Manus injectio — définition ?
Saisie du patrimoine du débiteur pour garantir le paiement.
Ordonnance de Colbert — année ?
1673, organisation du droit de la faillite.
Loi du 13 juillet 1967 — but ?
Dissocier le sort du chef d’entreprise de celui de l’entreprise.
État de cessation des paiements — définition ?
Actif disponible insuffisant pour couvrir le passif exigible.
Passif exigible — composition ?
Dettes arrivées à échéance, liquides et exigibles.
Actif disponible — éléments ?
Trésorerie, valeurs mobilières, effets de commerce escomptables.
Difficulté — distinction ?
Passagère ou état de cessation des paiements.
Mandat ad hoc — rôle ?
Négociation confidentielle avec créanciers pour éviter la crise.
Conciliation — objectif ?
Trouver un accord amiable sous l'égide d’un conciliateur.
Procédure après 45 jours — obligation ?
Engager une procédure judiciaire si l’ECP persiste.
Teste tes connaissances avec un QCM de 5 questions sur Difficultés et cessation paiements.
1. En quoi le mandat ad hoc et la conciliation diffèrent-ils ou se ressemblent-ils dans leur approche pour gérer les difficultés d'une entreprise ?
2. Quelle est la caractéristique essentielle de l'état de cessation des paiements (ECP) selon la définition du texte?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Difficultés et cessation paiements.
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