QCM : Histoire des sources du droit — 37 questions

Explication

Gény distingue les sources matérielles, qui fournissent notamment un matériau d’interprétation, des sources formelles, comme la loi et la coutume, qui s’imposent directement. La confusion inverse les fonctions respectives de ces deux catégories.

Explication

La Révélation désigne une règle de droit dictée par une divinité ou par son prophète. Une loi étatique, une décision judiciaire ou une coutume provient d’une autre source de normativité.

Explication

Dans son sens contemporain, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice. Son sens antique renvoyait plutôt à la prudence appliquée au droit et à une science juridique.

Explication

La coutume repose sur un élément matériel, la répétition de la pratique, et un élément psychologique, la conviction qu’elle est obligatoire. La publication d’un texte correspond plutôt à la formation d’une loi.

Explication

Avant le Code civil, le Nord de la France était principalement coutumier et le Sud principalement régi par le droit écrit. Cette opposition montre le caractère fragmenté du droit français de l’époque.

Explication

Le légicentrisme considère la loi comme le centre du droit et comme l’instrument destiné à régler les problèmes de la société. Il ne confère pas ce rôle central à la coutume, à la jurisprudence ou à la doctrine.

Explication

Les quatre rédacteurs mentionnés sont Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot Préameneu. Les autres noms proposés appartiennent à des penseurs ou juristes qui ne forment pas cette équipe de rédaction.

Explication

Dans la conception moderne, la loi est un acte impératif de commandement qui impose une conduite aux individus. La définition comme œuvre de raison orientée vers la justice appartient à la conception classique de la loi.

Explication

Cette conception considère que tout ce qui n’est pas interdit par la loi est licite et relève de la liberté naturelle. L’absence d’interdiction ne transforme pas automatiquement une pratique en coutume ni en décision judiciaire.

Explication

Pour Grotius, le droit naturel trouve sa source dans la raison humaine et peut exister indépendamment de l’existence d’un créateur. Cette position le distingue des conceptions qui rattachent le droit naturel à une réalité extérieure à l’homme.

Explication

Chez Rousseau, la volonté générale ne se réduit pas à un calcul majoritaire : elle doit viser le bien commun et respecter les minorités. Une majorité numérique peut donc prendre une décision qui ne correspond pas à la volonté générale.

Explication

La sécularisation signifie que le droit reste neutre à l’égard de la religion. Elle ne correspond pas à un athéisme juridique qui écarterait toute institution religieuse.

Explication

Le positivisme juridique définit le droit comme l’ensemble des normes produites par les hommes. La référence à une loi divine relève plutôt de l’hétéronomie.

Explication

L’autonomie désigne une loi que l’on se donne à soi-même, alors que l’hétéronomie désigne une loi imposée de l’extérieur. Une loi divine constitue notamment une forme d’hétéronomie.

Explication

La loi générale et impersonnelle énonce une règle qui évite les détails et les intérêts particuliers. Les situations concrètes relèvent davantage de l’intervention réglementaire.

Explication

La coutume subsidiaire intervient lorsque la loi ne règle pas une situation, notamment grâce au renvoi aux usages locaux, commerciaux ou conventionnels. Elle ne permet pas d’écarter une règle impérative.

Explication

L’existence d’un usage local relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. La Cour de cassation refuse donc de casser une décision pour violation d’un usage local.

Explication

Le décret des 3 et 12 octobre 1789 a levé l’interdiction des prêts à intérêts et symbolisé l’autonomie contractuelle. La loi de 1841 concerne le travail des enfants.

Explication

Les règles impératives protègent l’ordre républicain et s’imposent aux parties contractantes. Le consentement des parties ne suffit donc pas à les écarter.

Explication

La cause contractuelle renvoie aux motivations de l’engagement et doit respecter les lois, les bonnes mœurs et l’ordre public. Le consentement désigne plutôt l’accord de volonté, tandis que l’exploitation d’une dépendance économique relève de la violence économique.

Explication

La violence économique consiste à exploiter un ascendant économique sur l’autre partie afin de lui imposer des conditions. La remise d’une chose correspond plutôt à la formation d’un contrat réel.

