Que sont les finances publiques ?
L'étude des ressources et charges des organismes publics et certains privés.
Quels sont les principaux organismes concernés par les finances publiques ?
L’État, ses opérateurs, collectivités territoriales, groupements, statuts particuliers et établissements publics locaux.
Quelle différence existe entre la CNAM et certaines caisses locales de Sécurité sociale ?
La CNAM est un établissement public administratif, les caisses locales relèvent du droit privé.
Que comprend la notion de charge publique selon la décision du 20 janvier 1961 ?
Les charges de l’État et celles supportées par un régime de Sécurité sociale.
Quelle décision du Conseil constitutionnel définit la notion de charge publique ?
La décision n° 60-11 DC du 20 janvier 1961.
Quelles conséquences économiques affectent les finances sociales lors d'un ralentissement ?
Le ralentissement diminue les cotisations, augmente le chômage et les indemnités, dégradant le solde social.
Qu'est-ce qu'un stabilisateur automatique en économie ?
Un mécanisme où recettes publiques baissent et dépenses sociales augmentent sans décision politique.
Depuis quand les allègements généraux de cotisations sur bas salaires se développent-ils en France ?
Ils se développent surtout à partir de 1993.
Quel effet le vieillissement de la population a-t-il sur les dépenses sociales ?
Il accroît les dépenses liées aux retraites et à la santé.
Quelle est la nature juridique de la CSG créée en 1991 ?
C'est une imposition de toute nature affectée au financement de la protection sociale.
À quoi est affectée la CRDS créée en 1996 ?
Elle est affectée à la CADES pour rembourser la dette sociale.
Quelle somme de TVA devait être affectée à la Sécurité sociale en 2019 ?
Environ 46,8 milliards d’euros.
Qu'est-ce qu'une administration publique ?
Une unité institutionnelle produisant des biens non marchands ou redistribuant revenus et richesses.
Quelles sont les catégories d'administrations publiques ?
Les centrales, locales et de Sécurité sociale.
L’Unédic appartient-il aux administrations de Sécurité sociale ?
Oui, bien qu'il soit un organisme de droit privé.
Quelle limite de déficit public fixe le traité de Maastricht ?
Un déficit public de 3 % du PIB.
Quelle limite de dette publique fixe le traité de Maastricht ?
Une dette publique de 60 % du PIB.
Quelle source fixe les valeurs de référence du déficit et de la dette publiques ?
Le traité de Maastricht de l'Union européenne en 1992.
Quelles règles regroupe le droit budgétaire ?
Celles relatives aux recettes et dépenses prévues par le budget.
Que concerne le droit de la comptabilité publique ?
L’exécution des recettes et dépenses prévues par le budget.
Que régit le droit de la gouvernance des finances publiques ?
Le déficit, la dette, l’évolution des dépenses publiques et les prélèvements obligatoires.
Quelle influence encadre la gouvernance des finances publiques ?
Le droit de l’Union européenne.
Quel est l’objectif du New Public Management ?
Améliorer la gestion publique par des méthodes inspirées des entreprises.
Que rend irrecevables l'article 40 de la Constitution ?
Les amendements parlementaires qui diminuent les ressources publiques ou aggravent une charge publique.
Quel délai global l'article 47 de la Constitution fixe-t-il pour l'adoption des lois de finances ?
Un délai global de 70 jours au Parlement.
Quel délai global l'article 47-1 de la Constitution prévoit-il pour les lois de financement de la sécurité sociale ?
Un délai global de 50 jours.
Que structure la LOLF du 1er août 2001 autour du budget de l'État ?
Des programmes associés à des objectifs et indicateurs de performance.
Quel est l'objectif principal des conventions fiscales internationales ?
Éviter la double imposition d’un même contribuable ou revenu par plusieurs États.
Quels sont les principes classiques du budget de l’État ?
L’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et la sincérité budgétaire.
L’État est-il obligé de voter chaque année un budget sans déficit ?
Non, il n’est pas juridiquement obligé de le faire.
Que doit présenter et déterminer l’État concernant le budget ?
Un équilibre budgétaire.
Quelle différence y a-t-il entre équilibre budgétaire et équilibre financier ?
L’équilibre financier inclut les opérations de trésorerie et de financement.
Que rapproche l’équilibre budgétaire ?
Les recettes et les dépenses budgétaires.
Que prévoit l’article 1er de la LOLF ?
Les lois de finances déterminent ressources, charges et équilibre budgétaire et financier pour un exercice.
Quelle exigence le Conseil constitutionnel a-t-il posée en 1979 sur la loi de finances ?
La première partie doit être adoptée avant la seconde partie.
Qu'impose le principe d'annualité budgétaire ?
Les autorisations budgétaires sont accordées pour une année civile.
Quelle est la limite des autorisations d'engagement ?
Elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées.
Quelle est la limite des crédits de paiement ?
Ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l'année.
Quel montant d'autorisations d'engagement l'État peut-il disposer la première année d'une opération pluriannuelle ?
300 millions d'euros.
