond fixé au quart de la succession. Il ne reçoit donc pas automatiquement la moitié ni la part de l’enfant le plus favorisé.

Explication

La succession en déshérence revient à l’État lorsqu’il n’existe aucun parent légitime, naturel ou adoptif au degré successible ni conjoint. La renonciation d’un héritier désigné ne suffit pas à elle seule si d’autres héritiers successibles existent.

Explication

Dans une succession vacante, personne n’a accepté et l’État intervient comme administrateur et liquidateur pour payer les créanciers. Dans une succession en déshérence, l’État recueille les biens parce qu’aucun héritier successible n’existe.

Explication

La succession anomale déroge à l’unité successorale en prenant en considération l’origine des biens, notamment pour favoriser leur conservation familiale. La succession ordinaire, au contraire, ne tient pas compte de cette origine.

Explication

Le droit de retour légal permet la restitution des biens reçus gratuitement lorsque l’adopté décède sans descendants. Il vise les biens concernés par le mécanisme légal de retour, et non l’ensemble automatique du patrimoine de l’adopté.

Explication

Le droit musulman successoral s’applique lorsque la volonté du défunt en ce sens a été expressément ou implicitement manifestée de manière indiscutable. La localisation des biens ou l’appréciation personnelle du juge ne remplace pas cette volonté prouvée.

Explication

À défaut de preuve de la volonté du défunt ou de demande d’application du droit musulman, le juge applique le régime successoral de droit commun. Le régime musulman exige donc une volonté établie, et non une simple présomption.

Explication

Le droit musulman sénégalais admet la vocation successorale jusqu’au douzième degré et prévoit, à égalité de degré et de lien, une part masculine double de la part féminine. Il se distingue ainsi du droit commun par l’absence de représentation et par l’étendue du degré successible.

Explication

L’héritier légitimaire reçoit une part fixée par la loi, appelée légitime, afin d’être protégé contre l’éviction par d’autres héritiers. Le recueilli du reliquat correspond plutôt à la fonction de l’aceb.

Explication

L’aceb est un héritier à vocation universelle ou résiduaire : il reçoit le reliquat après les parts des légitimaires ou toute la succession lorsqu’aucun légitimaire n’existe. Une part fixe attribuée par la loi caractérise plutôt l’héritier légitimaire.

Explication

L’aceb par lui-même est un parent masculin dont la chaîne de parenté avec le défunt n’est interrompue par aucune génération féminine. La femme qui devient aceb en présence d’un homme relève de la catégorie de l’aceb par un autre.

Explication

L’aceb par un autre est une femme légitimaire qui devient aceb en présence d’un aceb masculin déterminé et reçoit alors, dans les cas prévus, la moitié de la part de son frère. Une parenté masculine ininterrompue décrit plutôt l’aceb par lui-même.