QCM : Fondements des finances publiques — 43 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objet principal des finances publiques ?

L’examen des échanges internationaux, des importations et de leur impact sur la balance commerciale
L’analyse des bénéfices, des investissements et de leur rentabilité dans les entreprises commerciales
L’évaluation des revenus des ménages, de leur consommation et de leur épargne individuelle
L’étude des ressources, des charges et de leur financement par des organismes publics ou certains organismes privés

L’étude des ressources, des charges et de leur financement par des organismes publics ou certains organismes privés

Explication

Les finances publiques portent sur les ressources et les charges de certains organismes, ainsi que sur leurs modalités de financement. L’analyse de la rentabilité des entreprises commerciales relève davantage de la gestion privée que du périmètre des finances publiques.

2. Lequel de ces ensembles regroupe des organismes principalement concernés par les finances publiques ?

Les sociétés commerciales, les banques privées, les ménages et les associations sportives
Les travailleurs indépendants, les actionnaires, les compagnies d’assurance et les commerces
Les entreprises exportatrices, les investisseurs institutionnels, les fondations et les syndicats
L’État, ses opérateurs, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux

L’État, ses opérateurs, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux

Explication

Le périmètre comprend notamment l’État, ses opérateurs, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux. Les autres ensembles rassemblent majoritairement des acteurs privés qui ne constituent pas les principaux organismes visés.

3. Selon la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1961, quelles charges relèvent de la notion de charge publique mentionnée à l’article 40 de la Constitution ?

Les charges des ménages et celles assumées par les organismes bancaires
Les charges de l’État et celles supportées par un régime de Sécurité sociale
Les dépenses des associations privées et celles des établissements commerciaux
Les dépenses des entreprises publiques et celles des collectivités territoriales

Les charges de l’État et celles supportées par un régime de Sécurité sociale

Explication

La décision n° 60-11 DC inclut dans la charge publique les charges de l’État et celles supportées par un régime de Sécurité sociale. Les autres réponses attribuent cette notion à des catégories qui ne correspondent pas à l’interprétation retenue par le Conseil constitutionnel.

4. Comment un ralentissement économique dégrade-t-il le solde des finances sociales ?

Il augmente les cotisations, accroît l’emploi et réduit les indemnités versées
Il freine les cotisations, accroît le chômage et augmente les indemnités versées
Il stabilise les cotisations, limite le chômage et maintient les indemnités versées
Il accélère les cotisations, réduit le chômage et diminue les indemnités versées

Il freine les cotisations, accroît le chômage et augmente les indemnités versées

Explication

Le ralentissement réduit la progression des cotisations et augmente à la fois le chômage et les indemnités versées, ce qui détériore le solde social. Les autres réponses inversent ou neutralisent les principaux effets économiques décrits.

5. Qu’est-ce qui caractérise un stabilisateur automatique en période de ralentissement économique ?

Il correspond à une intervention publique décidée pour soutenir temporairement les entreprises
Il repose sur une négociation entre partenaires sociaux concernant les cotisations futures
Il résulte d’une loi nouvelle qui augmente les impôts et réduit les prestations sociales
Il modifie certaines recettes et dépenses sociales sans nouvelle décision politique

Il modifie certaines recettes et dépenses sociales sans nouvelle décision politique

Explication

Un stabilisateur automatique agit par la baisse de certaines recettes et la hausse de certaines dépenses sociales sans nouvelle décision politique. Une mesure votée ou décidée spécifiquement relève au contraire d’une politique discrétionnaire.

6. Quelle est la qualification juridique de la CSG et quelle est sa fonction principale ?

Une imposition de toute nature affectée au financement de la protection sociale
Une contribution volontaire versée par les assurés aux caisses de Sécurité sociale
Une taxe locale destinée à financer les dépenses des collectivités territoriales
Une cotisation sociale réservée au financement des retraites complémentaires

Une imposition de toute nature affectée au financement de la protection sociale

Explication

Créée par la loi de finances pour 1991 et appliquée la même année, la CSG est juridiquement une imposition de toute nature affectée à la protection sociale. Elle ne constitue donc ni une cotisation réservée aux retraites complémentaires ni une contribution volontaire.