Explication

Les parlements étaient des cours souveraines chargées d’enregistrer les lois royales pour qu’elles puissent s’appliquer sur leur territoire. Le roi conservait le pouvoir d’édicter ces lois, contrairement à ce que suggère l’option concurrente.

Explication

Les arrêts de règlement étaient des décisions générales et abstraites, de sorte qu’ils dépassaient le règlement d’un litige individuel. Une décision limitée à un cas particulier ne constituerait pas, par elle-même, un empiétement normatif de même nature.

Explication

Montesquieu conçoit le juge comme tenu de respecter la loi sans exprimer une opinion particulière ni s’immiscer dans les affaires administratives ou gouvernementales. La création de règles générales relève du législateur, et non de la fonction judiciaire.

Explication

Les parlements étaient des cours souveraines présentes sur le territoire français et disposaient de prérogatives leur permettant d’empiéter sur les pouvoirs exécutif et législatif. Ils n’étaient donc ni de simples juridictions locales ni des assemblées fondées sur la souveraineté populaire.

Explication

Les arrêts de règlement étaient formulés de manière générale et abstraite, ce qui permettait au juge de produire une règle dépassant le seul litige soumis. Leur portée ne tenait pas à une intervention directe du législateur, mais à leur formulation normative.

Explication

La conception du juge comme « bouche de la loi » sépare la fonction judiciaire des fonctions administratives et interdit l’intervention du juge dans les affaires administratives et gouvernementales. Elle ne lui attribue donc pas un pouvoir général de création normative ou de participation au gouvernement.

Explication

L’équité renvoie au recours à la loi naturelle et aux usages reçus lorsque la loi positive ne fournit pas de réponse. Elle ne se confond pas avec la préférence personnelle du juge ni avec un renvoi automatique aux autorités administratives.

Explication

L’interprétation in concreto recherche le sens de la loi dans son application à un cas particulier, tandis que l’interprétation in abstracto résout les doutes par une disposition générale et obligatoire. Les inverser revient à confondre l’interprétation liée au litige avec celle qui produit une règle générale.

Explication

La mineure qualifie juridiquement les faits, tandis que la majeure expose les textes de droit et que la conclusion règle le cas d’espèce. Confondre la mineure avec la majeure revient donc à attribuer aux faits la fonction de présenter la règle juridique.

Explication

Le référé législatif obligeait les tribunaux à saisir le corps législatif lorsqu’une interprétation de la loi leur paraissait nécessaire. Le mécanisme visait donc à empêcher les juges d’élaborer eux-mêmes une règle interprétative générale.

Explication

Le tribunal de cassation contrôlait la régularité des décisions des juges du fond et annulait celles reposant sur une mauvaise interprétation de la loi. Il ne constituait pas un troisième degré chargé de réexaminer librement l’ensemble des faits.

Explication

L’école de l’exégèse privilégie le Code Napoléon, l’intention du législateur et l’application étatique du droit. L’importance du milieu social caractérise plutôt l’école scientifique, qui explique le droit par son environnement collectif.

Explication

L’exégèse associe l’analyse grammaticale du texte à une interprétation logique visant l’esprit de la loi, notamment grâce à l’analogie et à l’induction. L’analyse du milieu social relève davantage de l’approche scientifique et sociale du droit.

Explication

L’école de l’exégèse se reconnaît au culte de la loi, à la prédominance de l’intention du législateur, à l’étatisme, à certaines faiblesses logiques et au respect obséquieux des auteurs. La primauté du milieu social et l’évolution des normes renvoient plutôt à l’école scientifique.

Explication

L’école scientifique rattache le droit au milieu social et à son évolution, en refusant de l’enfermer dans les codes. Le rattachement prioritaire au Code Napoléon et à l’intention du législateur correspond à l’école de l’exégèse.

Explication

François Génie considère que la loi ne se suffit pas à elle-même et que le droit civil ne peut être réduit au Code civil. L’idée d’un Code civil autosuffisant correspond davantage à la tendance exégétique qu’il critique.