Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
Le classement des règles juridiques par ordre d'importance.
Qui a théorisé la représentation pyramidale de la hiérarchie des normes ?
Hans Kelsen.
Dans quelle œuvre Hans Kelsen a-t-il publié sa théorie de la hiérarchie des normes ?
Théorie pure du droit.
En quelle année Hans Kelsen a-t-il publié Théorie pure du droit ?
En 1934.
Quels pouvoirs sont séparés dans un régime démocratique ?
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Quelle norme est supérieure aux lois ?
La Constitution.
Quelle norme est inférieure aux lois ?
Les règlements.
Quelle est la relation hiérarchique entre la Constitution, les lois et les règlements ?
La Constitution est supérieure aux lois, qui sont supérieures aux règlements.
Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de l'environnement.
Que comprend le bloc conventionnel ?
Les traités, les conventions internationales et le droit européen.
Quels textes composent le bloc législatif ?
Les lois organiques, les lois ordinaires et les ordonnances.
Quels textes composent le bloc réglementaire ?
Les décrets, les arrêtés et les circulaires.
Que sont les principes généraux du droit ?
Des règles non écrites de portée générale.
Qui a affirmé la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux en 1998 ?
Le Conseil d’État.
Quelle juridiction a confirmé la supériorité de la Constitution en 2000 ?
La Cour de cassation.
Que prévoit l’article 54 de la Constitution en cas de clause contraire à la Constitution ?
La ratification ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.
Quel organe déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel.
Pourquoi la Constitution a-t-elle été révisée concernant certains traités européens ?
Pour permettre leur ratification.
Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité vérifie ?
Il vérifie la conformité d'un texte au bloc de constitutionnalité.
Quand intervient le contrôle de constitutionnalité a priori ?
Avant la promulgation d'une loi.
Que peut empêcher le contrôle de constitutionnalité a priori ?
La promulgation d'une loi contraire à la Constitution.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel avant promulgation ?
Le Président, Premier ministre, présidents des deux assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.
Quelle loi a introduit la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
De contester une disposition législative pendant une instance en cours.
Qui examine une QPC recevable avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel ?
Le Conseil d'État ou la Cour de cassation.
Que peut faire le Conseil constitutionnel après examen d'une QPC ?
Abroger la disposition législative non conforme.
Qu'apprécie le contrôle de légalité ?
La conformité des règlements par rapport aux lois.
À quelles juridictions relève en principe le contrôle de légalité ?
Aux juridictions administratives.
Quel est l'effet du recours pour excès de pouvoir ?
Il tend à faire annuler un acte administratif illégal.
Quel est l'effet de l'exception d'illégalité ?
Elle tend à écarter l'application d'un acte illégal dans un litige particulier.
Que vérifie le contrôle de conventionalité ?
La conformité des lois aux conventions et traités internationaux.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise dans l'arrêt Société des Cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975 ?
Elle a accepté de faire prévaloir un traité international sur une loi postérieure contraire.
Quelle règle le Conseil d’État a-t-il établi dans l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?
Le juge administratif doit écarter une loi contraire aux traités internationaux, même postérieure au traité.
Quelle juridiction a rendu l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?
Le Conseil d’État.
Qu'est-ce qu'une juridiction ?
Un organe chargé de dire le droit.
Depuis quand l'organisation juridictionnelle française distingue ordre administratif et judiciaire ?
Depuis 1790.
Quel ordre concerne principalement les personnes publiques ?
L'ordre administratif.
Quel ordre concerne principalement les personnes privées ?
L'ordre judiciaire.
Quelle révision constitutionnelle a inscrit le dualisme juridictionnel français ?
La révision constitutionnelle de 2008.
Quels litiges jugent les juridictions administratives ?
Les litiges entre particuliers et l’État, collectivités, établissements publics ou organismes privés de service public.
Quelles sont les trois juridictions de l’ordre administratif ?
Le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.
Quelle est la mission de conseil du Conseil d’État ?
Conseiller l’État.
Quelle mission juridictionnelle exerce le Conseil d’État ?
Contrôler l’application du droit administratif.
Quelle fonction a la Cour des comptes ?
Contrôler le bon usage des finances publiques.
Quel rôle a la Cour nationale du droit d’asile ?
Examiner les recours contre les refus d’octroi de l’asile.
Que garantit l'autorité judiciaire selon l'article 66 de la Constitution ?
Les libertés individuelles.
Quels droits les magistrats judiciaires protègent-ils notamment ?
Les droits de la défense et le droit au procès équitable.
Quelle est la fonction de la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire ?
Elle contrôle l'interprétation du droit en matière civile et pénale.
Quel est le rôle des juridictions civiles dans l'ordre judiciaire ?
Trancher les conflits entre personnes privées.
Quel est le rôle des juridictions pénales dans l'ordre judiciaire ?
Jugent les personnes soupçonnées d'infraction.
Qu'est-ce qu'une infraction ?
Une action ou un comportement réprimé par la loi et passible de sanctions pénales.
Quelle est la juridiction civile de droit commun en première instance ?
Le tribunal judiciaire.
Quels litiges juge le tribunal de commerce ?
Les litiges entre commerçants et les procédures de redressement ou liquidation d’entreprises commerciales ou artisanales.
Qui sont les juges au tribunal de commerce ?
Des juges élus parmi les professionnels.
Quels litiges juge le conseil de prud’hommes ?
Les litiges du travail entre salariés, apprentis et employeurs.
Quelle est la composition du conseil de prud’hommes ?
Un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés.
Quels juges uniques sont compétents pour des contentieux particuliers ?
Le juge aux affaires familiales, de la mise en état, de l’exécution, des enfants, des libertés et de la détention, et de l’application des peines.
Quelle juridiction juge les contraventions, délits et crimes ?
Le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour d’assises pour les crimes.
Quelles sont les sanctions pour contraventions, délits et crimes ?
Amendes de 38 à 1 500 € pour contraventions, peines de 3 750 € à 10 ans de prison pour délits, 15 ans à perpétuité pour crimes.
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1. Que signifie la hiérarchie des normes dans un système juridique ?
2. Quel auteur a théorisé la représentation pyramidale de la hiérarchie des normes dans Théorie pure du droit, publiée en 1934 ?
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