7. Quelle définition correspond à une administration publique ?

Une entreprise vendant principalement des biens marchands et finançant son activité par ses recettes commerciales
Un établissement financier investissant des capitaux privés et distribuant ses bénéfices à ses actionnaires
Une association fournissant des services privés et reposant principalement sur les cotisations volontaires de ses adhérents
Une unité produisant principalement des biens ou services non marchands ou redistribuant les revenus, grâce surtout à des contributions obligatoires

Une unité produisant principalement des biens ou services non marchands ou redistribuant les revenus, grâce surtout à des contributions obligatoires

Explication

Une administration publique produit principalement des services non marchands ou redistribue les revenus et les richesses, avec des ressources majoritairement issues de contributions obligatoires. Une entreprise commerciale ou un établissement financier fonctionne principalement selon une logique marchande et privée.

8. Quelles catégories composent les administrations publiques ?

Les entreprises publiques nationales, les banques centrales et les sociétés d’assurance
Les administrations publiques centrales, locales et de Sécurité sociale
Les collectivités territoriales, les entreprises privées et les organismes professionnels
Les administrations fiscales, les juridictions financières et les chambres consulaires

Les administrations publiques centrales, locales et de Sécurité sociale

Explication

Les administrations publiques comprennent trois grandes catégories : centrales, locales et de Sécurité sociale. Les autres réponses mélangent des administrations avec des entreprises privées, des organismes professionnels ou des institutions qui ne constituent pas ces trois sous-secteurs.

9. Quelles valeurs de référence le traité de Maastricht retient-il pour les finances publiques ?

Un déficit public de 60 % du PIB et une dette publique de 3 % du PIB
Un déficit public de 2 % du PIB et une dette publique de 50 % du PIB
Un déficit public de 5 % du PIB et une dette publique de 90 % du PIB
Un déficit public de 3 % du PIB et une dette publique de 60 % du PIB

Un déficit public de 3 % du PIB et une dette publique de 60 % du PIB

Explication

Le traité de Maastricht fixe comme références un déficit public égal à 3 % du PIB et une dette publique égale à 60 % du PIB. La confusion la plus fréquente consiste à inverser ces deux seuils, alors que le taux de 3 % concerne le déficit.

10. Quelle opération relève principalement du droit budgétaire ?

Le contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics
L’autorisation et la prévision des recettes et des dépenses
L’exécution matérielle des paiements et des encaissements
La mesure des résultats obtenus par les administrations

L’autorisation et la prévision des recettes et des dépenses

Explication

Le droit budgétaire encadre la préparation, l’adoption et la modification du budget, donc la prévision et l’autorisation des recettes et des dépenses. L’exécution des opérations et leur contrôle relèvent principalement de la comptabilité publique.

11. Après l’adoption du budget, quel domaine juridique encadre principalement l’exécution des recettes et des dépenses ainsi que les contrôles correspondants ?

Le droit de la comptabilité publique
Le droit du contrôle de gestion administratif
Le droit budgétaire de préparation financière
Le droit de la gouvernance des finances publiques

Le droit de la comptabilité publique

Explication

Le droit de la comptabilité publique régit l’exécution des opérations budgétaires, les compétences des acteurs et les contrôles administratifs ou juridictionnels. Le droit budgétaire intervient principalement en amont, pour préparer et autoriser le budget.

12. Quel amendement parlementaire est irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution ?

Un amendement qui améliore la présentation des crédits votés
Un amendement qui organise le suivi d’un indicateur de performance
Un amendement qui aggrave une charge publique
Un amendement qui précise l’objectif d’un programme budgétaire

Un amendement qui aggrave une charge publique

Explication

L’article 40 rend irrecevables les amendements parlementaires qui diminuent les ressources publiques ou créent ou aggravent une charge publique. Les autres propositions concernent la présentation ou le suivi budgétaire sans produire nécessairement cet effet financier.

13. Quelle caractéristique la LOLF associe-t-elle aux programmes budgétaires de l’État ?

Un contrôle réservé aux conventions fiscales internationales
Des objectifs et des indicateurs de performance
Une classification fondée sur les seules recettes fiscales
Une présentation limitée au montant des crédits

Des objectifs et des indicateurs de performance

Explication

La LOLF organise les programmes autour d’objectifs et d’indicateurs de performance afin de relier les crédits aux résultats attendus. Elle ne réduit donc pas la présentation budgétaire à une simple description comptable des montants.