Quel montant de crédits de paiement l'État peut-il disposer la première année d'une opération pluriannuelle ?
50 millions d'euros.
Quelle loi ouvre effectivement les crédits dans les finances de l'État ?
La loi de finances annuelle.
Que désigne l'incrémentalisme budgétaire ?
La construction du budget à partir de celui de l'année précédente avec peu de modifications.
Quelle est la limite de report des crédits de paiement hors dépenses de personnel ?
3 % des crédits initiaux concernés, sauf dérogation.
Qu'impose le principe d'unité budgétaire concernant ressources et charges ?
Elles doivent être présentées et autorisées dans une même loi de finances.
Pourquoi le principe d'unité budgétaire exige une même loi de finances ?
Pour garantir la lisibilité des comptes.
Comment les budgets annexes et comptes spéciaux s'intègrent-ils au principe d'unité ?
Ils sont intégrés au cadre fixé par la même loi de finances.
Que font les budgets annexes et comptes spéciaux au principe d'unité ?
Ils aménagent le principe d'unité.
Qu'est-ce qu'un budget annexe ?
Un budget annexe retrace les opérations d’un service de l’État sans personnalité morale produisant biens ou services payants.
Quels sont les deux budgets annexes en 2026 ?
« Contrôle et exploitation aériens » et « Publications officielles et information administrative ».
Qu'est-ce qu'un compte d’affectation spéciale ?
Un compte d’affectation spéciale retrace des opérations financées par des recettes liées aux dépenses concernées.
Quelle est la valeur des crédits de paiement du compte « Pensions » en 2026 ?
Environ 69,9 milliards d’euros.
Qu'est-ce qu'un compte de concours financiers ?
Un compte de concours financiers retrace les prêts et avances consentis par l’État.
Qu'est-ce qu'un compte de commerce ?
Un compte de commerce retrace des opérations industrielles et commerciales accessoires d’un service de l’État sans personnalité morale.
Que distinguent les comptes spéciaux selon l’article 19 de la LOLF ?
Ils distinguent certaines opérations particulières de l’État du budget général.
Que retracent les comptes d’opérations monétaires ?
Ils retracent des recettes et dépenses à caractère monétaire, comme l’émission de monnaies métalliques et opérations avec le FMI.
Qu'impose l'article 6 de la LOLF concernant le budget de l'État ?
Il impose que le budget décrive l'ensemble des recettes et dépenses budgétaires de l'État pour une année.
Qu'est-ce que la débudgétisation ?
C'est le transfert du financement d'une dépense hors du budget de l'État.
Quelle interdiction a posé le Conseil constitutionnel en 1994 sur les dépenses permanentes ?
Il a interdit de faire artificiellement sortir du budget les dépenses permanentes incombant à l'État.
Que comprennent les opérations de trésorerie selon Légifrance ?
Elles comprennent l'émission et le remboursement des emprunts, la gestion des disponibilités et certains fonds déposés au Trésor.
Que prohibe la règle de non-affectation ?
Elle interdit de réserver une recette déterminée au financement d'une dépense particulière.
Que prescrit la règle du produit brut selon Légifrance ?
De présenter séparément le montant intégral des recettes et des dépenses sans compensation.
À quoi sert le rétablissement de crédits ?
À réaffecter à un service des sommes payées à tort ou provisoirement puis restituées au Trésor.
Qu'impose la spécialisation du vote selon l'article 43 de la LOLF ?
Un vote par mission lors de la discussion des crédits du budget général.
Qu'est-ce qu'une mission dans le cadre du vote des crédits ?
Un ensemble de programmes participant à une politique publique déterminée.
À quel niveau le Parlement vote-t-il les crédits ?
Au niveau de la mission.
Que regroupe un programme dans un ministère ?
Les crédits destinés à une action ou un ensemble cohérent d’actions.
Quels éléments un programme doit-il comporter ?
Des objectifs et des résultats attendus.
Qu'impose le principe de sincérité budgétaire selon l'article 32 de la LOLF ?
Que les lois de finances présentent sincèrement toutes les ressources et charges de l’État.
Sur quels articles repose constitutionnellement le principe de sincérité budgétaire ?
Sur les articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Comment se caractérise la sincérité de la loi de finances selon le Conseil constitutionnel en 2018 ?
Par l’absence d’intention de fausser l’équilibre qu’elle détermine.
Que requiert la sincérité des comptes selon l’article 27 de la LOLF ?
Que les comptes de l’État soient réguliers, sincères et fidèles à sa situation financière.
Quelle disposition constitutionnelle consacre la régularité et la sincérité des comptes publics depuis 2008 ?
L’article 47-2 de la Constitution depuis la révision du 23 juillet 2008.
Comment le Conseil constitutionnel contrôle-t-il la sincérité budgétaire ?
En vérifiant l’absence d’erreur manifeste ou volonté de fausser au moment des prévisions.
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1. Quel est l’objet principal des finances publiques ?
2. Lequel de ces ensembles regroupe des organismes principalement concernés par les finances publiques ?
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