Liquidation judiciaire — définition ?
Procédure mettant fin à l’activité, vendant les actifs pour payer les créanciers.
Sauvegarde — objectif ?
Sauver l’entreprise, maintenir l’emploi, organiser le paiement du passif.
Redressement judiciaire — but ?
Redresser l’entreprise tout en maintenant l’activité si possible.
Surendettement — concerne qui ?
Particuliers en difficulté, distinct des procédures pour entreprises.
Unicité de procédure — principe ?
Une seule procédure ouverte pour plusieurs patrimoines d’un entrepreneur individuel.
Séparation des gages — règle ?
Les créanciers ne sont payés que sur le patrimoine auquel leur gage se rattache.
Procédure sans débiteur — cible ?
Les biens du défunt, lorsque le débiteur n’est plus en mesure d’être poursuivi.
Radiation RCS — effet ?
Fin de la présomption de qualité de commerçant ou artisan.
Période suspecte — définition ?
Période avant ouverture où certains actes peuvent être annulés.
Période d’observation — rôle ?
Analyser la situation et préparer une solution (plan, cession).
Nullités de la période suspecte — but ?
Annuler certains actes réalisés pour préserver l’égalité des créanciers.
Jugement d’ouverture — effets ?
Arrêt des poursuites, interdiction d’inscriptions, gel du passif.
Créances antérieures — régime ?
Naissent avant la procédure, soumises à déclaration et à l’arrêt des poursuites.
Créances postérieures — définition ?
Nées après l’ouverture, peuvent être utiles si liées à la procédure.
Arrêt des poursuites — conséquence ?
Suspension des actions individuelles et des voies d’exécution.
Actes soumis à autorisation — exemples ?
Hypothèques, gages, transactions, nullités d’actes non autorisés.
Responsabilité de l’administrateur — quand ?
En cas de comportement contraire aux règles du plan ou de gestion fautive.
Sort du bail en liquidation — règle ?
Le liquidateur réalise les actifs, le bail peut être résilié ou maintenu selon le contexte.
Contenu du plan de sauvegarde — éléments clés ?
Organisation du paiement, cession d’actifs, licenciements éventuels.
Procédures préventives — exemples ?
Mandat ad hoc, conciliation, prévention de la faillite.
Mandat ad hoc — rôle ?
Assister le débiteur pour résoudre ses difficultés, sans publicité.
Conciliation — différence ?
Recherche d’accord avec créanciers, procédure plus encadrée que mandat ad hoc.
Créance alimentaire — paiement hors procédure ?
Possible hors procédure, sous conditions, notamment pour les salariés.
Créance utile — critères ?
Naissance pour la procédure ou le maintien provisoire, selon la procédure.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Difficultés et procédures collectives.
1. Dans quel cas l’ouverture d’une procédure de conciliation est-elle possible ?
2. Dans quels cas la contrainte de délai d’un an ne s’applique-t-elle pas ?
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