14. Pourquoi les conventions fiscales internationales cherchent-elles à éviter la double imposition ?

Parce qu’un programme peut comporter plusieurs indicateurs de performance
Parce qu’une administration peut présenter plusieurs budgets annuels
Parce qu’un même revenu peut être imposé par plusieurs États
Parce qu’une dépense publique peut être contrôlée par plusieurs juridictions

Parce qu’un même revenu peut être imposé par plusieurs États

Explication

La double imposition désigne l’imposition d’un même contribuable ou revenu par plusieurs États, ce que les conventions fiscales cherchent notamment à prévenir. Une imposition nationale unique ne constitue pas, à elle seule, une double imposition internationale.

15. Quel ensemble correspond aux principes classiques du budget de l’État complétés par la sincérité budgétaire ?

Proportionnalité, subsidiarité, mutabilité, collégialité et transparence
Continuité, égalité, territorialité, neutralité et publicité
Antériorité, spécialisation, contractualisation, rentabilité et concurrence
Annualité, unité, universalité, spécialité et sincérité

Annualité, unité, universalité, spécialité et sincérité

Explication

Les principes budgétaires classiques sont l’annualité, l’unité, l’universalité et la spécialité, auxquels s’ajoute la sincérité budgétaire. Les autres ensembles mélangent des principes relevant d’autres domaines du droit public ou de la gestion.

16. Quelle affirmation décrit correctement l’obligation juridique de l’État concernant l’équilibre budgétaire ?

L’État doit financer toute dépense publique par une recette correspondante
L’État peut présenter un budget sans déterminer les ressources ni les charges
L’État doit voter chaque année un budget dont les recettes égalent les dépenses
L’État doit présenter un équilibre, sans devoir voter un budget sans déficit

L’État doit présenter un équilibre, sans devoir voter un budget sans déficit

Explication

L’État est tenu de présenter et de déterminer un équilibre budgétaire, mais il n’est pas juridiquement obligé de voter chaque année un budget réellement dépourvu de déficit. Confondre présentation de l’équilibre et équilibre effectif conduit à une exigence excessive.

17. Quelle distinction oppose correctement l’équilibre budgétaire et l’équilibre financier ?

Le premier concerne les programmes, le second concerne les indicateurs de performance
Le premier porte sur les contrôles, le second porte sur l’autorisation parlementaire
Le premier rapproche recettes et dépenses, le second inclut trésorerie et financement
Le premier inclut les emprunts, le second rapproche les seules recettes et dépenses

Le premier rapproche recettes et dépenses, le second inclut trésorerie et financement

Explication

L’équilibre budgétaire compare les recettes et les dépenses budgétaires, tandis que l’équilibre financier intègre aussi les opérations de trésorerie et de financement, notamment les emprunts. Les autres distinctions confondent l’équilibre financier avec des étapes ou instruments de la gestion budgétaire.

18. Que signifie le principe d’annualité budgétaire ?

La loi de finances peut être adoptée après le début de l’exercice sans modifier la portée des crédits.
Les autorisations budgétaires restent valables jusqu’à l’achèvement des programmes financés.
Les autorisations budgétaires valent pour l’année civile et la loi de finances doit précéder l’exercice concerné.
Les orientations budgétaires s’inscrivent dans plusieurs exercices et les crédits sont ouverts progressivement.

Les autorisations budgétaires valent pour l’année civile et la loi de finances doit précéder l’exercice concerné.

Explication

Le principe d’annualité encadre les autorisations par l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, et prévoit l’adoption préalable de la loi de finances. La pluriannualité fournit une perspective sur plusieurs exercices, mais ne remplace pas cette limitation annuelle.

19. Pour une opération pluriannuelle, quelle distinction faut-il établir entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ?

Les autorisations d’engagement plafonnent les paiements annuels, tandis que les crédits de paiement autorisent les engagements juridiques futurs.
Les autorisations d’engagement financent les recettes attendues, tandis que les crédits de paiement déterminent la durée du programme.
Les autorisations d’engagement concernent les dépenses déjà payées, tandis que les crédits de paiement couvrent les engagements non contractés.
Les autorisations d’engagement plafonnent les dépenses pouvant être engagées, tandis que les crédits de paiement plafonnent celles pouvant être payées durant l’année.

Les autorisations d’engagement plafonnent les dépenses pouvant être engagées, tandis que les crédits de paiement plafonnent celles pouvant être payées durant l’année.

Explication

Les autorisations d’engagement encadrent l’engagement juridique de la dépense, alors que les crédits de paiement limitent les sommes effectivement payables pendant l’année. Confondre ces deux catégories revient à attribuer aux AE la fonction annuelle propre aux CP.

