QCM : Règle de droit et hiérarchie des normes — 32 questions

Explication

La règle de droit est une règle de conduite dont l’observation peut être imposée socialement par une pression extérieure. Une règle morale relève plutôt de la conscience individuelle et ne bénéficie pas du même mécanisme de contrainte sociale.

Explication

Une loi peut entrer en vigueur dès sa publication lorsqu’une situation d’urgence le justifie. En dehors de cette hypothèse, son entrée en vigueur dépend notamment de la date fixée par le texte ou, à défaut, du lendemain de sa publication.

Explication

Les lois de police et de sûreté obligent toutes les personnes qui habitent le territoire français. Leur application dépend donc de la présence sur le territoire, contrairement à certaines règles personnelles pouvant suivre la nationalité.

Explication

Le statut réel concerne les choses et dépend de leur lieu de situation, alors que le statut personnel porte sur l’état et la capacité des personnes et suit les lois nationales. La nationalité du propriétaire ne détermine donc pas, à elle seule, le statut réel d’un bien.

Explication

Le droit public et le droit pénal présentent principalement une portée territoriale, alors que le droit privé peut laisser place à une loi étrangère selon les règles applicables. Le droit privé ne se limite donc pas nécessairement à la loi du territoire français.

Explication

Une règle impersonnelle s’adresse à une catégorie de personnes ou à un groupe sans nommer chacun de ses destinataires. Elle se distingue ainsi d’une décision individuelle visant une personne déterminée.

Explication

Dans ce raisonnement, l’hypothèse décrit la situation ou la condition, tandis que la solution en indique l’effet juridique. Confondre la solution avec l’hypothèse revient donc à inverser la condition et sa conséquence.

Explication

La mineure décrit les faits concrets, tandis que la majeure énonce la règle applicable et que la conclusion résulte de leur articulation. Confondre la mineure avec la règle revient donc à attribuer à la situation factuelle le rôle de la majeure.

Explication

La qualification juridique traduit une situation de fait en catégorie juridique afin d’identifier la règle pertinente. Une simple description chronologique reste factuelle et ne fournit pas encore cette catégorisation juridique.

Explication

La coercition consiste à contraindre une personne au moyen d’une mesure imposée pour assurer le respect d’une règle. Une discussion ou une explication peut influencer un comportement, mais ne constitue pas en elle-même une contrainte.

Explication

Le positivisme juridique rattache l’autorité de la règle à sa production par l’autorité compétente et à sa sanction. La référence à l’équité comme fondement principal relève plutôt de la conception du droit naturel.

Explication

La loi impérative s’applique sans possibilité de dérogation par les destinataires. À l’inverse, la loi supplétive intervient lorsque les personnes n’ont pas choisi une règle différente, ce qui rend incorrecte l’idée qu’elle imposerait sa solution malgré leur volonté.

Explication

Les dettes liées à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants peuvent engager solidairement les deux époux en vertu d’une règle d’ordre public. Le simple caractère personnel d’une dette ou son lien avec un investissement individuel ne correspond pas à cette hypothèse.

Explication

La hiérarchie des normes classe les règles juridiques selon leur rang, la norme inférieure devant être créée conformément à la norme supérieure. La confusion fréquente consiste à penser que la norme inférieure pourrait librement contredire celle qui lui est supérieure.

Explication

Dans la représentation de Kelsen, les normes sont organisées en pyramide et la norme fondamentale se trouve au sommet. Cette conception ne rattache pas la normativité à des principes d’équité du droit naturel, mais à la position de la norme dans le système juridique.

Explication

Un État de droit est gouverné par le droit et soumis au respect de règles et de principes fondamentaux. Il ne se caractérise donc pas par la possibilité pour le gouvernement de se soustraire aux règles selon les circonstances.

Explication

Le sens matériel renvoie au contenu de la Constitution, notamment aux règles relatives au pouvoir, tandis que le sens formel concerne la procédure spécifique d’adoption ou de révision. Confondre ces deux sens revient à attribuer à la procédure le rôle qui appartient au contenu.

Explication

La Constitution est suprême parce qu’elle détermine la production des autres normes et que les autorités de l’État tiennent leur pouvoir d’elle. Sa suprématie ne découle donc ni de son ancienneté ni du fait qu’elle contiendrait toutes les règles de droit.

Explication

Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d’association comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette décision lui confère une protection constitutionnelle, contrairement à une simple liberté sans valeur constitutionnelle.

Explication

La loi organique précise et complète les dispositions constitutionnelles, tout en demeurant inférieure à la Constitution et supérieure aux lois ordinaires. Elle ne peut donc ni modifier directement la Constitution ni être placée au même niveau qu’elle.

Explication

L’article 34 détermine le domaine de la loi, qui comprend notamment la détermination des crimes et délits et le régime électoral. La confusion porte sur l’article 37, qui concerne les matières relevant du règlement.

Explication

Une ordonnance est prise par le Gouvernement sur habilitation du Parlement, dans le domaine de l’article 34 et pour une durée limitée. Elle ne constitue donc pas un pouvoir gouvernemental général exercé sans autorisation parlementaire ni limite de durée.

Explication

Le règlement est un texte général et impersonnel émanant du pouvoir exécutif ou d’une autorité qui lui est rattachée. La loi ordinaire, en revanche, est votée par le Parlement.

Explication

Le décret d’application dépend d’une loi et en précise les modalités d’exécution. Le décret autonome intervient, lui, dans une matière qui ne relève pas de l’article 34 et ne repose pas sur une loi à appliquer.

Explication

Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire de droit commun. Le président de la République signe notamment certains décrets délibérés en Conseil des ministres, mais ne détient pas ce pouvoir général.

Explication

Une circulaire réglementaire ajoute un élément nouveau et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Une circulaire interprétative se borne à expliquer un texte aux agents sans ajouter de règle.

Explication

Le droit international général comprend notamment la coutume internationale et les principes généraux du droit. Le droit conventionnel repose sur des accords conclus entre États, et non sur un traité particulier dans le premier cas.

Explication

L’article 55 exige une ratification ou une approbation régulière, une publication et une application par l’autre partie pour que le traité prime la loi. La seule signature ou publication ne suffit donc pas à réunir ces conditions.

Explication

L’article 54 interdit la ratification ou l’approbation tant qu’une révision constitutionnelle n’a pas supprimé l’incompatibilité. Une loi ordinaire ne peut pas autoriser une clause contraire à la Constitution.

Explication

Dans l’arrêt Nicolo, rendu en 1989, le Conseil d’État a reconnu la primauté des traités sur les lois internes. Les autres décisions citées renvoient à d’autres questions du droit administratif ou de la hiérarchie des normes.

Explication

Le droit européen conventionnel repose sur des conventions internationales, tandis que le droit de l’Union est produit par les institutions de l’Union et s’intègre directement dans les ordres juridiques des États membres. Les deux catégories ne se distinguent donc pas par une absence d’effet interne du droit de l’Union.

Explication

Le droit primaire provient des traités fondateurs et modificatifs, tandis que le droit dérivé est produit par les institutions de l’Union. Le droit conventionnel et le droit national ne constituent pas les deux composantes définies du droit de l’Union.