Quelles sont les étapes du raisonnement juridique en soin infirmier ?
Partir du texte applicable, qualifier les faits, rechercher la conséquence juridique, puis transmettre, alerter ou tracer si nécessaire.
Qu'est-ce que le droit positif ?
Une norme en vigueur.
Que regroupe la déontologie en soin infirmier ?
Les devoirs codifiés de la profession.
Que décrivent les recommandations en soin infirmier ?
Des bonnes pratiques.
Qu'organise l’éthique en soin infirmier ?
Une réflexion argumentée entre plusieurs valeurs légitimes.
Quelle est la question juridique quand un proche demande un résultat médical ?
Savoir s’il est autorisé à recevoir cette information.
Quelle est la hiérarchie des normes mobilisée en santé ?
Elle va du bloc de constitutionnalité aux conventions internationales, lois, règlements, déontologie, puis recommandations institutionnelles.
Quelles normes fondent la protection de la dignité, liberté et santé ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention d’Oviedo.
Que vise la responsabilité indemnitaire ?
La réparation d’un dommage.
Que sanctionne la responsabilité pénale ?
Une infraction personnelle.
Que sanctionne la responsabilité disciplinaire ?
Un manquement au statut ou au contrat.
Que sanctionne la responsabilité déontologique ?
La violation des devoirs professionnels.
Qu'est-ce que la dignité selon la définition donnée ?
La valeur inhérente à toute personne humaine reconnue du seul fait de son humanité.
La dignité diminue-t-elle avec la maladie ou le handicap ?
Non, la dignité ne diminue pas avec la maladie ou le handicap.
Que stipule l'article 16 du Code civil concernant la personne ?
Il affirme la primauté de la personne et interdit les atteintes à sa dignité.
Quel droit reconnaît l'article 16-1 du Code civil ?
Le droit au respect du corps et son inviolabilité.
Que doit faire l'infirmier avant un soin corporel ?
Informer la personne et rechercher son accord.
Comment l'infirmier doit-il gérer l'exposition du corps lors d'un soin ?
Limiter l'exposition du corps au strict nécessaire.
Quelle protection l'infirmier doit-il assurer pendant un soin corporel ?
Protéger l'intimité de la personne.
Que signifie l'humanisme dans les soins ?
La personne ne se réduit ni à une pathologie ni à un acte technique.
Quelles dimensions l'approche globale prend-elle en compte ?
Les dimensions physique, psychique, sociale, culturelle et spirituelle.
Que doivent rester les informations recueillies dans l'approche globale ?
Elles doivent rester pertinentes pour la prise en charge.
Sur quoi la bientraitance est-elle centrée ?
Le meilleur accompagnement possible.
Quels aspects la bientraitance respecte-t-elle ?
Les choix, le rythme, les besoins et les capacités de la personne.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
Qu'est-ce que la capacité juridique ?
L'aptitude à exercer soi-même ses droits.
Quand la personne protégée prend-elle seule les décisions la concernant ?
Lorsque son état le permet.
Comment doit être l'information donnée à la personne protégée ?
Adaptée à sa capacité de compréhension.
Quel rôle peut jouer la personne de confiance ?
Accompagner la personne et témoigner de sa volonté.
La personne de confiance est-elle un représentant légal général ?
Non, elle ne l'est pas automatiquement.
Quels éléments doit-on informer une personne concernant son état de santé ?
Les investigations, traitements, actions de prévention, risques, alternatives et conséquences d’un refus.
Qu'impose le consentement avant tout acte médical ?
Le consentement libre et éclairé de la personne est obligatoire.
Peut-on retirer son consentement à un traitement médical ?
Oui, la personne peut retirer son consentement à tout moment.
Que fait le professionnel en cas de refus de soin ?
Il informe la personne des conséquences, recherche sa compréhension, transmet la situation, maintient les autres soins acceptés et trace les faits.
Qu'impose la restriction de liberté selon la base juridique ou médicale ?
Elle doit être claire.
Quelle condition doit remplir l'isolement ou la contention avant d'être appliqué ?
Ils doivent être un dernier recours.
Que peut conserver une personne dépendante physiquement ?
Son autonomie dans ses choix.
Quelle finalité doit poursuivre toute restriction de liberté ?
Une finalité légitime.
Sur quelle base doit reposer la décision d'isolement ou de contention ?
Sur une décision motivée.
Que signifie protéger une personne en termes de décision ?
Cela ne permet pas de décider systématiquement à sa place.
Quelles conditions temporelles doivent respecter l'isolement et la contention ?
Ils doivent être limités dans le temps.
Quelles conditions doivent respecter les restrictions de liberté concernant leur durée et contrôle ?
Elles doivent être limitées dans le temps, surveillées, réévaluées et tracées.
Qu'impose le secret professionnel à l'infirmier ?
Il s'impose personnellement à l'infirmier sous peine de sanction pénale.
Quelles informations le secret professionnel protège-t-il ?
Toutes les informations concernant la personne prise en charge.
Quand le partage d'informations entre professionnels est-il possible ?
Uniquement pour les informations strictement nécessaires à la coordination, continuité, prévention ou suivi.
Quels critères doit respecter la traçabilité ?
Elle doit être factuelle, datée, identifiable et pertinente.
Pourquoi la traçabilité doit-elle être sans jugement de valeur inutile ?
Pour soutenir la continuité, la sécurité et l’analyse d’un litige.
Quels principes se renforcent mais peuvent entrer en tension en situation de soin ?
Les principes de dignité, d’humanisme, de personne, de liberté et de confiance.
Quelle est la première étape pour traiter une situation de soin selon l'infirmier ?
Identifier les faits observables.
Quelle étape suit la qualification de la question juridique dans le traitement d'une situation de soin ?
Repérer le texte applicable.
Quels sont les trois réflexes de la pratique infirmière juridiquement sûre ?
Informer, respecter et tracer.
De quoi peut résulter la responsabilité infirmière ?
D'une action, d'une omission, d'un défaut d'information ou de transmission.
Quels manquements sont fréquemment invoqués en responsabilité infirmière ?
Violation du secret professionnel, non-assistance, imprudence, atteinte à l'intégrité, falsification, dépassement de compétence.
Quelles conséquences peut entraîner une divulgation d'information ?
Plainte pénale, sanction employeur, plainte ordinale, demande d'indemnisation.
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1. Quelle responsabilité a pour objectif principal de réparer un dommage subi par une personne ?
2. Quelles conséquences peuvent suivre la divulgation d’une information relevant du secret professionnel ?
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