20. Quel objectif le principe d’unité budgétaire poursuit-il principalement ?

Présenter et autoriser l’essentiel des ressources et des charges de l’État dans une même loi de finances pour rendre les comptes lisibles.
Regrouper les opérations de trésorerie dans un document séparé pour faciliter le suivi des paiements.
Réserver les dépenses de l’État à des lois sectorielles afin de distinguer chaque politique publique.
Soumettre les budgets des collectivités territoriales à une autorisation commune avec celle de l’État.

Présenter et autoriser l’essentiel des ressources et des charges de l’État dans une même loi de finances pour rendre les comptes lisibles.

Explication

L’unité budgétaire vise à rassembler dans une même loi de finances l’essentiel des ressources et des charges de l’État, ce qui améliore la lisibilité des comptes. Les lois sectorielles et les budgets locaux ne constituent pas l’objet de ce principe.

21. Comment les budgets annexes et les comptes spéciaux s’articulent-ils avec le principe d’unité budgétaire ?

Ils aménagent le principe d’unité tout en restant intégrés au cadre fixé par la même loi de finances.
Ils relèvent d’une autorisation administrative sans rattachement au cadre de la loi de finances.
Ils remplacent le budget général pour présenter les ressources et les charges de l’État.
Ils écartent le principe d’unité en étant adoptés dans des lois financières entièrement distinctes.

Ils aménagent le principe d’unité tout en restant intégrés au cadre fixé par la même loi de finances.

Explication

Les budgets annexes et les comptes spéciaux constituent des aménagements du principe d’unité, mais ils demeurent intégrés au cadre de la même loi de finances. Leur existence ne signifie donc pas qu’ils échappent à l’autorisation budgétaire commune.

22. Quelle caractéristique définit un budget annexe ?

Il retrace des dépenses financées par des recettes particulières directement liées à ces dépenses.
Il retrace les prêts et avances accordés par l’État à des organismes publics ou privés.
Il retrace les opérations d’un service de l’État sans personnalité morale exerçant principalement une activité rémunérée par des redevances.
Il isole des opérations particulières de l’État dans une catégorie de compte prévue par la LOLF.

Il retrace les opérations d’un service de l’État sans personnalité morale exerçant principalement une activité rémunérée par des redevances.

Explication

Un budget annexe concerne un service de l’État dépourvu de personnalité morale qui produit principalement des biens ou des services donnant lieu au paiement de redevances. Les prêts et avances relèvent des comptes de concours financiers, tandis que les recettes affectées caractérisent les comptes d’affectation spéciale.

23. Quel mécanisme caractérise un compte d’affectation spéciale ?

Il retrace l’activité commerciale d’un service de l’État sans personnalité morale.
Il regroupe les opérations particulières de l’État sans lien entre leurs recettes et leurs dépenses.
Il affecte des recettes particulières à des dépenses qui leur sont directement liées.
Il retrace des prêts et avances consentis par l’État à leurs bénéficiaires.

Il affecte des recettes particulières à des dépenses qui leur sont directement liées.

Explication

Le compte d’affectation spéciale retrace des opérations financées par des recettes particulières directement en relation avec les dépenses concernées. Il constitue ainsi une exception au principe général de non-affectation, contrairement au compte de concours financiers qui porte sur les prêts et avances.

24. Quel type d’opérations un compte de concours financiers retrace-t-il ?

Les recettes particulières affectées à des dépenses déterminées.
Les opérations d’un service de l’État financées par des redevances.
Les opérations particulières isolées du budget général sans financement identifié.
Les prêts et avances consentis par l’État.

Les prêts et avances consentis par l’État.

Explication

Les comptes de concours financiers sont consacrés aux prêts et avances consentis par l’État. Les recettes affectées à des dépenses déterminées relèvent des comptes d’affectation spéciale, tandis que l’activité rémunérée par des redevances renvoie aux budgets annexes.

25. Quelle affirmation décrit correctement les comptes spéciaux au regard de l’article 19 de la LOLF ?

Ils affectent des recettes particulières à des dépenses déterminées et constituent une catégorie unique.
Ils retracent les opérations commerciales des services de l’État et comprennent deux catégories principales.
Ils distinguent certaines opérations particulières de l’État du budget général et comprennent quatre catégories.
Ils enregistrent les prêts et avances de l’État dans une catégorie distincte du budget général.

Ils distinguent certaines opérations particulières de l’État du budget général et comprennent quatre catégories.

Explication

Les comptes spéciaux isolent certaines opérations particulières de l’État par rapport au budget général, et l’article 19 de la LOLF en prévoit quatre catégories. La description des recettes affectées ou des prêts et avances concerne des catégories précises, non l’ensemble des comptes spéciaux.

26. Que doit décrire le budget de l’État pour une année donnée en vertu de l’article 6 de la LOLF ?

Les dépenses publiques accompagnées de leurs financements affectés
Les emprunts de l’État et les mouvements de ses disponibilités
L’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’État
Les seules recettes fiscales et les dépenses des ministères

L’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’État

Explication

La totalité budgétaire exige que le budget présente toutes les recettes et dépenses budgétaires de l’État pour l’année concernée. Les opérations de trésorerie, comme la gestion des emprunts ou des disponibilités, relèvent d’une catégorie distincte.

27. Quelle situation correspond à une débudgétisation ?

Retracer dans la loi de finances l’émission et le remboursement des emprunts
Affecter une recette déterminée au financement d’une dépense particulière
Présenter séparément les recettes et les dépenses sans effectuer de compensation
Confier à une autre personne le financement d’une dépense auparavant inscrite au budget de l’État

Confier à une autre personne le financement d’une dépense auparavant inscrite au budget de l’État

Explication

La débudgétisation consiste à transférer à une autre personne le financement d’une activité ou d’une dépense afin de la faire sortir du budget de l’État. La présentation séparée des flux et la retrace des opérations de trésorerie répondent à d’autres règles budgétaires.

28. Quelle pratique le Conseil constitutionnel a-t-il interdite dans sa décision du 29 décembre 1994 ?

Affecter une recette déterminée à une dépense présentant un caractère temporaire
Faire artificiellement sortir du budget des dépenses permanentes incombant par nature à l’État
Regrouper plusieurs programmes ministériels au sein d’une même mission publique
Présenter séparément le montant des recettes et celui des dépenses de l’État

Faire artificiellement sortir du budget des dépenses permanentes incombant par nature à l’État

Explication

Le Conseil constitutionnel interdit de dissimuler artificiellement des dépenses permanentes qui relèvent naturellement de l’État. Le regroupement des programmes et la présentation séparée des flux sont compatibles avec d’autres règles budgétaires.

29. Que signifie la règle de non-affectation des recettes de l’État ?

Les recettes alimentent une masse commune plutôt que de financer une dépense déterminée
Les recettes doivent être transférées à une autre personne pour réduire le budget de l’État
Les recettes doivent être soustraites des dépenses avant leur présentation au Parlement
Les recettes d’emprunt doivent être exclues de la loi de finances annuelle

Les recettes alimentent une masse commune plutôt que de financer une dépense déterminée

Explication

La non-affectation signifie qu’une recette donnée ne doit en principe pas être réservée au financement d’une dépense particulière, car les recettes alimentent une masse commune. La compensation entre recettes et dépenses relève de la règle du produit brut, tandis que le transfert d’un financement décrit la débudgétisation.

30. À quel niveau le Parlement vote-t-il les crédits du budget général selon l’article 43 de la LOLF ?

Par programme
Par ministère
Par mission
Par action

Par mission

Explication

La spécialisation du vote parlementaire s’effectue par mission. Le programme constitue quant à lui le niveau de spécialisation juridique des crédits, ce qui distingue les deux notions.

31. Qu’est-ce qu’une mission dans la nomenclature budgétaire de l’État ?

Une catégorie de recettes destinée à financer une politique publique déterminée
Un regroupement de crédits d’un ministère assorti d’objectifs et de résultats attendus
Un ensemble de programmes concourant à une politique publique et soumis au vote parlementaire
Une action administrative précise à laquelle sont rattachées des dépenses détaillées

Un ensemble de programmes concourant à une politique publique et soumis au vote parlementaire

Explication

Une mission rassemble plusieurs programmes participant à une politique publique et constitue le niveau auquel le Parlement vote les crédits. Le regroupement de crédits assorti d’objectifs et de résultats caractérise plutôt le programme.

32. Quelle caractéristique distingue un programme budgétaire ?

Il désigne le niveau auquel le Parlement adopte les crédits du budget général
Il correspond à une recette commune dépourvue de toute destination budgétaire
Il rassemble des politiques publiques relevant de plusieurs missions soumises au vote du Parlement
Il regroupe les crédits d’une action cohérente d’un même ministère avec des objectifs et des résultats attendus

Il regroupe les crédits d’une action cohérente d’un même ministère avec des objectifs et des résultats attendus

Explication

Un programme regroupe, au sein d’un même ministère, les crédits destinés à une action ou à un ensemble cohérent d’actions, avec des objectifs et des résultats attendus. Le niveau du vote parlementaire est la mission, qui peut comprendre plusieurs programmes.

33. Que requiert le principe de sincérité des lois de finances ?

Présenter des prévisions identiques aux résultats définitifs constatés après l’exécution budgétaire
Équilibrer les ressources et les charges en excluant les dépenses dont le montant reste incertain
Présenter sincèrement les ressources et les charges selon les informations disponibles et des prévisions raisonnables
Garantir que chaque prévision économique retenue par le Gouvernement se réalisera au cours de l’année

Présenter sincèrement les ressources et les charges selon les informations disponibles et des prévisions raisonnables

Explication

La sincérité impose de présenter les ressources et les charges en fonction des informations disponibles et de prévisions raisonnables au moment de l’élaboration. Elle n’exige pas que les prévisions coïncident parfaitement avec les résultats ultérieurs ni qu’elles soient certaines.

34. Sur quels articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 repose constitutionnellement la sincérité budgétaire ?

Les articles 20 et 21
Les articles 6 et 16
Les articles 14 et 15
Les articles 17 et 18

Les articles 14 et 15

Explication

La sincérité budgétaire trouve son fondement constitutionnel dans les articles 14 et 15 de la Déclaration de 1789. L’article 47-2 de la Constitution concerne directement la régularité et la sincérité des comptes des administrations publiques.

35. Comment se caractérise la sincérité de la loi de finances de l’année ?

Par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre qu’elle détermine
Par l’obligation de retenir les hypothèses économiques les plus favorables aux recettes publiques
Par la vérification détaillée de chaque opération comptable réalisée pendant l’exercice
Par la concordance exacte entre les prévisions initiales et les résultats de l’exécution

Par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre qu’elle détermine

Explication

La sincérité de la loi de finances s’apprécie au regard de l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre budgétaire. La concordance avec les résultats définitifs et la vérification des opérations exécutées relèvent plutôt de l’appréciation des comptes.

36. Que doit garantir la sincérité des comptes de l’État au sens de l’article 27 de la LOLF ?

Des prévisions de recettes et de charges établies à partir d’hypothèses économiques raisonnables
La correspondance entre chaque crédit voté et les objectifs d’une politique publique
L’absence d’intention de modifier l’équilibre général présenté dans la loi de finances initiale
Des comptes réguliers et sincères donnant une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’État

Des comptes réguliers et sincères donnant une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’État

Explication

La sincérité des comptes exige des comptes réguliers et sincères qui donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’État. Les prévisions raisonnables et l’absence d’intention de fausser l’équilibre concernent la sincérité budgétaire de la loi de finances.

37. Depuis quelle date l’article 1er de la LOLF distingue-t-il cinq catégories de lois de finances ?

Depuis le 1er janvier 2021
Depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 24 décembre 1979
Depuis le 28 décembre 2021

Depuis le 1er janvier 2023

Explication

L’article 1er de la LOLF distingue cinq catégories de lois de finances depuis le 1er janvier 2023. La réforme organique du 28 décembre 2021 a préparé cette évolution, mais cette date ne correspond pas à son entrée en vigueur.

38. Quelle fonction caractérise la loi de finances de l’année ?

Elle modifie les prévisions initiales lorsque les recettes évoluent en cours d’exercice.
Elle autorise des ajustements limités des crédits après la clôture de l’exercice budgétaire.
Elle détermine pour l’année à venir les ressources, les charges et l’équilibre budgétaire de l’État.
Elle accorde une autorisation provisoire en attendant l’adoption définitive du budget annuel.

Elle détermine pour l’année à venir les ressources, les charges et l’équilibre budgétaire de l’État.

Explication

La loi de finances de l’année fixe pour l’exercice à venir la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier. L’autorisation provisoire relève des lois spéciales, tandis que les modifications en cours d’exercice relèvent des lois rectificatives.

39. Dans quelle situation une loi spéciale intervient-elle ?

Lorsqu’une autorisation financière provisoire doit assurer la continuité des services publics avant le vote définitif du budget.
Lorsqu’une loi de fin de gestion doit effectuer les derniers ajustements de l’exercice budgétaire.
Lorsqu’une loi annuelle doit déterminer l’équilibre financier et les crédits de l’année suivante.
Lorsqu’une loi rectificative doit réviser substantiellement les recettes et les dépenses pendant l’exercice.

Lorsqu’une autorisation financière provisoire doit assurer la continuité des services publics avant le vote définitif du budget.

Explication

Une loi spéciale fournit une autorisation financière provisoire afin d’assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement des services publics avant l’adoption définitive de la loi de finances de l’année. Les autres situations décrivent respectivement une loi rectificative, une loi de fin de gestion et la loi annuelle.

40. Quelle est la particularité de la loi de finances de fin de gestion par rapport à une loi de finances rectificative ?

Elle fixe pour l’année suivante la totalité des ressources et des charges de l’État.
Elle modifie en cours d’année les prévisions selon l’évolution de la conjoncture.
Elle réalise les ajustements de fin d’exercice avec un contenu plus limité.
Elle autorise provisoirement les dépenses avant l’adoption du budget annuel.

Elle réalise les ajustements de fin d’exercice avec un contenu plus limité.

Explication

La loi de finances de fin de gestion réalise les ajustements de fin d’exercice dans un cadre plus limité qu’une loi rectificative. L’autorisation provisoire appartient aux lois spéciales, tandis que la fixation annuelle et les modifications substantielles correspondent à d’autres catégories.

41. Pourquoi la LOLF associe-t-elle des objectifs et des indicateurs aux programmes budgétaires ?

Pour déterminer le montant des emprunts nécessaires à l’équilibre de la trésorerie.
Pour mesurer les résultats obtenus au regard des moyens financiers attribués.
Pour autoriser les remboursements de dette prévus pendant l’exercice budgétaire.
Pour fixer le plafond de variation de la dette négociable de l’État.

Pour mesurer les résultats obtenus au regard des moyens financiers attribués.

Explication

Les objectifs et les indicateurs permettent d’évaluer les résultats obtenus avec les moyens financiers affectés aux programmes. Le plafond de dette et les opérations d’emprunt relèvent de règles relatives à la trésorerie et à la loi de finances.

42. Comment faut-il qualifier le capital emprunté par l’État et les intérêts versés sur cette dette ?

Le capital reçu est une charge de trésorerie, tandis que les intérêts constituent une ressource budgétaire.
Le capital reçu et les intérêts versés sont deux dépenses budgétaires de même nature.
Le capital reçu est une ressource de trésorerie, tandis que les intérêts constituent une dépense budgétaire.
Le capital reçu est une recette budgétaire, tandis que les intérêts constituent une charge de trésorerie.

Le capital reçu est une ressource de trésorerie, tandis que les intérêts constituent une dépense budgétaire.

Explication

Le capital emprunté alimente la trésorerie de l’État, alors que les intérêts versés sont comptabilisés comme une dépense budgétaire. Confondre le capital et les intérêts conduit donc à attribuer aux deux éléments le même régime financier.

43. Que prévoit la première partie de la loi de finances concernant la dette de l’État ?

Elle mesure les résultats des programmes et fixe les indicateurs associés à chaque politique publique.
Elle accorde une autorisation provisoire de percevoir les impôts jusqu’au vote du budget annuel.
Elle autorise les emprunts et les opérations de trésorerie, puis fixe un plafond de variation de la dette négociable à plus d’un an.
Elle limite les ajustements de fin d’exercice à ceux prévus par une loi de finances rectificative.

Elle autorise les emprunts et les opérations de trésorerie, puis fixe un plafond de variation de la dette négociable à plus d’un an.

Explication

La première partie autorise les opérations d’emprunt et de trésorerie, évalue les ressources et charges correspondantes et fixe le plafond de variation de la dette négociable de plus d’un an. Les indicateurs de performance, les lois spéciales et les ajustements rectificatifs répondent à d’autres mécanismes.

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Que sont les finances publiques ?

L'étude des ressources et charges des organismes publics et certains privés.

Quels sont les principaux organismes concernés par les finances publiques ?

L’État, ses opérateurs, collectivités territoriales, groupements, statuts particuliers et établissements publics locaux.

Quelle différence existe entre la CNAM et certaines caisses locales de Sécurité sociale ?

La CNAM est un établissement public administratif, les caisses locales relèvent du droit privé.

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